L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

« Premier « Précedent page 1 de 2 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Pays: République centrafricaine

  1. République centrafricaine - - Constitution

    Décret n° 160218 du 30 mars 2016 portant promulgation de la Constitution de la République centrafricaine. - Text in English

    Adoption: 2016-03-30 | CAF-2016-C-104713

  2. République centrafricaine - - Constitution

    Loi n° 13.001 du 18 juillet 2013 portant Charte constitutionnelle de transition. - Charte constitutionnelle de transition

    Adoption: 2013-07-18 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-18 | CAF-2013-C-98145

  3. République centrafricaine - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Cadre stratégique national de lutte contre le VIH SIDA (2012-2016). - Cadre stratégique national

    Adoption: 2012 | CAF-2012-M-93910

  4. République centrafricaine - - Accord international

    Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. - Acte uniforme

    Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

    Chapitre préliminaire: Champ d'application
    Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
    Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
    Partie III: Dispositions pénales
    Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

  5. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 10.001 du 6 janvier 2010 portant Code pénal centrafricain. - Code pénal

    Adoption: 2010-01-06 | CAF-2010-L-88116

  6. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 10.002 du 6 janvier 2010 portant Code de procédure pénale.

    Adoption: 2010-01-06 | CAF-2010-L-88120

  7. République centrafricaine - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Stratégie sectorielle égalité de genre et réduction de la pauvreté. - Stratégie sectorielle

    Adoption: 2010 | CAF-2010-M-98146

    A pour objectif de créer d'ici 2025, un cadre macroéconomique, politique et juridique qui favorise l'accès équitable des hommes et des femmes aux conditions et opportunités pour:
    (i) réaliser leur droit et leur potentiel,
    (ii) contribuer à la réduction de la pauvreté et à l'atteinte
    des OMD, tout en bénéficiant des changements et dividendes induits par cette contribution.

  8. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 09-14 du 10 août 2009 portant statut général de la Fonction publique.

    Adoption: 2009-08-10 | CAF-2009-L-88128

    Chapitre Ier: Des dispositions préliminaires
    Chapitre II: Des organes
    Chapitre III: Des droits et obligations des fonctionnaires
    Chapitre IV: De la gestion des emplois
    Chapitre V: De la rémunération des fonctionnaires
    Chapitre VI: De la carrière des fonctionnaires
    Chapitre VII: Du développement des ressources humaines
    Chapitre VIII: Des mesures disciplinaires
    Chapitre IX: Des dispositions transitoires et finales

  9. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09.126 du 30 avril 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 09.005 du 29 avril 2009 portant Code minier.

    Adoption: 2009-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-30 | CAF-2009-R-88130

  10. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 9-005 du 29 avril 2009 portant Code minier. - Code minier

    Adoption: 2009-04-29 | CAF-2009-L-83176

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Des titres miniers et des autorisations diverses
    Titre III: Des droits et obligations attachés à l'exécution des opérations minières ou de carrières
    Titre IV: Des contrôles administratifs et des droits et obligations de l'administration
    Titre V: Des dispositions douanières, fiscales et financières
    Titre VI Des substances radioactives
    Titre VII: De la détention et des opérations portant sur les substances précieuses et semi-précieuses
    Titre VIII: Des conditions de mise en valeur des pierres, métaux précieux et autres substances minérales
    Titre IX: Des dispositions pénales
    Titre X: Du règlement des litiges
    Titre XI: Des dispositions diverses, transitoires et finales

  11. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09-115 du 27 avril 2009 fixant les statuts juridique et institutionnel de la Caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 2009-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-27 | CAF-2009-R-88117

  12. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09-116 du 27 avril 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 06-035 portant Code de sécurité sociale.

