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Burkina Faso - Fonctionnaires et agents publics - Loi

Loi n° 81-015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut général de la Fonction publique d'Etat. -

Adoption: 2015-11-24 | BFA-2015-L-104109

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Du recrutement, du stage probatoire et de la rémunération
Titre III: Des obligations et des devoirs
Titre IV: De l'administration de la Fonction publique
Titre V: De l'organisation des carrières
Titre VI: Des positions
Titre VII: Du régime disciplinaire et des récompenses
Titre VIII: De la cessation définitive des fonctions
Titre IX: Des dispositions transitoires et finales

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Décret n° 2015-1062/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 1er octobre 2015 portant adoption du guide d'élaboration et de mise en oeuvre de plans de formation continue des agents des ministères et institutions publiques. -

Adoption: 2015-10-01 | BFA-2015-R-101545

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Décret n° 2015-1048/PRES-TRANS/PM/MFPTSS du 15 septembre 2015 instituant la journée de travail continu dans les administrations du secteur public. -

Adoption: 2015-09-15 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-15 | BFA-2015-R-101222

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Loi organique n° 050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature. -

Adoption: 2015-08-25 | BFA-2015-L-104127

A été promulguée par le décret n° 2015-1230/PRES-TRANS du 29 octobre 2015.

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Décret n° 2015-490/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF/MJDHPC/MATDS du 16 avril 2015 portant conditions d'organisation des examens professionnels et des concours de la Fonction Publique. -

Adoption: 2015-04-16 | BFA-2015-R-101215

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Décret n° 2014-611/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 fixant le statut général des établissements publics de l'Etat à caractère professionnel.

Adoption: 2014-07-24 | BFA-2014-R-98074

L'établissement public de l'Etat à caractère professionnel (EPP) est un établissement public chargé de l'organisation, de la coordination et du développement des activités d'une profession. Il est habilité à représenter, devant les pouvoirs publics, les intérêts généraux de ladite profession.

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Décret n° 2014-609/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2014 définissant les conditions et les modalités de création, de gestion et de suppression des établissements publics de l'Etat.

Adoption: 2014-07-24 | BFA-2014-R-98075

Abroge le décret n° 2003-372/PRES/PM/MFB du 29 juillet 2003, portant conditions et modalités de création, de gestion et de
suppression des établissements publics de l'Etat.

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Décret n° 2014-426/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 19 mai 2014 portant référentiels d'allocation des indemnités aux agents publics de l'Etat.

Adoption: 2014-05-19 | BFA-2014-R-98077

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Décret n° 2014-427/PRES/PM/MEF/MFPTSS portant régime indemnitaire applicable aux agents publics de l'Etat.

Adoption: 2014 | BFA-2014-R-98076

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Loi n° 10-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d'établissements publics. -

Adoption: 2013-04-30 | BFA-2013-L-100149

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Décret n° 2012-801/PRES/PM/MATDS/MEF du 5 octobre 2012 portant modalités d'indemnisation des départs volontaires des agents contractuels des emplois des collectivités territoriales.

Adoption: 2012-10-05 | BFA-2012-R-97899

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Décret n° 2012-194/PRES/PM/MATDS/MEF du 22 mars 2012 portant critères et modalités d'évaluation des agents des collectivités territoriales.

Adoption: 2012-03-22 | BFA-2012-R-97893

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Décret n° 2012-195/PRES/PM/MATDS/MEF/MFPTSS du 22 mars 2012 portant dérogation à l'évaluation des fonctionnaires des Collectivités Territoriales.

Adoption: 2012-03-22 | BFA-2012-R-97894

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Décret n° 2012-201/PRES/PM/MATDS/MEF/MFPTSS du 22 mars 2012 portant fixation du montant, détermination des conditions de paiement et modalités de répartition du capital décès des agents des collectivités territoriales.

Adoption: 2012-03-22 | BFA-2012-R-97921

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Décret n° 2011-1107/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 30 décembre 2011 portant augmentation des salaires et pensions des agents publics de l'Etat et des établissements publics de l'Etat (EPE).

Adoption: 2011-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | BFA-2011-R-97985

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Décret n° 2010-389/PRES/PM/MFPRE/MEF du 29 juillet 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil de discipline des agents des établissements publics de l'Etat. -

Adoption: 2010-07-29 | BFA-2010-R-85210

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Décret n° 2010-390/PRES/PM/MFPRE/MEF du 29 juillet 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Comité technique paritaire des établissements publics de l'Etat. -

Adoption: 2010-07-29 | BFA-2010-R-85211

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Décret n° 2009-587/PRES/PM/MFPRE/MEF du 6 août 2009 portant institution d'une Conférence de gestion des ressources humaines. -

Adoption: 2009-08-06 | BFA-2009-R-82388

La Conférence de gestion des ressources humaines est un cadre d'évaluation et d'orientation de la politique de l'Etat en matière de gouvernance administrative et de gestion des ressources humaines publiques.

