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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie > Droit civil, droit commercial, droit de la famille

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Pays: Bulgarie - Sujet: Droit civil, droit commercial, droit de la famille

  1. Bulgarie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 10 février 2016 complétant le Code de procédure civile. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-02-10 | BGR-2016-L-105570

    Crée un nouveau chapitre relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice et à la délivrance du certificat successoral européen sur la base du Règlement (UE) N° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

  2. Bulgarie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 19 juin 2015 modifiant et complétant le Code de procédure civile. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2015-06-19 | BGR-2015-L-103112

    Continent diverses modifications. Crée de nouvelles dispositions relatives à l’exécution directe ou au refus d’exécution des décisions de justice conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

  3. Bulgarie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 15 juin 2012 modifiant et complétant le Code de procédure civile. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2012-06-15 | Entrée en vigueur graduelle: 2013-01-01 | BGR-2012-L-93722

    Introduit une nouvelle disposition relative à la possibilité d'ordonner électroniquement le gel du compte bancaire d'un débiteur.

  4. Bulgarie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi du 7 décembre 2010 modifiant et complétant le Code de procédure civile. (Закон за изменение и допълнение на Гражданския процесуален кодекс.) - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2010-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-21 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-06-18 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-01-01 | BGR-2010-L-87164

    Contient diverses modifications et crée un chapitre 58 « a » relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice conformément au Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
    Introduit aussi des modifications dans le Code de la famille qui portent sur le désaccord entre les parents quant à la possibilité pour l'enfant de voyager à l'étranger.

  5. Bulgarie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi, adoptée le 27 mai 2009, modifiant et complétant le Code de procédure civile. (Закон за изменение и допълнение на Гражданския процесуален кодекс.)

    Adoption: 2009-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2000-06-05 | BGR-2009-L-82947

    Porte sur la remise de citations et d'avis par annonces publiques, sur les amendes en cas d'ajournement du procès sans raison, sur l'obligation du jugement, sur la force obligatoire de la sentence, sur l'assurance d'une demande actionnée, sur les droits de l'exécuteur judiciaire, ainsi que sur la fixation du prix de biens meubles.

  6. Bulgarie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Code de procédure civile de la République de Bulgarie. - Code tel que modifié (en bulgare)

    Adoption: 2007-07-06 | BGR-2007-L-77993

    Chapitre 1: Règles générales
    Chapitre 2: Procédure de demandes générales
    Chapitre 3: Procédures de demandes spéciales
    Chapitre 4: Procédure judiciaire garantie
    Chapitre 5: Procédure exécutive
    Chapitre 6: Procédures de sauvegarde
    Chapitre 7: Règles particulières concernant la procédure des procès civils coopérant avec le droit d'Union européenne
    Chapitre 8: Dispositions transitoires et finales

    Abroge le Code de procédure civile publié au Durzhaven Vestnik n° 12 du 8 février 1952.

  7. Bulgarie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Act of 24 October 2002 to amend and supplement the Civil Procedure Code.

    Adoption: 2002-10-24 | BGR-2002-L-64322

    Provides for various amendments regarding, inter alia, the organization of judicial procedures and the enforcement of judgments. Repeals Art 363 of the Labour Code (applicability of provisions of the Civil Procedure Code to proceedings).

  8. Bulgarie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Act of 5 November 1998 on Bulgarian citizenship (last amended in 2002).

    Adoption: 1998-11-05 | BGR-1998-L-51766

  9. Bulgarie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Trade Act of 14 June 1991.

    Adoption: 1991-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 1991-07-01 | BGR-1991-L-26767


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