    Adoption: 2009-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-27 | CAF-2009-R-88118

    Chapitre Ier : Du champ d'application
    Chapitre II : De l'organisation financière et comptable
    Chapitre III : Des prestations familiales et de maternité
    Chapitre IV : Des risques professionnels
    Chapitre V : De la prévention des risques professionnels
    Chapitre VI : Des pensions
    Chapitre VII : Des dispositions communes
    Chapitre VIII : Du contrôle, du règlement des litiges, des sanctions, des sûretés, des garanties et dispenses
    Chapitre IX : Des dispositions transitoires et finales

  13. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret nº 09.058 du 27 février 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics de la République centrafricaine.

    Adoption: 2009-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-27 | CAF-2009-R-87074

  14. République centrafricaine - - Loi

    Loi nº 09-004 du 29 janvier 2009 portant Code du travail de la République centrafricaine.

    Adoption: 2009-01-29 | CAF-2009-L-81226

    Titre Premier: Dispositions générales (arts. 1 à 14)

    Chapitre Premier: Du champ d'application et des définitions (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: Des principes fondamentaux (arts. 4 à 14)

    Titre II: Des syndicats professionnels et de la représentation du personnel (arts. 15 à 93)

    Chapitre Premier: Des syndicats professionnels (arts. 15 à 56)
    Chapitre II: De la représentation et de la protection des représentants du personnel (arts. 57 à 93)

    Titre III: Du contrat de travail (arts. 94 à 220)

    Chapitre Premier: Du contrat individuel de travail (arts. 94 à 160)
    Chapitre II: De l'apprentissage (arts. 161 à 174)
    Chapitre III: Du tâcheronnat (arts. 175 à 179)
    Chapitre IV: De la formation professionnelle, du perfectionnement et de la reconversion professionnelle (arts. 180 à 185)
    Chapitre V: Des contrats spéciaux (arts. 186 à 196)
    Chapitre VI: Des conventions et des accords collectifs de travail (arts. 197 à 216)
    Chapitre VII: Du cautionnement (arts. 217 à 220)

    Titre IV: Du salaire (arts. 221 à 246)

    Chapitre Premier: De la détermination du salaire (arts. 221 à 230)
    Chapitre II: Du paiement du salaire (arts. 231 à 240)
    Chapitre III: Des retenues sur salaires (arts. 241 à 243)
    Chapitre IV: Des économats (arts. 244 à 246)

    Titre V: Des conditions générales de travail (arts. 247 à 297)

    Chapitre Premier: De la durée du travail (arts. 247 à 249)
    Chapitre II: Du travail de nuit (arts. 250 et 251)
    Chapitre III: Du travail des femmes (arts. 252 à 258)
    Chapitre IV: Du travail et des pires formes du travail des enfants (arts. 259 à 263)
    Chapitre V: Du travail des personnes handicapées (arts. 264 à 272)
    Chapitre VI: Du repos hebdomadaire (arts. 273 à 279)
    Chapitre VII: Des congés annuels payés (arts. 280 à 288)
    Chapitre VIII: Des congés spéciaux (arts. 289 et 290)
    Chapitre IX: Du voyage et des transports (arts. 291 à 297)

    Titre VI: De l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail (arts. 298 à 316)

    Chapitre Premier: De l'hygiène et de la sécurité (arts. 298 à 304)
    Chapitre II: De la santé au travail (arts. 305 à 312)
    Chapitre III Des questions du VIH/SIDA aux lieux de travail (arts. 313 à 316)

    Titre VII: Du Ministère du travail, de l'Inspection du travail, de l'Inspection médicale du travail et du Conseil national permanent du travail (arts. 317 à 344)

    Chapitre Premier: Du ministère du travail (art. 317)
    Chapitre II: De l'Inspection du travail (arts. 318 à 329)
    Chapitre III: Des moyens de contrôle (arts. 330 à 333)
    Chapitre IV: De l'Inspection médicale du travail (arts. 334 à 336)
    Chapitre V: Du Conseil national permanent du travail (arts. 337 à 339)
    Chapitre VI: Du placement (arts. 340 à 344)

    Titre VIII: Des différends du travail (arts. 345 à 386)

    Chapitre Premier : Des différends individuels (arts. 345 à 366)
    Chapitre II: Des différends collectifs (arts. 367 à 386)

    Titre IX: Des pénalités (arts. 387 à 394)

    Titre X: Des dispositions transitoires et finales (arts. 395 à 398)


  15. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09.001 du 6 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement des organes de mise en oeuvre de la politique nationale relative aux réfugiés.

