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Côte d'Ivoire - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020-528 du 24 juin 2020 portant création de régime de retraite complémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat. -

Adoption: 2020-06-24 | CIV-2020-R-111713

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Ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l'article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.

Adoption: 2018-02-14 | CIV-2018-R-114537

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Décret n° 2017-194 du 22 mars 2017 instituant un régime complémentaire au régime de base de Couverture maladie universelle en faveur des fonctionnaires et des agents de l'Etat.

Adoption: 2017-03-22 | CIV-2017-R-114529

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Ordonnance n° 2017-107 du 15 février 2017 portant modification de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.

Adoption: 2017-02-15 | CIV-2017-R-107282

Modifie les articles 11 et 33 relatifs à la pension de survivant et introduit des dispositions concernant la majoration des pensions de retraite.

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Décret n° 2017-108 du 15 février 2017 portant modification du décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.

Adoption: 2017-02-15 | CIV-2017-R-107285

Modifie les articles 4 et 13 relatifs au régime général des pensions civiles.

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Décret n° 2016-1155 du 28 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'Administration, en abrégé ENA.

Adoption: 2016-12-28 | CIV-2016-R-107279

Abroge le décret n° 97-25 du 15 janvier 1997 déterminant les attributions, 1 'organisation et le fonctionnement de 1 'ENA et le décret n° 93-714 du 19 août 1993 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'Administration et régime de la scolarité.

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Loi n° 2016-1109 du 14 novembre 2016 portant Code de la Fonction militaire.

Adoption: 2016-11-14 | CIV-2016-L-107280

Abroge la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire.
Livre I: Statut général des militaires
Livre II: Réserves des forces armées
Livre III: Régime général des pensions militaires
Livre IV: Dispositions finales

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Loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces armées de Côte d'Ivoire.

Adoption: 2016-06-15 | CIV-2016-L-107536

Abroge la loi n° 61-209.

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Décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et les établissements publics nationaux. -

Adoption: 2015-06-10 | CIV-2015-R-104179

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Décret n° 2015-68 du 4 février 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système intégré de gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat, en abrégé SIGFAE. -

Adoption: 2015-02-04 | CIV-2015-R-104181

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Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 relative à l'artisanat. -

Adoption: 2014-06-05 | CIV-2014-L-107585

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Catégories d'artisans et conditions d'exercice
Titre III: Entreprises du secteur de l'artisanat et formalités d'immatriculation
Titre IV: Apprentissage dans le secteur de l'artisanat et formation professionnelle des artisans
Titre V: Organisations professionnelles des artisans et promotion du secteur
Titre VI: Protection sociale- garanties et dispositions financières
Titre VII: Contrôle et sanctions
Titre VIII: Dispositions transitoires et finales

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Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.

Adoption: 2014-03-24 | CIV-2014-L-114536

Prévoit l'interdiction du travail des enfants.

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Décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE). -

Adoption: 2012-04-18 | CIV-2012-R-104167

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Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE). -

Adoption: 2012-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | CIV-2012-R-104166

A pour objet de fixer les règles générales de fonctionnement des régimes généraux et spéciaux de pensions publiques gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat.

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Décret n° 2009-35 du 12 février 2009 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite de certaines catégories de personnels civils de l'Etat régies par le Statut général de la Fonction publique.

Adoption: 2009-02-12 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | CIV-2009-R-85014

Fixe la limite d'âge à 57 ans.

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Arrêté n°442.MT.CAB du 6 août 2008 portant institution de la carte d'activité d'agent du transport routier (CAATR).

Adoption: 2008-08-06 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-06 | CIV-2008-R-85026

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Décret n° 2007-609 du 8 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.

Adoption: 2007-11-08 | CIV-2007-R-85025

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Arrêté n° 529 du 5 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du projet de restructuration du régime des pensions civiles et militaire géré par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE).

Adoption: 2007-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2007-11-05 | CIV-2007-R-85055

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Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du corps préfectoral.

Adoption: 2002-01-21 | CIV-2002-L-61521

Précise les missions, les modalités de recrutement et de cessation de la relation de travail. Fixe la hiérarchie des grades, la notation, l'avancement et la discipline. Contient des dispositions relatives à la mobilité professionnelle (détachement et disponibilité).

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Loi n° 2002-04 du 3 janvier 2002 portant Statut du personnel des collectivités territoriales.

