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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

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Pays: Bulgarie - Sujet: Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi

  1. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 23 novembre 2017 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l’emploi. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-23 | BGR-2017-L-108659

    Modifie notamment une annexe contenant un modèle de formulaire de demande d’enregistrement d’une entreprise proposant du travail temporaire.

  2. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 2 novembre 2017 modifiant et complétant la loi sur l’integration des personnes handicapées. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2017-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | BGR-2017-L-108656

    Contient diverses modifications, concernant notamment l’accès à des données nécessaires pour la réalisation des activités d’intégration.

  3. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 225 du 13 octobre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par le décret n° 131 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-10-13 | BGR-2017-R-108650

    Contient diverses modifications et compléments.

  4. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 213 du 28 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108648

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives aux aides mensuelles d’intégration sociale et aux aides pour des dispositifs médicaux.

  5. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 201 du 21 septembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche, adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 2017-09-29 | BGR-2017-R-108639

    Modifie l’annexe contenant un modèle de formulaire de demande d’enregistrement pour l’exercice d’activités d'intermédiaire à l'embauche et une disposition prévoyant l’information à joindre à ce formulaire.

  6. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 354 du 14 décembre 2016 modifiant l’arrêté sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche, adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-20 | BGR-2016-R-105699

    Modifie notamment une annexe concernant le modèle de déclaration pour l’enregistrement pour l’exercice d’une activité d’intermédiaire à l’embauche.

  7. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 27 octobre 2016 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l’emploi. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-10-27 | BGR-2016-L-105692

    Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives aux catégories de chercheurs d’emplois et aux cas de fin de l’enregistrement en tant que personne sans emploi. Complète notamment des dispositions relatives aux activités d’intermédiaire à l’emploi. Modifie également le modèle de demande d’enregistrement d’une entreprise offrant du travail temporaire.

  8. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 196 du 3 août 2016 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par le décret n° 131 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-09 | BGR-2016-R-105661

    Contient diverses modifications. Crée notamment un nouveau chapitre relatif aux conditions d’octroi d’une aide minimale et un nouveau chapitre relatif aux conditions d’octroi d’une aide de l’Etat.

  9. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 11 décembre 2015 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l’emploi. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-12-11 | BGR-2015-L-103276

    Contient diverses modifications.

  10. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 280 du 15 octobre 2015 sur les conditions et la procédure d’octroi de chèques formation aux chômeurs et aux personnes occupant déjà un emploi dans le cadre de l’Axe prioritaire n° 1 du Programme opérationnel «Développement des ressources humaines» 2014-2020. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-10-15 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-20 | BGR-2015-R-103254

    Les chèques formation sont octroyés par l’Agence pour l’emploi.

  11. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 278 du 14 octobre 2015 modifiant et complétant le règlement sur l'organisation et l'activité du Conseil national d'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 346 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-20 | BGR-2015-R-103495

    Contient diverses modifications.

  12. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 16 du 30 janvier 2015 modifiant le règlement sur l'organisation et l'activité du Conseil national d'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 346 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-01-30 | BGR-2015-R-102477

    Modifie une disposition relative aux représentants du Conseil des minstres au sein du Conseil national.

  13. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 325 du 10 octobre 2014 modifiant des actes normatifs du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-01 | BGR-2014-R-100726

    Modifie notamment le règlement sur la structure et l'organisation de l'Agence pour l'emploi, ainsi que le règlement intérieur de l'Agence pour l'assistance sociale.

  14. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 304 du 26 septembre 2014 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche, adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres du 17 mai 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-09-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-10-03 | Entrée en vigueur graduelle: 2015-03-01 | BGR-2014-R-100723

    Contient diverses modifications et introduit notamment un nouveau chapitre relatif à la procédure d'exercice temporaire d'activités d'intermédiaire à l'embauche. Modifie également les dispositions relatives à l'activité d'intermédiaire à l'embauche à l'étranger.

