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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Bulgarie - Sujet: Assistance et services sociaux

  1. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 305 du 19 décembre 2017 portant fixation d'un nouveau montant mensuel du revenu minimum garanti. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108665

    Le nouveau montant mensuel du revenu minimum garanti est fixé à BGN 75 à partir du 1er janvier 2018.

  2. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 280 du 8 décembre 2017 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2018. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108661

    Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 321 à partir du 1er janvier 2018.

  3. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 246 du 2 novembre 2017 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-11-07 | BGR-2017-R-108655

    Crée de nouvelles dispositions notamment sur les conditions relatives à l’octroi d’une allocation pour logement et modifie certaines dispositions relatives aux services sociaux.

  4. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 34 du 16 février 2017 modifiant et complétant le décret n° 288 du Conseil des ministres de 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-02-16 | BGR-2017-R-108591

    Complète et modifie les dispositions transitoires et finales et crée un nouveau paragraphe relatif aux documents qui doivent être joints par des majeurs protégés qui souhaitent bénéficier de services sociaux.

  5. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 23 du 26 janvier 2017 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2017. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-01-26 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108590

    Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 314 à partir du 1er janvier 2017.

  6. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 369 du 22 décembre 2016 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2017. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-22 | BGR-2016-R-105700

    Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 314 à partir du 1er janvier 2017.

  7. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 288 du 4 novembre 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-11 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105694

    Modifie et complète notamment les dispositions visant les demandes d’évaluation personnelle des besoins que les personnes souhaitant bénéficier d’aide sociale doivent déposer et l’élaboration des plans personnels, les équipes responsables pour l’exécution des évaluations personnelles des besoins et l’élaboration des plans personnels d’aide sociale, les normes et les critères auxquels doivent répondre les établissements sociaux et les prestataires de services sociaux.

  8. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi du 15 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur l’assistance sociale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-01-15 | BGR-2016-L-105536

    Modifie et crée certaines dispositions relatives aux services sociaux. Introduit également des modifications dans la loi sur la protection des enfants.

  9. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 296 du 30 octobre 2015 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2016. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2015-R-103200

    Le seuil de pauvreté est fixé à 300 BGN à partir du 1er janvier 2016.

  10. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 211 du 13 août 2015 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-18 | BGR-2015-R-103188

    Exclut de l’application de la disposition qui prévoit l’exercice de travaux d’intérêt général pour certains chômeurs, les personnes travaillant sous contrat pour travail agricole saisonnier de courte durée. Précise également que parmi les revenus qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant des prestations sociales figurent les revenus obtenus dans le cadre de ce type de contrat.

  11. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 334 de 23 octobre 2014 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2015. - Décret (vesrion bulgare)

    Adoption: 2014-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | BGR-2014-R-100727

    Le seuil de pauvreté est fixé à 286 BGN à partir du 1er janvier 2015.

  12. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 325 du 10 octobre 2014 modifiant des actes normatifs du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-01 | BGR-2014-R-100726

    Modifie notamment le règlement sur la structure et l'organisation de l'Agence pour l'emploi, ainsi que le règlement intérieur de l'Agence pour l'assistance sociale.

  13. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 170 du 26 juin 2014 modifiant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | BGR-2014-R-100703

    Modifie une disposition relative aux services sociaux.

  14. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 242 du 23 octobre 2013 portant fixation du seuil de pauvreté dans le pays pour l'année 2014. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-09-23 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2013-R-97140

    Le seuil de pauvreté est fixé à 251 BGN à partir du 1er janvier 2014.

  15. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 85 du 5 avril 2013 prévoyant l'octroi d'une aide ponctuelle aux individus et aux familles. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-04-05 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-12 | BGR-2013-R-97126

    Suite à l'octroi de crédits budgétaires supplémentaires au Ministère du travail et de la politique sociale, une partie de ces crédits sera utilisée pour l'octroi d'aides ponctuelles à des individus et familles entrant dans les cas prévus dans le décret, notamment à des enfants ayant un handicap permanent et à des personnes dont la demande d'aide pour les frais de chauffage a été refusée.

  16. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi du 11 avril 2012 modifiant et complétant la loi sur l'assistance sociale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04-24 | BGR-2012-L-93671

    Modifie les dispositions relatives à l'Agence d'assistance sociale ainsi que celles qui définissent l'assistance sociale et les personnes pouvant en bénéficier. Prévoit également le caractère non discriminatoire des conditions d'octroi des prestations sociales.

  17. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 295 du 27 octobre 2011 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-10-27 | BGR-2011-R-90762

    Modifie l'annexe du règlement intérieur de l'Agence pour l'assistance sociale relative au nombre du personnel de l'Agence, ainsi que l'annexe relative aux dépenses pour salaires du décret n° 67 de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.

  18. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 242 du 5 août 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres du 5 novembre 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-08-05 | BGR-2011-R-90746

    Contient diverses modifications. Crée de nouvelles annexes relatives notamment à la demande d'assistance sociale, à l'évaluation des besoins d'assistance du demandeur et à la décision d'octroi ou de refus d'assistance.

  19. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi du 22 juin 2011 modifiant et complétant la loi sur l'assistance sociale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-06-22 | BGR-2011-L-90731

    Modifie les dispositions relatives au fonds « Protection sociale » qui remplace le fonds « Assistance sociale ».

  20. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 262 du 5 novembre 2010 portant fixation du seuil de la pauvreté dans le pays pour l'année 2011. (Постановление № 262 от 5 ноември 2010 г. за определяне размера на линията на бедност за страната за 2011 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-11-05 | BGR-2010-R-87151

    Le seuil de la pauvreté est fixé à 211 lévas au 1er janvier 2011.

  21. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 127 du 25 juin 2010 modifiant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. (Постановление № 127 от 25 юни 2010 г. за изменение на Правилника за прилагане на Закона за социално подпомагане, приет с Постановление № 243 на Министерския съвет от 1998 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-02 | BGR-2010-R-87075

    Introduit des modifications dans l'annexe n° 1, relative à la déclaration de demande d'allocations sociales.

  22. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 122 du 17 juin 2010 modifiant et complétant le décret sur les critères et les standards pour les services sociaux pour enfants, adopté par l'arrêté n° 256 du Conseil des ministres de 2003. (Постановление № 122 от 17 юни 2010 г. за изменение и допълнение на Наредбата за критериите и стандартите за социални услуги за деца, приета с Постановление № 256 на Министерския съвет от 2003 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-06-17 | BGR-2010-R-86970

    Crée un 4° et 5° dans l'Annexe n° 3, concernant l'enregistrement et la notification des décès par le fournisseur du service.

  23. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 107 du 28 mai 2010 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. (Постановление № 107 от 28 май 2010 г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за социално подпомагане, приет с Постановление № 243 на Министерския съвет от 1998 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-05-28 | BGR-2010-R-86952

    Introduit des modifications concernant l'assurance-accident des personnes effectuant un travail d'intérêt général. Précise le terme d'«accompagnateur de personnes handicapée», en y incluant les chiens accompagnateurs.

  24. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 53 du 1er avril 2010 modifiant et complétant le Règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. (Постановление № 53 от 1 април 2010 г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за социално подпомагане, приет с Постановление № 243 на Министерския съвет от 1998 г. ) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-09 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2010-05-01 | BGR-2010-R-86808

    Contient diverses modifications. Modifie également le Règlement d'application de la loi sur les allocations familiales en créant notamment un Chapitre 5a concernant les prestations pour transport gratuit pour les mères de familles nombreuses.

  25. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi du 10 février 2010 modifiant et complétant la loi sur l'assistance sociale. (Закон за изменение и допълнение на Закона за социално подпомагане) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-02-10 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-01-01 | BGR-2010-L-86752

    Le délai de prise de décision sur l'octroi ou le refus d'octroi de l'allocation sociale passe de 7 à 14 jours. Contient des modifications concernant l'utilisation pour un objectif autre de l'allocation chauffage ; prévoit une suspension de l'octroi d'allocations en cas de retard de la déclaration de changement de situation et abroge les alinéas 5, 6, 7, 8 de l'art. 18, l'art. 20 et le chapitre 5 «Travailleurs sociaux». Prévoit également des modifications dans la loi sur les allocations familiales.

