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Burkina Faso - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2018-1201/PRES/PM/MCIA/MJIDHPC du 31 décembre 2018 portant modalités d'application de la loi n° 013-2013/AN du 7 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso. -

Adoption: 2018-12-31 | BFA-2018-R-110479

Burkina Faso - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 81-015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut général de la Fonction publique d'Etat. -

Adoption: 2015-11-24 | BFA-2015-L-104109

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Du recrutement, du stage probatoire et de la rémunération
Titre III: Des obligations et des devoirs
Titre IV: De l'administration de la Fonction publique
Titre V: De l'organisation des carrières
Titre VI: Des positions
Titre VII: Du régime disciplinaire et des récompenses
Titre VIII: De la cessation définitive des fonctions
Titre IX: Des dispositions transitoires et finales

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Décret n° 2015-1062/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 1er octobre 2015 portant adoption du guide d'élaboration et de mise en oeuvre de plans de formation continue des agents des ministères et institutions publiques. -

Adoption: 2015-10-01 | BFA-2015-R-101545

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Décret n° 2015-1048/PRES-TRANS/PM/MFPTSS du 15 septembre 2015 instituant la journée de travail continu dans les administrations du secteur public. -

Adoption: 2015-09-15 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-15 | BFA-2015-R-101222

Burkina Faso - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi organique n° 050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature. -

Adoption: 2015-08-25 | BFA-2015-L-104127

A été promulguée par le décret n° 2015-1230/PRES-TRANS du 29 octobre 2015.

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Loi n° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. -

Adoption: 2015-06-26 | BFA-2015-L-101264

Contient des dispositions relatives à la sécurité publique, l'hygiène ainsi qu'à la santé et sécurité au travail deans les mines et carrières (articles 135 à 138). Est promulguée par le décret n° 2015-885/PRES-TRANS du 16 juillet 2015, publié au Journal officiel n° 44 du 29 octobre 2015.

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Décret n° 2015-490/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF/MJDHPC/MATDS du 16 avril 2015 portant conditions d'organisation des examens professionnels et des concours de la Fonction Publique. -

Adoption: 2015-04-16 | BFA-2015-R-101215

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Décret n° 2015-176/PRES-TRANS/PM/MIDT/MEF/MATDS/MICA du 23 février 2015 rectifiant l'article 52 du décret n° 2014-683/PRES/PM/MIDT/MEF/MATS/MICA du 1er août 2014 portant fixation des catégories de transports routiers et des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. -

Adoption: 2015-02-23 | BFA-2015-R-101200

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Décret n° 2014-683/PRES/PM/MIDT/MEF/MATS/MICA du 1er août 2014 portant fixation des catégories de transports routiers et des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.

Adoption: 2014-08-01 | BFA-2014-R-97988

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des catégories de transporteurs routiers
Titre III: Des conditions d'accès à la profession et à l'exercice de l'activité de transporteur routier
Titre IV: Dispositions dérogatoires
Titre V: Des infractions et des sanctions
Titre VI: Dispositions transitoires et finales

S'applique notamment au transport de marchandises ou de matières dangereuses.

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Décret n° 2014-611/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 fixant le statut général des établissements publics de l'Etat à caractère professionnel.

Adoption: 2014-07-24 | BFA-2014-R-98074

L'établissement public de l'Etat à caractère professionnel (EPP) est un établissement public chargé de l'organisation, de la coordination et du développement des activités d'une profession. Il est habilité à représenter, devant les pouvoirs publics, les intérêts généraux de ladite profession.

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Décret n° 2014-609/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2014 définissant les conditions et les modalités de création, de gestion et de suppression des établissements publics de l'Etat.

Adoption: 2014-07-24 | BFA-2014-R-98075

Abroge le décret n° 2003-372/PRES/PM/MFB du 29 juillet 2003, portant conditions et modalités de création, de gestion et de
suppression des établissements publics de l'Etat.

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Décret n° 2014-426/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 19 mai 2014 portant référentiels d'allocation des indemnités aux agents publics de l'Etat.

Adoption: 2014-05-19 | BFA-2014-R-98077

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Décret n° 2014-427/PRES/PM/MEF/MFPTSS portant régime indemnitaire applicable aux agents publics de l'Etat.

Adoption: 2014 | BFA-2014-R-98076

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Loi n° 013-2013/AN du 7 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso.

