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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Bulgarie - Sujet: Travailleurs migrants

  1. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 221 du 5 octobre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres de 2011. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-10-05 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108649

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives au permis de long séjour.

  2. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 212 du 28 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs, adopté pat le décret n° 255 du Conseil des ministres de 2016. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2017-10-03 | BGR-2017-R-108647

    Contient diverses modifications.

  3. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 144 du 19 juillet 2017 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de conclusion, d’exécution et de résiliation de l’accord d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-25 | BGR-2017-R-108636

    Chapitre 1 : Dispositions générales
    Chapitre 2 : Critères d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale
    Chapitre 3 : Conditions et procédure de conclusion et d’exécution de l’accord d’intégration
    Chapitre 4 : Participation des organes du pouvoir central
    Chapitre 5 : Participation d’organisations internationales et non-gouvernementales, et de partenaires sociaux dans l’exécution de l’accord d’intégration
    Chapitre 6 : Résiliation
    Chapitre 7 : Financement de la politique d’intégration

  4. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 122 du 23 juin 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres de 2011. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2017-06-27 | BGR-2017-R-108621

    Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives aux conditions d’entrée et au refus d’entrée en Bulgarie, ainsi qu’aux circonstances d’extension du permis de séjour. Crée un nouveau chapitre relatif à l’octroi du statut d’apatride conformément à la Convention relative au statut des apatrides, adoptée à New York le 28 septembre 1954. Modifie et crée également certaines annexes contenant des modèles de formulaires.

  5. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 110 du 9 juin 2017 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs, adopté pat le décret n° 255 du Conseil des ministres de 2016. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2017-06-16 | BGR-2017-R-108619

    Contient diverses modifications. Modifie et complète notamment les dispositions relatives à la carte bleue européenne.

  6. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 3 du 6 avril 2017 sur les conditions et la procédure d’admission et de formation des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017-04-06 | BGR-2017-R-108615

    Régit les conditions et la procédure d’admission et de formation des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale lorsqu’ils n’ont pas de certificat attestant la réussite d’une classe, d’une étape ou d’un degré d’études. Contient des dispositions concernant la formation des personnes mineures et majeures.

  7. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 62 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108610

    Contient des modifications mineures.

  8. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° 2 de 2002 sur les conditions et la procédure de délivrance d’autorisations pour l’exercice d’une activité indépendante par des étrangers en République de Bulgarie. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-26 | BGR-2017-R-108587

  9. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 382 du 29 décembre 2016 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de l’envoi en mission et du détachement des travailleurs et des employés dans le cadre des prestations de services. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-29 | BGR-2016-R-108577

  10. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 255 du 29 septembre 2016 portant adoption du règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-30 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105690

    Introduit des modifications dans le règlement d'application de la loi sur les étrangers.
    Crée notamment de nouvelles sections relatives au séjour des étrangers aux fins de l’exercice d’un travail saisonnier et aux fins d’un transfert intragroupe.
    Adopte le règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs.

  11. Bulgarie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi du 13 avril 2016 sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-21 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | BGR-2016-L-105634

    La loi régit l’accès au marché du travail des travailleurs issus de pays tiers, le droit à la libre circulation en Bulgarie des travailleurs ressortissant d’autres pays membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, l’emploi de citoyens bulgares dans le cadre de leur libre circulation dans les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen, la réglementation bilatérale de l’emploi avec des pays tiers.

  12. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 35 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105574

    Modifie certaines dispositions relatives à l’assurance sociale des travailleurs indépendants et des travailleurs sans relation de travail.

  13. Bulgarie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi du 11 décembre 2015 modifiant et complétant la loi sur l’asile et les réfugiés. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-12-11 | BGR-2015-L-103277

    Transpose la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

  14. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 277 du 12 octobre 2015 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance, de refus et de retrait de permis de travail à des étrangers, adopté par le décret n° 77 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-16 | BGR-2015-R-103253

    Crée une nouvelle disposition relative aux emplois hautement qualifiés.

