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Côte d'Ivoire - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020-528 du 24 juin 2020 portant création de régime de retraite complémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat. -

Adoption: 2020-06-24 | CIV-2020-R-111713

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Décret n° 2017-194 du 22 mars 2017 instituant un régime complémentaire au régime de base de Couverture maladie universelle en faveur des fonctionnaires et des agents de l'Etat.

Adoption: 2017-03-22 | CIV-2017-R-114529

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Ordonnance n° 2017-107 du 15 février 2017 portant modification de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.

Adoption: 2017-02-15 | CIV-2017-R-107282

Modifie les articles 11 et 33 relatifs à la pension de survivant et introduit des dispositions concernant la majoration des pensions de retraite.

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Décret n° 2017-108 du 15 février 2017 portant modification du décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.

Adoption: 2017-02-15 | CIV-2017-R-107285

Modifie les articles 4 et 13 relatifs au régime général des pensions civiles.

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Décret n° 2016-1155 du 28 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'Administration, en abrégé ENA.

Adoption: 2016-12-28 | CIV-2016-R-107279

Abroge le décret n° 97-25 du 15 janvier 1997 déterminant les attributions, 1 'organisation et le fonctionnement de 1 'ENA et le décret n° 93-714 du 19 août 1993 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'Administration et régime de la scolarité.

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Loi n° 2016-1109 du 14 novembre 2016 portant Code de la Fonction militaire.

Adoption: 2016-11-14 | CIV-2016-L-107280

Abroge la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire.
Livre I: Statut général des militaires
Livre II: Réserves des forces armées
Livre III: Régime général des pensions militaires
Livre IV: Dispositions finales

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Loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces armées de Côte d'Ivoire.

Adoption: 2016-06-15 | CIV-2016-L-107536

Abroge la loi n° 61-209.

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Décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et les établissements publics nationaux. -

Adoption: 2015-06-10 | CIV-2015-R-104179

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Décret n° 2015-68 du 4 février 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système intégré de gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat, en abrégé SIGFAE. -

Adoption: 2015-02-04 | CIV-2015-R-104181

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Décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE). -

Adoption: 2012-04-18 | CIV-2012-R-104167

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Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE). -

Adoption: 2012-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | CIV-2012-R-104166

A pour objet de fixer les règles générales de fonctionnement des régimes généraux et spéciaux de pensions publiques gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat.

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Décret n° 2009-35 du 12 février 2009 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite de certaines catégories de personnels civils de l'Etat régies par le Statut général de la Fonction publique.

Adoption: 2009-02-12 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | CIV-2009-R-85014

Fixe la limite d'âge à 57 ans.

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Décret n° 2007-609 du 8 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.

Adoption: 2007-11-08 | CIV-2007-R-85025

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Arrêté n° 529 du 5 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du projet de restructuration du régime des pensions civiles et militaire géré par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE).

Adoption: 2007-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2007-11-05 | CIV-2007-R-85055

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Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du corps préfectoral.

Adoption: 2002-01-21 | CIV-2002-L-61521

Précise les missions, les modalités de recrutement et de cessation de la relation de travail. Fixe la hiérarchie des grades, la notation, l'avancement et la discipline. Contient des dispositions relatives à la mobilité professionnelle (détachement et disponibilité).

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Loi n° 2002-04 du 3 janvier 2002 portant Statut du personnel des collectivités territoriales.

Adoption: 2002-01-03 | CIV-2002-L-61095

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Des fonctionnaires et agents de l'Etat
Chapitre 3: Les agents recrutés par les collectivités territoriales
Chapitre 4: Dispositions communes (Section 1: Notation, avancements, mutations, promotions, distinctions honorifiques; Section 2: Droits et obligations du personnel des collectivités territoriales; Section 3: De la mobilité du personnel des collectivités territoriales; Section 4: De la rémunération et des avantages sociaux; Section 5: De la discipline; Section 6: De la cessation définitive de fonctions)
Chapitre 5: Des dispositions finales

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Loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale.

Adoption: 2001-08-09 | CIV-2001-L-59995

Précise les missions, les modalités de recrutement et de formation des personnels des différents corps de la police nationale. Précise la hiérarchie des grades, l'avancement, les positions, la cessation définitive des fonctions, les devoirs et obligations du policier, sa rémunération et ses avantages matériels et sociaux, et l'autonomie financière de la police nationale.

