Côte d'Ivoire > Dispositions générales

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 82-334 du 2 avril 1982 relatif au placement et aux mesures d'assistance éducative.

Adoption: 1982-04-02 | CIV-1982-R-65033

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal. -

Adoption: 1981-07-31 | CIV-1981-L-49255

Les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail (art.46).Sont notamment prévus les crimes contre la population civile et le génocide (arts. 137 et 138), les faits de discrimination raciale ou religieuse (arts. 199 et 200), les entraves à la liberté du travail (art. 318) ainsi que les atteintes à la liberté des personnes parmi lesquelles le gage et le travail forcé (arts. 376 à 379).

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 1 MTIC.CAB du 3 janvier 1978 portant extension des dispositions de la convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d'Ivoire du 19 juillet 1977.

Adoption: 1978-01-03 | CIV-1978-R-50674

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Convention collective

Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977. -

Adoption: 1977-07-19 | CIV-1977-CA-50673

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi no 73-637 du 26 juillet 1973 portant création de l'Office national de promotion rurale.

Adoption: 1973-07-26 | CIV-1973-L-15850

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 73-372 du 26 juillet 1973 portant organisation et fonctionnement de l'Office national de promotion rurale.

Adoption: 1973-07-26 | CIV-1973-R-15851

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Code de procédure civile, commerciale et administrative. -

Adoption: 1972-12-21 | CIV-1972-L-107240

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi no 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité. -

Adoption: 1970-08-03 | CIV-1970-L-65034

Chapitre I: La puissance paternelle; Chapitre II: La déchéance de la puissance paternelle et le retrait partiel des droits qui s'y rattachent; Chapitre III: L'incapacité du mineur; Chapitre IV: L'administration légale; Chapitre V: La tutelle; Chapitre VI: L'émancipation; Chapitre VII: Règles de procédure; Chapitre VIII: Dispositions diverses.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés. -

Adoption: 1969-05-14 | CIV-1969-R-72257

Le chapitre 4 (arts. 68 à 87) est consacré au travail des détenus.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 67-265 du 2 juin 1967 portant codification des dispositions réglementaires prises en application du titre V "Conditions de Travail" de la loi no 64-290 du 1er août 1964 portant Code du Travail.

Adoption: 1967-06-02 | CIV-1967-R-53302

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi no 64-290 du 1er août 1964 portant Code du travail.

Adoption: 1964-08-01 | CIV-1964-L-50697

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi n° 64-227 du 14 juin 1964 relative à la modification de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire.

Adoption: 1964-06-14 | CIV-1964-L-74759

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Code civil de 1964. -

Adoption: 1964 | CIV-1964-L-74756

Livre Ier: Des personnes
Livre II: Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III: Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 61-423 du 29 décembre 1961 fixant les modalités de l'exercice du droit de grâce.

Adoption: 1961-12-29 | CIV-1961-R-65032

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne. -

Adoption: 1961-12-14 | CIV-1961-L-74758

Titre premier: Dispositions générales
Titre II: De l'attribution de la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine
Titre III: De l'acquisition de la nationalité ivoirienne
Titre IV: De la perte et de la déchéance de la nationalité ivoirienne
Titre V: Des conditions et de la forme des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité ivoirienne
Titre VI: Du contentieux de la nationalité
Titre VII: Dispositions transitoires

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi no 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, modifiée par les lois no 62-231 du 29 juin 1962, 63-526 du 11 janvier 1963, 69-371 du 12 août 1969, 81-640 du 31 juillet 1981, 96-673 du 29 août 1996, 96-765 du 3 octobre 1996, 97-401 du 11 juillet 1997, 98-745, 98-746 et 98-747 du 23 décembre 1998.

Adoption: 1960-11-14 | CIV-1960-L-65029

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Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

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Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

Adoption: 1942-01-19 | CIV-1942-L-65031

Titre I: Déclaration des biens séquestrés; Titre II: Nullité des actes; Titre III: Biens indivis; Titre IV: Règlement du passif; Titre V: Dispositions diverses.

Côte d'Ivoire - Dispositions générales - Loi

Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. -

Adoption: 1927-03-10 | CIV-1927-L-65030

Titre I: Des conditions de l'extradition; Titre II: De la procédure de l'extradition; Titre III: Des effets de l'extradition; Titre IV: De quelques procédures accessoires.