  15. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 269 du 1er septembre 2014 modifiant et complétant le règlement sur la structure et l'organisation de l'Agence sur l'emploi, adopté par le décret n° 125 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (vesrion bulgare)

    Adoption: 2014-09-01 | BGR-2014-R-100715

    Contient diverses modifications et introduit notamment une nouvelle disposition relative à la mobilité européenne.

  16. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 169 du 26 juin 2014, modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres du 17 décembre 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-04 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-10-01 | BGR-2014-R-100702

    Contient diverses modifications.

  17. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 18 juin 2014 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l'emploi. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2014-06-18 | BGR-2014-L-100699

    Modifie plusieures dispositions relatives aux activités d'intérmédiaire à l'embauche, à l'emploi des jeunes et à l'intégration socio-économique de personnes défavorisées.

  18. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 11 mars 2014 modifiant et complétant la loi sur l'intégration des personnes handicapées. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-11 | BGR-2014-L-100664

    Modifie et introduit diverses dispositions relatives à des registres d'organisations concernant les personnes handicapées.

  19. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 49 du 6 mars 2014 modifiant le règlement sur l'organisation et l'activté du Conseil national d'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 346 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-03-06 | BGR-2014-R-100659

  20. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 222 du 27 septembre 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par un décret n° 131 du Conseil des ministres du 19 juin 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-09-27 | BGR-2013-R-97137

    Contient diverses modifications, notamment concernant les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent bénéficier des mesures de promotion de l'emploi et de la formation.

  21. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 211 du 19 septembre 2013 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche, adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres du 17 mai 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-09-19 | BGR-2013-R-97134

    Modifie certaines dispositions relatives à l'activité d'intermédiaire à l'embauche de gens de mer.

  22. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 156 du 2 août 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres du 17 décembre 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-09 | BGR-2013-R-97129

    Contient diverses modifications.

  23. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 26 juillet 2013 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l'emploi. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-07-26 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-12-24 | BGR-2013-L-97128

    Introduit notamment des dispositions relatives aux aides octroyées aux employeurs embauchant des demandeurs d'emploi et aux conditions d'emploi des étrangers. Modifie la loi sur les étrangers en introduisant des dispositions relatives au permis unique autorisant le séjour et le travail ainsi que la loi sur l'éducation et la formation professionnelle.

  24. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 305 du 28 novembre 2012 modifiant le Règlement sur la structure et l'organisation de l'Agence pour l'emploi, adopté par un décret n° 125 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-11-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12 | BGR-2012-R-93830

    Modifie l'annexe relative au nombre des effectifs de l'Agence pour l'emploi et de ses divisions régionales.

  25. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 64 du 22 mars 2012 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par le décret n° 131 du Conseil des ministres de 2003 - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-03-22 | BGR-2012-R-93667

    Modifie les dispositions relatives notamment à l'enregistrement des demandeurs d'emploi et aux conditions d'octroi de financements aux employeurs dans le cadre de programmes et mesures de promotion de l'emploi.

  26. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 2 février 2012 portant fixation des postes adaptés aux personnes ayant une capacité de travail réduite. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2012-02-02 | Date d'entrée en vigueur: 2012-05 | BGR-2012-R-93654

    Fixe un pourcentage du nombre total des postes qui doit être adapté pour l'emploi de personnes à capacité de travail réduite, en fonction du type d'activité économique.

  27. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 26 janvier 2012 ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-01-26 | BGR-2012-L-93644

  28. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 25 mai 2011 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l'emploi. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-15 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-01-01 | BGR-2011-L-90727

    Crée de nouvelles dispositions relatives à la création d'un nouveau centre de formation professionnelle, à la délivrance d'une carte bleu européenne ainsi qu'à l'emploi des étrangers et plus particulièrement des personnes résidant illégalement sur le territoire bulgare et des personnes hautement qualifiées.