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Ordonnance n° 2000-418 du 31 mai 2000 portant Code de la fonction policière.

Adoption: 2000-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2000-05-31 | CIV-2000-R-57469

Contient des dispositions relatives au recrutement et à la formation des personnels des différents corps de la police nationale, à la hiérarchie policière, à la cessation définitive des fonctions, à la rémunération et aux avantages matériels et sociaux du policier.

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Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".

Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-51721

Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

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Décret no 97-372 du 2 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions, une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service.

Adoption: 1997-07-02 | CIV-1997-R-52971

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Décret n° 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales. -

Adoption: 1995-02-01 | CIV-1995-R-39826

Sont visés la formation professionnelle initiale et continue, la spécialisation et le recyclage. Des commissions ministérielles et interministérielle en assurent la coordination. Des dispositions particulières concernent les stages et formations à l'étranger. Figurent en annexe les montants des bourses et indemnités diverses versées.

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Loi n° 94-437 du 16 août 1994 modifiant et complétant la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature. -

Adoption: 1994-08-16 | CIV-1994-L-68100

Modifie les articles 4 et 21 de la loi de 1978 relatifs au classement hors hiérarchie des magistrats et à leur recrutement.

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Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.

Adoption: 1994-08-03 | CIV-1994-R-39805

Prévus par l'article 56 du décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique.

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Décret no 94-94 du 2 mars 1994 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents temporaires de l'Etat.

Adoption: 1994-03-02 | CIV-1994-R-38038

Fixe les conditions de départ volontaire à la retraite et les droits en découlant.

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Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.

Adoption: 1994-03-02 | CIV-1994-R-38039

Un dispositif au moins équivalent à celui mis en place pendant les jours fériés est prévu en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social. Toute violation est passible de sanctions.

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Ordonnance no 94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et dans les établissements publics nationaux ainsi que des pensions de retraite et des allocations viagères.

Adoption: 1994-02-23 | CIV-1994-R-38037

Revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et les établissements publics nationaux dans la limite de 10 pour cent des dépenses globales de salaire de base.Application de cette revalorisation aux pensions de retraite des fonctionnaires et aux allocations viagères des agents bénéficiaires.

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Arrêté interministériel no 36/MSPAS/EFP/MEFP du 18 février 1994 déterminant les modalités d'application dans les établissements publics nationaux sanitaires de l'indemnité particulière en faveur des personnels.

Adoption: 1994-02-18 | CIV-1994-R-38040

Possibilité de perception d'une indemnité particulière annuelle dite "indemnité d'intéressement" et modalités de calcul de ladite indemnité.

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Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.

Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39100

Dispositions applicables en vertu de l'article 86, paragraphe c) de la loi n° 92-750 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique et différant le départ à la retraite pour raisons de service.

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Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux. -

Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39101

Le tableau de classification figure en annexe.

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Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique. -

Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39102

Concernent les emplois de l'éducation et de la formation, les emplois scientifiques et techniques, les emplois de gestion économique et financière, les emplois à caractère administratif, juridique et diplomatique ainsi que les emplois des affaires sociales.

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Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique. -

Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-50671

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Décret n° 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1993-05-03 | CIV-1993-R-33582

Fixe la procédure de départ volontaire et prévoit l'octroi d'une indemnité calculée par référence au salaire de base en fonction de l'ancienneté.

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Décret no 93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires et publics.

Adoption: 1993-02-03 | CIV-1993-R-33575

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Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique. -

Adoption: 1992-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33188

Contient des dispositions relatives aux conditions d'accès à la fonction publique, à la mobilité professionnelle et aux agents contractuels. Définit les droits et obligations des fonctionnaires parmi lesquels figurent notamment le droit de grève, la liberté syndicale, le droit aux congés et le droit à pension, l'obligation de réserve et l'interdiction de recevoir des dons. Précise les modalités de recrutement (concours) et de titularisation (stage probatoire). Sont définies les différentes positions, les modalités d'avancement et de promotion, le système de rémunération ainsi que les avantages sociaux (congé annuel, autorisation d'absence, congé de maladie, congé de maternité et périodes de repos pour allaitement). Fixe les règles en matière de discipline et précise les différents cas de cessation définitive de fonctions (démission, licenciement, révocation, admission à la retraite et décès).

