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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: République centrafricaine

  1. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 004/MFPTSSFP/CAB/DGTEFP/DERE/SER du 24 septembre 1991 déterminant les conditions générales du travail et fixant les classifications et les salaires de base des travailleurs en l'absence de conventions collectives. - Arrêté

    Adoption: 1991-09-24 | Date d'entrée en vigueur: 1991-07-01 | CAF-1991-R-76990

    Abroge les arrêtés n° 007 du 27 février 1979 et n° 10 du 27 septembre 1982.

  2. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 6/MFTSSFP du 26 mai 1990 fixant les conditions d'octroi et le taux des acomptes et avances sur salaires et déterminant leurs modalités de remboursement.

    Adoption: 1990-05-26 | Date d'entrée en vigueur: 1990-05-26 | CAF-1990-R-38553

  3. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 6/MFPTSS du 21 mai 1986 fixant les conditions d'emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l'âge limite auxquels s'applique l'interdiction.

    Adoption: 1986-05-21 | Date d'entrée en vigueur: 1986-05-21 | CAF-1986-R-38554

    L'âge minimum est fixé à 14 ans, même dans le cas de l'apprentissage. Cependant de nombreuses exceptions sont prévues autorisant le travail d'enfants âgés de 12 à 14 ans pour des travaux dits légers. Le texte interdit également l'emploi de jeunes de moins de 18 ans à certains travaux, dans les mines et de nuit notamment.

  4. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 8/MFPTSS du 3 novembre 1983 réglementant le travail temporaire en République centrafricaine.

    Adoption: 1983-11-03 | Date d'entrée en vigueur: 1983-11-03 | CAF-1983-R-38556

    L'engagement est écrit et ne peut excéder six mois.

  5. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 2/MFPTSS du 12 mars 1983 réglementant le visa des contrats de travail des expatriés.

    Adoption: 1983-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 1983-03-12 | CAF-1983-R-38562

    Le texte prévoit un double visa de contrôle pour ces contrats.

  6. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 12/MFPTSS du 17 novembre 1982 fixant la contexture du bulletin individuel de paie.

    Adoption: 1982-11-17 | CAF-1982-R-38557

    Le texte décrit les mentions obligatoires.

  7. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 10/MFPTSS du 30 octobre 1982 fixant les conditions et durées de préavis en l'absence des conventions collectives du travail.

    Adoption: 1982-10-30 | CAF-1982-R-38558

  8. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 79-188 du 27 décembre 1979 modifiant le décret no 63-196 du 12 juillet 1963 créant l'Office national de la main-d'oeuvre et portant institution de l'office en direction générale.

    Adoption: 1979-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 1979-12-27 | CAF-1979-R-38852

  9. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 76-497 du 27 juillet 1976 fixant les attributions et portant réorganisation du ministère délégué à la présidence de la République chargé de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1976-07-27 | CAF-1976-R-13892

  10. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 76-339 du 22 mai 1976 fixant la procédure à suivre en vue d'obtenir de la main-d'oeuvre pénale.

    Adoption: 1976-05-22 | CAF-1976-R-13890

    Abolition des systèmes de corvée; utilisation de main-d'oeuvre pénale subordonnée à l'agrément du chef d'Etat.

  11. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 76-02 du 22 janvier 1976 réglementant l'engagement des travailleurs étrangers en République Centrafricaine. - Ordonnance

    Adoption: 1976-01-22 | CAF-1976-R-38845

    Concerne la durée du contrat de travail (24 mois, renouvelables) et son contenu.

  12. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 75-006 du 2 janvier 1975 portant modification de l'article 35 du décret no 63-196 du 12 juillet 1963 portant création de l'Office national de la main-d'oeuvre.

    Adoption: 1975-01-02 | CAF-1975-R-38851

    Concerne les ressources de l'office.

  13. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 051-PG du 14 juin 1974, portant organisation et fonctionnement de la Direction de la promotion féminine.

    Adoption: 1974-06-14 | CAF-1974-R-15135

  14. République centrafricaine - - Loi

    Ordonnance no 74-024 du 15 mars 1974 complétant la loi no 64-55 du 2 décembre 1964, modifiant la loi no 62-315 du 21 mai 1962 [SL 1962 - R.C.A. 1] fixant les fêtes légales en République centrafricaine.

    Adoption: 1974-02-21 | CAF-1974-R-15134

    Complète la liste des jours fériés par l'adjonction du 22 février (anniversaire du Général Bokassa].

  15. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73/462 du 1er décembre 1973 portant modification du décret no 64/336 du 13 novembre 1964 sur les déclarations obligatoires des mouvements de main-d'oeuvre et sur le placement.

    Adoption: 1973-11-09 | CAF-1973-R-16044

  16. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 73-093 du 9 novembre 1973 fixant les modalités de compression du personnel des services ou organismes publics et para-publics et des entreprises privées de la République centrafricaine.

    Adoption: 1973-11-09 | CAF-1973-R-38555

    L'autorisation préalable de l'inspecteur du travail est nécessaire en cas de licenciement collectif.