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Décret n° 2009-270/PRES/PM/MFPRE/MS/MEF/MTSS/MJ/DEF du 07 mai 2009 portant liste des maladies professionnelles. -

Adoption: 2009-05-07 | BFA-2009-R-82124

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Décret n° 2009-152/PRES/PM/MFPRE/MEF du 27 mars 2009 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'un comité de santé. -

Adoption: 2009-03-27 | BFA-2009-R-82119

Le comité de santé est chargé de donner son avis sur la nature de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, leur imputabilité à l'activité professionnelle et leurs conséquences ; le taux d'incapacité permanente survenue à la victime ; la révision des taux d'incapacité permanente suite à l'amélioration ou l'aggravation du préjudice résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles ; les cas d'incapacité permanente totale de travail qui nécessitent l'assistance d'une tierce personne ; la nécessité d'octroyer à la victime des soins spécialisés ; et la mise en invalidité de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

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Décret n° 2009-037/PRES/PM/MATD/MEF/MFPRE du 23 février 2009 portant augmentation des salaires et des pensions des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. -

Adoption: 2009-02-23 | BFA-2009-R-80986

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Décret n° 2008-909/PRES/PM/MEF/MFPRE du 31 décembre 2008 portant augmentation des salaires et pensions des agents publics de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat (EPE). -

Adoption: 2008-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | BFA-2008-R-80931

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Décret n° 2008-502/PRES/PM/MFPRE/MEF/MJ/MATD du 11 août 2008 portant modalités d'organisation des examens professionnels et des concours.

Adoption: 2008-08-11 | BFA-2008-R-96334

Abroge le décret n° 99-103/PRES/PM/MFPDI/MEF du 29 septembre 1999 portant modalités d'organisation des concours directs et professionnels.

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Loi n° 033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics de l'Etat. -

Adoption: 2008-05-22 | BFA-2008-L-93571

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Décret n° 2008-155/PRES/PM/MFPRE/MEF du 3 avril 2008 portant transformation de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires en établissement public de prévoyance sociale (EPPS). -

Adoption: 2008-04-03 | BFA-2008-R-79102

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Décret n° 2008-156/PRES/PM/MFPRE/MEF du 3 avril 2008 portant approbation des statuts particuliers de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO). -

Adoption: 2008-04-03 | BFA-2008-R-79103

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Décret n°2008-133/PRES/PM/MEF/MATD du 19 mars 2008 portant augmentation de 5 pourcent des salaires des agents des collectivités territoriales. -

Adoption: 2008-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-01 | BFA-2008-R-79098

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Décret n° 2008-135/PRES/PM/MATD/MEF du 19 mars 2008 portant augmentation de l'allocation familiale servie aux agents des collectivités territoriales. -

Adoption: 2008-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-01 | BFA-2008-R-79099

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Décret n° 2008-136/PRES/PM/MEF/MATD du 19 mars 2008 portant fixation des salaires de base, des taux de prime d'ancienneté et des barèmes de solde des agents contractuels des collectivités territoriales. -

Adoption: 2008-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | BFA-2008-R-79100

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Décret n° 2007-327/PRES/PM/MFB/MFPRE du 25 mai 2007 portant augmentation des salaires des agents publics de l'Etat. -

Adoption: 2007-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-01 | BFA-2007-R-77491

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Décret n°2007-044/PRES/PM/MATD/MFB du 22 janvier 2007 portant augmentation des salaires des agents des collectivités territoriales. -

Adoption: 2007-01-22 | BFA-2007-R-77481

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Loi organique n° 032-2006/AN du 21 décembre 2006 portant modification de la loi organique n° 036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature. -

Adoption: 2006-12-21 | BFA-2006-L-76547

Modifie l'article 23 relatif au classement hiérarchique des magistrats de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat.

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Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales. -

Adoption: 2006-12-05 | BFA-2006-L-75632

Promulguée par le décret n° 2007-006/PRES du 18 janvier 2007.