Adoption: 2002-01-03 | CIV-2002-L-61095

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Des fonctionnaires et agents de l'Etat
Chapitre 3: Les agents recrutés par les collectivités territoriales
Chapitre 4: Dispositions communes (Section 1: Notation, avancements, mutations, promotions, distinctions honorifiques; Section 2: Droits et obligations du personnel des collectivités territoriales; Section 3: De la mobilité du personnel des collectivités territoriales; Section 4: De la rémunération et des avantages sociaux; Section 5: De la discipline; Section 6: De la cessation définitive de fonctions)
Chapitre 5: Des dispositions finales

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Loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de Fonds de développement agricole.

Adoption: 2001-10-09 | CIV-2001-L-60375

Les Fonds créés ont notamment pour objet l'amélioration de la qualité de la production, l'aménagement en milieu rural, le maintien de l'emploi en milieu rural et l'amélioration des conditions de vie et de travail des familles rurales.

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Loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale.

Adoption: 2001-08-09 | CIV-2001-L-59995

Précise les missions, les modalités de recrutement et de formation des personnels des différents corps de la police nationale. Précise la hiérarchie des grades, l'avancement, les positions, la cessation définitive des fonctions, les devoirs et obligations du policier, sa rémunération et ses avantages matériels et sociaux, et l'autonomie financière de la police nationale.

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Ordonnance n° 2000-418 du 31 mai 2000 portant Code de la fonction policière.

Adoption: 2000-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2000-05-31 | CIV-2000-R-57469

Contient des dispositions relatives au recrutement et à la formation des personnels des différents corps de la police nationale, à la hiérarchie policière, à la cessation définitive des fonctions, à la rémunération et aux avantages matériels et sociaux du policier.

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Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".

Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-51721

Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

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Loi no 98-447 du 4 août 1998 relative à la Formation du Conseil rural.

Adoption: 1998-08-04 | CIV-1998-L-51131

Prévoit notamment le mode d'élection et de désignation des membres du Conseil, l'électorat, l'éligibilité et l'inéligibilité, et les opérations de vote.

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Décret n° 98-408 du 22 juillet 1998 portant création et organisation du Fonds pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Agricoles (FPPMEA).

Adoption: 1998-07-22 | CIV-1998-R-51130

Le Fonds a pour mission de faciliter, par ses concours, l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de l'agriculture et d'assurer la promotion d'exploitations modernes dans le secteur de l'Agriculture et de l'Elevage. Il a pour objet de consentir des prêts à titre d'investissement, d'équipement et/ou de trésorerie aux coopératives, aux groupements de producteurs et aux opérateurs individuels.

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Décret no 97-372 du 2 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions, une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service.

Adoption: 1997-07-02 | CIV-1997-R-52971

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Décret no 96-934 du 4 décembre 1996 déterminant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Haut Commissariat au Tourisme.

Adoption: 1996-12-04 | CIV-1996-R-46542

Est notamment chargé de la formation continue et du perfectionnement du personnel de l'industrie touristique.

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Décret no 96-898 du 13 novembre 1996 modifiant le décret no 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'agriculture de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1996-11-12 | CIV-1996-R-46546

Les modifications concernent, entre autres points, les actions menées par les chambres d'agriculture. Elles visent notamment la promotion des organisations professionnelles, la formation comptable et la protection juridique des agriculteurs ainsi que la création de centrales d'achats et la préparation de foires.

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Loi no 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier.

Adoption: 1996-08-29 | CIV-1996-L-46543

Sont prévues les obligations à remplir, par les titulaires d'un contrat pétrolier, en matière d'emploi et de formation du personnel ivoirien.

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Décret no 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi no 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier.

Adoption: 1996-08-09 | CIV-1996-R-46054

L'effectif total des entreprises minières doit comprendre 80 pour cent de nationaux ivoiriens.. Un registre de contrôle journalier de la main-d'oeuvre est établi. Un plan d'ivoirisation pour l'embauche de ces nationaux et leur formation est soumis au ministère de tutelle (art. 4 et 43). L'emploi de personnel expatrié est autorisé.

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Loi no 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier. -

Adoption: 1995-07-18 | CIV-1995-L-41780

Sont notamment prévues des dispositions relatives à l'emploi et à la formation de la main-d'oeuvre de nationalité ivoirienne (art. 43), à la sécurité et l'hygiène dans les sites miniers et en cas d'accidents (art. 73 et suivants).

