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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants

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Pays: Bulgarie - Sujet: Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants

  1. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 116 du 22 juin 2017 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-01 | BGR-2017-R-108620

    Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2017 la pension de retraite sociale s'élèvera à BGN 120,98 par mois.

  2. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 60 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108608

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives au calcul du montant de la pension de retraite et à la période d’assurance sociale des indépendants.

  3. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 168 du 8 juillet 2016 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | BGR-2016-R-105658

    Détermine les compensations des frais liés à l’envoi par la poste des pensions.

  4. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 136 du 8 juin 2016 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | BGR-2016-R-105655

    Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2016 la pension de retraite sociale s'élèvera à 118,14 BGN par mois.

  5. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 41 du 25 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-25 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105579

    Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives à l’âge de la retraite et à la période d’assurance sociale.

  6. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 3 de 2003 sur la procédure et le moyen de changer de fonds d'assurance retraite complémentaire et d'y transférer les fonds accumulés. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105500

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des annexes relatives à l’information pour les personnes assurées et à des modèles de demandes.

  7. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 130 du 28 mai 2015 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-05-28 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | BGR-2015-R-103096

    Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2015 la pension de retraite sociale s'élèvera à 115,15 BGN par mois.

  8. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 50 du 6 mars 2015 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-13 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-04-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102500

    Contient diverses modifications.

  9. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 153 du 11 juin 2014 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-01 | BGR-2014-R-100696

    Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2014 la pension de retraite sociale s'élèvera à 113 BGN par mois.

  10. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 47 du 6 mars 2014 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100655

    Contient diverses modifications.

  11. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction modifiant et complétant l' instruction n° 13 de 2000 sur l'application de l' arrêté sur la catégorisation des emplois aux fins de la pension de retraite. - Instruction (vesrion bulgare)

    Adoption: 2014 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-01 | BGR-2014-M-100708

    Modifie une des annexes concernant la classification des emplois au sein de la centrale nucléaire « Kozloduy ».

  12. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 80 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BGR-2013-R-97124

    Contient diverses modifications.

  13. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction modifiant et complétant l'instruction n° 13 du 31 octobre 2000 sur l'application du décret sur la catégorisation des emplois aux fins de la pension de retraite. - Instruction (version bulgare)

    Adoption: 2013 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BGR-2013-M-97132

  14. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 332 du 20 décembre 2012 portant fixation du montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BGR-2012-R-93834

    La pension de retraite sociale est fixée à 100,86 BGN pour la période du 1er janvier au 31 mars 2013. A partir du 1er avril 2013, le montant de la pension de retraite sociale est fixé à 110 BGN par mois.

  15. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 248 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-01 | BGR-2012-R-93815

    Prévoit que la période pendant laquelle les conjoints des agriculteurs, des producteurs de tabac et des personnes exerçant une profession libérale ou une activité artisanale ont été assurés sur la base d'un revenu minimum n'est pas prise en compte dans la détermination du revenu de base pour le calcul des retraites.

  16. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 33 du 16 février 2012 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | BGR-2012-R-93658

    Contient diverses modifications.

  17. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi du 15 mars 2011 sur la détermination judiciaire de la durée de travail et d'assurance. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-03-15 | BGR-2011-L-90715

  18. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 25 du 3 février 2011 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-02-03 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | BGR-2011-R-90705

    Introduit notamment des modifications dans les dispositions relatives à l'âge et à la durée de cotisation nécessaires pour le bénéfice de la pension de retraite.

  19. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction modifiant et complétant l'instruction n° 13 du 31 octobre 2000 sur l'application du décret sur la catégorisation des emplois aux fins de la pension de retraite. - Instruction (version bulgare)

    Adoption: 2011 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-01 | BGR-2011-M-90754

  20. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 3 du 24 septembre 2003 sur la procédure et le moyen de changer de fonds d'assurance retraite complémentaire et d'y transférer les fonds accumulés. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2011 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | BGR-2011-R-90758

    Contient diverses modifications.

  21. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 328 du 30 décembre 2009 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance nécessaire, adopté par décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. (Постановление № 328 от 30 декември 2009 г. за изменение и допълнение на Наредбата за пенсиите и осигурителния стаж, приета с Постановление № 30 на Министерския съвет от 2000 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2009-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | BGR-2009-R-86705

    Contient notamment des dispositions relatives au remboursement de sommes indument perçues et aux personnes ayant exercé un emploi dans un pays avec lequel la Bulgarie a conclu un accord dans le domaine social.