Partie I: Principes fondamentaux de gestion des emplois et des agents des collectivités territoriales (arts. 1 à 55)

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 8)
Titre II: Accès aux emplois des collectivités territoriales (arts. 9 à 13)
Titre III: Obligations et droits communs aux agents des collectivités territoriales (arts. 14 à 49)
Titre IV: Administration des emplois et des agents des collectivités territoriales (arts. 50 à 55)

Partie II: Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires des collectivités territoriales (arts. 56 à 171)

Titre I: Dispositions générales (arts. 56 à 59)
Titre II: Recrutement, stage probatoire et rémunération (arts. 60 à 77)
Titre III: Organisation des carrières (arts. 78 à 91)
Titre IV: Positions (arts. 92 à 136)
Titre V: Régime disciplinaire et récompenses (arts. 137 à 152)
Titre VI: Cessation définitive des fonctions (arts. 153 à 171)

Partie III: Dispositions spécifiques applicables aux agents contractuels des collectivités territoriales (arts. 172 à 228)

Titre I: Dispositions générales (arts. 172 à 175)
Titre II: Recrutement (art. 176 à 187)
Titre III: Devoirs et droits (arts. 188 et 189)
Titre IV: Evaluation, primes, formation professionnelle et promotion hiérarchique (arts. 190 à 196)
Titre V: Exécution du contrat (arts. 197 à 201)
Titre VI: Suspension du contrat (arts. 202 à 209)
Titre VII: Rupture du contrat (arts. 210 à 222)
Titre VIII: Régime disciplinaire et récompenses (arts. 223 à 228)

Partie IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 229 à 246)

Titre I: Transfert de compétences et des ressources (arts. 229 et 230)
Titre II: Dispositions transitoires applicables aux agents permanents des collectivités territoriales (arts. 231 à 240)
Titre III: Dispositions transitoires aux agents temporaires ou non permanents des collectivités territoriales (arts. 241 et 242)
Titre IV: Dispositions finales (arts. 2443 à 246)

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Loi n° 022-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux agents de la Fonction publique, aux militaires et aux magistrats. -

Adoption: 2006-11-16 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | BFA-2006-L-75001

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 14)
Titre II: Réparation des risques professionnels (arts. 15 à 58)
Titre II: Dispositions diverses (arts. 59 à 77)
Titre IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 78 à 81)

Contient notamment des dispositions relatives à la déclaration des risques professionnels, aux droits de l'assuré (soins médicaux et rentes) ainsi qu'à l'allocation de survivant.

Promulguée par le décret n° 2006-0616/PRES du 15 décembre 2006.

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Décret n° 2006-181/PRES/PM/MFPRE/MFB du 24 avril 2006 portant condition et modalités d'affectation des agents de la Fonction publique. -

Adoption: 2006-04-24 | BFA-2006-R-73822

Abroge le kiti n° AN IV-374/CNR/MTSS-FP du 21 mai 1987.

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Décret n° 2005-322/PRES/PM/MFPRE/MFB du 15 juin 2005 portant conditions de réquisition des agents de la Fonction publique.

Adoption: 2005-06-15 | BFA-2005-R-97986

La réquisition est la position de l'agent de la fonction publique qui est maintenu en activité au-delà de la limite d'âge de son emploi. Elle est justifiée uniquement et exclusivement par les nécessités du service.

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Décret n° 2005-189/PRES/PM/MJ du 4 avril 2005 portant modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. -

Adoption: 2005-04-04 | BFA-2005-R-70752

Chapitre I: De l'élection des membres du Conseil (arts. 2 à 15)
Chapitre II: Du secrétariat permanent (art. 16)
Chapitre III: De la nomination des magistrats (arts. 17 à 21)
Chapitre IV: De la Commission d'avancement des magistrats (arts. 22 à 27)
Chapitre V: Du Conseil de discipline des magistrats (arts. 28 et 29)
Chapitre VI: De la tenue des sessions du Conseil supérieur de la Magistrature (arts. 30 et 31)
Chapitre VII: Dispositions finales (arts. 33 et 34)

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Décret n° 2004-068/PRES/PM/MFB/MAECR du 7 février 2005 portant modalités de rémunération et avantages applicables aux agents burkinabé des missions diplomatiques et consulaires. -

Adoption: 2005-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | BFA-2005-R-70175

Titre I: De la rémunération (arts. 2 à 8)
Titre II: Des avantages divers (arts. 9 à 15)
Titre III: Des congés (arts. 16 et 17)
Titre IV: Des déplacements et dépenses de service (arts. 18 à 21)
Titre V: Des avantages liés à l'intérim (art. 22)
Titre VI: Des soins médicaux et frais d'hospitalisation (art. 23)
Titre VII: Des frais de scolarité (art. 24)
Titre VIII: Des dispositions diverses (arts. 25 et 26)

Abroge le décret n° 75-483/PRES/AET/MF du 15 décembre 1975.

