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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République centrafricaine > Droit pénal et procédure pénale

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Pays: République centrafricaine - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. République centrafricaine - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 10.001 du 6 janvier 2010 portant Code pénal centrafricain. - Code pénal

    Adoption: 2010-01-06 | CAF-2010-L-88116

  2. République centrafricaine - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 10.002 du 6 janvier 2010 portant Code de procédure pénale.

    Adoption: 2010-01-06 | CAF-2010-L-88120


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