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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Travailleurs handicapés

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Pays: Bulgarie - Sujet: Travailleurs handicapés

  1. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Loi

    Loi du 2 novembre 2017 modifiant et complétant la loi sur l’integration des personnes handicapées. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | BGR-2017-L-108656

    Contient diverses modifications, concernant notamment l’accès à des données nécessaires pour la réalisation des activités d’intégration.

  2. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 213 du 28 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108648

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives aux aides mensuelles d’intégration sociale et aux aides pour des dispositifs médicaux.

  3. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 278 du 14 octobre 2015 modifiant et complétant le règlement sur l'organisation et l'activité du Conseil national d'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 346 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-20 | BGR-2015-R-103495

    Contient diverses modifications.

  4. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 16 du 30 janvier 2015 modifiant le règlement sur l'organisation et l'activité du Conseil national d'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 346 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-01-30 | BGR-2015-R-102477

    Modifie une disposition relative aux représentants du Conseil des minstres au sein du Conseil national.

  5. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 169 du 26 juin 2014, modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres du 17 décembre 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-04 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-10-01 | BGR-2014-R-100702

    Contient diverses modifications.

  6. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Loi

    Loi du 11 mars 2014 modifiant et complétant la loi sur l'intégration des personnes handicapées. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-11 | BGR-2014-L-100664

    Modifie et introduit diverses dispositions relatives à des registres d'organisations concernant les personnes handicapées.

  7. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 49 du 6 mars 2014 modifiant le règlement sur l'organisation et l'activté du Conseil national d'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 346 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-06 | BGR-2014-R-100659

  8. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 156 du 2 août 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres du 17 décembre 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-09 | BGR-2013-R-97129

    Contient diverses modifications.

  9. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Loi

    Loi du 26 janvier 2012 ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-01-26 | BGR-2012-L-93644

  10. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 125 du 10 mai 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-01 | BGR-2011-R-90725

    Crée de nouvelles dispositions sur les conditions d'utilisation de l'aide destinée à l'achat ou à la réparation du matériel médical et des appareils nécessaires et modifie la déclaration de demande d'octroi d'une telle aide et crée un protocole de réception des factures.

  11. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 4 de 2005 sur le remboursement de 30 % des cotisations sociales versées par les employeurs, les entreprises spécialisées, les centres pour les personnes handicapées et les coopératives de personnes handicapées qui sont membres des organisations représentant les personnes handicapées à l'échelon national. - Ordonnance (version bulgare)

    Adoption: 2011 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | BGR-2011-R-90548

    Modifie certaines dispositions concernant les procédures et conditions d'octroi des avantages aux employeurs et le contrôle de leur utilisation.

  12. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 258 du 1er novembre 2010 modifiant et complétant le règlement sur l'organisation et la structure de l'Agence pour les personnes handicapées, adopté par le décret n° 337 du Conseil des ministres de 2004. (Постановление № 258 от 1 ноември 2010 г. за изменение и допълнение на Устройствения правилник на Агенцията за хората с увреждания, приет с Постановление № 337 на Министерския съвет от 2004 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-11-01 | BGR-2010-R-87150

    Introduit des modifications dans les dispositions relatives aux activités dont l'Agence est en charge, aux fonctions du directeur général et du département « Intégration des personnes handicapées ».

  13. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 102 du 25 mai 2010 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004. (Постановление № 102 от 25 май 2010 г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за интеграция на хората с увреждания, приет с Постановление № 343 на Министерския съвет от 2004 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-05-25 | BGR-2010-R-86950

    Concerne, entre autres, l'enregistrement des organisations de personnes handicapées, les informations à inclure dans le registre de ces organisations, ainsi que les méthodes d'octroi de financement pour des projets concernant l'intégration et la promotion de l'emploi des personnes handicapées. Crée de nouvelles dispositions concernant l'octroi d'aides ciblées pour l'usage d'un accompagnateur. Introduit également des modifications dans le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, dans le décret n° 53 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale ainsi que dans le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales.

