L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Conditions d'emploi

« Premier « Précedent page 1 de 2 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Pays: Bulgarie - Sujet: Conditions d'emploi

  1. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 316 du 20 décembre 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108666

    Le nouveau montant du salaire minimum mensuel est fixé à BGN 510 à partir du 1er janvier 2018 et à BGN 3,07 par heure pour une durée de travail de 8 heures.

  2. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 141 du 13 juillet 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-07-13 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108635

    Fixe le montant du salaire minimum à BGN 460 par mois et BGN 2,78 par heure à partir du 1er janvier 2017.

  3. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 22 du 26 janvier 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-01-26 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108589

    Le nouveau montant du salaire minimum mensuel est fixé à BGN 460 à partir du 1er janvier 2017 et à BGN 2,78 par heure pour une durée de travail de 8 heures.

  4. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d' envoi de la notification conformément à l'article 62, alinéa 5 du Code du travail. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-01 | BGR-2017-R-108593

    Concerne les contrats de travail. Modifie notamment une annexe expliquant comment remplir le formulaire de notification relative à la conclusion, la modification ou la résiliation d’un contrat de travail, une annexe expliquant comment remplir la notification relative à un changement d’employeur dans certains cas et une annexe expliquant comment remplir la notification relative à la résiliation du contrat de travail dans certains cas.

  5. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 4 de 1993 relatif aux documents néssaires pour conclure un contrat de travail. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | BGR-2017-R-108662

    Crée une nouvelle disposition concernant des documents attestant d’études supérieures à l’étranger.

  6. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 372 du 22 décembre 2016 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105701

    Le nouveau montant du salaire minimum mensuel est fixé à BGN 340 à partir du 1er janvier 2017 et à BGN 2,77 par heure pour une durée de travail de 8 heures.

  7. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 34 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 184 du Conseil des ministres de 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105573

    Modifie notamment le tableau des fonctions et des salaires minimum et maximum des agents civils qui ne sont pas soumis à la loi sur l’administration et à la loi sur les fonctionnaires.

  8. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 375 du 28 décembre 2015 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | BGR-2015-R-105499

    Fixe le montant du salaire minimum à 420 BGN par mois et 2,50 BGN par heure à partir du 1er janvier 2016.

  9. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 184 du 17 juillet 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-07-17 | BGR-2015-R-103120

    Contient des tableaux avec le montant minimal et maximal du salaire de base. Abroge le décret n°86 de 2010 à partir du 1er janvier 2015.

  10. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° RD 07-8 du 13 juillet 2015 sur les conditions et la procédure de mise à disposition et d’enregistrement des contrats de travail prévus à l’article 114a, al. 1 du Code du travail auprès de l’inspection du travail. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2015-07-13 | BGR-2015-R-103118

    Concerne les contrats de travail pour travail agricole saisonnier de court terme. Crée un modèle de contrat et prévoit la procédure de son enregistrement.

  11. Bulgarie - Conditions d'emploi - Loi

    Décret n° 139 du 4 juin 2015 portant fixation de nouveaux montants du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-06-04 | BGR-2015-L-103099

    Fixe le salaire minimum à 360 BGN à partir du 1er janvier 2015 et à 380 BGN à partir du 1er juillet 2015.

  12. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 419 du 17 décembre 2014 portant fixation de nouveaux montants du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-12-17 | BGR-2014-R-100733

    Fixe le salaire minimum à 360 BGN à partir du 1er janvier 2015 et à 380 BGN à partir du 1er juillet 2015.

  13. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d' envoi de la notification conformément à l'article 62, alinéa 5 du Code du travail. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-01 | BGR-2014-R-100684

    Modifie notamment le formulaire de notification d'une résiliation du contrat de travail et la notice expliquant comment remplir le formulaire.

  14. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 249 du 31 octobre 2013 portant fixation du montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | BGR-2013-R-97145

    Fixe le salaire minimum à 340 BGN à partir du 1er janvier 2014.