  17. République centrafricaine - - Loi

    Ordonnance n° 73-095 du 9 novembre 1973 réglementant le recrutement de la main-d'oeuvre en République centrafricaine. - Ordonnance

    Adoption: 1973-11-09 | CAF-1973-L-38559

    Tous les employeurs privés et publics doivent s'adresser à l'Office national de la main-d'oeuvre, seul organisme chargé du placement de travailleurs.

  18. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-461 du 9 novembre 1973 portant modification du décret no 72-020 du 7 janvier 1972 instituant une cotisation patronale destinée au financement du budget de l'Office national de la main-d'oeuvre.

    Adoption: 1973-11-09 | CAF-1973-R-38561

  19. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-462 du 9 novembre 1973 portant modification du décret no 64-336 du 13 novembre 1964 sur les déclarations obligatoires des mouvements de main-d'oeuvre et sur le placement.

    Adoption: 1973-11-09 | CAF-1973-R-38848

    Contient le texte entier du décret de 1964 tel que modifié. Supprime les dispositions relatives à l'embauche directe.

  20. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-461 du 9 novembre 1973 portant modification du décret no 72-020 du 7 janvier 1972 instituant une cotisation patronale destinée au financement du budget de l'office national de la main-d'oeuvre.

    Adoption: 1973-11-09 | CAF-1973-R-38850

  21. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 72-020 du 7 janvier 1972 instituant une cotisation patronale destinée au financement du budget de l'office national de la main-d'oeuvre.

    Adoption: 1972-01-07 | CAF-1972-R-38849

  22. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 71-087 du 6 août 1971 réglementant les conditions d'exercice des fonctions de direction et de responsabilités dans les entreprises privées en République Centrafricaine.

    Adoption: 1971-08-06 | Date d'entrée en vigueur: 1972-01-01 | CAF-1971-R-38844

    Porte sur la politique d'africanisation des cadres dans le secteur privé.

  23. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 70-64 du 30 septembre 1970 instituant un régime d'assurance-maladie en République centrafricaine.

    Adoption: 1970-09-30 | CAF-1970-R-17456

  24. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 49-MFPT-DT du 1er janvier 1970 déterminant les conditions générales d'emploi et fixant les salaires des gens de maison en République centrafricaine.

    Adoption: 1970-01-01 | CAF-1970-R-17455

  25. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 14-MIMG du 16 septembre 1969 portant organisation de l'artisanat en République centrafricaine.

    Adoption: 1969-09-16 | CAF-1969-R-17869

  26. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 69-220 du 15 juillet 1969 fixant les attributions du ministre de la Fonction publique, du Travail et des Affaires sociales.

    Adoption: 1969-07-15 | CAF-1969-R-17868

    Abroge le décret no 64/218 du 4 juillet 1964.

  27. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 68-028-PG du 15 février 1968, relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur traitements ou salaires des travailleurs salariés du secteur privé et des agents de l'Etat et des collectivités secondaires de l'Etat.

    Adoption: 1968-01-12 | CAF-1968-R-18153

  28. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 67-226 du 18 juillet 1967 fixant les conditions de la rente d'invalidité à tout fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente.

    Adoption: 1967-07-18 | CAF-1967-R-18947

  29. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 65-096 du 15 mars 1974 portant rectification du statut de la Coopération et de la Mutualité agricole.

    Adoption: 1965-04-09 | CAF-1965-R-32557

    Au lieu de dire "Ministre de l'Economie Nationale et de l'Action Rurale" dans les différents décrets portant statut général de la Coopération en République Centrafricaine, on doit lire "Ministre chargé de la Coopération".

  30. République centrafricaine - - Loi

    Loi no 64-39 du 26 novembre 1964 instituant le contrôle de l'emploi des travailleurs étrangers.

    Adoption: 1964-11-26 | CAF-1964-L-38843

    L'embauche de personnel salarié étranger est soumise à l'autorisation préalable du ministre du Travail, après avis du ministre de l'Economie nationale..

  31. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 64-336 du 13 novembre 1964 sur les déclarations obligatoires des mouvements de main-d'oeuvre et sur le placement.

    Adoption: 1964-11-13 | CAF-1964-R-38847

    Toute embauche définitive (une fois la période d'essai terminée) ainsi que toute cessation d'une relation de travail doit être portée à la connaissance de l'Office national de la main-d'oeuvre ou, à défaut à l'inspecteur du travail, dans un délai de 2 jours. Le contenu de la déclaration susvisée est précisé. Tout travailleur à la recherche d'un emploi est tenu de s'inscrire auprès de l'office et tout employeur est tenu de lui signaler les postes vacants. Toutefois losrque l'office n'est pas en mesure de satisfaire l'offre ou la demande, l'embauche directe reste possible, sous réserve de déclarations auprès de l'office. Seul l'office et ses annexes sont habilités à effectuer le placement de travailleurs.

  32. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 64-024 du 12 janvier 1964 modifiant le décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la Coopération et de la Mutualité Agricole.

