Côte d'Ivoire > Catégories spécifiques de travailleurs

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 14 MINAGRA. CAB du 25 janvier 1993 créant le service de l'Enseignement et de la Formation professionnelle agricoles.

Adoption: 1993-01-25 | CIV-1993-R-33578

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique. -

Adoption: 1992-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33188

Contient des dispositions relatives aux conditions d'accès à la fonction publique, à la mobilité professionnelle et aux agents contractuels. Définit les droits et obligations des fonctionnaires parmi lesquels figurent notamment le droit de grève, la liberté syndicale, le droit aux congés et le droit à pension, l'obligation de réserve et l'interdiction de recevoir des dons. Précise les modalités de recrutement (concours) et de titularisation (stage probatoire). Sont définies les différentes positions, les modalités d'avancement et de promotion, le système de rémunération ainsi que les avantages sociaux (congé annuel, autorisation d'absence, congé de maladie, congé de maternité et périodes de repos pour allaitement). Fixe les règles en matière de discipline et précise les différents cas de cessation définitive de fonctions (démission, licenciement, révocation, admission à la retraite et décès).

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.

Adoption: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33189

Prévoit qu'une tentative de conciliation en cas de conflits collectifs du travail doit obligatoirement avoir lieu, et qu'en cas d'échec, après intervention du Chef de gouvernement, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis donné par le ou les syndicats concernés. Précise le contenu du préavis et interdit les arrêts de travail par échelonnement successif ou par roulement concerté. L'absence de service entraine une réduction proportionnelle du traitement et de ses compléments (sauf des prestations familiales). Un service minimum doit être assuré dans des secteurs déterminés.

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi no 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle.

Adoption: 1992-09-11 | CIV-1992-L-33192

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires comptant au moins quinze années de service, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi no 62-405 du 7 novembre 1962.

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 92-286 du 21 avril 1992 portant réorganisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.

Adoption: 1992-04-21 | CIV-1992-R-39099

Outre les services centraux, comprend un certain nombre de commissions dont un comité pour la promotion de l'emploi et une commission consultative du travail, chargée des problèmes de réglementation du travail et des conventions collectives.

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 92-126 du 16 mars 1992 fixant les limites d'âge des militaires des forces armées nationales.

Adoption: 1992-03-16 | CIV-1992-R-33197

La limite d'âge est de 55 ans, sauf en ce qui concerne les officiers. Abroge les décrets no 85-07 du 4 janvier 1985 et no 91-291 du 10 mai 1991.

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 85-348 du 8 mai 1985 relatif au remplacement des dispositions de l'art. 19 du décret no 84-1297 du 12 décembre 1984 portant organisation du ministère de la Fonction publique.

Adoption: 1985-05-08 | CIV-1985-R-1496

Concerne, en particulier, la gestion des personnels, la formation et le perfectionnement.

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 84-118 du 7 mars 1984 portant abrogation du décret no 80-1326 du 12 décembre 1980, fixant des avantages matériels et des indemnités spécifiques à des personnels d'établissements publics nationaux.

Adoption: 1984-03-07 | CIV-1984-R-741

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 80-107 du 21 janvier 1980 fixant la durée du préavis applicable à l'ensemble des travailleurs (dont notamment les travailleurs agricoles).

Adoption: 1980-01-21 | CIV-1980-R-11549

Abroge le décret no 68-393 du 29 août 1968 aux mêmes fins.

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 80-108 du 21 janvier 1980 déterminant les taux de l'indemnité de licenciement applicables à l'ensemble des travailleurs (y compris les travailleurs agricoles).

Adoption: 1980-01-21 | CIV-1980-R-11550

Abroge le décret no 68-394 du 29 août 1968 aux mêmes fins.

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 14599 du 29 novembre 1978 portant réorganisation de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1978-11-29 | CIV-1978-R-9604

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature. -

Adoption: 1978-08-04 | CIV-1978-L-68099

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 19)
Chapitre II: Recrutement (arts. 20 à 26)
Chapitre III: Avancement (arts. 27 à 32)
Chapitre IV: De la rémunération (arts. 33 et 34)
Chapitre V: De la discipline (arts. 35 à 57)
Chapitre VI: Dispositions particulières (arts. 58 à 69)

Abroge la loi n° 63-251 du 4 août 1963.

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 77-896 du 4 novembre 1977 portant modification de l'article 5 du décret 73-176 du 27 avril 1973 relatif à la création d'une mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat et portant création d'une agence comptable.

Adoption: 1977-11-04 | CIV-1977-R-9603

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi no 76-505 du 3 août 1976 portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat.

Adoption: 1976-08-03 | CIV-1976-L-13614

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire.

Adoption: 1975-03-11 | CIV-1975-R-14258

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 11154/PF/CAB du 30 décembre 1974 portant règlement intérieur de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1974-12-30 | CIV-1974-R-9602

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 8993 FP.D.3 du 16 octobre 1974 portant application du décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.

Adoption: 1974-10-16 | CIV-1974-R-15089

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 4394/PF/CAB du 4 mai 1973 portant statut de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1973-05-04 | CIV-1973-R-9601

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1973-04-27 | CIV-1973-R-15849

Les magistrats, fonctionnaires et agents temporaires des administrations et établissements publics sont obligatoirement affiliées à cette mutuelle des fonctionnaires (cotisation fixée à 3 pour cent du traitement de base) dont le rôle est de contribuer à la réparation des risques sociaux tels que maladies, soins dentaires, achats de verres correcteurs).

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 72-148 du 23 février 1972, réglementant l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière.

Adoption: 1972-02-23 | CIV-1972-R-37382

Définit les conditions d'accès à cette profession. Il est nécessaire de posséder la nationalité ivoirienne ou de bénéficier des dispositions de l'article 106 du Code de la nationalité ivoirienne pour avoir accès à la profession susvisée.

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 72-86 du 28 janvier 1972 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.

Adoption: 1972-01-28 | CIV-1972-R-16721

Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.

Adoption: 1968-02-09 | CIV-1968-R-18435