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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Gens de mer

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Pays: Bulgarie - Sujet: Gens de mer

  1. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Loi du 9 novembre 2017 modifiant et complétant le Code de la marine marchande. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-09 | BGR-2017-L-108658

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives à l’enquête sur les accidents en mer, au personnel à bord, au temps de travail et aux congés. Crée de nouvelles dispositions relatives aux règles spécifiques de travail applicables à l’équipage de navires de mer et à l’équipage et le personnel de bateaux naviguant sur les voies intérieures.

  2. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 62 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108610

    Contient des modifications mineures.

  3. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 6 de 2012 sur la qualification des gens de mer. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | BGR-2017-R-108588

    Contient diverses modifications.

  4. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 35 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105574

    Modifie certaines dispositions relatives à l’assurance sociale des travailleurs indépendants et des travailleurs sans relation de travail.

  5. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Loi du 26 juin 2015 modifiant et complétant le Code de la marine marchande. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-06-26 | BGR-2015-L-103114

    Contient diverses modifications. Crée de nouvelles dispositions relatives à la responsabilité du propriétaire d’un navire.

  6. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 45 du 5 mars 2015 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-03-05 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-02-17 | BGR-2015-R-102499

    Contient diverses modifications.

  7. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 6 de 2012 sur la qualification des gens de mer. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2015 | BGR-2015-R-103496

    Contient diverses modifications concernant notamment les annexes relatives à la préparation complémentaire des gens de mer ou aux règles sur la détermination du nombre minimal de l'équipage des navires.

  8. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° H-11 du 30 avril 2014 sur les exigences en matière de santé des gens de mer en Bulgarie. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014-04-30 | BGR-2014-R-100693

  9. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 73 du 28 mars 2014 modifiant et complétant l'arrêté sur les relations de travail entre les membres de l'équipage d'un navire et le propriétaire du navire, adopté par le décret n° 226 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-08 | BGR-2014-R-100687

    Crée un nouvel alinéa prévoyant que lorsque, pour l'emploi de marins, le propriétaire d'un navire battant pavillon bulgare recourt aux services d'intermédiaires établis dans des pays qui n'appliquent pas la Convention du travail maritime de 2006, il doit s'assurer que ces intermédiaires répondent aux principes fixés dans cette Convention. Modifie notamment des dispositions relatives au rapatriement, aux horaires de travail, au temps de repos, aux congés payés. Crée également une nouvelle section relative à la rémunération et une section concernant l'examen des plaintes à bord.
    Transpose la Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, ainsi que les articles 5 et 7 de la Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006.

  10. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 33 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-02-19 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100616

    Prévoit la date de paiement des cotisations sociales ainsi que certaines périodes pendant lesquelles de telles cotisations ne sont pas dues.

  11. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 6 de 2012 sur la qualification des gens de mer. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | BGR-2014-R-100725

    Contient diverses modifications.

  12. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Loi du 11 décembre 2013 modifiant et complétant le Code de la marine marchande. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-12-11 | BGR-2013-L-97150

    Modifie notamment les dispositions relatives aux relations de travail (types de contrats de travail, possibilités de renouvellement de ces contrats, durée du préavis de résiliation, durée du travail, repos, congés, etc.).

  13. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 79 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-04-01 | BGR-2013-R-97123

    Contient diverses modifications.

  14. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 6 du 5 avril 2012 sur la qualification des gens de mer. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2012-04-05 | BGR-2012-R-93670

    Contient des dispositions relatives aux conditions minimales et aux normes relatives à la capacité professionnelle des gens de mer, aux conditions d'obtention de la qualification, à la formation, à la reconnaissance des brevets de qualification ainsi qu'aux obligations des propriétaires de navires en ce qui concerne les personnes qu'ils emploient.

  15. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 31 du 16 février 2012 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2012-03-01 | BGR-2012-R-93656

    Contient diverses modifications.

  16. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Loi du 9 novembre 2011 modifiant et complétant le Code de la marine marchande. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-11-09 | BGR-2011-L-90765

    Contient diverses modifications et crée deux nouveaux chapitres : un relatif à la responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages causés par la pollution avec du carburant et un relatif à l'assurance du propriétaire du navire contre les créances maritimes. Ajoute également de nouvelles dispositions concernant notamment le contrôle exercé aux fins de la prévention de la pollution maritime.

  17. Bulgarie - Gens de mer - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la marine marchande, signé à Sofia le 2 novembre 2011. - Algérie: JO du 17 juin 2014

    Adoption: 2011-11-02 | INT-2011-IA-96339

    Prévoit notamment que chaque partie contractante reconnait les documents d'identité des marins, délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie contractante. Elles accordent, aux marins titulaires de tels documents d'identité, le droit de séjour et de transit sur leurs territoires ainsi que l'assistance médicale nécessaire.

  18. Bulgarie - Gens de mer - Accord international

    Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle des livrets de service. - Arrangement (version bulgare)

    Adoption: 2010-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-01 | BGR-2010-IA-90717

    Arrangement administratif entre la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et les ministères compétents de 7 Etats d'Europe centrale pour la reconnaissance mutuelle des livrets de service délivrés par leurs autorités compétentes respectives.

  19. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Loi du 14 octobre 2010 modifiant et complétant le Code de la marine marchande. (Закон за изменение и допълнение на Кодекса на търговското корабоплаване.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-10-14 | BGR-2010-L-87176

    Contient diverses modifications relatives notamment à l'enregistrement des navires, aux hypothèques sur navires, aux membres de l'équipage (leur nationalité en fonction du type de navire).