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Décret n° 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales. -

Adoption: 1995-02-01 | CIV-1995-R-39826

Sont visés la formation professionnelle initiale et continue, la spécialisation et le recyclage. Des commissions ministérielles et interministérielle en assurent la coordination. Des dispositions particulières concernent les stages et formations à l'étranger. Figurent en annexe les montants des bourses et indemnités diverses versées.

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Loi n° 94-437 du 16 août 1994 modifiant et complétant la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature. -

Adoption: 1994-08-16 | CIV-1994-L-68100

Modifie les articles 4 et 21 de la loi de 1978 relatifs au classement hors hiérarchie des magistrats et à leur recrutement.

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Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.

Adoption: 1994-08-03 | CIV-1994-R-39805

Prévus par l'article 56 du décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique.

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Décret no 94-213 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds national de garantie aux groupements à vocation coopérative de producteurs de café-cacao.

Adoption: 1994-04-20 | CIV-1994-R-38043

Le Fonds a pour objectif le développement des groupements à vocation coopérative de la filière café-cacao et de leurs activités de commercialisation.

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Décret no 94-214 du 20 avril 1994 portant création et organisation du fonds d'installation et d'appui aux initiatives des jeunes agriculteurs.

Adoption: 1994-04-20 | CIV-1994-R-38044

Le Fonds a pour objectifs de faciliter l'amélioration de la productivité, la compétitivité de l'agriculture, de protéger l'environnement naturel. Il garantit les prêts consentis par les banques et les établissements financiers aux jeunes agriculteurs et leur fournit une assistance technique en matière de gestion d'unités agricoles.

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Décret no 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38041

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Décret no 94-147 du 17 mars 1994 portant régime électoral des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38042

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Décret no 94-94 du 2 mars 1994 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents temporaires de l'Etat.

Adoption: 1994-03-02 | CIV-1994-R-38038

Fixe les conditions de départ volontaire à la retraite et les droits en découlant.

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Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.

Adoption: 1994-03-02 | CIV-1994-R-38039

Un dispositif au moins équivalent à celui mis en place pendant les jours fériés est prévu en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social. Toute violation est passible de sanctions.

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Ordonnance no 94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et dans les établissements publics nationaux ainsi que des pensions de retraite et des allocations viagères.

Adoption: 1994-02-23 | CIV-1994-R-38037

Revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et les établissements publics nationaux dans la limite de 10 pour cent des dépenses globales de salaire de base.Application de cette revalorisation aux pensions de retraite des fonctionnaires et aux allocations viagères des agents bénéficiaires.

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Arrêté interministériel no 36/MSPAS/EFP/MEFP du 18 février 1994 déterminant les modalités d'application dans les établissements publics nationaux sanitaires de l'indemnité particulière en faveur des personnels.

Adoption: 1994-02-18 | CIV-1994-R-38040

Possibilité de perception d'une indemnité particulière annuelle dite "indemnité d'intéressement" et modalités de calcul de ladite indemnité.

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Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.

Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39100

Dispositions applicables en vertu de l'article 86, paragraphe c) de la loi n° 92-750 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique et différant le départ à la retraite pour raisons de service.

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Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux. -

Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39101

Le tableau de classification figure en annexe.

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Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique. -

Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39102

Concernent les emplois de l'éducation et de la formation, les emplois scientifiques et techniques, les emplois de gestion économique et financière, les emplois à caractère administratif, juridique et diplomatique ainsi que les emplois des affaires sociales.

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Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique. -

Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-50671

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Décret n° 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1993-05-03 | CIV-1993-R-33582

Fixe la procédure de départ volontaire et prévoit l'octroi d'une indemnité calculée par référence au salaire de base en fonction de l'ancienneté.

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Décret no 93-317 du 11 mars 1993 portant réglementation des professions publicitaires.

Adoption: 1993-03-11 | CIV-1993-R-33581

Abroge le décret no 80-871 du 16 juillet 1980. Donne les définitions des différentes catégories de professionnels de la publicité et fixe les conditions de délivrance de la carte professionnelle d'identité et de la carte professionnelle d'accréditation ainsi que leurs obligations.

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Décret no 93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires et publics.

Adoption: 1993-02-03 | CIV-1993-R-33575