  29. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 125 du 10 mai 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2011-06-01 | BGR-2011-R-90725

    Crée de nouvelles dispositions sur les conditions d'utilisation de l'aide destinée à l'achat ou à la réparation du matériel médical et des appareils nécessaires et modifie la déclaration de demande d'octroi d'une telle aide et crée un protocole de réception des factures.

  30. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 119 du 5 mai 2011 modifiant et complétant le décret n° 251 du Conseil des ministres du 21 octobre 2009 sur les conditions et la procédure de remise de chèques pour la formation des chômeurs et personnes occupant déjà un emploi conformément aux axes prioritaires 1 et 2 du programme opérationnel "Développement des ressources humaines 2007-2013". - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-05-05 | BGR-2011-R-90724

    Crée notamment de nouvelles dispositions exigeant une présence obligatoire aux cours pour les personnes bénéficiant des chèques.

  31. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 4 de 2005 sur le remboursement de 30 % des cotisations sociales versées par les employeurs, les entreprises spécialisées, les centres pour les personnes handicapées et les coopératives de personnes handicapées qui sont membres des organisations représentant les personnes handicapées à l'échelon national. - Ordonnance (version bulgare)

    Adoption: 2011 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | BGR-2011-R-90548

    Modifie certaines dispositions concernant les procédures et conditions d'octroi des avantages aux employeurs et le contrôle de leur utilisation.

  32. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 291 du 9 décembre 2010 modifiant et complétant le Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par le décret n° 131 du Conseil des ministres de 2003. (Постановление № 291 от 9 декември 2010 г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за насърчаване на заетостта, приет с Постановление № 131 на Министерския съвет от 2003 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-14 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-08-04 | BGR-2010-R-87168

    Contient diverses modifications et compléments relatifs notamment aux fonctions du Conseil de coopération auprès du département « Pôle emploi », aux dépenses de l'Agence sur l'emploi, ainsi qu'à la procédure d'enregistrement des demandeurs d'emploi.

  33. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 258 du 1er novembre 2010 modifiant et complétant le règlement sur l'organisation et la structure de l'Agence pour les personnes handicapées, adopté par le décret n° 337 du Conseil des ministres de 2004. (Постановление № 258 от 1 ноември 2010 г. за изменение и допълнение на Устройствения правилник на Агенцията за хората с увреждания, приет с Постановление № 337 на Министерския съвет от 2004 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-11-01 | BGR-2010-R-87150

    Introduit des modifications dans les dispositions relatives aux activités dont l'Agence est en charge, aux fonctions du directeur général et du département « Intégration des personnes handicapées ».

  34. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 217 du 30 septembre 2010 modifiant et complétant l'arrêté n° 251 du Conseil des ministres de 2009 sur les conditions et la procédure de remise de chèques pour la formation des chômeurs et personnes occupant déjà un emploi conformément aux axes prioritaires 1 et 2 du programme opérationnel "Développement des ressources humaines 2007-2013". (Постановление № 217 от 30 септември 2010 г. за изменение и допълнение на Постановление № 251 на Министерския съвет от 2009 г. за определяне на условията и реда за предоставяне на ваучери за обучение на безработни и заети лица по приоритетни оси 1 и 2 по Оперативна програма "Развитие на човешките ресурси 2007 - 2013 г.") - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2010-09-30 | BGR-2010-R-87147

    Contient des modifications des dispositions sur l'organe compétent à délivrer les chèques de formation ainsi que sur le coût du service couvert par les chèques.

  35. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 21 juillet 2010 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l'emploi. (Закон за изменение и допълнение на Закона за насърчаване на заетостта.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-07-21 | BGR-2010-L-87082

    Introduit des modifications dans les dispositions relatives à la politique de l'emploi, aux droits et obligations des personnes inscrites au chômage, à l'activité d'intermédiaire à l'embauche, aux programmes de promotion de l'emploi ainsi qu'aux sanctions pour l'emploi de personnes en violation de la réglementation du travail.