  15. Bulgarie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi du 2 octobre 2015 modifiant et complétant la loi sur l’asile et les réfugiés. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-16 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | BGR-2015-L-103251

    Contient diverses modifications. Précise que la Bulgarie offre soit une protection internationale, soit une protection temporaire, en fonction de la situation. Modifie notamment les dispositions relatives au statut de réfugié, au statut humanitaire, à l’éducation des mineurs sous protection internationale, à la reconnaissance des qualifications professionnelles, aux droits et obligations des personnes qui demandent une protection et des personnes ayant obtenu une protection, ainsi qu’à la procédure accélérée. Crée une nouvelle section relative aux mesures qui peuvent être prises concernant les personnes qui demandent une protection internationale. Transpose la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection et la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.

  16. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 258 du 18 septembre 2015 modifiant et complétant le règlement intérieur de l'Agence nationale pour les réfugiés auprès du Conseil des ministres, adopté par le décret n° 59 du Conseil des ministres de 2008. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-09-18 | BGR-2015-R-103198

    Contient diverses modifications.

  17. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 191 du 22 juillet 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-28 | BGR-2015-R-103132

    Contient diverses modifications portant sur le règlement d’application de la loi sur les étrangers et sur le décret n° 86 de 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.

  18. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 161 du 26 juin 2015 modifiant et complétant le décret n° 21 du Conseil des ministres du 5 février 2015 sur la création d’un Conseil national en matière de migration et d’intégration. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-03 | BGR-2015-R-103113

    Contient diverses modifications.

  19. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 45 du 5 mars 2015 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-03-05 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-02-17 | BGR-2015-R-102499

    Contient diverses modifications.

  20. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 21 du 5 février 2015 sur la création d'un Conseil national en matière de migration et d'intégration. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-02-05 | BGR-2015-R-102478

    Prévoit la création d'un Conseil national en matière de migration et d'intégration auprès du Conseil des ministres, avec rôle consultatif.

  21. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 285 du 12 septembre 2014 modifiant et complétant le règlement intérieur de l'Agence nationale pour les réfugiés auprès du Conseil des ministres, adopté par le décret n° 59 du Conseil des ministres de 2008. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-09-12 | Date d'entrée en vigueur: 2014-09 | BGR-2014-R-100752

  22. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 209 du 21 juillet 2014 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres du 29 juin 2011. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-07-21 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-25 | BGR-2014-R-100706

    Introduit des modifications dans les dispositions relatives au droit de séjour permanent.

  23. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 5 du 21 mars 2014 relatif aux conditions et à la procédure d'exercice des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-21 | BGR-2014-R-100669

    Transpose la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Concerne les conditions et la procédure de remboursement des soins de santé transfrontaliers, des médicaments, produits diététiques, dispositifs médicaux ordonnés dans un autres Etat membre, les conditions et la procédure d'octroi d'une autorisation préalable dans certains cas pour pouvoir bénéficier d'un tel remboursement, l'exercice des droits en matière de soins de santé transfrontaliers en Bulgarie par des ressortissants d'autres Etats membres.

  24. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 52 du 10 mars 2014 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre, adopté par le décret n° 74 du Conseil des minsitres de 2011. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-18 | BGR-2014-R-100662

    Modifie certaines dispisitions relatives aux documents à joindre à la demande.

  25. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 33 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-02-19 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100616

    Prévoit la date de paiement des cotisations sociales ainsi que certaines périodes pendant lesquelles de telles cotisations ne sont pas dues.

  26. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 2 de 2003 sur la reconnaissance des étapes d'éducation scolaire ou de niveaux d'études et de qualification professionnelle attestés par des documents délivrés par des écoles dans des pays étrangers. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014 | BGR-2014-R-100695

    Modifie certaines dispositions relatives notamments aux organes compétents et à la procédure de reconnaissance.