Adoption: 2013-05-07 | BFA-2013-L-97965

Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d'entreprenant. Est promulguée par le décret n° 2013-480/PRES du 14 juin 2013.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: De la qualité de commerçant, d'entreprenant et des actes de commerce
Chapitre III: De la capacité et des conditions d'exercice
Chapitre IV: Des interdictions, des incompatibilités et des obligations
Chapitre V: Des infractions et des peines
Chapitre VI: Des dispositions transitoires et finales
Abroge l'ordonnance n° 81-026/PRES/CMRPN du 26 août 1981, portant réglementation de la profession de commerçant.

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Loi n° 10-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d'établissements publics. -

Adoption: 2013-04-30 | BFA-2013-L-100149

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Décret n° 2013-169/PRES/PM/MCT/MEF/MFPTSS du 25 mars 2013 portant statut de l'artiste au Burkina Faso.

Adoption: 2013-03-25 | BFA-2013-R-97962

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Qualité d'artiste professionnel
Chapitre III: Régime social et fiscal applicables aux artistes professionnels
Chapitre IV: Dispositions diverses et finlaes

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Décret n° 2012-801/PRES/PM/MATDS/MEF du 5 octobre 2012 portant modalités d'indemnisation des départs volontaires des agents contractuels des emplois des collectivités territoriales.

Adoption: 2012-10-05 | BFA-2012-R-97899

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Décret n° 2012-194/PRES/PM/MATDS/MEF du 22 mars 2012 portant critères et modalités d'évaluation des agents des collectivités territoriales.

Adoption: 2012-03-22 | BFA-2012-R-97893

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Décret n° 2012-195/PRES/PM/MATDS/MEF/MFPTSS du 22 mars 2012 portant dérogation à l'évaluation des fonctionnaires des Collectivités Territoriales.

Adoption: 2012-03-22 | BFA-2012-R-97894

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Décret n° 2012-201/PRES/PM/MATDS/MEF/MFPTSS du 22 mars 2012 portant fixation du montant, détermination des conditions de paiement et modalités de répartition du capital décès des agents des collectivités territoriales.

Adoption: 2012-03-22 | BFA-2012-R-97921

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Décret n° 2011-1107/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 30 décembre 2011 portant augmentation des salaires et pensions des agents publics de l'Etat et des établissements publics de l'Etat (EPE).

Adoption: 2011-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | BFA-2011-R-97985

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Décret n° 2010-807/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant les conditions de travail des gens de maison. -

Adoption: 2010-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31 | BFA-2010-R-87555

Contient des dispositions relatives à l'engagement, à la période d'essai, aux temps de repos, aux heures supplémentaires, au salaire, aux autorisations d'absence, au licenciement et à la classification professionnelle.

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Décret n° 2010-389/PRES/PM/MFPRE/MEF du 29 juillet 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil de discipline des agents des établissements publics de l'Etat. -

Adoption: 2010-07-29 | BFA-2010-R-85210

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Décret n° 2010-390/PRES/PM/MFPRE/MEF du 29 juillet 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Comité technique paritaire des établissements publics de l'Etat. -

Adoption: 2010-07-29 | BFA-2010-R-85211

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Décret n° 2009-587/PRES/PM/MFPRE/MEF du 6 août 2009 portant institution d'une Conférence de gestion des ressources humaines. -

Adoption: 2009-08-06 | BFA-2009-R-82388

La Conférence de gestion des ressources humaines est un cadre d'évaluation et d'orientation de la politique de l'Etat en matière de gouvernance administrative et de gestion des ressources humaines publiques.

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Décret n° 2009-525/PRES/PM/MAECR/MTSS/MEF du 17 juillet 2009 portant ratification de la Convention n° 184 de l'Organisation internationale du Travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture adoptée le 21 juin 2001 à Genève. -

Adoption: 2009-07-17 | BFA-2009-R-82380

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Décret n° 2009-270/PRES/PM/MFPRE/MS/MEF/MTSS/MJ/DEF du 07 mai 2009 portant liste des maladies professionnelles. -

Adoption: 2009-05-07 | BFA-2009-R-82124

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Décret n° 2009-152/PRES/PM/MFPRE/MEF du 27 mars 2009 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'un comité de santé. -

Adoption: 2009-03-27 | BFA-2009-R-82119

Le comité de santé est chargé de donner son avis sur la nature de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, leur imputabilité à l'activité professionnelle et leurs conséquences ; le taux d'incapacité permanente survenue à la victime ; la révision des taux d'incapacité permanente suite à l'amélioration ou l'aggravation du préjudice résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles ; les cas d'incapacité permanente totale de travail qui nécessitent l'assistance d'une tierce personne ; la nécessité d'octroyer à la victime des soins spécialisés ; et la mise en invalidité de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

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Décret n° 2009-037/PRES/PM/MATD/MEF/MFPRE du 23 février 2009 portant augmentation des salaires et des pensions des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. -

Adoption: 2009-02-23 | BFA-2009-R-80986

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Décret n° 2008-909/PRES/PM/MEF/MFPRE du 31 décembre 2008 portant augmentation des salaires et pensions des agents publics de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat (EPE). -

Adoption: 2008-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | BFA-2008-R-80931

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Décret n° 2008-502/PRES/PM/MFPRE/MEF/MJ/MATD du 11 août 2008 portant modalités d'organisation des examens professionnels et des concours.