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Décret n° 2005-029/PRES/PM/MAECR/MFB du 31 janvier 2005 fixant les salaires minima du personnel recruté par la fonction publique et affecté dans les missions diplomatiques et consulaires. -

Adoption: 2005-01-31 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | BFA-2005-R-70178

Abroge le décret n° 94-202/PRES/PM/MEFP/MREX du 1er juin 1994.

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Décret n° 2004-631/PRES/PM/MFPRE du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 2003-240/PRES/PM/MFPRE portant horaires de travail dans les administrations du secteur public. -

Adoption: 2004-12-30 | BFA-2004-R-69812

Prévoit notamment l'institution de la journée continue dans certaines circonstances.

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Arrêté n° 2004-077/SECU/CAB du 27 décembre 2004 portant code de bonne conduite des personnels de la Police nationale. -

Adoption: 2004-12-27 | BFA-2004-R-70628

Chapitre I: Préambule (arts. 3 à 9)
Chapitre II: Obligations générales des fonctionnaires de police (arts. 10 à 12)
Chapitre III: Devoirs respectifs des autorités de commandement et des fonctionnaires de police (arts. 13 à 21)
Chapitre IV: Du contrôle de la police (art. 22)

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Loi organique n° 016-2004/AN du 4 mai 2004 portant modification de la loi organique n° 036-2001/AN du 13 décembre 2001, portant statut du corps de la magistrature. -

Adoption: 2004-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | BFA-2004-L-68989

Modifie l'article 64 relatif à l'âge de la retraite des magistrats.

Promulguée par le décret n° 2003-355/PRES du 13 août 2004.

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Décret n° 2004-081/PRES/PM/MFPRE/MFB du 5 mars 2004 fixant le régime des limites d'âge pour l'admission à la retraite des agents de la fonction publique et instituant un congé de fin de service. -

Adoption: 2004-03-05 | BFA-2004-R-67414

Abroge le décret n° 2000-579/PRES/PM/MFPDI/MEF du 20 décembre 2000.

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Décret n° 2003-619/PRES/PM/MFB/MFPRE/MTEJ du 2 décembre 2003 portant réglementation des allocations familiales servies aux agents publics de l'Etat. -

Adoption: 2003-12-02 | BFA-2003-R-66050

Abroge le décret n° 91-0472/MFPMA du 30 décembre 1991, fixant le taux de l'indemnité unique dite "Allocations familiales".

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Loi n° 055-2003/AN portant fixation du taux de cotisation pour pension à la caisse autonome de retraite des fonctionnaires. -

Adoption: 2003-10-21 | BFA-2003-L-66048

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Décret n° 2003-542PRES/PM/MFPRE du 15 octobre 2003 modifiant le décret n° 2003-267/PRES/PM/MFPRE portant critères et modalités d'évaluation des agents de la Fonction publique. -

Adoption: 2003-10-15 | BFA-2003-R-66047

Burkina Faso - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2003-267/PRES/PM/MFPRE du 27 mai 2003 portant critères et modalités d'évaluation des agents de la Fonction publique. -

Adoption: 2003-05-27 | BFA-2003-R-64574

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Décret n° 2003-240/PRES/PM/MFPRE du 20 mai 2003 portant horaires de travail dans les administrations du secteur public. -

Adoption: 2003-05-20 | BFA-2003-R-64575

Abroge le décret no 75-426/PRES/FPT/DFP du 24 octobre 1975.

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Décret n° 2003-140/PRES/PM/MBF/MTEJ du 20 mars 2003 portant modalités d'application de la loi no 006-2001/AN du 17 mai 2001. -

Adoption: 2003-03-20 | BFA-2003-R-63917

La loi no 006-2001/AN concerne l'extension du champ d'application du régime général de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats aux agents contractuels de la fonction publique. Ce décret contient des dispositions relatives au taux de cotisations pour les pensions (part "ouvrière" et part patronale) ainsi qu'à la liquidation des droits à pension.

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Loi organique n° 036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature. -

Adoption: 2001-12-13 | BFA-2001-L-76549

Abroge l'ordonnance n° 91-0050/PRES du 26 août 1991.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Du recrutement et du stage
Chapitre III: De la hiérarchie
Chapitre IV: De l'avancement
Chapitre V: Des positions
Chapitre VI: Des droits et devoirs
Chapitre VII: Des congés et vacances
Chapitre VIII: Des intérims et délégations
Chapitre IX: De la discipline
Chapitre X: De la cessation des fonctions
Chapitre XI: Dispositions transitoires et finales