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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

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Pays: Bulgarie - Sujet: Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

  1. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'organisation des Inspections régionales de la santé. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2015 | BGR-2015-R-102474

    Complète une disposition relative à l'exercice par le directeur adjoint des fonctions du directeur de l'inspéction régionale de la santé quand le poste de ce dernier est vacant.

  2. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2015 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102475

    Modifie certaines dispositions relatives à la déclaration d'une personne décédée et aux instructions pour compléter les déclarations.

  3. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 12 de 2011 sur les conditions et la procédure de prise en charge du traitement de citoyens bulgares à l'étranger, en application de l'article 82, alinéa 1, point 8 de la loi sur la santé. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2015 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-20 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102479

    Introduit une nouvelle disposition relative à la procédure de demande de financement pour une transplantation.

  4. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2015 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-20 | BGR-2015-R-102480

    Contient diverses modifications relatives aux pensions.

  5. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'organisation des Inspections régionales de la santé. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2015 | BGR-2015-R-103106

    Modifie les annexes contenant le nombre du personnel dans chaque inspection régionale.

  6. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur la structure et l’activité du Centre national pour la santé publique. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2015 | BGR-2015-R-103117

  7. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2015 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-07 | BGR-2015-R-103186

    Modifie certaines dispositions relatives aux déclarations à déposer par les professionnels qui versent eux-mêmes leurs cotisations de sécurité sociale.

  8. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant le Règlement sur l'organisation des Inspections régionales de la santé. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2015 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-18 | BGR-2015-R-103192

    Modifie l’annexe listant les inspections régionales de la santé dans lesquelles sont créées une direction sur la prévention des maladies et la promotion de la santé.

  9. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 338 du 24 octobre 2014 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006. - Décret (vesrion bulgare)

    Adoption: 2014-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | BGR-2014-R-100728

    Modifie certaines dispositions relatives à l'octroi d'indemnités sur la base des données contenues dans les feuilles de soins.

  10. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 334 de 23 octobre 2014 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2015. - Décret (vesrion bulgare)

    Adoption: 2014-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | BGR-2014-R-100727

    Le seuil de pauvreté est fixé à 286 BGN à partir du 1er janvier 2015.

  11. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 325 du 10 octobre 2014 modifiant des actes normatifs du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-01 | BGR-2014-R-100726

    Modifie notamment le règlement sur la structure et l'organisation de l'Agence pour l'emploi, ainsi que le règlement intérieur de l'Agence pour l'assistance sociale.

  12. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 168 du 26 juin 2014 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-06-26 | BGR-2014-R-100701

    Introduit des modifications dans le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale et dans le décret sur le versement des prestations de chômage.

  13. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 170 du 26 juin 2014 modifiant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | BGR-2014-R-100703

    Modifie une disposition relative aux services sociaux.

  14. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 153 du 11 juin 2014 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-01 | BGR-2014-R-100696

    Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2014 la pension de retraite sociale s'élèvera à 113 BGN par mois.

  15. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 5 du 21 mars 2014 relatif aux conditions et à la procédure d'exercice des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-21 | BGR-2014-R-100669

    Transpose la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Concerne les conditions et la procédure de remboursement des soins de santé transfrontaliers, des médicaments, produits diététiques, dispositifs médicaux ordonnés dans un autres Etat membre, les conditions et la procédure d'octroi d'une autorisation préalable dans certains cas pour pouvoir bénéficier d'un tel remboursement, l'exercice des droits en matière de soins de santé transfrontaliers en Bulgarie par des ressortissants d'autres Etats membres.

  16. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 47 du 6 mars 2014 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100655

    Contient diverses modifications.

  17. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 48 du 6 mars 2014, modifiant et complétant l'arrêté sur la procédure d'annonce, d'enregistrement, de confirmation, de dépôt de plaintes et de rapport concernant les maladies professionnelles, adopté par le décret n° 168 du Conseil des ministres de 2008. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-06 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100657

    Modifie certains termes.

