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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Droits de l'homme

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Pays: Bulgarie - Sujet: Droits de l'homme

  1. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 19 septembre 2013 modifiant et complétant le Code pénal. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2013-09-19 | BGR-2013-L-97135

    Transpose la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

    Modifie également la loi de lutte contre la traite des êtres humains.

  2. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 6 octobre 2011 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-10-06 | BGR-2011-L-90759

    Crée de nouvelles dispositions relatives à l'utilisation de certaines données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies, au traitement des données, aux cas de refus de communication des données aux personnes auxquelles elles ont trait.
    Les modifications introduisent les prescriptions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

  3. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 14 avril 2011 ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2011-04-14 | BGR-2011-L-90734

  4. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 16 novembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. (Закон за изменение и допълнение на Закона за защита на личните данни.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-11-16 | BGR-2010-L-87158

    Introduit des modifications relatives au rôle et aux fonctions de la Commission de protection des données personnelles.

  5. Bulgarie - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction modifiant et complétant l'instruction n° Із-381 du 10 mars 2009 sur la procédure de traitement des données personnelles dans le ministère de l'Intérieur. (Инструкция за изменение и допълнение на Инструкция № Із-381 от 2009 г. за реда за обработка на лични данни в Министерството на вътрешните работи) - Instruction (version bulgare)

    Adoption: 2010 | BGR-2010-M-86764

    Crée un nouvel alinéa 2 dans l'article 16 qui prévoit la mise en place de procédures et de délais pour la réalisation de vérifications périodiques sur la qualité des données ainsi qu'un 8° dans l'article 17 concernant la procédure de notification aux personnes dont les données sont recueillies et conservées sans connaissance de leur part et qui n'ont pas été détruites.

  6. Bulgarie - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction n° Із-381 du 10 mars 2009 sur la procédure de traitement des données personnelles dans le ministère de l'Intérieur. (Инструкция № Iз-381 от 10 март 2009 г. за реда за обработка на лични данни в Министерството на вътрешните работи) - Instruction (version bulgare)

    Adoption: 2009-03-10 | BGR-2009-M-86763

    Contient des dispositions concernant la collecte des données personnelles, leur actualisation, leur destruction, leur conservation, le traitement de ces données ainsi que les mesures de protection et le contrôle des activités de traitement.

  7. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Loi ratifiant la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996).

    Adoption: 2006 | BGR-2006-L-77768

  8. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Loi de 2005 modifiant et complétant la loi sur la protection des données.

    Adoption: 2005 | BGR-2005-L-77763

    La loi porte, dans le but de garantir l'inviolabilité de la vie privée, sur la protection des droits de l'individu en cas de traitement illégal de données personnelles.

  9. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Act of 7 May 2003 on combating trafficking in human beings. - English translation

    Adoption: 2003-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | BGR-2003-L-65190

    Available in English. Provides for powers and objectives of the State authorities involved in combating trafficking in human beings, status and objectives of the centres and commissions established, measures to prevent and defy trafficking and measures aimed at protecting and supporting the victims of human trafficking, especially women and children.

  10. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Act of 13 September 2002 to amend and supplement the Penal Code. - English translation (excerpts)

    Adoption: 2002-09-13 | BGR-2002-L-64320

    Inserts, inter alia, a new section in Chapter 2 on trafficking of human beings, providing for definitions of "organised criminal group", computer information system, payment instrument, etc. Available in English.

  11. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Act on the protection of personal data.

    Adoption: 2001-12-29 | BGR-2001-L-62067

    Creates a Committee for the protection of personal data, establishes the duties and responsabilities of personal data administrators and organises access to personal data and appeal procedures.

  12. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Act of 21 March 2001 on political parties.

    Adoption: 2001-03-21 | Date d'entrée en vigueur: 2001-03-28 | BGR-2001-L-58874

    Provides conditions for the creation, activity, financing and cessation of activity of political parties.

  13. Bulgarie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 207 of 23 October 1992 on the creation of the National Office for territorial asylum and refugees.

    Adoption: 1992-10-23 | BGR-1992-R-36104

  14. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Decree No. 198 to promulgate the Act on political and civil rehabilitation of persecuted persons.

    Adoption: 1991-06-17 | BGR-1991-L-26696

  15. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Decree No. 103 of 25 October 1990 to promulgate the Act to amend and supplement the Act [of 3 April 1990] on political parties.

    Adoption: 1990-10-25 | BGR-1990-L-22530

  16. Bulgarie - Droits de l'homme - Loi

    Act of 3 April 1990 on political parties.

    Adoption: 1990-04-03 | BGR-1990-L-20137


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