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Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-986 du 21 décembre 2022 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Adoption: 2022-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2023-01-01 | CIV-2022-R-114783

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Décret n° 2022-598 du 3 août 2022 portant organisation du ministère de la Fonction publique.

Adoption: 2022-08-03 | CIV-2022-R-114786

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Décret n° 2022-601 du 3 août 2022 portant organisation du ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME.

Adoption: 2022-08-03 | CIV-2022-R-114787

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Décret n° 2022-261 du 13 avril 2022 portant création de la Société de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises ivoiriennes

Adoption: 2022-04-13 | CIV-2022-R-114785

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Décret n° 2022-31 du 12 janvier 2022 fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail. -

Adoption: 2022-01-12 | CIV-2022-R-113751

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Décret n° 2021‐919 du 22 décembre 2021 relatif à la protection des femmes enceintes au travail. -

Adoption: 2021-12-22 | CIV-2021-R-113750

Abroge le décret n° 2018-272 du 7 mars 2018.

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Ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail.

Adoption: 2021-12-22 | CIV-2021-R-114792

Contient notamment des dispositions relatives aux apprentis, au télétravail, au recours au chômage technique, aux licenciements ainsi qu'au travail des femmes enceintes.

Côte d'Ivoire - - Loi

Loi n° 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques.

Adoption: 2021-12-21 | CIV-2021-L-114791

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Ordonnance n° 2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Adoption: 2021-12-01 | CIV-2021-R-114794

Modifie les articles 2 et 3 relatifs à la nomination des membres de ce conseil. A été ratifiée par la loi n° 2022-195 du 11 mars 2022, publiée au Journal officiel n° 33 du 25 avril 2022.

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Arrêté n° 065/MEPS/CAB du 24 novembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de suivi et de coordination des initiatives d'emploi, dénommé Comité-Emploi. -

Adoption: 2021-11-24 | CIV-2021-R-112646

Abroge l'arrêté n° 2017-022/MEPS/CAB du 14 juillet 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de suivi des initiatives en matière d'emploi.

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Décret n° 2021-617 du 20 octobre 2021 modifiant le décret n° 2017-121 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des Droits de l'Homme.

Adoption: 2021-10-20 | CIV-2021-R-114790

Modifie l'article 18.

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Décret n° 2021-539 du 22 septembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap dans le secteur public.

Adoption: 2021-09-22 | CIV-2021-R-114788

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Décret n° 2021-540 du 22 septembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission technique d 'orientation et de reclassement professionnel - secteur privé.

Adoption: 2021-09-22 | CIV-2021-R-114789

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Décret n° 2021-354 du 7 juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un établissement public national à caractère administratif, dénommé Observatoire national de l'Emploi et de la Formation. -

Adoption: 2021-07-07 | CIV-2021-R-112645

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Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020 portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail.

Adoption: 2020-12-09 | CIV-2020-R-111477

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Décret n° 2020-934 du 25 novembre 2020 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du travail.

Adoption: 2020-11-25 | CIV-2020-R-111478

Abroge le décret n° 65-151 du 2 avril 1965 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du travail.

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Arrêté interministériel n° 913/MATED/MSPC du 30 septembre 2020 portant prorogation de la mesure de suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-09-30 | Date de fin d'application: 2020-10-14 | CIV-2020-R-110515

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Arrêté interministériel n° 872/MATED/MSPC du 14 septembre 2020 portant prorogation de la mesure de suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-15 | Date de fin d'application: 2020-09-30 | CIV-2020-R-110514

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Arrêté interministériel n° 804/MATED/MSPC du 19 août 2020 portant suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-19 | Date de fin d'application: 2020-09-15 | CIV-2020-R-110513

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Arrêté n° 2020-065/MEPS/CAB du 16 juillet 2020 fixant le revenu plancher par catégrie socioprofessionnelle et le revenu plafond du régime social des travailleurs indépendants. -

Adoption: 2020-07-16 | CIV-2020-R-114797

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Arrêté interministériel n° 031 MCI/MEMD/MSPC/MATED/MSHP du 2 juillet 2020 portant application des mesures sanitaires liées au COVID19 dans les établissement commerciaux accueillant du public, y compris les marchés de gros et de détail. -

Adoption: 2020-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-02 | CIV-2020-R-110493

Prévoit notamment le port du masque obligatoire, le respect des mesures de distanciation, ou encore la fermeture à 16h au plus tard de façon à permettre la désinfection de ces établissements.

