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Burkina Faso - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2015-1183/PRES-TRANS/PM/MERH/MME/MS/MARHASA/MICA/MIDT/MRSI du 22 octobre 2015 portant modalités d'inspections en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires. -

Adoption: 2015-10-22 | BFA-2015-R-104123

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Décret n° 2015-866/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MS du 14 juillet 2015 portant liste des maladies professionnelles au Burkina Faso. -

Adoption: 2015-07-14 | BFA-2015-R-101262

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Décret n° 2015-789/PRES-TRANS/PM/MATDS/MHU du 3 juillet 2015 portant règles générales de sécurité contre l'incendie et la panique dans les immeubles de grande hauteur. -

Adoption: 2015-07-03 | BFA-2015-R-101259

Concerne les immeubles à usage d'habitation ainsi que les immeubles à usage de bureaux.

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Décret n° 2014-766/PRES/PM/MFPTSS du 16 septembre 2014 portant conditions de délivrance d'agrément pour les activités de vérifications périodiques des machines, matériels et équipements présentant des dangers pour les travailleurs. -

Adoption: 2014-09-16 | BFA-2014-R-97990

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Décret n° 2013-1338/PRES/PM/MFPTSS/MS du 31 décembre 2013 portant création, attributions et composition d'une Coordination nationale (CN) et des Coordinations régionales (CR) des Comités de sécurité et santé au travail (CSST).

Adoption: 2013-12-31 | BFA-2013-R-98070

La coordination régionale des comités de sécurité et santé au travail est chargée :
- de coordonner les activités des Comités de sécurité et santé au travail (CSST) ;
- de promouvoir les CSST auprès des employeurs et des travailleurs ;
- d'informer et former les membres des CSST et ;
- de veiller au bon fonctionnement des CSST.

La coordination nationale des comités de sécurité et santé au travail est notamment chargée :
- de veiller au bon fonctionnement des Coordinations régionales;
- de coordonner les actions des coordinations régionales des Comités de sécurité et santé au travail ;
- de contribuer à la création et à l'animation d'un réseau national d'informations et de statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et ;
- d'organiser des forums nationaux sur la sécurité et la santé au travail.

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Arrêté conjoint n° 2013-010/MFPTSS/MS du 11 avril 2013 portant modalités et conditions de réalisation des visites médicales et examens complémentaires.

Adoption: 2013-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-11 | BFA-2013-R-96320

Abroge l'arrêté n° 396/IGTLS/AOF du 18 janvier 1955.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Visites médicales et examens obligatoires
Chapitre III: Inaptitude au poste de travail
Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

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Décret n° 2012-099/PRES/PM/MFPTSS/MS du 16 février 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Inspection médicale du travail.

Adoption: 2012-02-16 | BFA-2012-R-97892

S'agit d'un organe spécifique d'appui, de conseil et de contrôle en matière de sécurité et santé au travail. Le pouvoir de contrôle de l'Inspection médicale du travail s'exerce sur tous les établissements soumis au Code du travail.

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Décret n° 2011-1052/PRES/PM/MS/MEF du 30 décembre 2011 portant interdiction de fumer dans les lieux publics clos et les transports en commun.

Adoption: 2011-12-30 | BFA-2011-R-96321

On entend par lieux publics clos tous les lieux accessibles au grand public ainsi que tous les lieux à usage collectif, y compris les lieux de travail.

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Arrêté n° 2011-1556/MFPTSS/SG/DGPS/DSST du 28 décembre 2011 fixant la liste des équipements soumis à vérification périodique.

Adoption: 2011-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-28 | BFA-2011-R-96319

Ces vérifications ont pour objet de déceler à temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine d'une situation dangereuse. La liste des équipements soumis à vérifications périodiques comprend les appareils de levage, les engins de travaux publics, de chantiers et certaines machines à risques spécifiques à l'exception des équipements sous pression de gaz ou de vapeur.

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Décret n° 2011-928/PRES/PM/MFPTSS/MS/MATDS du 24 novembre 2011 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

Adoption: 2011-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2011-11-24 | BFA-2011-R-96317

Contient notammment des dispositions relatives au nettoyage et à la désinfection des locaux de travail; à leur aération et ventilation; à la protection contre les bruits; à l'aménagement des postes de travail ainsi qu'à la lutte contre l'incendie et contre les accidents (protection contre les rayonnements ionisants, machines, etc...). Abroge, pour le Burkina-Faso, l'arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

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Décret n° 2011-883/PRES/PM/MFPTSS/MICA/MAH/MEDD portant mesures du 8 novembre 2011 relatives à la distribution et à l'utilisation de substances ou préparations à usage industriel présentant des dangers pour les travailleurs.