  36. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 135 du 9 juillet 2010 modifiant et complétant l'arrêté n° 251 du Conseil des ministres de 2009 sur les conditions et la procédure de remise de chèques pour la formation des chômeurs et personnes occupant déjà un emploi conformément aux axes prioritaires 1 et 2 du programme opérationnel "Développement des ressources humaines 2007-2013". (Постановление № 135 от 9 юли 2010 г. за изменение и допълнение на Постановление № 251 на Министерския съвет от 2009 г. за определяне на условията и реда за предоставяне на ваучери за обучение на безработни и заети лица по приоритетни оси 1 и 2 по Оперативна програма ¿Развитие на човешките ресурси 2007 ¿ 2013¿.) - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2010-07-09 | BGR-2010-R-87078

    Contient diverses modifications et abrogations. Crée un 6° et 7° dans le paragraphe 1 des dispositions complémentaires, précisant certains termes.

  37. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 102 du 25 mai 2010 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004. (Постановление № 102 от 25 май 2010 г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за интеграция на хората с увреждания, приет с Постановление № 343 на Министерския съвет от 2004 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-05-25 | BGR-2010-R-86950

    Concerne, entre autres, l'enregistrement des organisations de personnes handicapées, les informations à inclure dans le registre de ces organisations, ainsi que les méthodes d'octroi de financement pour des projets concernant l'intégration et la promotion de l'emploi des personnes handicapées. Crée de nouvelles dispositions concernant l'octroi d'aides ciblées pour l'usage d'un accompagnateur. Introduit également des modifications dans le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, dans le décret n° 53 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale ainsi que dans le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales.

  38. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 33 du 12 mars 2010 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche , adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres de 2003. (Постановление № 33 от 12 март 2010 г. за изменение и допълнение на Наредбата за условията и реда за извършване на посредническа дейност по наемане на работа, приета с Постановление № 107 на Министерския съвет от 2003 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-03-12 | BGR-2010-R-86791

    Contient des modifications concernant notamment les personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiaire à l'embauche.

  39. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 11 mars 2010 modifiant et complétant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (Закон за изменение и допълнение на Закона за интеграция на хората с увреждания) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-03-11 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-01-01 | BGR-2010-L-86792

    Contient des modifications concernant les organes qui participent à la conduite de la politique nationale d'intégration des personnes handicapées. Crée un nouvel 6° dans l'article 8 qui prévoit que l'Agence pour les personnes handicapées développe des programmes et finance des projets de réhabilitation, d'intégration et de création d'un environnement accessible pour les personnes handicapées ainsi qu'un nouvel article 41a qui prévoit que les personnes avec un handicap permanent ont droit à un soutien financier en fonction de leurs besoins individuels. Introduit des compléments dans la loi sur les allocations familiales concernant les enfants handicapés.

  40. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 251 du 21 octobre 2009 sur les conditions et la procédure de remise de chèques pour la formation des chômeurs et personnes occupant déjà un emploi conformément aux axes prioritaires 1 et 2 du programme opérationnel "Développement des ressources humaines 2007-2013". (Постановление № 251 от 21 октомври 2009г. за определяне на условията и реда за предоставяне на ваучери за обучение на безработни и заети лица по Приоритетни оси 1 и 2 по Оперативна програма "Развитие на човешките ресурси 2007-2013".)

    Adoption: 2009-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2009-10-27 | BGR-2009-R-82953

    Détermine le droit de l'Agence nationale pour l'emploi de remettre à ces personnes des chèques-formation afin qu'elles suivent une formation professionnelle globale ou une formation permettant l'acquisition de compétences ciblées. Le type et les degrés de formation dépendent du projet concret conformément à la loi de l'enseignement professionnel, à la liste des professions et à la liste des compétences clés.

  41. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi de 7 octobre 2008 modifiant et complétant la loi sur la promotion de l'emploi.