  15. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 250 du 11 octobre 2012 portant fixation du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BGR-2012-R-93817

    Fixe le salaire minimum à 310 levas à partir du 1er janvier 2013.

  16. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 314 du 23 novembre 2011 sur les salaires pour les fonctionnaires. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-11-23 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | BGR-2011-R-90774

    Adopte quatre décrets : le décret sur les conditions et la procédure d'évaluation du personnel dans l'administration publique, contenant des dispositions relatives aux conditions et à la procédure d'évaluation du personnel de l'administration publique, à la possibilité de contester la note attribuée et à leur promotion; le décret sur les salaires du personnel de l'administration publique, contenant des dispositions relatives à la structure du salaire ainsi qu'aux conditions et à la procédure de détermination et de révision de son montant; le décret sur les documents à présenter au moment de la prise des fonctions et le décret sur les caractéristiques des postes des fonctionnaires.

  17. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 300 du 10 novembre 2011 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-11-10 | Date d'entrée en vigueur: 2012-05-01 | BGR-2011-R-90764

    Porte le montant du salaire minimum à 290 lévas à partir du 1er mai 2012.

  18. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 180 du 30 juin 2011 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-01 | BGR-2011-R-90733

    Le montant du salaire minimum mensuel à partir du 1er septembre 2011 est fixé à 270 lévas.

  19. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 326 du 30 décembre 2009 portant fixation du salaire minimum. (Постановление № 326 от 30 декември 2009 г. за определяне размер на минималната работна заплата за страната) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2009-12-30 | BGR-2009-R-86704

  20. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1 du 10 janvier 2009 portant fixation du salaire minimum. (Постановление № 1 от 10 януари 2009г. за определяне нов размер на минималната работна заплата за страната. )

    Adoption: 2009-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | BGR-2009-R-82909

    Le salaire minimum obligatoire mensuel reste fixé à 240 leva. Le salaire minimum horaire (pour une journée de huit heures de travail dans une semaine de cinq jours) est revalorisé et fixé à 1,42 Leva.

  21. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret de 2009, modifiant et complétant le décret n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure de l'envoi de la notification conformément à l'article 62 alinéa 4 du Code du travail. (Наредба за изменение и допълнение на Наредба № 5 от 2002г. за съдържанието и реда за изпращане на уведомлението по чл. 62, ал.4 от Кодекса на труда.)

    Adoption: 2009 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | BGR-2009-R-82907

    Les modifications concernent les instructions pour le remplissage de la notification d'une conclusion du contrat de travail.

  22. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 9 du 25 janvier 2008, modifiant et complétant le décret de janvier 2007 sur la structure et l'organisation du salaire.

    Adoption: 2008-01-25 | BGR-2008-R-80503

    Les modifications concernent les critères précis auxquels la rémunération complémentaire doit répondre.

  23. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 1 du 21 août 2007 sur la procédure de détermination des salaires du personnel de l'enseignement secondaire.

    Adoption: 2007-08-21 | Date d'entrée en vigueur: 2007-07-01 | BGR-2007-R-78006

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Salaire
    Chapitre 3: Rémunération du travail complémentaire
    Chapitre 4: Dispositions transitoires et finales

    Comporte également une classification des postes et des salaires mensuels.

  24. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 147 du 29 juin 2007 déterminant le niveau minimum de la rémunération du travail complémentaire en vertu de l'expérience professionnelle acquise.

    Adoption: 2007-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2007-07-01 | BGR-2007-R-77991

    Pour chaque année d'expérience professionnelle, 0.6 % de salaire supplémentaire est versé aux travailleurs.

  25. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 4 de janvier 2007 sur la structure et l'organisation du salaire. - Legislation on-line

    Adoption: 2007-01 | BGR-2007-R-77954

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Structure du salaire
    Chapitre 3: Les différents types de rémunération complémentaire
    Chapitre 4: Calcul des rémunérations
    Chapitre 5: Organisation du salaire
    Chapitre 6: Dispositions finales

  26. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 8 du 20 janvier 2006 déterminant le nouveau salaire minimum.