Adoption: 2011-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2011-11-08 | BFA-2011-R-96335

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Obligations et responsabilités des founisseurs
Chapitre III: Obligations et responsabilités des employeurs
Chapitre IV: Droits et devoirs des travailleurs
Chapitre V: Dispostions diverses et finales

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Décret n° 2011-715/PRES/PM/MFPTSS du 7 octobre 2011 portant composition et fonctionnement du Comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail.

Adoption: 2011-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-07 | BFA-2011-R-90610

Ce comité est chargé d'émettre toute suggestion et tout avis sur la réglementation en matière de sécurité et santé au travail et se prononce également sur l'orientation et la mise en application de la politique nationale de prévention des risques professionnels. Est composé de manière tripartite.

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Décret n° 2009-525/PRES/PM/MAECR/MTSS/MEF du 17 juillet 2009 portant ratification de la Convention n° 184 de l'Organisation internationale du Travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture adoptée le 21 juin 2001 à Genève. -

Adoption: 2009-07-17 | BFA-2009-R-82380

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Décret n° 2009-526/PRES/PM/MAECR/MTSS/MEF du 17 juillet 2009 portant ratification de la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée le 15 juin 2006 à Genève. -

Adoption: 2009-07-17 | BFA-2009-R-82381

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Décret n° 2009-270/PRES/PM/MFPRE/MS/MEF/MTSS/MJ/DEF du 07 mai 2009 portant liste des maladies professionnelles. -

Adoption: 2009-05-07 | BFA-2009-R-82124

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Décret n° 2009-152/PRES/PM/MFPRE/MEF du 27 mars 2009 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'un comité de santé. -

Adoption: 2009-03-27 | BFA-2009-R-82119

Le comité de santé est chargé de donner son avis sur la nature de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, leur imputabilité à l'activité professionnelle et leurs conséquences ; le taux d'incapacité permanente survenue à la victime ; la révision des taux d'incapacité permanente suite à l'amélioration ou l'aggravation du préjudice résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles ; les cas d'incapacité permanente totale de travail qui nécessitent l'assistance d'une tierce personne ; la nécessité d'octroyer à la victime des soins spécialisés ; et la mise en invalidité de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

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Arrêté conjoint n° 2008-002/MTSS/MS/SG/DGSST du 6 janvier 2009 portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités de sécurité et de santé au travail.

Adoption: 2009-01-06 | BFA-2009-R-96332

Prévoit que ces comités sont obligatoires dans tous les établissements occupant au moins 30 travailleurs (secteur industriel, travaux publics, mines, carrières et bâtiment) ou 100 travailleurs (établissements commerciaux et/ou administratifs). Ont notamment pour missions de contribuer à la protection de la santé physique et mentale ainsi qu'à la protection de la sécurité des travailleurs de l'établisement, y compris les travailleurs temporaires; à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion de la prévention des risques professionnels et de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de santé et sécurité au travail. Abroge l'arrêté n° 96-014/METSS du 22 octobre 1996 portant création, composition et fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité.

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Arrêté conjoint n° 2008-024/MS/MTSS/SG/DGPS du 8 octobre 2008 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'un comité de santé chargé de déterminer l'origine professionnelle d'une maladie.

Adoption: 2008-10-08 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-08 | BFA-2008-R-96331

Ce comité est chargé de rendre un avis motivé sur l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans les tableaux des maladies professionnelles et qui entraîne le décès ou une incapacité permanente.

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Décret n° 2008-056/PRES/PM/MECV/MEF du 12 février 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire. -

Adoption: 2008-02-12 | BFA-2008-R-78415

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Décret n° 2008-043/PRES/PM/MS du 6 février 2008 portant Statuts particuliers de l'Office de santé des travailleurs (OST). -

Adoption: 2008-02-06 | BFA-2008-R-78413

L'OST a notamment pour mission de promouvoir et maintenir le bien être physique, mental et social de tous les travailleurs ; de prévenir tout dommage causé à la santé du travailleur par les conditions du travail dans les limites des ses compétences ; de protéger les travailleurs dans leur emploi contre les risques résultants de la présence d'agents préjudiciables à la santé et de placer et maintenir le travailleur dans l'emploi convenant à ses aptitudes physiques et psychologiques.

