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Côte d'Ivoire - Accords internationaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2016-932 du 30 décembre 2015 portant ratification de la Charte africaine sur les Valeurs et Principes du Service public et de l’Administration signée à Addis Ababa, en Ethiopie le 31 janvier 2011.

Adoption: 2015-12-30 | CIV-2015-R-107533

Ratification autorisée par la loi n° 2015-834, publiée au Journal officiel n° 11 du 8 février 2016.

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Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de prévoyance sociaIe (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar. -

Adoption: 2006-02-27 | INT-2006-IA-99191

Titre I: Dispositions générales et champ d'application
Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
Titre IV: Dispositions diverses
Titre V: Dispositions transitoires et finales

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Accord de ccopération en matière de marine marchande, fait à Abidjan le 1er juin 1999, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. -

Adoption: 1999-06-01 | INT-1999-IA-102347

A été publié par le Maroc par le dahir n° 1-16-46 du 27 avril 2016.

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Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

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Statuts de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45453

Adoptés, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

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Statuts de la Commission de surveillance de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45454

Adoptés, en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoance sociale.

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Règlement financier et comptable des organes de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45495

Adopté, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

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Règlement interieur du Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. -

Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45496

Adopté en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

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Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar (Sénégal).

Adoption: 1994-04-25 | INT-1994-IA-38045

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Traité instituant une Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), fait à Abidjan, le 21 septembre 1993. -

Adoption: 1993-09-21 | ORG-1993-IA-45452

Les Hautes Parties Contractantes, constituées des Gouvernements du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, des Comores, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo, instituent entre elles la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), afin de poursuivre en commun, dans le cadre des organismes nationaux de prévoyance sociale, la réalisation des objectifs suivants: fixer les règles et instituer un contrôle commun de la gestion en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y inclus ceux des travailleurs migrants, réaliser des études communes et élaborer des propositions tendant à harmoniser les dispositions législatives et règlementaires, et faciliter la mise en oeuvre d'une politique de formation permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres. La Conférence est constituée d'un Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, d'une Commission régionale de surveillance, et d'une Inspection régionale. Ces organes sont régis par des statuts et règlements intérieurs, pris en application du présent Traité. Depuis le 27 février 2009, la République démocratique du Congo est également membre de la CIPRES.

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Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation des personnes, signée à Abidjan, le 21 septembre 1992. -

Adoption: 1992-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 1995-04-01 | INT-1992-IA-39767

Les points non traités par la convention sont régis par la législation nationale. Les Etats contractants sont en droit de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publique. L'entrée sur le territoire est soumise à la possession d'un passeport revêtu d'un visa apposé par les autorités de l'Etat d'accueil. Pour un séjour de moins de 3 mois, les étrangers doivent également présenter des documents justifiant l'objet et les conditions de leur séjour et disposer de moyens suffisants (subsistance et garantie de leur rapatriement ou de leur transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie). Pour un séjour de plus de 3 mois, les immigrants doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs susmentionnés. Les membres de la famille peuvent être autorisés à rejoindre l'étranger régulièrement établi dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial. La possession d'un titre de séjour, délivré conformément à la législation de l'Etat d'accueil, est obligatoire lorsque le séjour dépasse 3 mois. Après 3 années de résidence régulière et ininterrompue, l'étranger peut obtenir un titre de séjour de 10 ans, renouvelable de plein droit. Les membres de la famille reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du chef de famille. Pour être admis sur le territoire en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée, les migrants doivent être en possession d'un certificat médical (établi dans les 2 mois précédant le départ) et d'un contrat de travail visé par les autorités dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. L'exercice d'une activité indépendante est soumis à autorisation. Contient des dispositions applicables aux personnes désirant poursuivre des études supérieures ou effectuer un stage de formation (titre de séjour, etc.).

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Convention de coordination entre la Caisse générale de retraites des agents de l'Etat de Côte d'Ivoire et la Caisse nationale de sécurité sociale du Burkina Faso. Fait à Abidjan.

Adoption: 1992-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 1989-06-01 | INT-1992-IA-33139

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Protocole additionnel A/SP 2-5-90 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Banjul le 29 mai 1990. -

Adoption: 1990-05-29 | ORG-1990-IA-30180

Concerne l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises (traitement non discriminatoire des travailleurs et des sociétés, promotion et protection des investissements, mouvements de capitaux liés aux investissements et aux paiements courants).