  27. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté complétant l'arrêté n° 5 de 2014 relatif aux conditions et à la procédure d'exercice des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014 | BGR-2014-R-100724

    Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment à l'utilisation du système d'information du marché intérieur.

  28. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 295 du 19 décembre 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par un décret n° 179 du Conseil des ministres du 29 juin 2011. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-12-19 | BGR-2013-R-97151

    Crée notamment de nouvelles dispositions relatives à la procédure de demande d'un permis de séjour de longue durée et d'un permis de séjour permanent.

  29. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 296 du 19 décembre 2013 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance, de refus et de retrait de permis de travail à des étrangers, adopté par le décret n° 77 du Conseil des ministres du 9 avril 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-24 | BGR-2013-R-97152

    Contient diverses modifications.

  30. Bulgarie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi du 10 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur les étrangers. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-12-10 | BGR-2013-L-97149

    Modifie conditions d'obtention d'un permis de séjour permanent.

  31. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99 du 25 avril 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par un décret n° 179 du Conseil des ministres du 29 juin 2011. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-04-25 | BGR-2013-R-97156

    Modifie certaines dispositions relatives aux mesures administratives contraignantes.

  32. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 79 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-04-01 | BGR-2013-R-97123

    Contient diverses modifications.

  33. Bulgarie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi du 26 février 2013 modifiant et complétant la loi sur les étrangers. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-02-26 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-05-01 | BGR-2013-L-97092

    Contient diverses modifications. Transpose les dispositions de la directive 2011/51/UE du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale.

  34. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 19 du 24 janvier 2013 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre, adopté par le décret n° 74 du Conseil des ministres du 28 mars 2011. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-01-24 | BGR-2013-R-97087

    Crée une nouvelle section III sur la correction d'erreurs factuelles, la délivrance de copies de certificats et l'annulation de certificats.

  35. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 247 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-01 | BGR-2012-R-93814

    Crée notamment une nouvelle disposition relative à l'assurance volontaire des conjoints des agriculteurs, des producteurs de tabac et des personnes exerçant une profession libérale ou une activité artisanale, quand ils participent à l'exercice de cette activité.

  36. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 169 du 2 août 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-08-02 | BGR-2012-R-93777

    Modifie le décret sur les missions et les spécialisations à l'étranger, en introduisant certaines modifications dans les dispositions relatives aux frais de participation aux organes de travail du Conseil de l'Union européenne.

  37. Bulgarie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi du 29 février 2012 modifiant et complétant la loi sur l'entrée, le séjour et la sortie de la Républqiue de Bulgarie des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-02-29 | BGR-2012-L-93728

    Modifie notamment les dispositions relatives aux conditions d'entrée et de sortie des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, ressortissants notamment de pays tiers; au maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l'Union; aux conditions d'octroi d'un droit de séjour permanent ainsi qu' aux conditions de l'éloignement du territoire.

  38. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 31 du 16 février 2012 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2012-03-01 | BGR-2012-R-93656

    Contient diverses modifications.

  39. Bulgarie - Travailleurs migrants - Accord international

    Protocole du 16 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Serbie sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. - Protocole (version bulgare)

    Adoption: 2011-09-16 | INT-2011-IA-100756

    Approuvé par une décision n° 6 du 12 janvier 2012 du Conseil des ministres.

  40. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 179 du 29 juin 2011 portant adoption du règlement d'application de la loi sur les étrangers. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-06-29 | BGR-2011-R-90732

    Précise les conditions d'entrée, de résidence et de sortie du territoire bulgare d'étrangers et de membres de la famille de citoyens bulgares qui ne sont citoyens ni d'un pays membre de l'Union européenne, ni d'un pays de l'Espace économique européen, ni de la Confédération suisse.

  41. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 175 du 23 juin 2011 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance, de refus et de retrait de permis de travail à des étrangers, adopté par le décret n° 77 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-15 | BGR-2011-R-90729

    Crée notamment un nouveau chapitre relatif à l'emploi hautement qualifié et à la délivrance d'une carte bleue européenne.

