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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents

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Pays: Bulgarie - Sujet: Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents

  1. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 211 du 28 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la protection de l'enfant, adopté par le décret n° 153 du Conseil des ministres de 2003. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-09-28 | BGR-2017-R-108641

    Contient diverses modifications.

  2. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 6 de 2006 portant sur les conditions et la procédure d'obtention du permis de travail des personnes âgées de moins de 18 ans. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | BGR-2017-R-108622

    Modifie la disposition relative à la demande à déposer par l’employeur pour obtenir un permis de travail pour des personnes âgées de moins de 18 ans.

  3. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi du 15 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur l’assistance sociale. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-01-15 | BGR-2016-L-105536

    Modifie et crée certaines dispositions relatives aux services sociaux. Introduit également des modifications dans la loi sur la protection des enfants.

  4. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 6 de 2006 portant sur les conditions et la procédure d'obtention du permis de travail des personnes âgées de moins de 18 ans. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2015 | BGR-2015-R-103105

    Transpose la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail et la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Modifie et complète l’annexe prévoyant une liste non exhaustive des occupations interdites aux personnes âgées de moins de 18 ans.

  5. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi du 2 novembre 2011 ratifiant la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-11-02 | BGR-2011-L-90763

    Ratifie la Convention en incluant trois réserves et une déclaration.

  6. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 174 du 10 juillet 2009 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la protection de l'enfant, adopté par l'arrêté n° 153 du Conseil des ministres de 2003. (Постановление № 174 от 10 юли 2009г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за закрила на детето, приет с Постановление № 153 на Министерския съвет от 2003г.)

    Adoption: 2009-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-07-24 | BGR-2009-R-82932

    Concerne les organes, la procédure de réalisation des mesures de protection de l'enfant, ainsi que l'octroi de la licence aux fournisseurs des services sociaux des enfants. Crée un nouveau chapitre, intitulé "Ligne téléphonique nationale", dans le but d'identifier les enfants à risque et de leur prêter protection opportune.

  7. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi de 2009 modifiant et complétant la loi sur la protection d'enfant. (Закон за изменение и допълнение на Закона за закрила на детето.)

    Adoption: 2009 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-20 | BGR-2009-L-82917

    Concerne notamment la protection des enfants talentueux et la protection dans les lieux publics. Prévoit la création d'une commission de la protection des enfants dans chaque commune.

  8. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Règlement sur l'organisation et l'activité des maisons pour l'accueil des enfants.

    Adoption: 2007 | BGR-2007-M-77957

  9. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 300 du 6 novembre 2006 modifiant et complétant le règlement portant application de la loi sur la protection de l'enfant, adopté par l'arrêté n° 153 du Conseil des ministres de 2003.

    Adoption: 2006-11-06 | BGR-2006-R-77904

    Concerne les organes de protection de l'enfant et leur obligation en cas de signalement d'une violation des droits de l'enfant.

  10. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 6 du 24 juillet 2006 portant sur les conditions et la procédure d'obtention du permis de travail des personnes âgées de moins de 18 ans.

    Adoption: 2006-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2006-10-24 | BGR-2006-R-77911

    Porte sur les obligations des employeurs d'assurer la sécurité et la santé du travail des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que sur les travaux et sur les lieux de travail interdits aux personnes âgées entre 15 et 18 ans.

  11. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction n° Iз - 207 du 15 février 2006 appliquant les mesures prévues à l'article 76a de la loi sur les documents nationaux d'identité.

    Adoption: 2006-02-15 | BGR-2006-M-77800

    Les mesures dont il est question sont les suivantes: interdiction de quitter le territoire ou d'avoir des papiers d'identité. Elles s'appliquent en cas d'information provenant d'un organe compétent (bulgare ou étranger) faisant état de l'utilisation des enfants bulgares pour des activités telles que la prostitution ou la mendicité pendant leur séjour à l'étranger.

  12. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Loi de 2006 modifiant et complétant la loi sur la protection de l'enfant.

    Adoption: 2006 | BGR-2006-L-77880

    Prévoit la création et le maintien d'un système national informatique comportant des données sur les enfants à risque, les enfants talentueux, les institutions spécialisées et les enfants qui ne sont pas scolarisés.

  13. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 217/2004 of the Council of Ministers to approve an Ordinance on annual allowances for children and students at State and municipal junior, primary and secondary schools.

    Adoption: 2004-08-31 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | BGR-2004-R-68626

    Provides the methods for obtaining annual allowances for children and students by the State and municipal schools.

  14. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Act of 3 April 2003 to amend and supplement the Act on child protection.

    Adoption: 2003-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-18 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2004-01-01 | BGR-2003-L-64708

    Amends several provisions inter alia relating to State policy for child protection, protection measures, social assistance, functions of the president of the National Agency for Child Protection, and financing sources.