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Avenant no 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985. Fait à Abidjan.

Adoption: 1989-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-30 | INT-1989-IA-20414

Porte sur la transformation des droits acquis sous le régime du pays d'accueil lors du retour d'un ressortissant français ou ivoirien dans son pays d'origine, sur les modalités de transfert des cotisations et le calcul des salaires correspondants, et sur l'irrévocabilité de l'option. Le décretno 90-252 du 14 mars 1990 en porte publication par la partie française.

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Arrangement administratif complémentaire no 2 fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la convention de sécurité sociale et du protocole no 1, relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens se rendant en Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan le 5 novembre 1986.

Adoption: 1986-11-05 | INT-1986-IA-40139

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Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale. Fait à Paris le 25 octobre 1985.

Adoption: 1985-10-25 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | INT-1985-IA-40137

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Arrangement administratif complémentaire no 1 fixant les modalités d'application du protocole no 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens se rendant en Côte d'Ivoire. Fait à Paris le 25 octobre 1985.

Adoption: 1985-10-25 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | INT-1985-IA-40138

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Accord de coopération économique et technique entre l'Italie et la Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan.

Adoption: 1985-07-12 | INT-1985-IA-3628

Détermine les secteurs, les modalités, et les moyens de mise en oeuvre de la coopération entre les deux pays. Contient en annexe des dispositions relatives aux obligations des deux gouvernements, au statut des experts et à leur mission. Entrée en vigueur le 10 mars 1987.

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Protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985.

Adoption: 1985-07-06 | ORG-1985-IA-7601

Les Etats doivent faire en sorte que leurs ressortissants se rendant sur le territoire d'un autre Etat soient munis des documents de voyage en cours de validité reconnus à l'intérieur de la Communauté. En cas de fermeture des frontières pour des questions de sécurité intérieure, le Secrétariat exécutif de la Communauté devra être informé. Les droits fondamentaux de l'homme ainsi que les droits acquis du fait de l'emploi doivent être respectés à l'égard du migrant expulsé. Les droits fondamentaux du migrant en situation irrégulière doivent également être garantis. Est prohibée toute mesure d'expulsion de nature à entrainer la violation des droits fondamentaux de l'homme. Le cadre de la procédure d'expulsion est fixé: délai raisonnable d'exécution, régularité et contrôle de la procédure et exécution dans "le respect de la dignité humaine". Toute mesure appropriée doit être prise ne vue de permettre ou de faciliter la régularisation de la situation des migrants irréguliers, sur la base d'un certain nombre de critères énumérés. Les Etats s'engagent à coopérer en vue de réduire et d'éliminer la migration clandestine et le trafic illégal de main-d'oeuvre. Les Etats sont tenus de mettre en place ou de renforcer les services administratifs chargés de fournir les informations nécessaires aux migrants. Les biens du migrant régulièrement acquis doivent être protégés. L'Etat d'accueil ne doit pas adopter de mesures discriminatoires de nature à y porter atteinte. Aucune mesure imposant un traitement fiscal moins favorable aux migrants ne peut être édictée. Les citoyens de la Communauté auront accès à toutes les juridictions nationales pour y défendre leurs droits, dans les mêmes conditions que les nationaux.

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Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le gouvernement de la République française (avec 2 protocoles). Faite à Paris. -

Adoption: 1985-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | INT-1985-IA-9538

Le décret no 86-444 du 25 juin 1986 en porte ratification par la partie ivoirienne (journal officiel du 10 juillet 1986). Protocole no 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens se rendant en côte d'Ivoire, Protocole no 2 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants. La convention entre en vigueur à la date prévue par son art. 59. Elle est publiée par le décret n° 87-123 du 19 février 1987.

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Convention du 9 mars 1961 relative aux conditions d'engagement et d'emploi des travailleurs voltaïques en Côte d'Ivoire ratifiée par la Haute- Volta le 2 juin 1961.

Adoption: 1961-03-09 | INT-1961-IA-33907

La première partie fixe les conditions d'engagement et la seconde est consacrée au transport des travailleurs et de leurs familles. Une troisième partie détermine les conditions d'emploi (non-discrimination vis à vis des travailleurs voltaïques, durée du contrat, salaire, soins médicaux, accidents du travail, durée du travail...). La quatrième partie traite de la protection des travailleurs et du contrôle des conditions de travail. En annexe: modèle de contrat de travail.