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Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.

Adoption: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33189

Prévoit qu'une tentative de conciliation en cas de conflits collectifs du travail doit obligatoirement avoir lieu, et qu'en cas d'échec, après intervention du Chef de gouvernement, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis donné par le ou les syndicats concernés. Précise le contenu du préavis et interdit les arrêts de travail par échelonnement successif ou par roulement concerté. L'absence de service entraine une réduction proportionnelle du traitement et de ses compléments (sauf des prestations familiales). Un service minimum doit être assuré dans des secteurs déterminés.

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Loi no 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle.

Adoption: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33192

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires comptant au moins quinze années de service, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi no 62-405 du 7 novembre 1962.

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Décret no 92-286 du 21 avril 1992 portant réorganisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.

Adoption: 1992-04-21 | CIV-1992-R-39099

Outre les services centraux, comprend un certain nombre de commissions dont un comité pour la promotion de l'emploi et une commission consultative du travail, chargée des problèmes de réglementation du travail et des conventions collectives.

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Décret no 92-126 du 16 mars 1992 fixant les limites d'âge des militaires des forces armées nationales.

Adoption: 1992-03-16 | CIV-1992-R-33197

La limite d'âge est de 55 ans, sauf en ce qui concerne les officiers. Abroge les décrets no 85-07 du 4 janvier 1985 et no 91-291 du 10 mai 1991.

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Décret no 85-348 du 8 mai 1985 relatif au remplacement des dispositions de l'art. 19 du décret no 84-1297 du 12 décembre 1984 portant organisation du ministère de la Fonction publique.

Adoption: 1985-05-08 | CIV-1985-R-1496

Concerne, en particulier, la gestion des personnels, la formation et le perfectionnement.

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Décret no 84-118 du 7 mars 1984 portant abrogation du décret no 80-1326 du 12 décembre 1980, fixant des avantages matériels et des indemnités spécifiques à des personnels d'établissements publics nationaux.

Adoption: 1984-03-07 | CIV-1984-R-741

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Arrêté no 14599 du 29 novembre 1978 portant réorganisation de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1978-11-29 | CIV-1978-R-9604

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Loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature. -

Adoption: 1978-08-04 | CIV-1978-L-68099

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 19)
Chapitre II: Recrutement (arts. 20 à 26)
Chapitre III: Avancement (arts. 27 à 32)
Chapitre IV: De la rémunération (arts. 33 et 34)
Chapitre V: De la discipline (arts. 35 à 57)
Chapitre VI: Dispositions particulières (arts. 58 à 69)

Abroge la loi n° 63-251 du 4 août 1963.

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Décret no 77-896 du 4 novembre 1977 portant modification de l'article 5 du décret 73-176 du 27 avril 1973 relatif à la création d'une mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat et portant création d'une agence comptable.

Adoption: 1977-11-04 | CIV-1977-R-9603

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Loi no 76-505 du 3 août 1976 portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat.

Adoption: 1976-08-03 | CIV-1976-L-13614

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Décret no 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire.

Adoption: 1975-03-11 | CIV-1975-R-14258

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Arrêté no 11154/PF/CAB du 30 décembre 1974 portant règlement intérieur de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1974-12-30 | CIV-1974-R-9602

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Arrêté no 8993 FP.D.3 du 16 octobre 1974 portant application du décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.

Adoption: 1974-10-16 | CIV-1974-R-15089

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Arrêté no 4394/PF/CAB du 4 mai 1973 portant statut de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1973-05-04 | CIV-1973-R-9601

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Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1973-04-27 | CIV-1973-R-15849

Les magistrats, fonctionnaires et agents temporaires des administrations et établissements publics sont obligatoirement affiliées à cette mutuelle des fonctionnaires (cotisation fixée à 3 pour cent du traitement de base) dont le rôle est de contribuer à la réparation des risques sociaux tels que maladies, soins dentaires, achats de verres correcteurs).

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Décret no 72-86 du 28 janvier 1972 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.

Adoption: 1972-01-28 | CIV-1972-R-16721