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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Bulgarie

  1. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° 2 de 2002 sur les conditions et la procédure de délivrance d’autorisations pour l’exercice d’une activité indépendante par des étrangers en République de Bulgarie. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-26 | BGR-2017-R-108587

  2. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 6 de 2012 sur la qualification des gens de mer. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | BGR-2017-R-108588

    Contient diverses modifications.

  3. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d' envoi de la notification conformément à l'article 62, alinéa 5 du Code du travail. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-01 | BGR-2017-R-108593

    Concerne les contrats de travail. Modifie notamment une annexe expliquant comment remplir le formulaire de notification relative à la conclusion, la modification ou la résiliation d’un contrat de travail, une annexe expliquant comment remplir la notification relative à un changement d’employeur dans certains cas et une annexe expliquant comment remplir la notification relative à la résiliation du contrat de travail dans certains cas.

  4. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 10 de 2016 sur l’organisation des activités dans l’enseignement scolaire. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | Date d'entrée en vigueur: 2017-06-09 | BGR-2017-R-108618

    Introduit une nouvelle disposition relative aux conditions de création de nouvelles classes dans certains cas.

  5. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 6 de 2006 portant sur les conditions et la procédure d'obtention du permis de travail des personnes âgées de moins de 18 ans. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | BGR-2017-R-108622

    Modifie la disposition relative à la demande à déposer par l’employeur pour obtenir un permis de travail pour des personnes âgées de moins de 18 ans.

  6. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 10 de 2016 sur l’organisation des activités dans l’enseignement scolaire. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | BGR-2017-R-108638

    Contient divereses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives à la durée des cours, à l’organisation d’activités scolaires en dehors de l’école, et à la procédure d’inscription des élèves en classe primaire.

  7. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 4 de 1993 relatif aux documents néssaires pour conclure un contrat de travail. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | BGR-2017-R-108662

    Crée une nouvelle disposition concernant des documents attestant d’études supérieures à l’étranger.

  8. Bulgarie - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme national pour la prévention et le contrôle de la tuberculose en République de Bulgarie (2017-2020). - Programme national

    Adoption: 2017 | BGR-2017-M-110903

  9. Bulgarie - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme national de prévention et de contrôle du VIH et des infections sexuellement transmissibles en République de Bulgarie pour la période 2017-2020. - Ministère de la Santé

    Adoption: 2017 | BGR-2017-M-111782

    A été adopté par la décision n° 163 du 23 mars 2017.

  10. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 382 du 29 décembre 2016 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de l’envoi en mission et du détachement des travailleurs et des employés dans le cadre des prestations de services. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-29 | BGR-2016-R-108577

  11. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 369 du 22 décembre 2016 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2017. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-22 | BGR-2016-R-105700

    Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 314 à partir du 1er janvier 2017.

  12. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 372 du 22 décembre 2016 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105701

    Le nouveau montant du salaire minimum mensuel est fixé à BGN 340 à partir du 1er janvier 2017 et à BGN 2,77 par heure pour une durée de travail de 8 heures.

  13. Bulgarie - - Loi

    Loi du 20 décembre 2016 modifiant et complétant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-30 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | BGR-2016-L-105704

    Modifie certaines dipositions du Code du travail et crée de nouvelles dispositions relatives au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, à la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et à l’exécution transfrontalière de sanctions adinistratives.

  14. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 13 du 16 décembre 2016 relatif à la protection contre les radiations lors du travail avec des équipements à rayons X à des fins médicales. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-16 | BGR-2016-R-105702

    Contient des exigences pour les locaux et pour le travail avec de tels équipements.

  15. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 354 du 14 décembre 2016 modifiant l’arrêté sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche, adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-20 | BGR-2016-R-105699

    Modifie notamment une annexe concernant le modèle de déclaration pour l’enregistrement pour l’exercice d’une activité d’intermédiaire à l’embauche.