Côte d'Ivoire - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Stratégie régionale pour le VIH, la Tuberculose, les Hépatites B et C et les Droits de santé sexuels et reproductifs des populations clés de la CEDEAO. -

Adoption: 2020-07 | INT-2020-M-111676

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Décret n° 2020-528 du 24 juin 2020 portant création de régime de retraite complémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat. -

Adoption: 2020-06-24 | CIV-2020-R-111713

Côte d'Ivoire - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Communiqué du Conseil national de sécurité du 11 juin 2020. -

Adoption: 2020-06-11 | CIV-2020-M-110498

Proroge les mesures édictées le 28 mai jusqu'au 30 juin 2020.

Côte d'Ivoire - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Communiqué du Conseil national de sécurité du 28 mai 2020. -

Adoption: 2020-05-28 | CIV-2020-M-110497

Proroge l'état d'urgence ainsi que la fermeture des bars, boîtes de nuit, cinémas et lieux de spectacle et la fermeture des frontières terrestres, maritimes et aériennes jusqu'au 14 juin 2020.

Côte d'Ivoire - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Communiqué du Conseil national de sécurité du 14 mai 2020. -

Adoption: 2020-05-14 | CIV-2020-M-110496

Prévoit notamment la reconduction de l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire jusqu’au dimanche 31 mai 2020 ; le maintien de la fermeture des frontières aériennes, maritimes et terrestres ; la levée du couvre-feu et de la fermeture des restaurants à compter du vendredi 15 mai 2020 ; ou encore la réouverture des établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur à compter du lundi 25 mai 2020.

Côte d'Ivoire - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Politique nationale de la santé sexuelle, reproductive et infantile. -

Adoption: 2020-05 | CIV-2020-M-111964

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel n° 483/MSPC/MEMDEF/MATED du 20 avril 2020 portant interdiction de circulation des personnes et des véhicules entre Abidjan et l'intérieur du pays. -

Adoption: 2020-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-16 | Date de fin d'application: 2020-04-30 | CIV-2020-R-110492

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2002-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de soutien aux grandes entreprises, dénomé FSGE-COVID 19. -

Adoption: 2020-04-15 | CIV-2020-R-110519

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 0015/MT du 14 avril 2020 portant réglementation de la circulation des personnes à bord des véhicules ou des bateaux et embarcations flottantes, en période de lutte contre le COVID 19. -

Adoption: 2020-04-14 | CIV-2020-R-110487

Côte d'Ivoire - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Communiqué du Conseil national de sécurité du 9 avril 2020. -

Adoption: 2020-04-09 | CIV-2020-M-110495

Prévoit un renforcement des mesures de lutte contre le COVID-19 avec notamment le confinement obligatoire à domicile de toutes les personnes fragiles, notamment les personnes âgées et celles souffrant de maladies chroniques ; la réduction des déplacements non essentiels ; ou la mise en oeuvre effective du télétravail.

Côte d'Ivoire - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan de réponse du secteur éducation-formation contre le COVID-19. -

Adoption: 2020-04 | CIV-2020-M-110489

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 0128/MSPC/CAB du 26 mars 2020 portant interdiction des personnes et des véhicules. -

Adoption: 2020-03-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-29 | Date de fin d'application: 2020-04-15 | CIV-2020-R-110491

Côte d'Ivoire - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Note de service n° 061/DG/CNPS/2020 du 25 mars 2020 portant suspension des activités itinérantes (Caisse nationale de Prévoyance sociale). -

Adoption: 2020-03-25 | CIV-2020-M-110488

Côte d'Ivoire - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Pandémie de COVID-19 _- Message à la Nation du S.E.M le Président de la République du 23 mars 2020.