Adoption: 2008-08-11 | BFA-2008-R-96334

Abroge le décret n° 99-103/PRES/PM/MFPDI/MEF du 29 septembre 1999 portant modalités d'organisation des concours directs et professionnels.

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Loi n° 033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics de l'Etat. -

Adoption: 2008-05-22 | BFA-2008-L-93571

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Décret n° 2008-155/PRES/PM/MFPRE/MEF du 3 avril 2008 portant transformation de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires en établissement public de prévoyance sociale (EPPS). -

Adoption: 2008-04-03 | BFA-2008-R-79102

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Décret n° 2008-156/PRES/PM/MFPRE/MEF du 3 avril 2008 portant approbation des statuts particuliers de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO). -

Adoption: 2008-04-03 | BFA-2008-R-79103

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Décret n°2008-133/PRES/PM/MEF/MATD du 19 mars 2008 portant augmentation de 5 pourcent des salaires des agents des collectivités territoriales. -

Adoption: 2008-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-01 | BFA-2008-R-79098

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Décret n° 2008-135/PRES/PM/MATD/MEF du 19 mars 2008 portant augmentation de l'allocation familiale servie aux agents des collectivités territoriales. -

Adoption: 2008-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-01 | BFA-2008-R-79099

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Décret n° 2008-136/PRES/PM/MEF/MATD du 19 mars 2008 portant fixation des salaires de base, des taux de prime d'ancienneté et des barèmes de solde des agents contractuels des collectivités territoriales. -

Adoption: 2008-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | BFA-2008-R-79100

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Décret n° 2007-901/PRES/PM/MCE/MS/MTSS du 31 décembre 2007 portant réglementation de la sécurité et de la santé au travail dans les mines et carrières. -

Adoption: 2007-12-31 | BFA-2007-R-78401

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Décret n° 2007-327/PRES/PM/MFB/MFPRE du 25 mai 2007 portant augmentation des salaires des agents publics de l'Etat. -

Adoption: 2007-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-01 | BFA-2007-R-77491

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Décret n° 2007-116/PRES/PM/MS/MFB/MESSRS du 5 mars 2007 portant statut du personnel des établissements publics de santé (EPS). -

Adoption: 2007-03-05 | BFA-2007-R-76550

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Des catégories d'emplois au sein des établissements publics de santé et leur classification professionnelle
Titre III: Recrutement
Titre IV: Des conditions de travail
Titre V: Droits et obligations
Titre VI: Rémunération et indemnités
Titre VII: Discipline
Titre VIII: Les positions
Titre IX: Cessation de fonction
Titre X: Dispositions transitoires
Titre XI: Dispositions finales

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Décret n°2007-044/PRES/PM/MATD/MFB du 22 janvier 2007 portant augmentation des salaires des agents des collectivités territoriales. -

Adoption: 2007-01-22 | BFA-2007-R-77481

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Loi organique n° 032-2006/AN du 21 décembre 2006 portant modification de la loi organique n° 036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature. -

Adoption: 2006-12-21 | BFA-2006-L-76547

Modifie l'article 23 relatif au classement hiérarchique des magistrats de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat.

Burkina Faso - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales. -

Adoption: 2006-12-05 | BFA-2006-L-75632

Promulguée par le décret n° 2007-006/PRES du 18 janvier 2007.

Partie I: Principes fondamentaux de gestion des emplois et des agents des collectivités territoriales (arts. 1 à 55)

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 8)
Titre II: Accès aux emplois des collectivités territoriales (arts. 9 à 13)
Titre III: Obligations et droits communs aux agents des collectivités territoriales (arts. 14 à 49)
Titre IV: Administration des emplois et des agents des collectivités territoriales (arts. 50 à 55)

Partie II: Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires des collectivités territoriales (arts. 56 à 171)

Titre I: Dispositions générales (arts. 56 à 59)
Titre II: Recrutement, stage probatoire et rémunération (arts. 60 à 77)
Titre III: Organisation des carrières (arts. 78 à 91)
Titre IV: Positions (arts. 92 à 136)
Titre V: Régime disciplinaire et récompenses (arts. 137 à 152)
Titre VI: Cessation définitive des fonctions (arts. 153 à 171)

Partie III: Dispositions spécifiques applicables aux agents contractuels des collectivités territoriales (arts. 172 à 228)

Titre I: Dispositions générales (arts. 172 à 175)
Titre II: Recrutement (art. 176 à 187)
Titre III: Devoirs et droits (arts. 188 et 189)
Titre IV: Evaluation, primes, formation professionnelle et promotion hiérarchique (arts. 190 à 196)
Titre V: Exécution du contrat (arts. 197 à 201)
Titre VI: Suspension du contrat (arts. 202 à 209)
Titre VII: Rupture du contrat (arts. 210 à 222)
Titre VIII: Régime disciplinaire et récompenses (arts. 223 à 228)

Partie IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 229 à 246)

Titre I: Transfert de compétences et des ressources (arts. 229 et 230)
Titre II: Dispositions transitoires applicables aux agents permanents des collectivités territoriales (arts. 231 à 240)
Titre III: Dispositions transitoires aux agents temporaires ou non permanents des collectivités territoriales (arts. 241 et 242)
Titre IV: Dispositions finales (arts. 2443 à 246)

Burkina Faso - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 022-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux agents de la Fonction publique, aux militaires et aux magistrats. -

Adoption: 2006-11-16 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | BFA-2006-L-75001

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 14)
Titre II: Réparation des risques professionnels (arts. 15 à 58)
Titre II: Dispositions diverses (arts. 59 à 77)
Titre IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 78 à 81)

Contient notamment des dispositions relatives à la déclaration des risques professionnels, aux droits de l'assuré (soins médicaux et rentes) ainsi qu'à l'allocation de survivant.

Promulguée par le décret n° 2006-0616/PRES du 15 décembre 2006.

Burkina Faso - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2006-181/PRES/PM/MFPRE/MFB du 24 avril 2006 portant condition et modalités d'affectation des agents de la Fonction publique. -

Adoption: 2006-04-24 | BFA-2006-R-73822

Abroge le kiti n° AN IV-374/CNR/MTSS-FP du 21 mai 1987.

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Décret n° 2005-322/PRES/PM/MFPRE/MFB du 15 juin 2005 portant conditions de réquisition des agents de la Fonction publique.

Adoption: 2005-06-15 | BFA-2005-R-97986

La réquisition est la position de l'agent de la fonction publique qui est maintenu en activité au-delà de la limite d'âge de son emploi. Elle est justifiée uniquement et exclusivement par les nécessités du service.

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Décret n° 2005-189/PRES/PM/MJ du 4 avril 2005 portant modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. -

Adoption: 2005-04-04 | BFA-2005-R-70752

Chapitre I: De l'élection des membres du Conseil (arts. 2 à 15)
Chapitre II: Du secrétariat permanent (art. 16)
Chapitre III: De la nomination des magistrats (arts. 17 à 21)
Chapitre IV: De la Commission d'avancement des magistrats (arts. 22 à 27)
Chapitre V: Du Conseil de discipline des magistrats (arts. 28 et 29)
Chapitre VI: De la tenue des sessions du Conseil supérieur de la Magistrature (arts. 30 et 31)
Chapitre VII: Dispositions finales (arts. 33 et 34)

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Décret n° 2004-068/PRES/PM/MFB/MAECR du 7 février 2005 portant modalités de rémunération et avantages applicables aux agents burkinabé des missions diplomatiques et consulaires. -

Adoption: 2005-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | BFA-2005-R-70175

Titre I: De la rémunération (arts. 2 à 8)
Titre II: Des avantages divers (arts. 9 à 15)
Titre III: Des congés (arts. 16 et 17)
Titre IV: Des déplacements et dépenses de service (arts. 18 à 21)
Titre V: Des avantages liés à l'intérim (art. 22)
Titre VI: Des soins médicaux et frais d'hospitalisation (art. 23)
Titre VII: Des frais de scolarité (art. 24)
Titre VIII: Des dispositions diverses (arts. 25 et 26)

Abroge le décret n° 75-483/PRES/AET/MF du 15 décembre 1975.

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Décret n° 2005-046/PRES/PM/MCE du 3 février 2005 portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine. -

Adoption: 2005-02-03 | BFA-2005-R-70176

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Décret n° 2005-029/PRES/PM/MAECR/MFB du 31 janvier 2005 fixant les salaires minima du personnel recruté par la fonction publique et affecté dans les missions diplomatiques et consulaires. -

Adoption: 2005-01-31 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-01 | BFA-2005-R-70178

Abroge le décret n° 94-202/PRES/PM/MEFP/MREX du 1er juin 1994.