  16. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 302 du 15 novembre 2016 portant adoption du règlement concernant la structure, l’organisation et l’activité du Conseil national relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes auprès du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-11-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-23 | BGR-2016-R-105697

    Abroge le règlement sur la structure et l'organisation du travail du Conseil adopté par le décret n° 313 de 2004.

  17. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° RD-07-5 du 15 novembre 2016 relatif aux exigences minimales pour la sécurité et la santé au travail des travailleurs exposés aux risques liés à une exposition aux champs électromagnétiques. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016-11-15 | BGR-2016-R-105698

    Détermine notamment les obligations de l’employeur.

  18. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 286 du 4 novembre 2016 portant adoption de l’arrêté sur l’éducation inclusive. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-11-04 | BGR-2016-R-105693

    Régit les normes d’Etat sur l’éducation inclusive, notamment sa définition, ses principes, le soutien au développement personnel des enfants et des élèves. Contient des dispositions relatives aux conditions et à la procédure de soutien général au développement personnel des enfants et des élèves, aux conditions et à la procédure de soutien complémentaire au développement personnel des enfants et des élèves, aux plans et programmes d’enseignent individuels, et aux écoles spéciales pour la formation et le soutien aux élèves ayant des handicaps sensoriels et aux centres de soutien éducatif spécial.

  19. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 288 du 4 novembre 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-11 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105694

    Modifie et complète notamment les dispositions visant les demandes d’évaluation personnelle des besoins que les personnes souhaitant bénéficier d’aide sociale doivent déposer et l’élaboration des plans personnels, les équipes responsables pour l’exécution des évaluations personnelles des besoins et l’élaboration des plans personnels d’aide sociale, les normes et les critères auxquels doivent répondre les établissements sociaux et les prestataires de services sociaux.

  20. Bulgarie - - Loi

    Loi du 27 octobre 2016 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l’emploi. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-10-27 | BGR-2016-L-105692

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives aux catégories de chercheurs d’emplois et aux cas de fin de l’enregistrement en tant que personne sans emploi. Complète notamment des dispositions relatives aux activités d’intermédiaire à l’emploi. Modifie également le modèle de demande d’enregistrement d’une entreprise offrant du travail temporaire.

  21. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 257 du 30 septembre 2016 complétant l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, adopté par le décret n° 129 du Conseil des Ministres de 2012. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-09-30 | BGR-2016-R-105691

    Modifie des dispositions concernant les experts d’Etat dans l’administration.

  22. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 255 du 29 septembre 2016 portant adoption du règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-30 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105690

    Introduit des modifications dans le règlement d'application de la loi sur les étrangers.
    Crée notamment de nouvelles sections relatives au séjour des étrangers aux fins de l’exercice d’un travail saisonnier et aux fins d’un transfert intragroupe.
    Adopte le règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs.

  23. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 13 du 21 septembre 2016 sur l’éducation civique, à la santé, environnementale et interculturelle. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-11 | BGR-2016-R-106001

    Détermine le standard national relatif à l’éducation civique, à la santé, environnementale et interculturelle.

  24. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 10 du 1er septembre 2016 sur l’organisation des activités dans l’enseignement scolaire. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016-09-01 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-01 | BGR-2016-R-105688

    Porte sur l’organisation du temps d’apprentissage et du temps en dehors du temps d’apprentissage, les différentes formes d’enseignement, l’inscription et le transfert des élèves, l’enseignement de la langue et de la culture maternelle d’élèves dont les parents sont ressortissants d’autres pays membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

  25. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 12 du 1er septembre 2016 concernant le statut et le développement professionnel des professeurs d’école, des directeurs d’école et des autres spécialistes pédagogiques. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016-09-01 | BGR-2016-R-105689

    Détermine les normes d’Etat relatives au statut et au développement profesionnel des professeurs et des directeurs d’école, ainsi que des autres spécialistes pédagogiques du système de l’éducation pré-scolaire et scolaire. Détermine notamment leurs fonctions, les profils professionnels, les conditions et la procédure de qualification, l’obtention de niveaux de qualification, le portfolio professionnel, le développment de la carrière, l’attestation de l’activité des spécialistes pédagogiques, le registre des programmes d’amélioration de la qualification des spécialistes pédagogiques.