  18. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 28 du 19 février 2014 modifiant le décret sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des Ministres de 1999. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100606

    Contient diverses modifications.

  19. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 29 du 19 février 2014 modifiant le décret sur les caisses d'assurance, adopté par le décret n° 89 du Conseil des ministres de 2001. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100607

    Modifie une disposition relative aux activités des caisses d'assurance sociale.

  20. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 30 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100613

    Contient des modifications relatives notamment à l'octroi d'indemnnités et allocations en cas d'adoption d'un enfant âgé de 2 à 5 ans. Inclut notamment les modèles de demande de ces indemnités et allocations.

  21. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 32 du 19 février 2014 modifiant et complétant le le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-04-01 | BGR-2014-R-100614

    Contient diverses modifications, notamment sur la manière de prouver la durée de la période d'assurance sociale, même à l'étranger.

  22. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 33 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-02-19 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100616

    Prévoit la date de paiement des cotisations sociales ainsi que certaines périodes pendant lesquelles de telles cotisations ne sont pas dues.

  23. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 34 de 2005 sur la procédure de prise en charge par le budget national du traitement des citoyens bulgares pour des maladies non incluses dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014 | BGR-2014-R-100707

    Contient diverses modifications.

  24. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction modifiant et complétant l' instruction n° 13 de 2000 sur l'application de l' arrêté sur la catégorisation des emplois aux fins de la pension de retraite. - Instruction (vesrion bulgare)

    Adoption: 2014 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-01 | BGR-2014-M-100708

    Modifie une des annexes concernant la classification des emplois au sein de la centrale nucléaire « Kozloduy ».

  25. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté complétant l'arrêté n° 5 de 2014 relatif aux conditions et à la procédure d'exercice des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014 | BGR-2014-R-100724

    Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment à l'utilisation du système d'information du marché intérieur.

  26. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret modifiant et complétant le décret n° 1 de 2007 sur l'utilisation des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | BGR-2014-R-100730

    Modifie le chapitre 3 relatif aux conditions et à la procédure de sélection des prestataires des activités de prévention et de réhabilitation.

  27. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | BGR-2014-R-100732

    Contient diverses modifications.

  28. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur l'organisation et l'activité de l'Institut national d'assurance sociale. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2014 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100755

    Il s'agit de l'institution publique qui gère les assurances sociales et notamment l'assurance-maladie, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse.

  29. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi du 19 décembre 2013 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2013-L-100598

    Prévoit le bénéfice de certaines prestations également en cas d'adoption d'un enfant âgé de 2 à 5 ans.

  30. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi du 19 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la santé. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-03 | BGR-2013-L-100599

    Introduit notamment des dispositions transposant les prescriptions de la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et crée une nouvelle section (section XII) dans la loi sur l'assurance maladie, relative aux soins de santé transfrontaliers.

  31. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi du 18 décembre 2013 modifiant le Code de sécurité sociale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2013-L-97155

    Modifie certaines dispositions relatives à la retraite.

  32. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi du 20 novembre 2013 complétant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-11-20 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2013-L-97148

    Crée une nouvelle disposition relative au congé parental en cas d'adoption d'un enfant âgé de 2 à 5 ans ainsi qu'une nouvelle disposition dans le Code de sécurité sociale, prévoyant l'octroi d'une indemnité dans ce cas.

  33. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 242 du 23 octobre 2013 portant fixation du seuil de pauvreté dans le pays pour l'année 2014. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-09-23 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2013-R-97140

    Le seuil de pauvreté est fixé à 251 BGN à partir du 1er janvier 2014.

  34. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur l'organisation et l'activité de la Caisse nationale d'assurance maladie. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2013-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2013-09-10 | BGR-2013-R-97133

    Contient des précisions sur le fonctionnement et l'organisation de la Caisse nationale et des Caisses régionales, sur leurs activités ainsi que sur leurs responsabilités.