  20. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement de 2008 sur les navires des forces navales de la République de Bulgarie

    Adoption: 2008 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | BGR-2008-R-80568

    Section 1: Dispositions générales
    Section 2: Organisation et préparation du navire
    Section 3: Service quotidien sur le navire
    Section 4: Pavillon, salut militaire et fêtes
    Section 5: Corvées militaires sur le navire
    Section 6: Dispositions complémentaires et applications (Paragraphe unique)

  21. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Law to ratify the ILO Labour Inspection (Seafarers) Convention, 1996 (No. 178).

    Adoption: 2005-04-05 | Date d'entrée en vigueur: 2005-04-09 | BGR-2005-L-71949

  22. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Law on Ratification of the Protocol of 1996 to ILO Convention No. 147 on Merchant Shipping (Minimum Standards), 1976.

    Adoption: 2005-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2005-03-04 | BGR-2005-L-71439

  23. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Law on ratification of ILO Convention No. 164 on Health Protection and Medical Care (Seafarers) Convention, 1987.

    Adoption: 2005-02-08 | Date d'entrée en vigueur: 2005-02-11 | BGR-2005-L-71438

  24. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Loi du 27 janvier 2005 ratifiant la convention n° 164 d'OIT sur la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, 1987.

    Adoption: 2005-01-27 | BGR-2005-L-77907

    Le texte de la Convention est publié dans le Durzhaven vestnik n° 42 du 23 mai 2006.

  25. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Act for the ratification of the ILO Convention (No. 179) on Recruitment and Placement of Seafarers, 1996.

    Adoption: 2004-09-03 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-12 | BGR-2004-L-68594

  26. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree of November 2003 to amend the Decree No. 6 of 2003 on the competency of seafarers.

    Adoption: 2003-11 | BGR-2003-R-65866

    Contains minor modifications.

  27. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 226 of 14 October 2003 for the adoption of the Ordinance on labour relations and directly related relations between members of ship crews and ship owners. - English translation

    Adoption: 2003-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-21 | BGR-2003-R-65260

    Provides for hiring conditions, conclusion of labour contract, repatriation, hours of work and rest, overtime and night work, annual paid leave, living conditions on board, obligations of the employer in the event of disease or accident. Also deals with general occupational safety and health requirements, risk evaluation and emergency equipment.

  28. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Loi du 24 septembre 2003 ratifiant la Convention n° 163 sur le bien-être des gens de mer, 1987.

    Adoption: 2003-09-24 | BGR-2003-L-77926

    Le texte de la convention est publié au Durzhaven vestnik n° 98 du 3 décembre 2006.

  29. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 6 of 25 July 2003 on the competency of seafarers.

    Adoption: 2003-07-25 | BGR-2003-R-65212

    Provides for qualification and apprenticeship conditions, training standards, and educational establishments.

  30. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Act of 20 November 2002 to amend and supplement the Merchant Shipping Code.

    Adoption: 2002-11-20 | BGR-2002-L-64326

    Provides for various amendments concerning, inter alia, definitions (Bulgarian flag, Bulgarian ship, etc.), qualifications of crew, safety requirements, as well as authorization or prohibition to leave Bulgarian ports.

  31. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 6 of 3 August 1999 on the competency of seafarers.

    Adoption: 1999-08-03 | BGR-1999-R-54626

    Provides for national standards for the qualification of seafarers and establishes control measures to ensure higher security on board.

  32. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Loi du 16 février 2005 ratifiant le Protocole relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1996.

    Adoption: 1996 | Date d'entrée en vigueur: 2006-06-09 | BGR-1996-L-77927

    Le texte du protocole est publié au Durzhaven vestnik n° 98 du 3 décembre 2006.

  33. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 110 issuing the Act on passports for seamen.

    Adoption: 1994-05-18 | BGR-1994-R-38514

  34. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 5 on documents on board of ships.

    Adoption: 1991 | BGR-1991-R-26756

  35. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations for medical, psychic and physiological certification of the job applications, re-certification of the employees in the Merchant Marine and Deep-Sea Fishing Company.

    Adoption: 1991 | BGR-1991-R-83317

    I - Organization and procedure of medical an psycho-physiological certification of job applicants in the merchant fleet
    II - Organization and procedure of the periodical certification
    III - Psycho-physiological certification and re-certification
    IV - Pre-Run medical examination
    V - List of ranks in the merchant marines and Deep-Sea Fishing Co. for which a preliminary (before starting the job) and periodical medical and psycho-physiological certificaiton is required (Appendix 1)
    VI - Navigation Zones (Appendix 2)
    VII - Morbid Affection Rate (Appendix 3)
    VIII - Tables of the indications and contra-indications for being employed in the merchant marine and Deep-Sea Fishing Co. (Appendix 4).

  36. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations to apply the Decree respecting seamen's passports and booklets in the People's Republic of Bulgaria.

    Adoption: 1973 | BGR-1973-R-16208

    Repeals the regulations of 1965 on the same subject.

  37. Bulgarie - Gens de mer - Loi

    Merchant Shipping Code. - English translation (as amended up to 2002) Code tel que modifié (en bulgare)

    Adoption: 1970 | Date d'entrée en vigueur: 1970-01-01 | BGR-1970-L-62235

  38. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations respecting the powers and duties of seafarers in the People's Republic of Bulgaria.

    Adoption: 1969 | BGR-1969-R-17973

    Describes the work to be done by the different crew members. Repeals the Regulations of 1 January 1962 on the same subject.

  39. Bulgarie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations to make provision for navigation in the domestic waters of the People's Republic of Bulgaria.

    Adoption: 1967 | BGR-1967-R-18923

    Ch. IV: Crew.


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