  26. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 9 du 19 août 2016 concernant les institutions dans le système de l’éducation pré-scolaire et scolaire - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-30 | BGR-2016-R-105662

    Régit les modalités de création, de transformation, de modification et de fermeture d’ institutions dans le système de l’éducation pré-scolaire et scolaire.

  27. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 196 du 3 août 2016 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par le décret n° 131 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-09 | BGR-2016-R-105661

    Contient diverses modifications. Crée notamment un nouveau chapitre relatif aux conditions d’octroi d’une aide minimale et un nouveau chapitre relatif aux conditions d’octroi d’une aide de l’Etat.

  28. Bulgarie - - Accord international

    Agreement between Montenegro and the Republic of Bulgaria on social security. Done at Podgorica on 22 July 2016 (Text No. 25). (Zakon o potvrdivanju sporazuma izmedu Crne Gore i Republike Bugarske o socijalnom osiguranju) - Text in Montenegrin

    Adoption: 2016-07-22 | MGO-2016-IA-104653

    Contains provisions on legal regulations, special provisions on maternity and illness, old age and disability benefits, injuries at work and occupational diseases, family insurance, child benefit, unemployment, competent authorities.

  29. Bulgarie - - Loi

    Loi du 20 juillet 2016 modifiant et complétant la loi sur l'éducation et la formation professionnelle. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-01 | BGR-2016-L-105660

    Contient diverses modifications.
    Modifie notamment certaines dispositions relatives aux programmes-cadres pour l’enseignement des élèves, aux programmes pour les personnes ayant atteint l’âge de 16 ans, à la documentation pour l’éducation et la formation professionnelles, à l’admission à des programmes d’éducation professionnelle, à l’ogranisation du processus d’apprentissage dans l’éducation professionnelle, aux institutions dans le cadre de l’éducation professionnelle, aux types d’enseignement professionnel.
    Crée de nouvelles dispositions relatives notamment aux normes d’Etat concernant l’obtention d’une qualification professionnelle, à l’admission aux programmes d’éducation professionnelle dans les écoles, à l’admission aux formations professionnelles pour les personnes ayant atteint l’âge de 16 ans, aux documents dans l’éducation professionnelle, aux collèges professionnels, aux types d’enseignement professionnel. Crée notamment un nouveau chapitre relatif aux collèges professionnels.

  30. Bulgarie - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 572 du 12 juillet 2016 modifiant et complétant la décision n° 619 du Conseil des ministres de 2009 sur l'adoption de la liste des professions réglementées en Bulgarie. - Décision (version bulgare)

    Adoption: 2016-07-12 | BGR-2016-M-105659

    Modifie notamment les annexes concernant la liste des organisations et des unions professionnelles reconnues par les pays membres de l’Union européenne, de l’EEE et la Suisse dont les activités des membres sont considérées comme réglementées, ainsi que la liste des preuves de certaines qualifications professionnelles.

  31. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 168 du 8 juillet 2016 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | BGR-2016-R-105658

    Détermine les compensations des frais liés à l’envoi par la poste des pensions.

  32. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 140 du 10 juin 2016 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2016-2017. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-06-10 | BGR-2016-R-105656

    Fixe le montant de l'aide à 240 BGN.

  33. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 136 du 8 juin 2016 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | BGR-2016-R-105655

    Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2016 la pension de retraite sociale s'élèvera à 118,14 BGN par mois.

  34. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 5 du 3 juin 2016 relatif à l’éducation préscolaire. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016-06-03 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-01 | BGR-2016-R-105657

    Détermine les normes d’Etat en matière d’éducation préscolaire, ainsi que l’organisation des activités dans le cadre de l’éducation préscolaire, le contenu de l’enseignement préscolaire, les mécanismes d’interaction et de coopération entre les participants au processus de l’éducation préscolaire.