  14. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Loi

    Loi du 11 mars 2010 modifiant et complétant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (Закон за изменение и допълнение на Закона за интеграция на хората с увреждания) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-03-11 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-01-01 | BGR-2010-L-86792

    Contient des modifications concernant les organes qui participent à la conduite de la politique nationale d'intégration des personnes handicapées. Crée un nouvel 6° dans l'article 8 qui prévoit que l'Agence pour les personnes handicapées développe des programmes et finance des projets de réhabilitation, d'intégration et de création d'un environnement accessible pour les personnes handicapées ainsi qu'un nouvel article 41a qui prévoit que les personnes avec un handicap permanent ont droit à un soutien financier en fonction de leurs besoins individuels. Introduit des compléments dans la loi sur les allocations familiales concernant les enfants handicapés.

  15. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Loi

    Loi du 14 septembre 2006 modifiant et complétant la loi du 17 septembre 2004 sur l'intégration des personnes handicapées.

    Adoption: 2006-09-14 | BGR-2006-L-77921

    Prévoit que les prestations varient selon l'invalidité.

  16. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 153 du 26 juin 2006 modifiant et complétant le règlement portant application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004.

    Adoption: 2006-06-26 | BGR-2006-R-77885

    Contient des dispositions relatives à l'activité de la commission consultative qui apprécie le niveau du handicap. Comprend notamment les formulaires à remettre à cette commission en vue de l'obtention d'une aide.

  17. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance de 2006, modifiant et complétant l'ordonnance n° 4 de 2005 sur le remboursement de 30 % des cotisations sociales versées par les employeurs, les entreprises spécialisées, les centres pour les personnes handicapées et les coopératives de personnes handicapées qui sont membres des organisations représentant les personnes handicapées à l'échelon national.

    Adoption: 2006 | BGR-2006-R-77882

  18. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 4 of 20 May 2005 of the Ministry of Labour and Social Policy on the reimbursement of 30% of the paid social security taxes by employers, specialized enterprises, centres for the disabled and cooperatives of disabled persons which are members of nationally represented organizations of disabled persons.

    Adoption: 2005-06-03 | Date d'entrée en vigueur: 2005-06-03 | BGR-2005-R-71405

    Stipulates certain benefits that can be used by employers who have hired disabled persons. Similar benefits are also given to specialized enterprises, centres for the disabled and cooperatives of disabled persons which are members of nationally represented organizations of disabled persons.
    Provides that employers who have hired disabled persons will benefit 30% reimbursement of the paid social security taxes for disabled persons.
    The benefits are given on the basis of the Law on integration of disabled persons and are to be used for investments.

  19. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 1 of 11 February 2005 on the conditions of production, import, sale and maintenance of apparatus, equipment and means of assistance for disabled persons.

    Adoption: 2005-02-22 | BGR-2005-R-71370

  20. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 343 of 17 December 2004 of the Council of Ministers to approve the Regulation on the application of the Law on integration of disabled persons. - Regulation (en bulgare)

    Adoption: 2004-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | BGR-2004-R-71502

    Provides the procedure for maintaining a special database for disabled persons as well as a special register of the specilized entities and cooperations of disabled persons. A special commision is established to deal with issues as regards the integration of the disabled persons. Also contains special porvisions related to the engagement of disabled persons. In this respect, the Agency of Disabled Persons is obliged to provide information on the possibilities for financing programs on on job possibilities to all interested persons (disabled persons, employers, entities of disabled persons etc.).
    The Decree reppeals the Regulation on the application of the law on protection, rehabilitation and integration of disabled persons of 1996.

