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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Prestations de chômage

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Pays: Bulgarie - Sujet: Prestations de chômage

  1. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 322 du 20 décembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-22 | BGR-2017-R-108667

    Modifie certaines dispositions relatives notamment à la modification du montant des prestations de chômage et aux documents à joindre à une demande d’octroi de telles prestations dans certains cas.

  2. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 63 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-07-01 | BGR-2017-R-108611

    Modifie certaines dispositions relatives à la demande d’octroi d’allocations de chômage, ainsi que l’annexe contenant le modèle du formulaire de demande.

  3. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 36 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105575

    Modifie certaines dispositions relatives à des périodes d’assurance sociale à l’étranger.

  4. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 52 du 9 mars 2015 modifiant le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102502

    Modifie notamment le modèle de demande d'octroi d'allocations de chômage et de déclaration de changement de situation.

  5. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 168 du 26 juin 2014 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-06-26 | BGR-2014-R-100701

    Introduit des modifications dans le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale et dans le décret sur le versement des prestations de chômage.

  6. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 32 du 19 février 2014 modifiant et complétant le le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-04-01 | BGR-2014-R-100614

    Contient diverses modifications, notamment sur la manière de prouver la durée de la période d'assurance sociale, même à l'étranger.

  7. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 78 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BGR-2013-R-97122

    Contient diverses modifications.

  8. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 35 du 16 février 2012 modifiant et complétant le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | BGR-2012-R-93660

    Modifie notamment l'annexe contenant le formulaire de demande d'allocations de chômage.

  9. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 24 du 3 février 2011 modifiant et complétant le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-02-03 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | BGR-2011-R-90660

    Modifie notamment les dispositions relatives aux dates de début, de fin et de renouvellement du versement des prestations de chômage.

  10. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 333 du 30 décembre 2009 modifiant et complétant le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. (Постановление № 333 от 30 декември 2009 г. за изменение и допълнение на Наредбата за отпускане и изплащане на паричните обезщетения за безработица, приета с Постановление № 32 на Министерския съвет от 2002 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2009-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | BGR-2009-R-86707

    Introduit des modifications clarifiant les dispositions préexistantes.

  11. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 336 du 30 décembre 2009 modifiant et complétant le décret n° 44 du 19 février 2009 sur les conditions et la procédure d'octroi des compensations pour horaire de travail réduit des travailleurs et employés dans les entreprises industrielles et prestataires de services. (Постановление № 336 от 30 декември 2009 г. за изменение и допълнение на Постановление № 44 на Министерския съвет от 2009 г. за определяне на условията и реда за изплащане на компенсации на работници и служители, за които е установено непълно работно време, в икономическите сектори "Индустрия" и "Услуги") - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2009-12-30 | BGR-2009-R-86709

    Modifie les règles formelles de paiement des indemnités. Crée deux nouveaux alinéas dans l'article 7 qui concernent les cas d'insuffisance de ressources dans une région par rapport aux demandes approuvées.

  12. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 199 du 13 août 2009 modifiant et complétant le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par l'arrêté n° 32 du Conseil des ministres de 2002. (Постановление № 199 от 13 август 2009г. за изменение и допълнение на Наредбата за отпускане и изплащане на паричните обезщетения за безработица, приета с Постановление № 32 на Министерския съвет от 2002г.)

    Adoption: 2009-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2009-08-21 | BGR-2009-R-82913

    Comporte les documents nécessaires à la demande d'indemnisation et contient des dispositions relatives à la création du dossier des ayants droit, aux délais du versement des prestations de chômage, et à la procédure d'obtention d'une allocation par des héritiers légitimes en cas de décès d'un allocataire au cours du délai d'attente.

  13. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 44 du 19 février 2009 sur les conditions et la procédure d'octroi des compensations pour horaire de travail réduit des travailleurs et employés dans les entreprises industrielles et prestataires de services. (Постановление № 44 от 19 февруари 2009г. за определяне условията и реда за изплащане на компенсации на работници и служители, за които е установено непълно работно време в икономическите сектори "Индустрия" и "Услуги".)

    Adoption: 2009-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-27 | BGR-2009-R-82919

    Prévoit le paiement de compensations lorsque l'horaire de travail est réduit au moins de moitié. Le montant de la compensation est déterminé selon le travail effectué au cours du mois.

  14. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 23 du 6 février 2007 modifiant et complétant le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 33 du Conseil des ministres de 2002.

    Adoption: 2007-02-06 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01 | BGR-2007-R-77988

    Contient des dispositions relatives aux documents à présenter à l'Institut national d'assurance.

  15. Bulgarie - Prestations de chômage - Loi

    Loi du 16 février 2006 modifiant et complétant la loi du 7 mai 1998 sur l'assistance sociale.

    Adoption: 2006-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-01 | BGR-2006-L-77796

    Contient diverses modifications. Prévoit entre autre, dans le nouvel art. 12v, que les personnes en âge de travailler, excepté celles qui refusent de participer à la promotion d'emploi (art.12b, al.2), peuvent obtenir une assistance financière mensuelle sans interruption pendant une période de 18 mois. Cette assistance pourra être renouvelée après une interruption de 12 mois.

  16. Bulgarie - Prestations de chômage - Loi

    Decree No. 57 of the Council of Ministers to adopt the Regulations on the application of the Employment Promotion Act.

    Adoption: 2002-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-19 | BGR-2002-L-62081

    Contains provisions on the competent central and local authorities, the financing of the employment policy, the rights and duties of the unemployed and employers, information procedures in cases of collective dismissals, and employment promotion policies.

  17. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order on the realease and payment of unemployment benefits.

    Adoption: 2002 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | BGR-2002-R-62238

  18. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 152 of 6 July 1998 adopting the Rules to implement the Act on protection in the event of unemployment and promotion of employment (last amended in 2001).

    Adoption: 1998-07-06 | BGR-1998-R-51327

    Provides, inter alia, for the assistance granted in the event of unemployment, special programmes for the promotion of employment, and vocational training.

  19. Bulgarie - Prestations de chômage - Loi

    Act of 2 December 1997 on protection in the event of unemployment and promotion of employment (last amended in 2002).

    Adoption: 1997-12-02 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | BGR-1997-L-48313

    Original text of 1997 available in English.

  20. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 331 of 18 August 1997 to amend and supplement normative acts of the Council of Ministers on employment and unemployment.

    Adoption: 1997-08-18 | Date d'entrée en vigueur: 1997-08-22 | Date d'entrée en vigueur partielle: 1997-04-01 | BGR-1997-R-48046

    Contains modifications relating to, inter alia, unemployment benefits and social assistance.

  21. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 153 of 14 April 1997 to amend and supplement normative acts of the Council of Ministers on employment and unemployment.

    Adoption: 1997-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 1997-04-01 | BGR-1997-R-48050

    Amends provisions relating to, inter alia, conditions of granting and payment of unemployment benefit for long term unemployment. Also amends provisions concerning matters relating to the Fund for "Professional qualification and unemployment" (granting of indemnities).

  22. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations No. 172 of 1 September 1995 on the establishment of supplement to monetary compensation, social and monetary assistance in the event of unemployment. (Text No. 59192)

    Adoption: 1995-09-01 | BGR-1995-R-47293

  23. Bulgarie - Prestations de chômage - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 13 on the creation and financing of the Fund "Vocational training and unemployment".

    Adoption: 1993-11-08 | BGR-1993-R-36100

    The Fund finances the social protection of the unemployed, their training and measures in favour of employment. It is financed by employers' and State's contributions, penalties for breaches of the Labour Code, taxes, etc.


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