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Titre II: De la tutelle (arts. 4 à 8)
Titre III: De l'organisation et du fonctionnement (arts. 9 à 40)
Titre IV: Des organes de contrôle (arts. 41 à 46)
Titre V: Dispositions diverses et finales (arts. 47 à 51)

Abroge le décret n° 2000-212/PRES/PM/MS du 24 mai 2000.

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Décret n° 2007-901/PRES/PM/MCE/MS/MTSS du 31 décembre 2007 portant réglementation de la sécurité et de la santé au travail dans les mines et carrières. -

Adoption: 2007-12-31 | BFA-2007-R-78401

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Décret n° 2007-501/PRES/PM/MTSS/MS du 1er août 2007 portant composition et fonctionnement du Comité technique national consultatif d'hygiène sécurité (CTNCHS). -

Adoption: 2007-08-01 | BFA-2007-R-77497

Ce comité est composé de manière tripartite et peut constituer des sous-comités (tripartites) chargés de procéder à l'étude des questions soumises à son avis.

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Loi n° 010-2005/AN du 26 avril 2005 portant sur la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants. -

Adoption: 2005-04-26 | BFA-2005-L-70753

Chapitre I: De l'objet (art. 1)
Chapitre II: Des définitions (art. 2)
Chapitre III: Du champ d'application (arts. 3 à 5)
Chapitre IV: Des principes généraux (arts. 6 à 8)
Chapitre V: Des dispositions administratives (arts. 9 à 15)
Chapitre VI: Des dispositions pénales (arts. 16 à 18)
Chapitre VII: Des dispositions transitoires et finales (art. 19)

Est promulguée par le décret n° 2005-266/PRES du 18 mai 2005.

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Décret n° 99-278/PRES/PM/MS/MEF/MASF du 3 août 1999 portant statuts des établissements hospitaliers publics. -

Adoption: 1999-08-03 | BFA-1999-R-55931

Chaque établissement est dirigé par un conseil d'administration et dispose de deux organes consultatifs parmi lesquels figure un comité technique d'hygiène et de sécurité (CTHS). Le personnel hospitalier est représenté au sein du conseil d'administration de l'établissement par deux travailleurs. Le conseil, composé de neuf membres, comprend également un participant du ministère chargé de l'Emploi et du Travail. Le comité technique d'hygiène et de sécurité, paritaire, comporte quatre membres du personnel salarié dont deux au titre du personnel infirmier et paramédical, un au titre du personnel administratif et un au titre des agents techniques et ouvriers. Les personnels des établissements hospitaliers sont soit des agents publics détachés soit des agents contractuels de l'établissement soit des agents publics mis à disposition.

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Décret no 98-039/PRES/MP/MEF/MCIA du 4 février 1998 portant interdiction de la fabrication, de la transformation, de l'importation, de la commercialisation et de l'utilisation des matériaux de construction à base d'amiante au Burkina Faso.

Adoption: 1998-02-04 | BFA-1998-R-49262

L'expertise des matériaux de construction déjà en cours d'utilisation est prévue.

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Décret no 97-332/PRES/PM/MAET/METSS du 11 août 1997 portant ratification de la convention no 170 sur les produits chimiques, 1990.

Adoption: 1997-08-21 | BFA-1997-R-47866

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Décret no 97-331/PRES/PM/MAET/METSS du 11 août 1997 portant ratification de la convention no 161 sur les services de santé au travail, 1985.

Adoption: 1997-08-11 | BFA-1997-R-47865

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Loi no 9/97/AN du 15 avril 1997 portant autorisation de ratification de la convention no 161 de l'OIT concernant les services de santé au travail, adoptée le 26 juin 1985 à Genève.

Adoption: 1997-04-15 | BFA-1997-L-46933

Promulguée par décret no 97-198/PRES du 24 avril 1997.

Burkina Faso - Sécurité et santé au travail - Loi

Loi no 10/97/AN du 15 avril 1997 portant autorisation de ratification de la convention no 170 de l'OIT concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée le 25 juin 1990 à Genève.

Adoption: 1997-04-15 | BFA-1997-L-46934

Promulguée par décret no 97-199/PRES du 24 avril 1997.

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Loi no 5/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l'environnement au Burkina Faso.