  21. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 346 of the Council of Ministers to approve the Regulation on the organization and activities of the National Council for integration of disabled persons

    Adoption: 2004-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | BGR-2004-R-71200

    The regulation establishes the structure of the National Council for integration of disabled persons and repeals the National Council for rehabilitation and social integration. The regulation provides for the criteria of representation of disabled persons organizations. The new Council shall protect the rights of the disabled persons and represent them before the national institutions, including tripartite consultations. The Council shall give assistance in maintaining the policy of integration of disabled persons and make the necessary proposals before national institutions in order to increase the social effectivenesss of this process. The council is chaired by the Minister of Labour and Social Policy.

  22. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 337 of the Council of Ministers to approve the Structural Regulation of the Agency of Disabled Persons.

    Adoption: 2004-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | BGR-2004-R-71964

    Sets out the legal framework of the structure, functions and the personnel of the Agency of Disabled Persons. The Agency shall maintain a database for disabled persons, maintain a special register of specialized enterprises of disabled persons, give permission for the production, sale, import and maintenance of equipment and other means of assistance for the disabled (art. 3).
    The Agency shall also elaborate programmes and finance projects for the social integration of disabled persons, and participate and give opinion on the elaboration of laws and regulations with regard to disabled persons.

  23. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Loi

    Act of 17 September 2004 on the Integration of Disabled Persons. - Act in Bulgarian (consolidated periodically)

    Adoption: 2004-09-17 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2006-12-31 | BGR-2004-L-68610

    Provides for protection of disabled persons and establishes conditions for their integration in the working environment, non-discrimination and assistance for disabled persons and their families. Their integration shall be accomplished through medical and social rehabilitation, education and professional activities, and recruitment. Also specifies the State bodies engaged in the integration of disabled persons and establishes a special consultative body, the National Council for the Integration of Disabled Persons.
    Also establishes a specialized Agency for Disabled Persons within the Ministry of Labour and Social Policy. Provides for the establishment of special programmes for disabled persons, financed on the State budget, municipal budgets, national and international programmes, local and foreign donors.

  24. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 168 of the Council of Ministers to amend and supplement the Regulations governing the activities of the National Council for Rehabilitation and Social Integration and the criteria for membership.

    Adoption: 2002-08-02 | BGR-2002-R-62082

    Establishes the criteria for the recognition of representativeness of trade-unions of disabled persons and employers' organizations, the duration of such recognition and procedures to control representativeness.

  25. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Loi

    Act of 15 March 2001 to amend and supplement the Act on protection, rehabilitation and social integration of disabled persons.

    Adoption: 2001-03-15 | BGR-2001-L-58873

    Contains numerous amendments relating, inter alia, to the National Council for rehabilitation and social integration, State policy for the protection of disabled persons, non-discrimination, rehabilitation programmes, and vocational training.

  26. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree on expert evaluation of working capacity (Approved by Regulations No. 133 of 17 July 2000).

    Adoption: 2000-07-17 | BGR-2000-R-56717

    Defines principles and criteria for the expert evaluation of working capacity and means of its assessment. Provides for work organization of bodies in charge of evaluation of working capacity (medical consultative commissions, territorial expert medical commission, national expert medical commission). Deals with evaluation of temporary work disablement (conditions for leave) and residual working capacity or total work disablement.

  27. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1 of 19 March 1998 on conditions and procedure for the issuance of authorization for the production, payment and support with technical assistance funds, rehabilitation and equipment of the disabled.

    Adoption: 1998-03-19 | BGR-1998-R-50335

    Annexed is a list of assistance equipments for the disabled.

  28. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations No. 484 of 20 December 1997 to approve the Decree on constitution, use and account of funds of the Fund "Rehabilitation and social integration" within the Council of Ministers.

    Adoption: 1997-12-20 | BGR-1997-R-49019

  29. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 269 of 1 November 1996 to adopt the Regulations on application of the Act on protection, rehabilitation and social integration of disabled persons.

    Adoption: 1996-11-01 | BGR-1996-R-47716

    Provides for disabled persons' training, professional orientation, qualification, work load, accessibility of devices, and social protection. Provides in annex a list of assistive equipment.