  22. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 245 du 15 octobre 2009 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. (Постановление № 245 от 15 октомври 2009г. за изменение и допълнение на Наредбата за пенсиите и осигурителния стаж, приета с постановление №30 на Министерския съвет от 2000г.)

    Adoption: 2009-10-15 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2009-07-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2009-05-12 | BGR-2009-R-82952

    Les modifications concernent l'octroi des pensions d'invalidité personnelles.

  23. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 128 du 25 mai 2009 portant fixation de la pension sociale de vieillesse. (Постановление № 128 от 25 май 2009г. за определяне нов размер на социалната пенсия за старост.)

    Adoption: 2009-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 2009-07-01 | BGR-2009-R-82930

    Revalorise le montant de la pension sociale de vieillesse dès le 1er juillet 2009.

  24. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 38 du 17 février 2009 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000 (Постановление № 38 от 17 февруари 2009г. за изменение и допълнение на Наредбата за пенсиите и осигурителния стаж, приета с Постановление 30 на МС от 2000г.)

    Adoption: 2009-02-17 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2009-04-01 | BGR-2009-R-82918

    Les modifications les plus importantes concernent l'octroi des pensions personnelles (type de pension dont l'octroi est exceptionnel et destiné à des personnes ne remplissant pas les exigences du Code de la sécurité sociale), la constatation et la reconnaissance de la période d'assurance et le revenu servant de base au calcul des cotisations.

  25. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 321 du 19 décembre 2008 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. (Постановление № 321 от 19 декември 2008г. за изменение и допълнение на Наредбата за пенсиите и осигурителния стаж, приета с Постановление № 30 на Министерския съвет от 2000г.)

    Adoption: 2008-12-19 | BGR-2008-R-82906

    Concerne la période d'assurance sociale des enseignants et des éducateurs.

  26. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi du 29 juillet 2008 complétant le Code de sécurité sociale.

    Adoption: 2008-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-01 | BGR-2008-L-80540

    Prévoit, lorsque cela est favorable à la personne, un recalcul des pensions de retraite octroyées jusqu'au 31 décembre 2007, par la multiplication du coefficient individuel de la personne par le revenu mensuel moyen d'assurance de 2007.

  27. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 22 du 6 février 2007 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.

    Adoption: 2007-02-06 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01 | BGR-2007-R-77987

  28. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 180 du 20 juillet 2006 sur la détermination du niveau minimum des pensions de retraite et leur indexation dès le 1er juillet 2006.

    Adoption: 2006-07-20 | BGR-2006-R-77897

    La pension minimale de retraite est 85 leva. Son augmentation est 4 ou 5 % selon le niveau de la pension.

  29. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 127 du 2 juin 2006 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.

    Adoption: 2006-06-02 | BGR-2006-R-77909

    Contient des dispositions relatives au calcul des pensions de retraite et à la période d'assurance sociale.

  30. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi de 2006 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale.

    Adoption: 2006 | BGR-2006-L-77888

    Concerne l'assurance complémentaire volontaire de retraite.

  31. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 39 du 11 mars 2005 modifiant et complétant l'arrêté concernant les pensions de retraite et la période d'affiliation nécessaire, adopté par le décret du Conseil des ministres n° 30 du 10 mars 2000.

    Adoption: 2005-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | BGR-2005-R-77664

  32. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction de 2005, modifiant et complétant l'instruction n°1 de 2000 de l'Institut national d'assurance sur les recueils de données collectées auprès des assureurs concernant les personnes assurées par eux et auprès des personnes assurées sur une base volontaire.

    Adoption: 2005 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | BGR-2005-M-77546

    Modifie les formulaires remplis par les assureurs et les personnes qui cotisent sur une base volontaire et donne des instructions pour un remplissage correct de ces formulaires.

  33. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction de 2005 de l'Institut national d'assurance modifiant et complétant l'instruction n° 13 de 2000 appliquant le décret sur la catégorisation aux fins de la pension de retraite.

    Adoption: 2005 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | BGR-2005-M-77721

  34. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Loi modifiant le Code de la sécurité sociale.