  26. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 233 du 1 octobre 2009 modifiant et complétant le décret sur les critères et les standards pour les services sociaux pour enfants, adopté par l'arrêté n° 256 du Conseil des ministres de 2003. (Постановление № 233 от 1 октомври 2009г. за изменение и допълнение на Наредбата за критериите и стандартите за социални услуги за деца, приета с Постановление № 256 на Министерския съвет от 2003г.)

    Adoption: 2009-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 2009-10-09 | BGR-2009-R-82951

    Concerne les obligations des fournisseurs des services sociaux d'informer l'enfant, le parent ou curateur légal sur la méthode de service offerte; de coopérer avec eux pour l'élaboration du plan sur le service ainsi que de choisir et régulièrement évaluer le personnel. Complète et modifie également les standards de mise à disposition en milieu familial, en famille d'accueil, en institutions spécialisées ou en résidence services.


  27. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 69 du 27 mars 2009 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. (Постановление № 69 от 27 март 2009г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за социално подпомагане, приет с Постановление № 243 на Миснистерския съвет от 1998г.)

    Adoption: 2009-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-07 | BGR-2009-R-82922

    Allège les formalités requises quant à la demande de prestations sociales en faveur des réfugiés ou des étrangers ayant le statut humanitaire.

  28. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 204 du 5 septembre 2007 déterminant le niveau de la pension sociale.

    Adoption: 2007-09-05 | BGR-2007-R-78007

    Dès le 1er octobre 2007 la pension sociale s'élève à 76.23 leva.

  29. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté 57 du 16 mars 2007 modifiant et complétant le décret sur les critères et les standards pour les services sociaux pour enfants, adopté par l'arrêté n° 256 du Conseil des ministres du 7 novembre 2003.

    Adoption: 2007-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 2007-03-27 | BGR-2007-R-77938

  30. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 154 du 26 juin 2006 modifiant et complétant le règlement portant application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.

    Adoption: 2006-06-26 | BGR-2006-R-77887

    Les modifications concernent les conditions pour pouvoir bénéficier de l'assistance sociale.

  31. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Loi

    Law to amend and supplement the Social Security Code.

    Adoption: 2005-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 2005-05-07 | BGR-2005-L-71966

    Provides numerous changes in the Social Security Code.
    The social insurer is obliged to issue without any charge social security documents in case of termination of a labour relashionship. These documents shall be provided to the employee within 30 days of the day of the termination (Art.5, par. 7).
    The employer is also obliged to provide social security documents upon a request of the employee. These documents shall be issued without any charges within 14 days of the request.
    The law also provides minor changes in the method of payment of several kinds of allowances. It establishes more favourable conditions of retirement for workers who fulfil certain requirements (more than 10 years of working experience, reduced work capacity etc.)

  32. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance to amend and supplement Ordinance No. 5 of 2003 on assistance for heating.

    Adoption: 2005-04-22 | BGR-2005-R-71407

    Provides which categories of workers shall receive assistance for heating. Workers with long-term disability (more than 50%) shall receive 190% of the guaranteed minimum wage, pregnant women or parents taking care of a child up to 3 years shall receive 140%.

  33. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 51 of 29 March 2005 of the Council of Ministers to determine a new amount of the monthly guaranteed minimum income and the amount of the directed assistance for students.

    Adoption: 2005-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 2005-04-08 | BGR-2005-R-71283

    The Decree provides a new higher amount (55 levs) of the monthly guaranteed minimum income as of 1st of June, 2005.
    It also establsihes a new amount (80 levs) of the directed assistance to students in first grade at school in order to cover some expenses for the academic year 2005/2006.

  34. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 52 of 29 March 2005 of the Council of Ministers to amend some of the provisions of the Regulation on the Law on Social Assistance.

    Adoption: 2005-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 2005-06-01 | BGR-2005-R-71285

    Provides for a new amount of the differential minimum wage of different categories of workers, including persons older than 75 years of age (165% of the guaranteed minimum wage), persons with disabilities(100% of the guaranteed minimum wage), pregnant women (100%). It further provides new amounts of differential minimum wage for a number of other categories of employees.

  35. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 18 du 2 février 2005, modifiant et complétant le Règlement intérieur de l'Agence pour l'assistance sociale, approuvé par le décret n° 25 du Conseil des Ministres de 2003.