    Adoption: 2009-01-06 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-06 | CAF-2009-R-88129

    Chapitre 1er : Des dispositions générales
    Chapitre 2 : De la Coordination nationale pour la protection du réfugié
    Chapitre 3 : De la Commission nationale pour les réfugiés
    Chapitre 4 : Du Secrétariat Général
    Chapitre 5: De la Sous Commission d'éligibilité
    Chapitre 6 : De la Commission des recours

  16. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 2008-022 du 17 octobre 2008 portant Code forestier de la République centrafricaine.

    Adoption: 2008-10-17 | CAF-2008-L-91171

    Contient une sous-section relative aux obligations sociales des sociétés forestières.

  17. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 08.321 du 5 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de la Direction générale des marchés publics.

    Adoption: 2008-09-05 | Date d'entrée en vigueur: 2008-09-05 | CAF-2008-R-87022

  18. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 08.017 du 6 juin 2008, portant Code de marchés publics et Délégations de service public en République Centrafricaine.

    Adoption: 2008-06-06 | CAF-2008-L-87035

  19. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée.

    Adoption: 2007-12-20 | CAF-2007-L-88121

    Contient notamment des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'emploi des personnes handicapées.

  20. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 07.177 du 18 juin 2007 portant organisation et fonctionnement du Conseil national permanent du Travail.

    Adoption: 2007-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2007-06-18 | CAF-2007-R-88132

    Chapitre 1 : Des attributions du Conseil national permanent du Travail
    Chapitre 2 : De la composition du Conseil national permanent du Travail
    Chapitre 3 : Du fonctionnement

  21. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 07.013 du 5 juin 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 06.025 du 4 septembre 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

    Adoption: 2007-06-05 | CAF-2007-L-88167

  22. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 06.035 du 28 décembre 2006 portant Code de sécurité sociale.

    Adoption: 2006-12-28 | CAF-2006-L-87115

    Titre Ier: Des dispositions générales et champ d'application
    Titre II: De l'organisation administrative et financière
    Titre III: Des prestations sociales
    Titre IV: Des dispositions communes
    Titre V: Des dispositions transitoires et finales

  23. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 06.034 du 28 décembre 2006 portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 2006-12-28 | CAF-2006-L-87118

  24. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences.

    Adoption: 2006-12-27 | CAF-2006-L-88131

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Protection de la femme
    Titre III: Dispositions pénales
    Titre IV: Dispositions finales

  25. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 06.025 du 4 septembre 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

    Adoption: 2006-09-04 | CAF-2006-L-88166

  26. République centrafricaine - - Loi

    Loi n° 06.005 du 20 juin 2006 Bangayassi relative à la santé de reproduction.

    Adoption: 2006-06-20 | CAF-2006-L-88169

    Contient notamment des dispositions relatives aux droits des personnes atteintes du VIH/SIDA.

  27. République centrafricaine - - Accord international

    Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de prévoyance sociaIe (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar. - Convention multilatérale de sécurité sociale

    Adoption: 2006-02-27 | INT-2006-IA-99191

    Titre I: Dispositions générales et champ d'application
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

  28. République centrafricaine - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Cadre stratégique national de lutte contre le VIH SIDA (2006-2010). - Cadre stratégique national

    Adoption: 2006 | CAF-2006-M-94892

  29. République centrafricaine - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national de développement sanitaire (2006-2015). - Plan national

    Adoption: 2006 | CAF-2006-M-111141

  30. République centrafricaine - - Constitution

    Constitution de la République centrafricaine. - Constitution (dans sa teneur modifiée en 2010)

    Adoption: 2004-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-27 | CAF-2004-C-71792

    Titre I. Des bases fondamentales de la société: droit à l'intégrité, égalité de traitement, accès à l'instruction et à la formation professionnelle, liberté de conscience, de réunion, de religion, égalité dans l'emploi, liberté syndicale, droit de grève, liberté de la presse, liberté d'opinion, etc.
    Titre II. De l'Etat et de la souveraineté
    Titre III. Du pouvoir exécutif
    Titre IV. Du pouvoir législatif
    Titre V. Des accords et traités internationaux
    Titre VI. De la Cour constitutionnelle
    Titre VII. Du pouvoir judiciaire
    Titre VIII. De la Haute Cour de Justice
    Titre IX. Du Conseil économique et social
    Titre X. Des collectivités territoriales
    Titre XI. Du Haut Conseil de la Communication
    Titre XII. Du Conseil national de la Médiation
    Titre XIII. De la révision
    Titre XIV. Des dispositions transitoires et finales

  31. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 04-001 du 1er février 2004 portant Code minier. - Ordonnance

    Adoption: 2004-02-01 | Date d'entrée en vigueur: 2004-02-01 | CAF-2004-R-76131

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Des autorisations et des titres miniers
    Titre III: Des titres de carrières
    Titre IV: Des zones interdites et protégées, du règlement des litiges, de la protection de l'environnement
    Titre V: Des dispositions fiscales, douanières et financières
    Titre VI: Conditions de la mise en valeur des pierres, métaux précieux et semi-précieux
    Titre VII: De l'agrément et du fonctionnement des bureaux et centres d'achat et des ateliers de transformation de pierres, métaux précieux et semi-précieux bruts
    Titre VIII: De la surveillance et du contrôle administratif
    Titre IX: Des infractions et des pénalités
    Titre X: Des dispositions transitoires et finales

  32. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 03/007 du 3 avril 2003 portant création du Conseil national de transition. - Décret

    Adoption: 2003-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-03 | CAF-2003-R-68991

    A pour mission d'assister le Président de la République dans l'exercice de sa fonction législative.

    Prévoit la présence au sein du Conseil de six membres de syndicats et de deux membres du patronat.

  33. République centrafricaine - - Constitution

    Acte constitutionnel n° 1 du 15 mars 2003. - Acte constitutionnel 1

    Adoption: 2003-03-15 | CAF-2003-C-68731

    Suspend la Constitution du 14 janvier 1995 et dissout l'Assemblée nationale.
    Prévoit qu'il est mis fin aux fonctions du Président de la République et du Gouvernement; fonctions qui seront assumées par un général de division qui légifèrera par odonnances en conseil des Ministres jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions.

  34. République centrafricaine - - Constitution

    Acte constitutionnel n° 2 du 15 mars 2003 portant organisation provisoire des pouvoirs de l'Etat. - Acte constitutionnel 2

    Adoption: 2003-03-15 | CAF-2003-C-68734

    Détermine les modalités d'exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

  35. République centrafricaine - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national d'action de l'éducation pour tous (2003-2015). - Plan national d'action

    Adoption: 2003 | CAF-2003-M-97218

  36. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n °02.205 du 6 août 2002 fixant les règles d'application de la loi n° 00.007 du 20 décembre 2000 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée.

    Adoption: 2002-08-06 | Date d'entrée en vigueur: 2002-08-06 | CAF-2002-R-88122

    Contient notamment des dispositions portant sur la formation professionnelle, sur l'aide à la réadaptation du poste de travail, sur la reconversion de ces personnes ainsi que sur leur insertion professionnelle.

