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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Conditions de travail

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Pays: Bulgarie - Sujet: Conditions de travail

  1. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 95 du 18 mai 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les horaires de travail, le repos et les congés, adopté par le décret n° 72 du Conseil des ministres de 1986. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-05-18 | Date d'entrée en vigueur: 2017-06-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-05-23 | BGR-2017-R-108617

    Introduit de nouvelles dispositions notamment sur la manière de calculer le temps de travail. Modifie et complète les dispositions relatives au congé maternité et au congé en cas d’adoption. Modifie également les modèles de formulaires de déclaration relatifs aux congés d’un parent de la mère ou du père. Crée une nouvelle annexe contenant un modèle de formulaire de déclaration relative au congé d’un parent d’une employée ayant adoptée seule un enfant et une annexe contenant un modèle de formulaire de déclaration relative au congé par l’époux.

  2. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 212 du 13 août 2015 modifiant et complétant l’arrêté sur les horaires de travail, le repos et les congés, adopté par le décret n° 72 du Conseil des ministres de 1986. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-08-13 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-18 | BGR-2015-R-103190

    Modifie certaines dispositions relatives aux congés payés.

  3. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 47 du 1er mars 2012 modifiant et complétant le décret sur les horaires de travail, les repos et les congés, adopté par le décret n° 72 du Conseil des ministres du 30 décembre 1986. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-03-01 | BGR-2012-R-93664

    Introduit une nouvelle disposition relative à la procédure de demande d'un congé parental pour un enfant de moins de 8 ans.

  4. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 56 du 10 mars 2011 modifiant et complétant le décret sur les horaires de travail, les repos et les congés, adopté par le décret n° 72 du Conseil des ministres du 30 décembre 1986. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-15 | BGR-2011-R-90711

    Crée notamment de nouvelles dispositions relatives à l'établissement d'un calendrier des congés payés.

  5. Bulgarie - Conditions de travail - Loi

    Loi du 16 février 2011 modifiant et complétant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-01 | BGR-2011-L-90710

    Introduit des modifications dans les dispositions relatives aux conditions et procédures de bénéfice des congés payés.

  6. Bulgarie - Conditions de travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction RD-259 du 14 juillet 2008 déterminant le régime de l'utilisation des congés des employés occupés dans l'Agence nationale de la sécurité.

    Adoption: 2008-07-14 | BGR-2008-M-80537

    Chapitre 1. Dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Chapitre 2. Le régime de l'utilisation des congés (arts. 4 à 12)
    Chapitre 3. Cession de l'utilisation des congés (arts. 13 à 14)
    Chapitre 4. Ajournement de l'utilisation des congés (art. 15)
    Chapitre 5. Compensation (arts. 16 à 17)
    Chapitre 6. Dispositions complémentaires et finales (paragraphes 1et 2)

  7. Bulgarie - Conditions de travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Règlement intérieur de 2008 sur l'activité du Fonds «Conditions du travail ».

    Adoption: 2008 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | BGR-2008-M-80508

    Le fonds est destiné au financement des projets et des programmes mis en oeuvre dans le but d'améliorer la sécurité et la santé au travail.

  8. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrête n° 305 du 16 novembre 2006 modifiant et complétant le décret sur les horaires de travail, de repos et les congés, adopté par l'arrêté n° 72 du Conseil des ministres du 30 décembre 1986.

    Adoption: 2006-11-16 | BGR-2006-R-77924

    Concerne le congé de maternité.

  9. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 1 du 23 mars 2006 sur les conditions et les moyens de financement des projets et programmes du Fonds «Des conditions du travail».

    Adoption: 2006-03-23 | BGR-2006-R-77828

    Chapitre 1. Dispositions générales
    Chapitre 2. Procédures de financement des projets et des programmes
    Chapitre 3. Exigences portant sur les propositions
    Chapitre 4. Estimation des propositions
    Chapitre 5. Programme de financement

  10. Bulgarie - Conditions de travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Règlement intérieur de 2006 sur les activités du Fonds "Des conditions du travail"

    Adoption: 2006 | BGR-2006-M-77827

  11. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 267 du 12 décembre 2005 adoptant le décret sur la détermination des types de travaux permettant une diminution des horaires du travail(adopté par l'arrêté n° 267 du 12 décembre 2005 portant adoption des actes normatifs du Conseil des ministres sur l'application du Code du travail).

    Adoption: 2005-12-12 | BGR-2005-R-77760

  12. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret sur la détermination des types de travaux donnant droit à un congé annuel payé supplémentaire (adopté par l'arrêté n° 267 du 12 décembre 2005 portant adoption des actes normatifs du Conseil des ministres sur l'application du Code du travail).