    Adoption: 2005 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-20 | BGR-2005-L-77724

    La loi prévoit que le temps passé à effectuer des études supérieures (université et école spécialisées) peut être racheté dans le cadre de la pension de retraite. Ce rachat se fait sur la base du revenu minimal.

  35. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 177/2004 of the Council of Ministers to supplement Decree No. 30/2000 on pensions and qualifying age for pension.

    Adoption: 2004-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-03 | BGR-2004-R-68600

    Provides minor changes concerning the application for invalidity pensions received by disabled persons.

  36. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 3 du 24 septembre 2003 sur la procédure et le moyen de changer de fonds d'assurance retraite complémentaire et d'y transférer les fonds accumulés. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2003-09-24 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | BGR-2003-R-90757

  37. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 103 of the Council of Ministers establishing the new amount of the social pension for old age.

    Adoption: 2002-05-18 | Date d'entrée en vigueur: 2002-06-01 | BGR-2002-R-62075

  38. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations No. 9 of 17 January 2001 to approve the Decree on conditions and means of reorganization of pension insurance societies, voluntary pension funds and pension funds for complementary compulsory pension insurance.

    Adoption: 2001-01-17 | BGR-2001-R-58857

  39. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction n° 13 du 31 octobre 2000 sur l'application du décret sur la catégorisation des emplois aux fins de la pension de retraite. - Instruction (version bulgare)

    Adoption: 2000-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | BGR-2000-M-90753

  40. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order on pensions, approved by Decree No. 30 of the Council of Ministers of 10 March 2000 (last amended in 2002).

    Adoption: 2000-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | BGR-2000-R-55921

    Contains provisions on granting of pensions, old-age, disability and survivors benefits, calculation of pension qualifying period and pensions payment.

  41. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Act of 7 July 1999 on complementary voluntary pension insurance (last amended in 2000).

    Adoption: 1999-07-07 | BGR-1999-L-53579

    Provides, inter alia, for management and organization of pension funds, contributions, and rights of the insured.

  42. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 20 octobre 1998 sur la catégorisation du travail au moment de la retraite (tel que modifié). - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 1998-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | BGR-1998-R-97285

    Crée trois catégories d'emplois pour les fins des pensions de retraite.

  43. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Act of 9 June 1997 to amend the Pensions Act.

    Adoption: 1997-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 1997-07-01 | BGR-1997-L-48049

    Amends Section 46a relating to coefficients for the calculation of pension benefits.

  44. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 280 of 26 November 1996 to amend and supplement the Regulations on the application of Part III of the Labour Code (1951) and to amend the Regulations on the application of the Pensions Act of 1958.

    Adoption: 1996-11-26 | BGR-1996-R-47714

  45. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 218 of 29 August 1996 to amend and supplement the Pensions Act.

    Adoption: 1996-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 1996-04-01 | BGR-1996-R-47720

    Amends provisions relating to, inter alia, the occupational medical examination committee, and qualifying period.

  46. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Act of 26 July 1996 to amend and supplement the Pensions Act.

    Adoption: 1996-07-26 | Date d'entrée en vigueur: 1996-05-01 | BGR-1996-L-47711

  47. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 116 of 29 May 1996 to adopt the Decree on payment of pensions.

    Adoption: 1996-05-29 | BGR-1996-R-47706

    Provides for procedure and means of pension payment (deadlines and conditions of payment, payment to a person living abroad and payment of various supplements).

  48. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 290 of 30 November 1994 to amend and supplement the Regulations for the implementation of the Pensions Act.

    Adoption: 1994-11-30 | BGR-1994-R-40610

    Provides that the retired persons who work get a lower benefit.

  49. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

    Decree No. 135 issuing publication of the Act to amend and supplement the Pensions Act [of 6 November 1957, SL 1957 - Bul. 1 and 2].

    Adoption: 1994-06-13 | Date d'entrée en vigueur: 1994-07-01 | BGR-1994-L-38156

    Amends section 50: the retired who work can keep their benefit if their monthly wage is not twice the minimum wage for the period concerned.

  50. Bulgarie - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 3 of 15 January 1958 on the regulations for the implementation of the Pensions Act, as amended to 1993.

    Adoption: 1993 | Date d'entrée en vigueur: 1958-01-15 | BGR-1993-R-33663

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