Adoption: 1997-01-30 | BFA-1997-L-46941

Des dispositions particulières en matière de sécurité, d'hygiène et de santé sont prévues pour l'achat, la vente, le dépôt, le stockage et le traitement des produits dangereux et des matières radioactives.

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Décret no 96-355/PRES/PM/MS/METSS portant liste des maladies professionnelles. -

Adoption: 1996-10-11 | BFA-1996-R-64245

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Décret no 96-17/PRES/PM/METSS/MS du 30 janvier 1996 portant composition et fonctionnement du Comité national consultatif d'hygiène et de sécurité.

Adoption: 1996-01-30 | BFA-1996-R-45215

Composition tripartite dans toutes les structures du dit comité.

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Arrêté no 92-00002 METSS/MSAN-AS-F DGTSS/DSSHP du 15 juin 1992 portant composition et fonctionnement d'un comité technique national consultatif d'hygiène et de sécurité.

Adoption: 1992-06-15 | BFA-1992-R-50699

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Arrêté no 073/T.SS/FP du 24 janvier 1985 instituant un comité technique consultatif d'hygiène et de sécurité. [tel que modifié par le raabo no AN IV-2324/CNR/MT.SS.FP du 22 mai 1987]

Adoption: 1985-01-24 | BFA-1985-R-33890

Crée un comité technique consultatif d'hygiène et de sécurité auprès du ministre du Travail, de la Sécurité sociale et de la Fonction publique dont il fixe la composition (trois représentants des travailleurs, des employeurs, de l'administration et du Secrétariat national des comités de défense de la révolution) et le mode de fonctionnement.

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Décret no 84-050/CNR/PRES/MSP du 28 février 1984 portant création d'une inspection de la médecine du travail.

Adoption: 1984-02-28 | BFA-1984-R-33889

L'inspection de la médecine du travail est notamment chargée de contrôler sur le plan technique l'application de la législation et de réglementation en matière de médecine et de sécurité du travail et d'organiser les consultations et les soins dispensés aux travailleurs. Les honoraires des actes médicaux dispensés dans le cadre de la médecine du travail sont versés dans la Caisse maladie du ministère de la Santé Publique.

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Décret no 77-128 PRES.MCDIM.DGM du 18 avril 1977 réglementant la sécurité et l'hygiène dans les mines et les carrières.

Adoption: 1977-04-18 | BFA-1977-R-13147

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Décret no 75/08/PRES/CODIM/DGM du 10 janvier 1975 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Adoption: 1975-01-10 | BFA-1975-R-49272

Distingue trois catégories d'établissements. La première classe comprend les établissements qui doivent être éloignés des habitations. La deuxième classe comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir tout danger. La troisième classe regroupe les établissements qui sont seulement soumis à des prescriptions générales car ils ne présentent pas d'inconvénient grave pour le voisinage. Prévoit que le Ministre chargé des Mines déterminera par arrêté les modalités d'Inspection et de surveillance de ces établissements. Dispositions relatives à la demande d'ouverture. autorisation d'ouverture. L'arrêté d'autorisation fixe les conditions jugées indispensables pour la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, ainsi que pour la protection des intérêts de santé publique.

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Loi no 3-59-ACL du 30 janvier 1959 instituant un régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la République de Haute-Volta.

Adoption: 1959-01-30 | BFA-1959-L-50668

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Arrêté no 527/ITLS/HV du 13 juin 1955 fixant le modèle du registre de visite journalière prévu par l'article 141 du Code du travail.

Adoption: 1955-06-13 | BFA-1955-R-33894

La tenue d'un registre des travailleurs et des membres de leur famille accidentés et se déclarant malades est obligatoire dans les entreprises de plus de 100 travailleurs (arrêté général no 396/ITLS/AOF du 11 janvier). Le présent texte fixe les mentions devant y figurer.

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Arrêté n° 397/IGTLS/AOF du 18 janvier 1955, portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnel médical et sanitaire.

Adoption: 1955-01-18 | INT-1955-R-33893

Prévoit la composition du service médical et sanitaire dans chacune des entreprises apartenant à l'une cinq des classifications déterminées. Des dispositions tenant compte des conditions locales pourront faire l'objet d'arrêtés ultérieurs.

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Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-33892

Dresse la liste de ces obligations (propreté, lavabos et vestiaires, éclairage de sécurité, évacuation du personnel, prévention des accidents, etc.).