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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Égalité de chances et de traitement

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Pays: Bulgarie - Sujet: Égalité de chances et de traitement

  1. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme national de prévention et de contrôle du VIH et des infections sexuellement transmissibles en République de Bulgarie pour la période 2021-2025. - Ministère de la Santé

    Adoption: 2021 | BGR-2021-M-111783

  2. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 210 du 28 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales, adopté par le décret n° 139 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-28 | BGR-2017-R-108640

    Contient diverses modifications.

  3. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 125 du 29 juin 2017 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2017-2018. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-06-29 | BGR-2017-R-108623

    Fixe le montant de l'aide à BGN 250.

  4. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 78 du 21 avril 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales, adopté par le décret n° 139 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-04-21 | BGR-2017-R-108616

    Contient diverses modifications et modifie notamment certaines dispositions concernant les demandes d’octroi de diverses prestations familiales. Modifie également un chapitre relatif aux aides mensuelles pour des enfants souffrant d’un handicap.

  5. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme national pour la prévention et le contrôle de la tuberculose en République de Bulgarie (2017-2020). - Programme national

    Adoption: 2017 | BGR-2017-M-110903

  6. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme national de prévention et de contrôle du VIH et des infections sexuellement transmissibles en République de Bulgarie pour la période 2017-2020. - Ministère de la Santé

    Adoption: 2017 | BGR-2017-M-111782

    A été adopté par la décision n° 163 du 23 mars 2017.

  7. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 302 du 15 novembre 2016 portant adoption du règlement concernant la structure, l’organisation et l’activité du Conseil national relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes auprès du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-11-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-23 | BGR-2016-R-105697

    Abroge le règlement sur la structure et l'organisation du travail du Conseil adopté par le décret n° 313 de 2004.

  8. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 140 du 10 juin 2016 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2016-2017. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-06-10 | BGR-2016-R-105656

    Fixe le montant de l'aide à 240 BGN.

  9. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du 15 avril 2016 sur l’égalité entre les femmes et les hommes. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-04-15 | BGR-2016-L-105635

    La loi régit la politique de l’Etat relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

  10. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). - HIV Action Plan

    Adoption: 2016 | INT-2016-M-111785

  11. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du 11 décembre 2015 sur la ratification de l’accord portant modification, complément et prorogation de l’accord de subvention au titre du programme «Prévention et lutte contre le VIH/SIDA en Bulgarie» - Loi

    Adoption: 2015-12-11 | BGR-2015-L-110902

  12. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 276 du 12 octobre 2015 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur les allocations familiales, adopté par le décret n° 139 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2015-10-16 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | BGR-2015-R-103252

    Contient diverses modifications.

  13. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi sur les allocations familiales. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-07-15 | BGR-2015-L-103130

    Modifie certaines dispositions qui énumèrent notamment les types d’allocations, qui établissent les conditions d’octroi d’une aide mensuelle et d’une aide aux mères étudiantes et qui déterminent le délai de paiement des prestations. Crée une disposition qui prévoit l’octroi d’une aide en cas d’adoption d’enfant indépendamment des revenus du ménage.

  14. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 175 du 10 juillet 2015 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2015-2016. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2015-07-10 | BGR-2015-R-103115

    Fixe le montant de l'aide à 250 BGN.

  15. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du 25 mars 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection contre la discrimination. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-03-25 | BGR-2015-L-102505

    Modifie une disposition relative à la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination et précise que le terme sexe au sens de la loi inclut les cas de changement de sexe.

  16. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 177 du 27 juin 2014 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2014-2015. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-06-27 | BGR-2014-R-100700

    Fixe le montant de l'aide à 250 BGN.

  17. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 108 du 10 mai 2014 modifiant le décret n° 313 du Conseil des ministres de 2004 sur la création d'un Conseil national relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes auprès du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2014-05-10 | BGR-2014-R-100750

    Modifie le règlement sur la structure et l'organisation du travail du Conseil.

  18. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 167 du 15 août 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales, adopté par un décret n° 139 du Conseil des ministres du 5 juillet 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-20 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-08-01 | BGR-2013-R-97131

    Contient diverses modifications.

  19. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 135 du 21 juin 2013 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2013-2014. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2013-06-21 | BGR-2013-R-97159

    Fixe le montant de l'aide à 250 BGN.

  20. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du 20 décembre 2012 modifiant et complétant la loi sur les allocations familiales. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2013-09-01 | BGR-2012-L-93833

    Modifie la disposition relative aux conditions d'octroi des aides mensuelles pour enfants.

