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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

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Pays: Bulgarie - Sujet: Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

  1. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 322 du 20 décembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-22 | BGR-2017-R-108667

    Modifie certaines dispositions relatives notamment à la modification du montant des prestations de chômage et aux documents à joindre à une demande d’octroi de telles prestations dans certains cas.

  2. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 305 du 19 décembre 2017 portant fixation d'un nouveau montant mensuel du revenu minimum garanti. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108665

    Le nouveau montant mensuel du revenu minimum garanti est fixé à BGN 75 à partir du 1er janvier 2018.

  3. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 280 du 8 décembre 2017 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2018. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108661

    Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 321 à partir du 1er janvier 2018.

  4. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 246 du 2 novembre 2017 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-11-07 | BGR-2017-R-108655

    Crée de nouvelles dispositions notamment sur les conditions relatives à l’octroi d’une allocation pour logement et modifie certaines dispositions relatives aux services sociaux.

  5. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi du 2 novembre 2017 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-02 | BGR-2017-L-108657

    Contient diverses modifications.

  6. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 116 du 22 juin 2017 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-01 | BGR-2017-R-108620

    Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2017 la pension de retraite sociale s'élèvera à BGN 120,98 par mois.

  7. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 68 du 5 avril 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2015. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-04-05 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-06-01 | BGR-2017-R-108614

    Contient diverses modifications. Modifie notamment divers modèles de formulaires de déclarations pour l’octroi d’indemnités.

  8. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 59 du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté sur la procédure de choix d’assurance, de paiement et de répartition des cotisations sociales obligatoires, des cotisations au fonds « Paiements garantis des travailleurs et des employés » et sur l’échange d’information, adopté par le décret n° 233 du Conseil des ministres de 2015. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-05-01 | BGR-2017-R-108607

    Contient des modifications mineures.

  9. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 60 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108608

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives au calcul du montant de la pension de retraite et à la période d’assurance sociale des indépendants.

  10. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 62 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108610

    Contient des modifications mineures.

  11. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 63 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-07-01 | BGR-2017-R-108611

    Modifie certaines dispositions relatives à la demande d’octroi d’allocations de chômage, ainsi que l’annexe contenant le modèle du formulaire de demande.

  12. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 64 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108612

    Contient diverses modifications. Introduit notamment de nouvelles dispositions relatives au revenu minimum servant de base à la cotisation sociale et au calcul des cotisations sociales.

  13. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 34 du 16 février 2017 modifiant et complétant le décret n° 288 du Conseil des ministres de 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-02-16 | BGR-2017-R-108591

    Complète et modifie les dispositions transitoires et finales et crée un nouveau paragraphe relatif aux documents qui doivent être joints par des majeurs protégés qui souhaitent bénéficier de services sociaux.

  14. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 23 du 26 janvier 2017 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2017. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-01-26 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108590

    Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 314 à partir du 1er janvier 2017.

  15. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108579

    Contient diverses modifications et des précisions sur les informations à remplir dans les déclarations concernant les données de l’assuré.

  16. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 369 du 22 décembre 2016 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2017. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-22 | BGR-2016-R-105700

    Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 314 à partir du 1er janvier 2017.

  17. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 288 du 4 novembre 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-11 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105694

    Modifie et complète notamment les dispositions visant les demandes d’évaluation personnelle des besoins que les personnes souhaitant bénéficier d’aide sociale doivent déposer et l’élaboration des plans personnels, les équipes responsables pour l’exécution des évaluations personnelles des besoins et l’élaboration des plans personnels d’aide sociale, les normes et les critères auxquels doivent répondre les établissements sociaux et les prestataires de services sociaux.

  18. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 168 du 8 juillet 2016 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | BGR-2016-R-105658

    Détermine les compensations des frais liés à l’envoi par la poste des pensions.

  19. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 136 du 8 juin 2016 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | BGR-2016-R-105655

    Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2016 la pension de retraite sociale s'élèvera à 118,14 BGN par mois.

  20. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 41 du 25 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-25 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105579

    Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives à l’âge de la retraite et à la période d’assurance sociale.

  21. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 35 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105574

    Modifie certaines dispositions relatives à l’assurance sociale des travailleurs indépendants et des travailleurs sans relation de travail.

  22. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 36 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105575

    Modifie certaines dispositions relatives à des périodes d’assurance sociale à l’étranger.

  23. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 37 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2015. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105576

    Introduit une nouvelle disposition relative aux conditions de versement d’indemnités ou aides aux ayants droit d’un travailleur indépendant.

  24. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 38 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-11-01 | BGR-2016-R-105577

    Contient diverses modifications.

  25. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 39 du 24 février 2016 modifiant l’arrêté sur les caisses d’assurance, adopté par le décret n° 89 du Conseil des ministres de 2001. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105578

    Modifie une disposition relative aux fonctions des caisses d’assurance.

  26. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi du 15 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur l’assistance sociale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-01-15 | BGR-2016-L-105536

    Modifie et crée certaines dispositions relatives aux services sociaux. Introduit également des modifications dans la loi sur la protection des enfants.

  27. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 3 de 2003 sur la procédure et le moyen de changer de fonds d'assurance retraite complémentaire et d'y transférer les fonds accumulés. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105500

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des annexes relatives à l’information pour les personnes assurées et à des modèles de demandes.

  28. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105501

    Modifie notamment l’annexe relative aux instructions pour compléter les déclarations sur les données de la personne assurée et sur les versements anticipées des cotisations sociales et d’assurance maladie. Modifie également d’autres modèles de formulaires.