  15. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Implementing Regulation on the Child Protection Act. - Act on-line

    Adoption: 2003 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2004-01-01 | BGR-2003-R-75120

    Sets out the provisions and conditions for implementing the Child Protection Act of 2000.
    Chapter One - General Provisions
    Chapter Two - Child Protection Bodies
    Chapter Three - Procedure for the Implemention of Child Proteciton Measures
    Chapter Four - Licencing of the Providers of Social Services for Children
    Chapter Five - Conditions and Procedures for the Granting of Support
    Chapter Six - Monitoring Respect for Children's Rights
    Supplementary Provision - Definitions
    Concluding Provsions.

  16. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Rules on the structure, organisation and activities of the National Council for Child Protection.

    Adoption: 2001-02-15 | BGR-2001-R-62246

  17. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Act of 31 May 2000 on child protection, as amended. - Act in Bulgarian (consolidated periodically) English translation

    Adoption: 2000-05-31 | BGR-2000-L-56706

    Provides for the rights, principles and measures for child protection, and organizes the activities of State bodies responsible in this area. Provides, inter alia, for educational assistance, social rehabilitation and assistance for finding a convenient job from the age of 16 in accordance with labour legislation.

  18. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 5 of 29 May 1996 on organization and activities of homes for abandoned children.

    Adoption: 1996-05-29 | BGR-1996-R-47707

    Provides for housing, food, clothing and protection of children, social and educational work, medical service, and financing sources.

  19. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Act on Public Education. - Unoffical English translation (as amended to 1999)

    Adoption: 1991-10-10 | BGR-1991-L-70480

    Provides, inter alia, that school education from 7 years up to 16 years of age is compulsory. In addition, school is to be free of charge. Citizens have the right to education and may continually improve their education and qualifications. No discrimination or privileges based on considerations of race, nationality, sex, ethnic or social origin, religion and social status are permitted.

  20. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 3 on preliminary and periodic mandatory medical examinations for workers (last amended in 2005). - Decision (as amended up to 2005)

    Adoption: 1987-01-28 | BGR-1987-R-4338

    This Decision, issued by the Minister of Public Health, concerns the organisation and the administration of preliminary and periodic medical examinations. Such examinations shall take place every year for workers under 18 years and once every 3 years for workers over 40 years of age, and once every 5 years for workers between 18 and 40. Particular attention is given to minors under age 18, in accordance with provisions of the Labour Code, as well as to workers in contact with harmful substances. The results of the examinations shall be submitted to the competent bodies for analysis. Additional provisions provide a definition of "organic disease of the central nervous system", "psychic diseases" and "drug addiction". The final provisions specify that this Decision has been approved by the Central Council of Bulgarian Trade Unions and by the Committee on Labour and Social Affairs; it repeals Ordinance No. 14 of 1983 on the same subject.

  21. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision guaranteeing a job and an assignment to young specialists.

    Adoption: 1987 | BGR-1987-R-4365

    This undated Decision, issued by the Council of Ministers in application of the Labour Code, provides in particular that, by means of contracts concluded between teaching establishments and enterprises, a job and an assignment shall be guaranteed to every young specialist upon the completion of his or her studies.

  22. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order on the work of persons under the age of 15 (last amended in 2001). - English text as amended to 2001

    Adoption: 1986-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | BGR-1986-R-4310

    Establishes the rules for the employment of minors under the age of 15 in accordance with Article 301.3 of the Labour Code. Contains provisions regarding periodical medical examinations, working hours, rest periods, etc. Minors of more than 14 years but less than 15 need a written consent from their parents or guardian(s). Minors under 14 must have their employment contract signed by their parents or guardian(s).

  23. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance on practical vocational training for students in establishments of higher education.

    Adoption: 1986-12-15 | BGR-1986-R-4313

    Calls in particular for "practical teaching for production" (s. 4), insurance in case of employment accident or occupational disease (s. 5), and "specialised practice for third-level students" at the workplace. Various financial provisions.

  24. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 64 aimed at improving the regulations on labour resources mobility and at stabilising work collectives.

    Adoption: 1986-11-06 | BGR-1986-R-4304

    Aims at "constituting, developing and stabilising work collectives" by means of better work organisation, safer and more healthful working conditions and reduction of arduous manual tasks. Deals with the training of qualified staff, particularly among youth; workers' human, social and cultural environment and the duties of enterprises in these respects; labour discipline; human resources mobility; incentives and bonuses; the role of labour and social affairs offices and the role of trade unions.

  25. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    List of the types of arduous and unhealthy jobs which may not be assigned to members of young brigades under 18 years of age.

    Adoption: 1976 | BGR-1976-M-13836

  26. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolution No. 25 of the Council of Ministers, to improve the organisation of the labour brigade movement [voluntary youth labour schemes].

    Adoption: 1973-06-05 | BGR-1973-R-16213

  27. Bulgarie - Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents - Loi

    Act on combatting the "anti-social" conduct of minors.

    Adoption: 1958 | BGR-1958-L-62228

    Organizes activities to ensure the development and education of minors. Creates central and local committees to that effect and establishes their respective competences. Provides, inter alia, for the creation of refuges for homeless children. Defines the responsibilities and tasks of public educators and social workers.


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