    Adoption: 2006-01-20 | BGR-2006-R-77776

    Salaire mensuel minimum - 160 leva.
    Salaire horaire minimum - 0.95 leva.

  27. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret de 2006 modifiant et complétant le décret n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d'expédition de la notification prévu à l'article 62, al.4 du Code du travail.

    Adoption: 2006 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-24 | BGR-2006-R-77821

    L'employeur est obligé d'annoncer chaque nouveau contrat de travail ainsi que les cas de fusion d'entreprises impliquant un changement d'employeur à l'Agence des revenus.

  28. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Government Decree No 12 of 21 January 2005 to determine a new minumum wage level for the country.

    Adoption: 2005-01-28 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-28 | BGR-2005-R-71157

    The Decree determines a new higher level of the minimum monthly-wage for the country (150 leva) and a new minimum wage per hour.

  29. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance to amend and supplement Ordinance No. 5/2002 on the content and procedure of sending notification of change in employment contract.

    Adoption: 2004-10-08 | Date d'entrée en vigueur: 2004-10-15 | BGR-2004-R-68598

    Sets forth the content of the notification regarding changes or termination of an employment contract. The notification must be sent to the National Social Security Institute. A notification shall also be sent in case of a change of the employer within 3 days of the change.

  30. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 5 of 29 December 2002 on the content and procedure for sending the notification provided for by Article 62, para. 4, of the Labour Code.

    Adoption: 2002-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-02 | BGR-2002-R-64859

    Provides for documents necessary for the conclusion of a labour contract.

  31. Bulgarie - Conditions d'emploi - Loi

    Act of 20 December 2002 to amend and supplement the Labour Code.

    Adoption: 2002-12-20 | BGR-2002-L-64327

    Amends provisions on the National Council for Tripartite Cooperation. Also provides for documents to be presented to a worker before he/she starts working (copy of the contract, copy of the notification to the National Insurance Institute) and for sanctions in case of non-compliance with labour law.

  32. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1 of 5 May 2000 on the determination of minimum month wages for persons employed in secondary education.

    Adoption: 2000-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | BGR-2000-R-56254

  33. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1 of 5 June 1998 on the determination of individual monthly wages for secondary education personnel.

    Adoption: 1998-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | BGR-1998-R-51326

  34. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 13 of 28 June 1996 on establishment of individual wages for executives of Public Health.

    Adoption: 1996-06-28 | BGR-1996-R-47709

  35. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 2 of 11 April 1997 on wages in secondary education.

    Adoption: 1996-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 1996-04-01 | BGR-1996-R-48044

  36. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 227 to adopt a decision on the work book and length of service.

    Adoption: 1993-11-23 | Date d'entrée en vigueur: 1993-12-31 | BGR-1993-R-36101

  37. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 214 to determine the minimum national wage and compensations for the population.

    Adoption: 1993-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1993-10-14 | BGR-1993-R-36096

  38. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 133 to adopt the Order on supplementary and other labour payments (last amended in 1999).

    Adoption: 1993-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | BGR-1993-R-34778

  39. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 4 on documents necessary to conclude an employment contract.

    Adoption: 1993-05 | BGR-1993-R-62245

  40. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 135 to fix a new national minimum wage and to complete several benefits allocated to the population.

    Adoption: 1992-07-17 | BGR-1992-R-31351

  41. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 129 on wage bargaining (last amended in 1996). - Legislation on-line

    Adoption: 1991-07-05 | BGR-1991-R-26766

    Repeals Ordinance No. 20 of 1988 laying down requirements for introducing a new basic wage scheme.

  42. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 103 to determine the conditions for the realization of wages indexation.

    Adoption: 1990-10-09 | BGR-1990-R-22525

  43. Bulgarie - Conditions d'emploi - Loi

    Act of 6 March 1990 to amend the Labour Code.

