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Côte d'Ivoire - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2002-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de soutien aux grandes entreprises, dénomé FSGE-COVID 19. -

Adoption: 2020-04-15 | CIV-2020-R-110519

Côte d'Ivoire - Sécurité de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l'indemnité de licenciement. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44378

Le paiement de l'indemnité est dû pour toute résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur à l'encontre d'un travailleur ayant accompli une durée de service effectif égale à un an et n'ayant pas commis de faute grave. Le pourcentage de l'indemnité est fonction de l'ancienneté du travailleur.

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Décret no 96-200 du 7 mars 1996 relatif à la durée du préavis de rupture du contrat de travail. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44379

Côte d'Ivoire - Sécurité de l'emploi - Loi

Loi n° 92-573 du 11 septembre 1992 relative au licenciement pour motif économique.

Adoption: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33191

Définit le licenciement pour motif économique et prévoit la procédure à suivre.

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Décret no 80-107 du 21 janvier 1980 fixant la durée du préavis applicable à l'ensemble des travailleurs (dont notamment les travailleurs agricoles).

Adoption: 1980-01-21 | CIV-1980-R-11549

Abroge le décret no 68-393 du 29 août 1968 aux mêmes fins.

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Décret no 80-108 du 21 janvier 1980 déterminant les taux de l'indemnité de licenciement applicables à l'ensemble des travailleurs (y compris les travailleurs agricoles).

Adoption: 1980-01-21 | CIV-1980-R-11550

Abroge le décret no 68-394 du 29 août 1968 aux mêmes fins.

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Décret no 68-393 du 29 août 1968 fixant la durée du préavis applicable à l'ensemble des travailleurs.

Adoption: 1968-08-29 | CIV-1968-R-18438

De huit jours à quatre mois selon l'ancienneté dans l'entreprise.