  30. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 112 of 21 May 1996 to adopt the Regulations on activities of the National Council for rehabilitation and social integration and criteria for representation.

    Adoption: 1996-05-21 | BGR-1996-R-47705

    Provides for functions and tasks of the Council, members and conditions of representation and activities of the organization.

  31. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Loi

    Act of 14 December 1995 on protection, rehabilitation and social integration of disabled persons. - Act in Bulgarian (as amended up to 2003)

    Adoption: 1995-12-14 | BGR-1995-L-58876

    Contains provisions relating to State policy in favor of the disabled via medical rehabilitation, education and vocational orientation, job placement, social, economic and legal protection, information and communication.

  32. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 1 of 10 January 1995 to create favourable welcome conditions for the disabled on workplaces.

    Adoption: 1995-01-10 | BGR-1995-R-40613

    Mainly concerns equipments for the disabled in enterprises.

  33. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 19 August 1993 on the organization and activities of the National Centre of physical therapy and rehabilitation.

    Adoption: 1993-08-19 | BGR-1993-R-36087

  34. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 63 of 11 April 1991 to create social establishments for general and vocational education for training and prevocational training of persons with limited working capacity.

    Adoption: 1991-04-11 | BGR-1991-R-28163

  35. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 1991 on the functioning of social establishments for vocational education.

    Adoption: 1991 | BGR-1991-R-29489

  36. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 7 on the conditions and rules for the allocation of prosthesis and other assistive devices.

    Adoption: 1990-07-30 | BGR-1990-R-20942

  37. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 8 setting forth the categories of work appropriate for persons who are partially disabled.

    Adoption: 1987-06-22 | BGR-1987-R-4367

    This Decision, issued by the Committee on Labour and Social Affairs, the Ministry of Public Health and the Central Council of Bulgarian Trade Unions, sets forth the percentages (between 4 and 10 per cent) of normal working hours and the duration of employment for partially disabled workers in industry, construction, agriculture, forestry, transport, communication, commerce, housing, teaching, culture and the fine arts, public health, etc.

  38. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order on work adaptation (last amended in 2001).

    Adoption: 1986-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | BGR-1986-R-4306

    Order adopted by the Ordinance No. 72 of 1986 of the Council of Ministers and the Central Committee of Bulgarian Trade Unions. It deals with the placement of persons with a reduced working capacity (Part I) and of workers who are pregnant or nursing infants (Part II). Part III contains specific rules on disabled workers engaged in special workshops. The transitional and final provisions specify that this Decision, which entered into force on 1 Jan. 1987, has been issued in application of the Labour Code and that it repeals the Decision of 17 Dec. 1963, as amended by the Decision of 25 Oct. 1965.

  39. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolution No. 38 of the Council of Ministers, respecting the placement of handicapped persons and the extension of a system of home for mothers with children up to 6 years old.

    Adoption: 1980-07-07 | BGR-1980-R-11925

  40. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order concerning care of old people and the disabled, 1976 (No. 19).

    Adoption: 1976 | BGR-1976-R-61860

    Governs care of needy persons of advanced age and of the disabled at their homes. Section 2 specifies different forms of care. Chapter 2 regulates admission of persons of advanced age and disabled to care, as well as discontinuation of care. Chapter 3 provides for organisation of meals; Chapter 4 for medical care. Chapter 6 contains provisions relating to staff engaged in providing care.

  41. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolution No. 12 of the Council of Ministers, to regulate the handicraft and commercial activities carried on by citizens.

    Adoption: 1974-02-25 | BGR-1974-R-15044

    Such activities in principle restricted to elderly and handicapped persons.

  42. Bulgarie - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Directives for the placement of handicapped persons in disability group III in normal conditions of employment in undertakings, institutions and organisations.

    Adoption: 1972 | BGR-1972-R-16415


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