  37. République centrafricaine - - Accord international

    Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

    Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

  38. République centrafricaine - - Accord international

    Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

    Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

  39. République centrafricaine - - Accord international

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

    Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

  40. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-156 du 14 mai 1996 portant organisation du ministère de la Fonction publique, de l'Emploi, de la Sécurité sociale et de la Formation professionnelle et fixant les attributions du ministre.

    Adoption: 1996-05-14 | CAF-1996-R-53391

  41. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96.029 du 29 janvier 1996 portant organisation du ministère de la Promotion de la Femme et de la Solidarité nationale et fixant les attributions du Ministre.

    Adoption: 1996-01-29 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-29 | CAF-1996-R-88168

  42. République centrafricaine - - Accord international

    Statuts de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Statuts (tels que modifiés)

    Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45453

    Adoptés, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

  43. République centrafricaine - - Accord international

    Statuts de la Commission de surveillance de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Statuts (tels que modifiés)

    Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45454

    Adoptés, en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoance sociale.

  44. République centrafricaine - - Accord international

    Règlement financier et comptable des organes de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Règlement (tel que modifié)

    Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45495

    Adopté, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

  45. République centrafricaine - - Accord international

    Règlement interieur du Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Règlement intérieur (tel que modifié)

    Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45496

    Adopté en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

  46. République centrafricaine - - Constitution

    Constitution de la République centrafricaine.

    Adoption: 1995-01-14 | CAF-1995-C-43086

    Contient 12 titres et 103 articles. Le Titre I (Des bases fondamentales de la société), contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au travail et le principe de non-discrimination (art. 9). Garantit également le droit syndical et le droit de grève (art. 10). Fixe l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Disponible en anglais.

  47. République centrafricaine - - Accord international

    Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994. - Convention

    Adoption: 1994-09-26 | INT-1994-IA-45589

    L'exercice d'une activité professionnelle salariée est soumis à la possession des documents nécessaires à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil, d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les deux mois précédant le départ, et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Le regroupement familial est possible selon les modalités établies par la loi du pays d'accueil. La convention se substitue, à l'égard des parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté.
    Est publié par la France par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996.

  48. République centrafricaine - - Accord international

    Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994.

    Adoption: 1994-09-26 | Date d'entrée en vigueur: 1996-05-01 | INT-1994-IA-46122

    Les nationaux de chaque Partie peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette Partie (art. 5). Abroge la convention du 13 août 1960 aux mêmes fins et se substitue, dans les relations entre les deux Parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté. Publiée par le décret no 97-65 du 22 janvier 1997.

  49. République centrafricaine - - Accord international

    Traité instituant une Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), fait à Abidjan, le 21 septembre 1993. - Traité

    Adoption: 1993-09-21 | ORG-1993-IA-45452

    Les Hautes Parties Contractantes, constituées des Gouvernements du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, des Comores, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo, instituent entre elles la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), afin de poursuivre en commun, dans le cadre des organismes nationaux de prévoyance sociale, la réalisation des objectifs suivants: fixer les règles et instituer un contrôle commun de la gestion en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y inclus ceux des travailleurs migrants, réaliser des études communes et élaborer des propositions tendant à harmoniser les dispositions législatives et règlementaires, et faciliter la mise en oeuvre d'une politique de formation permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres. La Conférence est constituée d'un Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, d'une Commission régionale de surveillance, et d'une Inspection régionale. Ces organes sont régis par des statuts et règlements intérieurs, pris en application du présent Traité. Depuis le 27 février 2009, la République démocratique du Congo est également membre de la CIPRES.

  50. République centrafricaine - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 004/MFPTSSFP/CAB/DGTEFP/DERE/SER du 24 septembre 1991 déterminant les conditions générales du travail et fixant les classifications et les salaires de base des travailleurs en l'absence de conventions collectives. - Arrêté

    Adoption: 1991-09-24 | Date d'entrée en vigueur: 1991-07-01 | CAF-1991-R-76990

    Abroge les arrêtés n° 007 du 27 février 1979 et n° 10 du 27 septembre 1982.

« Premier « Précedent page 1 de 2 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer