Burkina Faso > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises

Burkina Faso - Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises - Loi

Loi no 299/96/ADP du 13 août 1996 portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.

Adoption: 1996-08-13 | BFA-1996-L-46050

L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est incompatible avec les statuts d'officier ministériel et de fonctionnaire de l'Etat sauf pour les sociétés à capitaux publics.

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Loi no 23/96/ADP du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des entreprises.

Adoption: 1996-07-11 | BFA-1996-L-46049

Contrôle effectué par les commissaires aux comptes.

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Loi no 22/96/ADP du 10 juillet 1996 portant création d'un ordre national des experts comptables agréés et réglementant les professions d'expert comptable et de comptable agréé.

Adoption: 1996-07-10 | BFA-1996-L-46048

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Zatu no AN VI 0035/FP/PRES du 7 avril 1989 portant abrogation du chapitre II de la loi no 13/72/AN du 28 décembre 1972 portant Code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés.

Adoption: 1989-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 1989-04-07 | BFA-1989-L-7504