  29. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 1 de 2007 sur l'utilisation et le paiement des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105535

    Contient diverses modifications.

  30. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant le règlement sur l’organisation et l’activité de l’Institut national d’assurance sociale. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2016 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | BGR-2016-R-105580

    Modifie certaines dispositions relatives au nombre du personnel de l’Institut.

  31. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-20 | BGR-2016-R-105654

    Crée une disposition concernant les déclarations par les compagnies d’assurance retraite, relatives à des retraités d’un fonds de pension professionnel, auprès de l’Agence nationale des recettes.

  32. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant le règlement sur l'organisation des Inspections régionales de la santé. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2016 | BGR-2016-R-105695

    Modifie les annexes concernant le nombre du personnel.

  33. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 1 de 2007 sur l'utilisation des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105703

    Contient diverses modifications.

  34. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 8 du 19 novembre 2015 sur la reconnaissance des organisations de protection des droits des patients en tant qu’organisations représentatives. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2015-11-19 | BGR-2015-R-103271

    Détermine la procédure et les critères à remplir pour qu’une organisation de protection des droits des patients soit reconnue en tant qu’organisation représentative au sens de la loi sur la santé.

  35. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 296 du 30 octobre 2015 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2016. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2015-R-103200

    Le seuil de pauvreté est fixé à 300 BGN à partir du 1er janvier 2016.

  36. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 233 du 31 août 2015 portant adoption de l’arrêté sur la procédure de choix d’assurance, de paiement et de répartition des cotisations sociales obligatoires, des cotisations au fonds « Paiements garantis des travailleurs et des employés » et sur l’échange d’information. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-08-31 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-04 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | BGR-2015-R-103194

  37. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 211 du 13 août 2015 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-18 | BGR-2015-R-103188

    Exclut de l’application de la disposition qui prévoit l’exercice de travaux d’intérêt général pour certains chômeurs, les personnes travaillant sous contrat pour travail agricole saisonnier de courte durée. Précise également que parmi les revenus qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant des prestations sociales figurent les revenus obtenus dans le cadre de ce type de contrat.

  38. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi du 28 juillet 2015 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-04-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-07-17 | BGR-2015-L-103187

    Contient diverses modifications relatives à l’assurance retraite, et notamment au changement de fonds de pension, à l’âge de la retraite, à la durée de la période d’assurance sociale et au droit à la pension de retraite pour différentes catégories de professions.

  39. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 188 du 20 juillet 2015 portant adoption de l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-12-01 | BGR-2015-R-103131

    Section 1: Dispositions générales
    Section 2: Procédure de dépôt des documents pour le calcul et le paiement des indemnités et des aides
    Section 3: Calcul des indemnités et des aides
    Section 4: Paiement des indemnités et des aides
    Section 5: Indemnités et aides en cas d'application des règlements européens et des accords internationaux en matière de sécurité sociale
    Section 6: Conflits

  40. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi du 16 juin 2015 modifiant et complétant la loi sur l’assurance maladie. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-06-16 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | BGR-2015-L-103107

    Contient diverses modifications. Prévoit notamment la possibilité d’introduire une plainte en cas de services médicaux insatisfaisants et modifie et complète les dispositions concernant l’étendue de l’aide médicale dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, ainsi que celles relatives à l’exercice de divers types de contrôles.

  41. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'organisation et l'activité de l'Institut national d'assurance sociale. - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2015-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | BGR-2015-R-103101

  42. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 130 du 28 mai 2015 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-05-28 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | BGR-2015-R-103096

    Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2015 la pension de retraite sociale s'élèvera à 115,15 BGN par mois.

  43. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 131 du 28 mai 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-05-28 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-02-17 | BGR-2015-R-103097

    Introduit quelques modifications dans les textes suivants :
    - décret du 30 décembre 1999 sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales;
    - arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000 et;
    - décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.

  44. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction n° 1 du 3 avril 2015 sur la procédure d'exercice de son activité de contrôle par l'Institut national d'assurance sociale. - Instruction (version bulgare)

    Adoption: 2015-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04-17 | BGR-2015-M-102506

    Concerne le contrôle du respect des prescriptions législatives et réglementaires.

  45. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 52 du 9 mars 2015 modifiant le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102502

    Modifie notamment le modèle de demande d'octroi d'allocations de chômage et de déclaration de changement de situation.

  46. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 50 du 6 mars 2015 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-13 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-04-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102500

    Contient diverses modifications.

  47. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 51 du 6 mars 2015 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-02-17 | BGR-2015-R-102501

    Modifie notamment l'annexe contenant les indications pour le remplissage de la déclaration de demande d'allocations en cas d'incapacité temporaire de travail.

  48. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 42 du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté sur la procédure d'annonce, d'enregistrement, de confirmation, de dépôt de plaintes et de rapport concernant les maladies professionnelles, adopté par le décret n° 168 du Conseil des ministres de 2008. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-03-05 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102496

    Modifie la disposition définissant le terme maladie professionnelle au sens de l'arrêté.

  49. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 44 du 5 mars 2015 modifiant et complétant l'arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-03-05 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | BGR-2015-R-102498

    Modifie certaines dispositions relatives à la rémunération sur la base de laquelle sont déterminées les cotisations sociales.

  50. Bulgarie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 45 du 5 mars 2015 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-03-05 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-02-17 | BGR-2015-R-102499

    Contient diverses modifications.

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