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Côte d'Ivoire - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-986 du 21 décembre 2022 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Adoption: 2022-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2023-01-01 | CIV-2022-R-114783

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Arrêté n° 0195/MENETFP/DAIP du 24 octobre 2019 déterminant le modèle-type de contrat d'apprentissage. -

Adoption: 2019-10-24 | CIV-2019-R-114801

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Arrêté n° 005/MCAPPME/CAB du 16 janvier 2015 définissant les modalités d'immatriculation au répertoire des entreprises artisanales.

Adoption: 2015-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-16 | CIV-2015-R-107584

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Arrêté n° 006/MCAPPME/CAB du 16 janvier 2015 définissant les modalités d'immatriculation au registre des métiers.

Adoption: 2015-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-16 | CIV-2015-R-107587

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Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable.

Adoption: 2014-06-18 | CIV-2014-R-112644

Abroge le décret n° 67-73 du 9 février 1967.

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Décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG. -

Adoption: 2013-11-20 | CIV-2013-R-104169

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Arrêté n° 11323/MFPE/CAB du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté 9503/MFPE/CAB du 14 août 2008 portant revalorisation des primes mensuelles de transport à tous les travailleurs du secteur privé. -

Adoption: 2008-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-01 | CIV-2008-R-104206

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Décret no 96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail. -

Adoption: 1996-04-03 | CIV-1996-R-44367

Précise les mentions que doit comporter le contrat de travail, notamment: date et lieu de l'établissement du contrat, état civil des parties, nature et durée du contrat. Fixe l'obligation, pour l'employeur, de transmettre à la fin de chaque mois à l'Agence d'étude et de promotion de l'emploi les exemplaires de tous les contrats établis au cours du mois. Pour les travailleurs étrangers, le contrat de travail doit être soumis au visa du ministre chargé de l'emploi.

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Décret no 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l'engagement à l'essai et à la durée de la période d'essai. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44276

Prescrit notamment la durée de la période d'essai, qui doit être fixée par écrit. Dispositions particulières pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs temporaires.

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Décret no 96-202 du 7 mars 1996 relatif au travail à temps partiel. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44377

Définit le travail à temps partiel comme le travail effectué de façon régulière et volontaire dont la durée est inférieure ou au plus égale à 30 heures par semaine ou 120 heures par mois. Fixe les règles relatives au contenu du contrat de travail, à la période d'essai, aux heures complémentaires. Précise que le travailleur à temps partiel bénéficie de tous les droits légaux et réglementaires reconnus au travailleur à temps plein. Il est soumis aux cotisations à la Caisse nationale de prévoyance sociale et bénéficie des prestations à proportion des cotisations versées.

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Décret no 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat, pour maladie du travailleur. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44381

Concerne toute maladie ne résultant ni d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle. Fixe l'obligation, pour le travailleur malade, d'informer son employeur. La suspension du contrat ne peut excéder une durée de 6 mois par an. Pendant cette période, prévoit que l'employeur est tenu de verser au travailleur, en lieu et place de la rémunération, une allocation équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur n'est pas tenu de réintégrer dans son emploi le travailleur précédemment malade lorsqu'il a dû procéder à son remplacement.

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Décret no 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44382

Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement plus de 10 travailleurs. Précise le contenu du règlement, soumis pour avis aux délégués du personnel, pour information aux délégués syndicaux, et adressé à l'Inspecteur du travail et des lois sociales. Précise les sanctions encourues par l'employeur qui ne respecterait pas les dispositions du décret.

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Décret no 96-196 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de constitution d'une garantie financière ou cautionnement. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44383

Lorsqu'il est appelé par ses fonctions soit à détenir des sommes d'argent ou des marchandises, soit à assumer certaines responsabilités susceptibles d'engager financièrement l'entreprise, l'employeur peut exiger du travailleur, à titre de garantie, le versement d'un cautionnement au moment de la conclusion du contrat de travail ou pendant son exécution (article 1).

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Décret no 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44384

Définit les notions d'"entrepreneur de travail temporaire" et de "mission". Fixe les conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de travail temporaire (autorisation, inscription au registre du commerce). Régit les relations entre l'entrepreneur et le travailleur temporaire (dépôt du dossier, formulation du contrat, rémunération, sanctions disciplinaires). Stipule qu'une convention de prestation de service lie l'entrepreneur et l'utilisateur. Précise les travaux pour lesquels le travail temporaire est interdit, notamment les travaux souterrains et ceux exposant le travailleur à des substances dangereuses.

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Décret no 96-192 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de réduction ou de suppression des avantages acquis. -

Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44386

Toute réduction ou suppression d'avantages acquis doit être notifiée par écrit au travailleur et doit résulter d'un accord entre l'employeur et le travailleur concerné.

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Arrêté interministériel no 36/MSPAS/EFP/MEFP du 18 février 1994 déterminant les modalités d'application dans les établissements publics nationaux sanitaires de l'indemnité particulière en faveur des personnels.

Adoption: 1994-02-18 | CIV-1994-R-38040

Possibilité de perception d'une indemnité particulière annuelle dite "indemnité d'intéressement" et modalités de calcul de ladite indemnité.

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Décret no 93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires et publics.

Adoption: 1993-02-03 | CIV-1993-R-33575

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Décret no 69-444 du 22 octobre 1969 portant création d'une Commission sociale de la marine marchande et des pêches maritimes.

Adoption: 1969-10-22 | CIV-1969-R-17818

Cette commission est chargée d'étudier les problèmes concernant l'emploi de la main-d'oeuvre maritime, les salaires et les conditions de travail à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que les questions de recrutement et de formation du personnel navigant.