  35. Bulgarie - - Loi

    Loi du 15 avril 2016 sur l’égalité entre les femmes et les hommes. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-04-15 | BGR-2016-L-105635

    La loi régit la politique de l’Etat relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

  36. Bulgarie - - Loi

    Loi du 13 avril 2016 sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-21 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | BGR-2016-L-105634

    La loi régit l’accès au marché du travail des travailleurs issus de pays tiers, le droit à la libre circulation en Bulgarie des travailleurs ressortissant d’autres pays membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, l’emploi de citoyens bulgares dans le cadre de leur libre circulation dans les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen, la réglementation bilatérale de l’emploi avec des pays tiers.

  37. Bulgarie - - Loi

    Loi du 23 mars 2016 modifiant et complétant la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-03-23 | BGR-2016-L-105633

    Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment aux conditions d’octroi d’un accès partiel à l’exerice d’une activité professionnelle, aux conditions d’émission d’une Carte profesionnelle européenne, à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles et à la coopération administrative.
    Contient diverses modifications. Modifie notamment plusieurs dispositions relatives aux preuves des qualifications professionnelles pour un certain nombre de professions et à la connaissance de la langue bulgare.

  38. Bulgarie - - Loi

    Loi du 25 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-25 | BGR-2016-L-105572

    Modifie une disposition relative aux missions qui peuvent être confiées aux forces armées.

  39. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 41 du 25 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-25 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105579

    Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives à l’âge de la retraite et à la période d’assurance sociale.

  40. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 34 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 184 du Conseil des ministres de 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105573

    Modifie notamment le tableau des fonctions et des salaires minimum et maximum des agents civils qui ne sont pas soumis à la loi sur l’administration et à la loi sur les fonctionnaires.

  41. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 35 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105574

    Modifie certaines dispositions relatives à l’assurance sociale des travailleurs indépendants et des travailleurs sans relation de travail.

  42. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 36 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105575

    Modifie certaines dispositions relatives à des périodes d’assurance sociale à l’étranger.

  43. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 37 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2015. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105576

    Introduit une nouvelle disposition relative aux conditions de versement d’indemnités ou aides aux ayants droit d’un travailleur indépendant.

  44. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 38 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-11-01 | BGR-2016-R-105577

    Contient diverses modifications.

  45. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 39 du 24 février 2016 modifiant l’arrêté sur les caisses d’assurance, adopté par le décret n° 89 du Conseil des ministres de 2001. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105578

    Modifie une disposition relative aux fonctions des caisses d’assurance.

  46. Bulgarie - - Loi

    Loi du 19 février 2016 modifiant et complétant la loi sur l’enseignement supérieur. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-01 | BGR-2016-L-105571

    Contient diverses modifications.

  47. Bulgarie - - Loi

    Loi du 10 février 2016 complétant le Code de procédure civile. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-10 | BGR-2016-L-105570

    Crée un nouveau chapitre relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice et à la délivrance du certificat successoral européen sur la base du Règlement (UE) N° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

  48. Bulgarie - - Loi

    Loi du 5 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-02-16 | BGR-2016-L-105569

    Modifie certaines dispositions relatives à l’usage d’armes, aux fonctions du chef de la défense et à la sécurité de l’espace aérien.

  49. Bulgarie - - Loi

    Loi du 27 janvier 2016 modifiant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-01-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-29 | BGR-2016-L-105537

    Modifie certaines dispositions relatives aux organisations représentatives des travailleurs et des employeurs.

  50. Bulgarie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 15 du 27 janvier 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis, adopté par le décret n° 152 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-01-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-29 | BGR-2016-R-105568

    Modifie et crée des dispositions relatives aux documents à présenter et à la procédure de vérification des critères pour la reconnaissance d’organisations de travailleurs ou d’employeurs en tant qu’organisations représentatives au niveau national.

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