    Adoption: 2005-12-12 | BGR-2005-R-77761

  13. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 4018 du 16 septembre 2005 concernant l'horaire de travail du personnel de l'aviation.

    Adoption: 2005-09-16 | BGR-2005-R-77539

    Le décret prévoit les périodes de travail et de repos des personnes possédant des licences professionnelles employées dans l'aviation, à l'exception de celles titulaires de licences de service technique. L'employeur a l'obligation de déterminer les horaires de travail, de vol et de repos dans le but de diminuer la fatigue des membres d'équipage et du meneur du vol.

  14. Bulgarie - Conditions de travail - Loi

    Law to amend and supplement the Labour Code.

    Adoption: 2005-03-29 | BGR-2005-L-71441

    Amends article 113, par. 2 of the Labour Code. In cases of additional labour contracts, the maximum duration of the working week (including the working hours related to the principal labour contract) shall be :
    1.) not more than 40 working hours per week for employees and workers less than 18 years old;
    2.) for other categories the working week can be more than 40 hours only by agreement of the worker/employee if it does not interfere with the minimum daily and weekly break set forth by the Labour Code.

  15. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 199/2004 of the Council of Ministers to amend and supplement Decree No. 72/1986 on hours of work, rest and leave.

    Adoption: 2004-08-17 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-01 | BGR-2004-R-68623

    Provides that the employer's order for overtime must contain information of the concrete day of the following week which will be a compensatory day off for the worker concerned. This rest shall not be less than 24 hours. States the required documents for applying for child-care leave for a child up to 2 years of age. This leave may also be obtained by a person with whom the child lives (in case when the child lives at a foster or a related family). Also provides minor changes concerning different kinds of child care leave.

  16. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 6 of 20 June 2003 on conditions and means of financing of projects and programmes of the Fund "Conditions of Work".

    Adoption: 2003-06-20 | BGR-2003-R-64719

    Deals, inter alia, with monitoring of implementation of such programmes and projects.

  17. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 15 of 31 May 1999 on conditions, procedure and requirements for the development and introduction of physiological work regimes and rest periods in working hours.

    Adoption: 1999-05-31 | BGR-1999-R-54993

  18. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 4 du 3 novembre 1998 sur la formation des représentants dans les comités et groupes sur les conditions de travail dans les entreprises.

    Adoption: 1998-10-03 | Date d'entrée en vigueur: 1999-02-11 | BGR-1998-R-97182

    Porte sur la procédure, les conditions, le contenu et l'étendue de la formation obligatoire des représentants des employeurs et des travailleurs dans les comités et groupes sur les conditions de travail au sein des entreprises.

  19. Bulgarie - Conditions de travail - Loi

    Act of 11 September 1998 to amend and supplement the Labour Code.

    Adoption: 1998-09-11 | BGR-1998-L-50882

    Adds a new public holiday in section 154 (22 September: the Independence Day of Bulgaria).

  20. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 2 of 19 May 1998 on the management of the Fund "Conditions of Work" to the Ministry of Labour and Social Policy (last amended in 2000).

    Adoption: 1998-05-19 | BGR-1998-R-51325

    Provides, inter alia, for the financing sources of the fund. The fund finances projects and programmes which are in conformity with the Act on occupational safety and health.

  21. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 322 of 1994 on establishment of reduced working time (last amended in 1995).

    Adoption: 1994-12-27 | BGR-1994-R-47290

    Daily working time of workers employed in activities listed in Appendice I or II is reduced.

  22. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 247 to repeal normative acts of the Council of Ministers, of Ministries and other administrations.

    Adoption: 1993-12-24 | BGR-1993-R-36103

    Repeals, inter alia, the ordinance No. 35 of 28 February 1961 on leave and benefits to persons attending courses without giving up their work and the regulations of 1963 on the specialization of scientific workers in the country.

  23. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 212 to organize day and night control in the event of state of war, natural catastrophy or serious production accident.

    Adoption: 1993-11-10 | BGR-1993-R-36098

  24. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 162 to create the National Council to fight against the use and the traffic of drugs.

    Adoption: 1993-08-13 | BGR-1993-R-34323

  25. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 153 on collecting, transport, stocking and disinfection of wastes.

    Adoption: 1993-08-06 | BGR-1993-R-34353

    Provides that these tasks are forbidden for persons under 18, pregnant women or women feeding their child and for persons with open wounds. The workers concerned must undergo periodical medical examinations, wear special clothes and personal protective equipments.