  42. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 4 du 27 mai 2011 relatif aux conditions et la procédure d'admission à l'examen prévu à l'article 186, al. 3, point 3 de la loi sur la santé, de citoyens de pays tiers, ayant obtenu une qualification professionnelle dans le domaine médical et/ou de la protection de la santé. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2011-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-07 | BGR-2011-R-90728

    Concerne l'examen pour pouvoir exercer une profession médicale en Bulgarie.

  43. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 89 du 7 avril 2011 sur la création d'un Conseil national de politique migratoire. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-04-07 | BGR-2011-R-90720

    Crée le Conseil national de politique migratoire et adopte le Règlement sur l'organisation et l'activité de ce conseil.

  44. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 74 du 28 mars 2011 adoptant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-03-28 | BGR-2011-R-90719

    Contient des dispositions relatives à l'organe compétent pour délivrer ces certificats, à leur contenu ainsi qu'à la procédure de demande et de délivrance de tels certificats.

  45. Bulgarie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi du 13 janvier 2011 modifiant et complétant la loi sur les étrangers. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-01-13 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-06-01 | BGR-2011-L-90614

    Contient des précisions sur la définition du terme «étranger» et des membres de sa famille; sur les conditions de demande et d'octroi de visa et de permis de long séjour ainsi que sur les conditions de refus d'octroi d'un permis de séjour. Crée un nouveau chapitre sur le séjour de ressortissants de pays tiers aux fins d'emplois hautement qualifiés (carte bleue européenne) et de nouvelles dispositions sur les conditions d'expulsion. Modifie notamment la loi sur les documents d'identité bulgares.
    Introduit également des modifications dans la loi sur l'entrée, le séjour et la sortie des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille, en ce qui concerne les conditions de retrait du permis de séjour ou de refus d'entrée des membres de la famille d'un ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou d'un pays partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.

  46. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 192 du 8 septembre 2010 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. (Постановление № 192 от 8 септември 2010 г. за изменение и допълнение на нормативни актове на Министерския съвет.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-09-08 | Date d'entrée en vigueur: 2010-08-28 | BGR-2010-R-87143

    Introduit des modifications dans l'arrêté sur le livret de travail et la période de travail, adopté par l'arrêté n° 227 du Conseil des ministres en 1993, en créant une nouvelle disposition concernant la reconnaissance par les employeurs du temps de travail effectué dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'Accord sur un Espace économique européen, en Suisse ou dans une institution de l'Union européenne.

  47. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 200 du 13 août 2009 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire et des citoyens bulgares travaillant à l'étranger, adopté par l'arrêté n° 30 du Conseil des ministres de 2000. (Постановление № 200 от 13 август 2009г. за изменение и допълнение на Наредбата за обществено осигуряване на самоосигуряващите се лица и българските граждани на работа в чужбина.)

    Adoption: 2009-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2009-08-21 | BGR-2009-R-82914

    Les modifications concernent la déclaration des revenus, le revenu minimal servant de base au calcul des cotisations d'une personne assurée sur une base volontaire et qui travaille à temps partiel, ainsi que sur la possibilité pour les conjoints des diplomates en mission durable de disposer d'une assurance maladie couvrant le risque maladie et maternité pendant leur séjour à l'étranger.

  48. Bulgarie - Travailleurs migrants - Accord international

    Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008. - Accord de coopération

    Adoption: 2008-05-30 | INT-2008-IA-98111

    Est publié par la France par le décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015.

  49. Bulgarie - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 59 du Conseil des ministres du 21 mars 2008 adoptant le règlement intérieur de l'Agence nationale pour les réfugiés auprès du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2008-03-21 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-01 | BGR-2008-R-100751

  50. Bulgarie - Travailleurs migrants - Loi

    Loi du 20 septembre 2006 sur l'entrée, le séjour et la sortie de la Républqiue de Bulgarie des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2006-09-20 | BGR-2006-L-93727

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