    Adoption: 1964-01-12 | CAF-1964-R-38682

    Abroge et remplace l'article 48 du décret 61/215: le directeur des coopératives est désormais nommé par le Ministre chargé de la Coopération après avis du Conseil d'administration et approbation de l'assemblée générale de la Coopérative. Abroge et remplace l'article 54 du même décret et énonce les nouvelles qualifications requises pour être directeur d'une coopérative.

  33. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 63-266 du 11 octobre 1963 modifiant le décret 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole.

    Adoption: 1963-10-11 | CAF-1963-R-38681

    Abroge et remplace l'article 41 du décret 61/215 portant sur l'élection des administrateurs des coopératives. Complète l'article 70 du même décret relatif au contrôle du Ministre chargé de la coopération et de la mutualité agricole. Ajoute un article 47 bis sur la nomination et les fonctions du Commissaire du Gouvernement.

  34. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 63-197 du 12 juillet 1963 portant modification de l'article 64 du décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine

    Adoption: 1963-07-12 | CAF-1963-R-38680

  35. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 63-196 du 12 juillet 1963 créant l'Office national de la main-d'oeuvre en application de l'article 174 du Code du travail de la République Centrafricaine.

    Adoption: 1963-07-12 | CAF-1963-R-38846

    Prévoit les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office dont les opérations sont gratuites. Il est notamment chargé de centraliser les offres et les demandes d'emploi. Son conseil d'administration est tripartite. Dans les régions où sont organisés des bureaux de la main-d'oeuvre, il est interdit, sauf aux syndicats professionnels visés par le Code du travail, de maintenir ou d'ouvrir des bureaux de placement privés.

  36. République centrafricaine - - Loi

    Loi no 63-370 du 28 décembre 1962, portant exonération fiscale des organismes coopératifs créés conformément à la loi no 61-287 du 18 novembre 1961.

    Adoption: 1962-12-28 | CAF-1962-L-38679

    Enumère les impôts dont sont exonérés les coopératives et leur unions.

  37. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 62-146 du 14 juin 1962 complétant et modifiant le décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général dela coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine.

    Adoption: 1962-06-14 | CAF-1962-R-38678

    Contient des dispositions relatives aux usagers des coopératives: les coopératives et leur union ne peuvent en principe admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services. Réglemente l'annulation des parts sociales. Prévoit qu'en aucun cas, il ne pourra être alloué au Directeur d'une Coopérative un pourcentage sur le chiffre des opérations réalisées par la Coopérative ou l'Union. Annule la deuxième phrase de l'article 52 du décret no. 61/215 du 30 décembre 1961.

  38. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 61-215 en date du 30 Décembre 1961, portant Statut Général de la Coopération et de la Mutualité Agricole en République Centrafricaine.

    Adoption: 1961-12-30 | CAF-1961-R-38677

    Définit les coopératives comme des sociétés civiles de personnes, à capital et personnel variables. Détermine l'objet des coopératives, énumère les exonérations d'impôts dont elles bénéficient. Réglemente la création et l'enregistrement des coopératives. Enonce les conditions pour être sociétaire et les droits et devoirs qui leur incombent. Fixe le montant du capital social. Instaure et organise les différents organes des coopératives tels que l'Assemblée Générale, le Conseil d'administration, la Direction. Prévoit une vérification des comptes coopératifs par les commissaires aux comptes. Place les coopératives sous le contrôle du Minsitre de la coopération et de la Mutualité Agricole. Contient des dispositions relatives à la liquidation et la dissolution des coopératives.

  39. République centrafricaine - - Loi

    Loi no 61-287 du 18 novembre 1961 portant suppression des SMDR et prévoyant la création des Coopératives en République Centrafricaine.

    Adoption: 1961-11-18 | Date d'entrée en vigueur: 1961-12-16 | CAF-1961-L-38676

    Cette loi, abrogeant l'ordonnance no 59/13 du 25 janvier 1959 portant organisation des Sociétés Mutuelles de Développement Rural en République Centrafricaine (SMDR), dissout l'Union Générale des SMDR ainsi que toutes les SMDR et leurs sections spécialisées en Republique Centrafricaine. Prévoit la création de coopératives agricoles de toutes sortes, de même que des coopératives de consommation, des coopératives d'intérêts professionnels non agricoles, des coopératives scolaires, et des coopératives d'habitation. Créé un Bureau de la Coopération et de la Mutualité Agricole chargé de promouvoir le mouvement coopératif. Permet aux coopératives de créer un fonds de solidarité déposé à la Banque Nationale de Développement. Enonce que les coopératives peuvent se grouper en Union Coopérative Régionale ou en Fédération.

  40. République centrafricaine - - Loi

    Loi no 61-221 du 2 juin 1961 instituant le code du travail.

    Adoption: 1961-06-02 | CAF-1961-L-55467

    Titre I - Dispositions générales; Titre II - Syndicats professionnels; Titre III - Contrat de travail; Titre IV - Salaire; Titre V - Conditions de travail; Titre VI - Hygiène et sécurité, service médical;Titre VII - Ministère du travail, Inspection du travail et de la sécurité sociale, Commissions consultatives du travail; Titre VIII - Différends du travail; Titre IX - Pénalités; Titre X - Dispositions d'application et transitoires.

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