  21. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 301 du 26 novembre 2012 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales, adopté par le décret n° 139 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2012-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-04 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-01-01 | BGR-2012-R-93829

    Contient diverses modifications.

  22. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du 26 juillet 2012 modifiant et complétant la loi sur la protection contre la discrimination. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-07-26 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-01 | BGR-2012-L-93726

    Transpose la directive n° 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

  23. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du 3 juillet 2012 modifiant et complétant la loi sur les allocations familiales. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-07-03 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-01-01 | BGR-2012-L-93725

    Introduit notamment de nouvelles dispositions relatives aux aides octroyées aux cas où l'enfant n'a qu'un seul parent vivant.

  24. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du 1er mars 2012 adoptant un Stratégie nationale pour l'intégration des roms (2012-2020). - Décision (version bulgare)

    Adoption: 2012-03-01 | BGR-2012-M-93666

  25. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    European Action Plan for HIV/AIDS (2012-2015).

    Adoption: 2012 | INT-2012-M-111784

    The vision for the European Region is zero new HIV infections, zero AIDS-related deaths and zero discrimination in a world in which people living with HIV are able to live long, healthy lives.

  26. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 130 du 12 mai 2011 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2011-2012. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-05-12 | BGR-2011-R-90726

    Fixe le montant de l'aide à 150 lévas.

  27. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du 30 mars 2011 de prise d'acte de la Recommandation 200 de l'OIT concernant le VIH et le SIDA et le monde du travail, adoptée à la 99ème session de la Conférence générale de l'OIT du 17 juin 2010 à Genève. - Décision (version bulgare)

    Adoption: 2011-03-30 | BGR-2011-M-90740

  28. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 7 du 17 janvier 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales, adopté par le décret n° 139 du Conseil des ministres de 2002. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2011-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-21 | BGR-2011-R-90612

    Modifie certaines dispositions relatives aux documents de demande et à la procédure d'octroi d'allocations familiales pour enfants handicapés.

  29. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 47 du 11 décembre 2009 sur les conditions et la procédure de dépistage, communication des résultats et statistiques sur la contamination avec le virus de l'immunodéficience humaine. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2011 | BGR-2011-R-90777

    Modifie certaines dispositions relatives à l'information des patients. Crée de nouvelles dispositions concernant les conditions de divulgation d'information concernant le statut de patients contaminés par le virus à des tiers.

  30. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du 27 juillet 2010 ratifiant l'amendement à l'article 20, al. 1 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adopté le 22 mai 1995. (Закон за ратифициране на Изменението на чл. 20, ал. 1 от Конвенцията за премахване на всички форми на дискриминация по отношение на жените.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-07-27 | BGR-2010-L-87139

  31. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 64 du 8 avril 2010 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales, adopté par le décret n° 139 du Conseil des ministres de 2002. (Постановление № 64 от 8 април 2010 г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за семейни помощи за деца, приет с Постановление № 139 на Министерския съвет от 2002 г.) - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2010-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-16 | BGR-2010-R-86810

    Crée notamment un nouvel Chapitre 3a concernant les prestations mensuelles octroyées pour enfants avec un handicap permanent. Elles sont versées jusqu'à l'âge de 18 ans ou jusqu'à la fin des études secondaires, mais pas au-delà de 20 ans. Contient en annexe le formulaire de demande d'une telle prestation.

  32. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 47 du 11 décembre 2009 sur les conditions et la procédure de dépistage, communication des résultats et statistiques sur la contamination avec le virus de l'immunodéficience humaine. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2009-12-11 | BGR-2009-R-90776

  33. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi, adoptée 25 mars 2009, modifiant et complétant la loi sur les allocations familiales. (Закон за изменение и допълнение на Закона за семейни помощи за деца.)

    Adoption: 2009-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2009-04-01 | BGR-2009-L-82921

    Élargit le champ des bénéficiaires des allocations familiales. Crée le droit à une allocation unique pour l'éducation de jumeaux jusqu'à leur première année révolue.

  34. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du 6 août 2008 modifiant et complétant la loi sur les allocations familiales.

    Adoption: 2008-08-06 | BGR-2008-L-80562

    Les modifications concernent notamment les procédures de refus de la demande d'allocation familiale et de cessation de ces allocations.

  35. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du 7 mars 2006 modifiant et complétant la loi du 20 mars 2002 sur les prestations familiales.

    Adoption: 2006-03-07 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | BGR-2006-L-77803

    L'assistance financière est destinée à l'éducation des enfants. Elle varie selon le nombre des enfants.

  36. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du 18 janvier 2006 ratifiant la Convention n° 156 de l'OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981.