Adoption: 2020-03-23 | CIV-2020-M-110490

Expose les mesures mises en place pour lutter contre le coronavirus avec notamment la déclaration de l'état d'urgence, la fermeture des bars et restaurants, la mise en place d'un couvre feu ainsi que le confinement progressif de la population.

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020-351 du 23 mars 2020 instituant l'état d'urgence.

Adoption: 2020-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-24 | Date de fin d'application: 2020-04-15 | CIV-2020-R-110494

Permet notamment la mise en place d'un couvre feu, la fermeture des bars et restaurants, le confinement progressif de la population, ou encore l'édiction d'arrêtés interdisant la circulation des personnes et des véhicules sur tout ou partie du territoire. Etat d'urgence proroger à maintes reprises.

Côte d'Ivoire - - Constitution

Loi constitutionnelle 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire. -

Adoption: 2020-03-19 | CIV-2020-C-111712

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Décret n° 2020-308 du 4 mars 2020 fixant les modalités de fonctionnement des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants. -

Adoption: 2020-03-04 | CIV-2020-R-114796

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020‐18 du 8 janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises. -

Adoption: 2020-01-08 | CIV-2020-R-110516

Côte d'Ivoire - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Stratégie nationale intégrée de transition vers l’économie formelle (SNIT-EF). -

Adoption: 2019-12 | CIV-2019-M-112648

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 0194/MENETFP/DAIP du 24 octobre 2019 fixant les modalités de rectruement des apprentis dans le cadre de la formation professionnelle par apprentissage. -

Adoption: 2019-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-10-24 | CIV-2019-R-114800

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 0195/MENETFP/DAIP du 24 octobre 2019 déterminant le modèle-type de contrat d'apprentissage. -

Adoption: 2019-10-24 | CIV-2019-R-114801

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Décret n° 2019-759 du 18 septembre 2019 portant création du Registre social unique des ménages pauvres et vulnérables.

Adoption: 2019-09-18 | CIV-2019-R-114816

Vise notamment à améliorer la coordination, l'efficacité et l'efficience des programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté et à permettre l'identification des ménages pauvres et vulnérables sur l'ensemble du territoire national.

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 2019-067 MEPS/CAB/DGT du 22 août 2019 portant création attribution, organisation et fonctionnement d'un comité consultatif tripartite sur les normes internationales du travail, en abrégé CCTNIT.

Adoption: 2019-08-22 | CIV-2019-R-111699

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2019-710 du 8 août 2019 portant adhésion de la Côte d'Ivoire au Protocole falcultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New-York, aux Etats-unis d' Amérique.

Adoption: 2019-08-08 | CIV-2019-R-114784

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics. -

Adoption: 2019-07-24 | CIV-2019-R-111714

Côte d'Ivoire - - Loi

Loi n° 2019-677 du 23 juillet 2019 portant orientation de la politique de santé publique en Côte d'Ivoire. -

Adoption: 2019-07-23 | CIV-2019-L-112652

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel n° 558/MPJEJ/MEF/SEPMBPE du 19 juillet 2019 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'appui à l'insertion professionnelle et à l'emploi des jeunes.

Adoption: 2019-07-19 | CIV-2019-R-114817

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordnnance n° 2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants. -

Adoption: 2019-07-17 | CIV-2019-R-114795

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Champ d'application et affiliation
Chapitre III: Dispositions financières
Chapitre IV: Prestations
Chapitres V: Dispositions diverses
Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales

A été ratifiée par la loi n° 2020-622 du 14 août 2020, publiée au Journal officiel n° 84 du 19 octobre 2020.

Côte d'Ivoire - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2019-592 du 3 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national de l'Equité et du Genre. -

Adoption: 2019-07-03 | CIV-2019-R-111708