  26. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 125 to approve decisions to supplement the Labour Code.

    Adoption: 1993-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | BGR-1993-R-34779

    Concern, inter alia, the reduction of working hours for employees and workers performing their work in harmful for health conditions or in specific conditions

  27. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order on reduced working time.

    Adoption: 1993-06-29 | BGR-1993-R-62237

    Sets out the procedures in order to establish and apply reduced working hours for workers employed in conditions harmful for their health.

  28. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 3 on criteria and means of determination of the right to supplementary annual paid leave in the event of performance of work in harmful for health conditions or in specific conditions.

    Adoption: 1993-05-11 | BGR-1993-R-34795

  29. Bulgarie - Conditions de travail - Loi

    Decree No. 262 to promulgate the Act to supplement the Labour Code.

    Adoption: 1992-10-28 | BGR-1992-L-33114

    Adds one day (November 1rst) to the list of public holidays.

  30. Bulgarie - Conditions de travail - Loi

    Decree No. 81 to promulgate the Act to amend and supplement the Labour Code.

    Adoption: 1992-03-30 | BGR-1992-L-31700

    The employer must authorize the employees of non-orthodox religion to take a part of their paid leave (or in certain cases unpaid leave) to celebrate their religious feasts.

  31. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 203 of the Council of Ministers to authorize service leave in relation with preelectoral campaigns for the elections of the local bodies of the State power.

    Adoption: 1990-10-02 | BGR-1990-R-22527

    In application of section 161 (service leave) of the Labour Code, unpaid leave can be granted for the duration of a local electoral campaign.

  32. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1253 of 30 June 1989 of the State Council on civil mobilization in peace time.

    Adoption: 1989-06-30 | BGR-1989-R-9117

  33. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 4 on the categories of workers entitled to additional paid annual leave in certain sectors of industrial production.

    Adoption: 1987-06-23 | BGR-1987-R-4368

    This Decision, issued by the Central Council of Bulgarian Trade Unions and the Committee on Labour and Social Affairs in application of the Labour Code, concerns heavy industry, electronics manufacture, energy production, transport and building construction in the national intrest.

  34. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 8 setting forth the categories of work appropriate for persons who are partially disabled.

    Adoption: 1987-06-22 | BGR-1987-R-4367

    This Decision, issued by the Committee on Labour and Social Affairs, the Ministry of Public Health and the Central Council of Bulgarian Trade Unions, sets forth the percentages (between 4 and 10 per cent) of normal working hours and the duration of employment for partially disabled workers in industry, construction, agriculture, forestry, transport, communication, commerce, housing, teaching, culture and the fine arts, public health, etc.

  35. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 11 on premises for women's personal hygiene and for pregnant women to rest.

    Adoption: 1987-03-02 | BGR-1987-R-4366

    This Decision, taken by the Ministry of Public Health and the Central Council of Bulgarian Trade Unions in application of the Labour Code, concerns enterprises employing at least 20 workers. It prescribes the surface area and the furnishings of the premises to be provided.

  36. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 2 on the responsibility for goods belonging to brigades.

    Adoption: 1987-01-03 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | BGR-1987-R-4336

    This Decision was issued by the Ministry of Finance. The term "brigade" as used here means any production team or production collective. The responsibility for its goods falls collectively on the enterprise and the workers, within the terms of an agreement concluded between the parties in accordance with the provisions of the Labour Code. Takes effect 1 Jan. 1987.

  37. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision on bonuses granted for work performed in certain cases.

    Adoption: 1987 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | BGR-1987-R-4307

    Undated Decision issued under Ordinance No. 72 of 1986 by the Council of Ministers and the Central Committee of Bulgarian Trade Unions. Deals with labour remuneration in the cases of exercising more than one occupation or speciality, various tasks performed in the same enterprise or the replacement in the enterprise of a worker who is absent (Part I), remuneration for night work (Part II), the remuneration payable for defective production (Part III), prequalification allowances (Part IV) and bonuses for work of long duration (Part V). Part VI sets forth the principle of a "guaranteed amount" for the remuneration owed. Transitional and final provisions specify that this Decision, which entered into force on 1 Jan. 1987, has been issued in application of the Labour Code.

  38. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision on research and technology activities.

    Adoption: 1987 | BGR-1987-R-4339

    This undated Decision was adopted by the Council of Ministers in Ordinance No. 5. It contains 38 sections on the organisation of work in the fields of science and technology. Sec. 26(2) calls for bonuses for scientific workers, teachers and other staff who have accomplished tasks or resolved problems which are out of the ordinary. A final provision states that the Committee on Labour and Social Affairs, among others, collaborated in drawing up this text.