    Adoption: 2005-02-02 | Date d'entrée en vigueur: 2005-02-11 | BGR-2005-R-77578

  36. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 276 of 2004 to amend the Regulations for the application of the Act on Family Benefits (adopted by Decree No. 139 of 2002).

    Adoption: 2004-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 2004-10-22 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2005-01-01 | BGR-2004-R-68589

    Provides that family aid for children shall be paid in case of pregnancy, birth of a child or child-care need. The calculation of the benefit is made for the last 6 months starting 45 days prior to the projected date of birth. Introduces a new chapter concerning a one-time benefit for pregnancy. The benefit for pregnancy is payable for 45 days before the projected date of birth upon submitting the required documents before the Minister of Labour and Social Policy.
    Amendments also concern assistance to students. Students can obtain assistance until finishing secondary education but not later than 20 years of age (previously 18). Also introduces a one-time benefit for students beginning their primary education.

  37. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 256 of 7 November 2003 for the application of the Decree on criteria and standards of social services for children.

    Adoption: 2003-11-07 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-21 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2004-01-01 | BGR-2003-R-65867

  38. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 89 of 18 April 2003 to amend and supplement the Rules implementing the Act on social assistance (adopted by Decree No. 243 of the Council of Ministers of 1998).

    Adoption: 2003-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-01 | BGR-2003-R-64720

    Contains numerous amendments relating, inter alia, to social services.

  39. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 25 of 7 February 2003 to approve the Internal Rules of the Agency for Social Assistance.

    Adoption: 2003-02-07 | BGR-2003-R-64718

    Provides for the activities, structure, work organization and personnel of the Agency.

  40. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Loi

    Act of 21 of December 2002 to amend and supplement the Act on social assistance.

    Adoption: 2002-12-21 | BGR-2002-L-64328

    Inter alia, inserts in article 3 the concepts of direct and indirect discrimination.

  41. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of November 2000 on the activity of the National Service of social assistance.

    Adoption: 2000-11 | BGR-2000-R-57780

    Provides for structure, functions and organization of the activities of the Service.

  42. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 4 of 16 March 1999 on conditions and means of implementation of social services.

    Adoption: 1999-03-16 | BGR-1999-R-54992

    Provides for organization of activities of social services institutions, types of services and means of their implementation.

  43. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 243 of 5 November 1998 on the adoption of the Rules implementing the Act on social assistance (last amended in 2002).

    Adoption: 1998-11-05 | BGR-1998-R-51765

    Provides for the organization of the system of social assistance, and types of social benefits and social services.

  44. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Loi

    Act of 7 May 1998 on social assistance. - Act in Bulgarian (consolidated periodically)

    Adoption: 1998-05-07 | BGR-1998-L-51249

    Provides for the management of social assistance (institutions and their tasks), conditions of social aid, social services, social workers, and financing of social assistance.

  45. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ministerial Decree No. 2 of 6 November 1997 on the conditions and procedure for the granting of social assistance to persons and families with low income and to social and educational institutions from the budget allocated for the Programme B/-5000 of the European Council for urgent social assistance of the Republic of Bulgaria.

    Adoption: 1997-11-06 | BGR-1997-R-50331

  46. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 27 October 1997 on social assistance.

    Adoption: 1997-10-27 | BGR-1997-R-48202

    Provides for assistance to persons and families in need. Sets forth conditions and forms of assistance, granting and withdrawal of assistance, financing and control.

  47. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1 of 11 February 1997 on conditions and means of granting special social assistance to families with low income and in social institutions provided for in the Programme of urgent social assistance.

    Adoption: 1997-02-11 | BGR-1997-R-48043

  48. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 119 of 31 May 1996 to adopt the Regulations on social assistance.

    Adoption: 1996-05-31 | BGR-1996-R-47708

    Provides for forms and conditions of social assistance, and control procedure. Annexed is a list of illnesses giving right to financial assistance for transportation of disabled persons.

  49. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations No. 172 of 1 September 1995 on the establishment of supplement to monetary compensation, social and monetary assistance in the event of unemployment. (Text No. 59192)

    Adoption: 1995-09-01 | BGR-1995-R-47293

  50. Bulgarie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 2 on receipts and expenses of the Fund for social assistance.

    Adoption: 1993-04-21 | BGR-1993-R-34307

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