    Adoption: 2006-01-18 | BGR-2006-L-77769

    Le texte de la Convention est publiée dans le Durzhaven vestnik n° 29 du 6 avril 2007.

  37. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur l'organisation et l'activité de la Commission de protection contre la discrimination (version consolidée). - Règlement (version bulgare)

    Adoption: 2005 | BGR-2005-R-97086

  38. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 313 du Conseil des ministres du 17 novembre 2004 sur la création d'un Conseil national relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes auprès du Conseil des ministres. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2004-11-17 | BGR-2004-R-100749

    Adopte également le règlement sur la structure et l'organisation du travail du Conseil.

  39. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act to amend and supplement the Act on Family Allowances.

    Adoption: 2004-08-06 | Date d'entrée en vigueur: 2004-07-01 | BGR-2004-L-68677

    Provides, inter alia, for a one-time benefit for pregnancy; a one-time allowance for giving birth to a child; monthly allowance for a child until she or he finishes secondary education but no later than 20 years of age; and monthly allowance for child-care of a child up to one year.

  40. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act of 24 September 2003 on protection against discrimination, as amended. - Act in Bulgarian (consolidated periodically)

    Adoption: 2003-09-24 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | BGR-2003-L-65214

    Contains provisions on protection in the field of work (sections 12 to 28) and education. Creates the Commission for the protection against discrimination and establishes the procedure before this Commission.

  41. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 139 of 2002 to adopt the Regulations for the application of the Act on Family Benefits.

    Adoption: 2002-07-05 | Date d'entrée en vigueur: 2002-04-01 | BGR-2002-R-62077

    Establishes rules and procedures for the payment of benefits. Provides for the criteria of eligibility.

  42. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 90 to supplement the Rules to implement the Act on social assistance.

    Adoption: 2002-04-26 | BGR-2002-R-62072

    Various amendments relating to pregnant women and mothers taking care of children under the age of three.

  43. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act of 20 March 2002 on Family Benefits. - Act in Bulgarian (consolidated periodically)

    Adoption: 2002-03-20 | BGR-2002-L-62070

    Provides for the conditions and procedures for the payment of allowances (child birth, monthly allowances for children under 18 years of age and for the the care of children under 1 year of age). Designates the bodies responsible for the implementation of the Act.

  44. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act of 2002 on equal opportunities for women and men. - English translation

    Adoption: 2002 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2003-01-01 | BGR-2002-L-74751

  45. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Directive No. 7 on the prohibition of noxious and hard work for women.

    Adoption: 1993-06-16 | BGR-1993-R-34351

  46. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 135 to fix a new national minimum wage and to complete several benefits allocated to the population.

    Adoption: 1992-07-17 | BGR-1992-R-31351

  47. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 5 on work appropriate for women, work which is prohibited for women and that which is specifically women's work.

    Adoption: 1987-04-30 | BGR-1987-R-4317

    This Decision is issued by the Committee on Labour and Social Affairs, the Ministry of Public Health and the Central Council of Bulgarian Trade Unions in application of the Labour Code. Work "appropriate" for women is work which they may in general accomplish on an equal footing with men, work listed in an appendix (List No. 1) and any other non-specified work. Types of work which "can be assigned only to women" (List No. 2) and work which is prohibited for women (List No. 3) are also listed. This text repeals the 1959 Ordinance on the protection of work by women (LS 1959 - Bul. 2).

  48. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 11 on premises for women's personal hygiene and for pregnant women to rest.

    Adoption: 1987-03-02 | BGR-1987-R-4366

    This Decision, taken by the Ministry of Public Health and the Central Council of Bulgarian Trade Unions in application of the Labour Code, concerns enterprises employing at least 20 workers. It prescribes the surface area and the furnishings of the premises to be provided.

  49. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour Standards Regulations.

    Adoption: 1987 | BGR-1987-R-4316

    This undated text, issued by the Committee on Labour and Social Affairs and the Central Council of Bulgarian Trade Unions in application of the new Labour Code, contains six parts. Part I (general provisions) indicates in particular that the principle of "equal remuneration for work of equal value" shall be observed. The other Parts deal respectively with the organisation of standards-setting activities, the drawing up of standards and their entry into force, amendment and implementation, as well as inspection. The transitional and final provisions state that the regulations enter into force 1 Sept. 1987.

  50. Bulgarie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolution No. 38 of the Council of Ministers, respecting the placement of handicapped persons and the extension of a system of home for mothers with children up to 6 years old.

    Adoption: 1980-07-07 | BGR-1980-R-11925

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