  39. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order on work adaptation (last amended in 2001).

    Adoption: 1986-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | BGR-1986-R-4306

    Order adopted by the Ordinance No. 72 of 1986 of the Council of Ministers and the Central Committee of Bulgarian Trade Unions. It deals with the placement of persons with a reduced working capacity (Part I) and of workers who are pregnant or nursing infants (Part II). Part III contains specific rules on disabled workers engaged in special workshops. The transitional and final provisions specify that this Decision, which entered into force on 1 Jan. 1987, has been issued in application of the Labour Code and that it repeals the Decision of 17 Dec. 1963, as amended by the Decision of 25 Oct. 1965.

  40. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order on uniforms and work clothing provided free of charge (last amended in 1990).

    Adoption: 1986-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | BGR-1986-R-4309

  41. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order on the work of persons under the age of 15 (last amended in 2001). - English text as amended to 2001

    Adoption: 1986-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | BGR-1986-R-4310

    Establishes the rules for the employment of minors under the age of 15 in accordance with Article 301.3 of the Labour Code. Contains provisions regarding periodical medical examinations, working hours, rest periods, etc. Minors of more than 14 years but less than 15 need a written consent from their parents or guardian(s). Minors under 14 must have their employment contract signed by their parents or guardian(s).

  42. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order on working hours, rest periods and leave.

    Adoption: 1986-12-30 | BGR-1986-R-4312

    Contains provisions on flexible working time and working hours. Deals with overtime, rest periods, paid annual leave, maternity leave as well as other types of leave.

  43. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order on missions undertaken in the country (last amended in 1999).

    Adoption: 1986-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | BGR-1987-R-4334

  44. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 72 du Conseil des ministres du 30 décembre 1986 portant adoption de l'arrêté sur les horaires de travail, le repos et les congés (tel que modifié au 21 décembre 2013). - Décret (version bulgare)

    Adoption: 1986-12-30 | BGR-1986-R-97153

  45. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 64 aimed at improving the regulations on labour resources mobility and at stabilising work collectives.

    Adoption: 1986-11-06 | BGR-1986-R-4304

    Aims at "constituting, developing and stabilising work collectives" by means of better work organisation, safer and more healthful working conditions and reduction of arduous manual tasks. Deals with the training of qualified staff, particularly among youth; workers' human, social and cultural environment and the duties of enterprises in these respects; labour discipline; human resources mobility; incentives and bonuses; the role of labour and social affairs offices and the role of trade unions.

  46. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolution No. 28 of the Council of Ministers and the Central Council of Bulgarian Trade Unions, to amend and supplement certain legal texts, with a view to the better implementation of the December programme for improving the national standard of living.

    Adoption: 1984-06-14 | BGR-1984-R-751

    Numerous amendments, inter alia, to the Ordinance of 1 Feb. 1977 respecting the additional remuneration payable for unpleasant and other specific conditions of work, the Regulations of 6 Apr. 1958 made under Part III of the Labour Code (LS 1951 - Bul. 2 ... 1968 - Bul. 1), the Regulations of 15 Jan. 1958 made under the Pensions Act (LS 1957 - Bul. 1) and the Regulations of 19 Aug. 1967 (LS 1967 - Bul. 2B) respecting the social insurance of co-operative farmers.

  47. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolution No. 65 of the Council of Ministers, to introduce a shorter working day and to amend the Ordinance [of 1 Feb. 1977] respecting the additional remuneration payable for unpleasant and other specific conditions of work.

    Adoption: 1980-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 1981-01-01 | BGR-1980-R-11927

    Institutes a 40-hour week and an 8-hour day for underground miners from 1 Jan. 1981.

  48. Bulgarie - Conditions de travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    List of the types of arduous and unhealthy jobs which may not be assigned to members of young brigades under 18 years of age.

    Adoption: 1976 | BGR-1976-M-13836

  49. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolution No. 14 of the Council of Ministers, respecting the implementation of the programmes to introduce shorter working hours and a five-day working week during the Sixth Five-Year Plan.

    Adoption: 1975-02-15 | BGR-1975-R-14447

  50. Bulgarie - Conditions de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolution No. 52 of the Council of Ministers, respecting the reduction of losses of working time.

    Adoption: 1974-07-02 | BGR-1974-R-15053

    Measures to tighten labour discipline, reduce absenteeism, eliminate marginal activities (sports, training, etc.) from working hours, etc.

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