  35. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 144 du 11 juillet 2013 déterminant les fonctions des autorités et institutions bulgares au sens du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d¿application du règlement (CE) No 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) No 883/2004 et le règlement (CE) No 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-16 | BGR-2013-R-97160

  36. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 85 du 5 avril 2013 prévoyant l'octroi d'une aide ponctuelle aux individus et aux familles. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-04-05 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-12 | BGR-2013-R-97126

    Suite à l'octroi de crédits budgétaires supplémentaires au Ministère du travail et de la politique sociale, une partie de ces crédits sera utilisée pour l'octroi d'aides ponctuelles à des individus et familles entrant dans les cas prévus dans le décret, notamment à des enfants ayant un handicap permanent et à des personnes dont la demande d'aide pour les frais de chauffage a été refusée.

  37. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 76 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur les caisses d'assurance, adopté par un décret n° 89 du Conseil des ministres du 9 avril 2001. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BGR-2013-R-97120

    Contient diverses modifications.

  38. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 77 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par un décret n° 364 du Conseil des ministres du 27 décembre 2006. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-05-01 | BGR-2013-R-97121

    Modifie notamment les modèles de lettres de demande d'octroi d'indemnités.

  39. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 78 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BGR-2013-R-97122

    Contient diverses modifications.

  40. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 79 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-04-01 | BGR-2013-R-97123

    Contient diverses modifications.

  41. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 80 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BGR-2013-R-97124

    Contient diverses modifications.

  42. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 81 du 29 mars 2013 modifiant le décret sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par un décret n° 263 du Conseil des Ministres du 30 décembre 1999. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BGR-2013-R-97125

    Modifie certaines dispositions relatives aux revenus qui servent de base aux cotisations sociales.

  43. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction modifiant et complétant l'instruction n° 13 du 31 octobre 2000 sur l'application du décret sur la catégorisation des emplois aux fins de la pension de retraite. - Instruction (version bulgare)

    Adoption: 2013 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BGR-2013-M-97132

  44. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2013 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2013-R-97147

    Modifie certaines dispositions relatives aux données à remplir dans les déclarations prévues dans l'arrêté.

  45. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2013 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2013-R-97154

    Modifie certaines dispositions relatives aux délais pour l'envoi de déclarations à l'Agence nationale des recettes ainsi que deux annexes explicatives sur la manière de remplir deux de ces déclarations.

  46. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 332 du 20 décembre 2012 portant fixation du montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BGR-2012-R-93834

    La pension de retraite sociale est fixée à 100,86 BGN pour la période du 1er janvier au 31 mars 2013. A partir du 1er avril 2013, le montant de la pension de retraite sociale est fixé à 110 BGN par mois.

  47. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 246 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-01 | BGR-2012-R-93813

    Modifie certaines dispositions en les complétant par une référence aux conjoints des agriculteurs, des producteurs de tabac et des personnes exerçant une profession libérale ou une activité artisanale.

  48. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 247 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-01 | BGR-2012-R-93814

    Crée notamment une nouvelle disposition relative à l'assurance volontaire des conjoints des agriculteurs, des producteurs de tabac et des personnes exerçant une profession libérale ou une activité artisanale, quand ils participent à l'exercice de cette activité.

  49. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 248 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-01 | BGR-2012-R-93815

    Prévoit que la période pendant laquelle les conjoints des agriculteurs, des producteurs de tabac et des personnes exerçant une profession libérale ou une activité artisanale ont été assurés sur la base d'un revenu minimum n'est pas prise en compte dans la détermination du revenu de base pour le calcul des retraites.

  50. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 249 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur les caisses d'assurance, adopté par un décret n° 89 du Conseil des ministres de 2001. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-01 | BGR-2012-R-93816

    Modifie notamment la disposition relative au rôle des caisses d'assurance.

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