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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République centrafricaine > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants

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Pays: République centrafricaine - Sujet: Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants

  1. République centrafricaine - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 67-226 du 18 juillet 1967 fixant les conditions de la rente d'invalidité à tout fonctionnaire atteint d'une incapacité permanente.

    Adoption: 1967-07-18 | CAF-1967-R-18947


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