    Adoption: 2008-10-07 | BGR-2008-L-80598

    Insère un nouveau point à l'article 30a selon lequel pour bénéficier des programmes de promotion de l'emploi, les chômeurs inclus dans la formation devront être assurés pour la période de la formation.

  42. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 19 mars 2008 ratifiant la convention n° 122 de l'OIT sur la politique de l'emploi, 1964

    Adoption: 2008-03-19 | BGR-2008-L-80506

  43. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 4 mars 2008 modifiant et complétant la loi sur la promotion d'emploi.

    Adoption: 2008-03-04 | BGR-2008-L-80593

    Les modifications concernent notamment le financement, le processus et les organes de la promotion de l'emploi ainsi que la formation des travailleurs âgés, l'orientation professionnelle et les droits et obligations des employeurs et des demandeurs d'emploi.

  44. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Loi

    Loi du 14 septembre 2006 modifiant et complétant la loi du 17 septembre 2004 sur l'intégration des personnes handicapées.

    Adoption: 2006-09-14 | BGR-2006-L-77921

    Prévoit que les prestations varient selon l'invalidité.

  45. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 153 du 26 juin 2006 modifiant et complétant le règlement portant application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004.

    Adoption: 2006-06-26 | BGR-2006-R-77885

    Contient des dispositions relatives à l'activité de la commission consultative qui apprécie le niveau du handicap. Comprend notamment les formulaires à remettre à cette commission en vue de l'obtention d'une aide.

  46. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 144 du 15 juin 2006 modifiant et complétant le décret sur les conditions et l'exercice des activités intermédiaires à l'embauche, mis en oeuvre par le décret n° 107 du Conseil des ministres du 17 mai 2003.

    Adoption: 2006-06-15 | BGR-2006-R-77884

    Concerne les documents nécessaires à l'enregistrement des intermédiaires selon la législation bulgare. Contient des dispositions relatives aux contrats intermédiaires pour l'embauche des marins.

  47. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 110 du 12 mai 2006 modifiant et complétant le règlement portant application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par l'arrêté n° 131 du Conseil des ministres de 2003.

    Adoption: 2006-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2006-05-23 | BGR-2006-R-77918

    Contient des dispositions relatives au droit de formation complémentaire des chômeurs.

  48. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance de 2006, modifiant et complétant l'ordonnance n° 4 de 2005 sur le remboursement de 30 % des cotisations sociales versées par les employeurs, les entreprises spécialisées, les centres pour les personnes handicapées et les coopératives de personnes handicapées qui sont membres des organisations représentant les personnes handicapées à l'échelon national.

    Adoption: 2006 | BGR-2006-R-77882

  49. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 247 du 22 novembre 2005 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par le décret n° 131 du Conseil des ministres du 19 juin 2003.

    Adoption: 2005-11-22 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | BGR-2005-R-77706

    Prévoit que si la personne inscrite au Bureau du travail n'obtient aucune proposition de travail un mois après son enregistrement, ce bureau est obligé de lui proposer un plan d'action individuel.

  50. Bulgarie - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 4 of 20 May 2005 of the Ministry of Labour and Social Policy on the reimbursement of 30% of the paid social security taxes by employers, specialized enterprises, centres for the disabled and cooperatives of disabled persons which are members of nationally represented organizations of disabled persons.

    Adoption: 2005-06-03 | Date d'entrée en vigueur: 2005-06-03 | BGR-2005-R-71405

    Stipulates certain benefits that can be used by employers who have hired disabled persons. Similar benefits are also given to specialized enterprises, centres for the disabled and cooperatives of disabled persons which are members of nationally represented organizations of disabled persons.
    Provides that employers who have hired disabled persons will benefit 30% reimbursement of the paid social security taxes for disabled persons.
    The benefits are given on the basis of the Law on integration of disabled persons and are to be used for investments.

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