    Adoption: 1990-03-06 | BGR-1990-L-20006

  44. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1253 of 30 June 1989 of the State Council on civil mobilization in peace time.

    Adoption: 1989-06-30 | BGR-1989-R-9117

  45. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 2 on the application of the Decree No. 56 [of 9 January 1989] on the economic activity.

    Adoption: 1989-02-15 | BGR-1989-R-7870

  46. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision on additional remuneration owed for work performed under unfavourable conditions and under certain other conditions.

    Adoption: 1987 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | BGR-1987-R-4308

    Undated Decision issued under Ordinance No. 72 of 1986 by the Council of Ministers and the Central Committee of Bulgarian Trade Unions. The first Chapter deals with work which is harmful or dangerous to health; underground and maritime work; work performed under certain arduous, dangerous or difficult conditions; work performed under unhealthful conditions or at offensive workplaces; work at construction sites, particularly if buildings of national importance are involved or if such work leads to "stabilisation of human ressources"; certain work at border sites and work at high altitudes. Ch. 2 deals with work which requires a particularly high level of occupational qualifications, scientific titles or the usage, in highly qualified posts, of a foreign language, stenography, etc.; it also deals with travel costs. Ch. 3 addresses remuneration in kind: food, lodging, heating, lighting, etc. Ch. 4 concerns tasks performed beyond the workers' normal duties. Ch. 5 is devoted to various types of work for which extra people are engaged. The final provisions notes that this Decision, which entered into force 1 Jan. 1987, has been issued in application of the Labour Code and repeals the Decision of 1 Feb. 1977.

  47. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision on work books and length of service.

    Adoption: 1987 | BGR-1987-R-4335

    Undated Decision issued by the Council of Ministers under Ordinance No. 72 of 1986. The work book, issued to the worker upon his or her first day of work, follows the worker throughout all successive employment, and is to contain all the information called for by the Labour Code of 1986. The work book is returned to the worker on the day the employment relationship terminates. The worker's length of service is, for all administrative, insurance and other purposes, calculated in accordance with the notations made in the work book. Temporary and final provisions state that this Decision repeals the Ordinance of 31 Mar. 1953 on work books and that it takes effect 1 Jan. 1987, the date on which new forms for work books shall be put into circulation. Models for an enterprise to use in completing work books appear in an appendix.

  48. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    General Regulations governing the internal rules of enterprises.

    Adoption: 1987 | BGR-1987-R-4333

    Undated Decision adopted by the Council of Minister and the Central Council of Bulgarian Trade Unions in application of Ordinance No. 72 of 1986. Under these provisions, all internal rules of enterprises shall concretise the rights and duties of enterprises and of workers as established by the Labour Code of 1986, and in no case may run counter to it. All rules are to be drawn up by the management of the enterprise and the competent trade union, then discussed and adopted by the work collectives involved. The text stresses the importance of labour discipline and provides for penalties which can include dismissal in case of infringement.

  49. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 72 approving the Decisions of 1986 supplementing the Labour Code.

    Adoption: 1986-12-30 | BGR-1986-R-4311

    These Decisions, merely listed in the body of the text and to be published later, amend and supplement the Labour Code on the following topics: working hours, rest and leave, the organisation of work, bonuses granted for work performed in particular cases; allowances for uniforms and work clothing; work by fifteen-year-old minors; additional remuneration payable for work performed in unfavourable and other specified conditions; rules applicable to internal rules in enterprises; missions undertaken in the country; work books and length of service. An appendix lists provisions which are new, supplemented, amended or repealed; they do not always correspond to the subjects appearing in the headings of the text.

  50. Bulgarie - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Disciplinary rules for wage earners and salaried employees working in the field of civil aviation in the People's Republic of Bulgaria.

    Adoption: 1985 | BGR-1985-R-1663

« Premier « Précedent page 1 de 2 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer