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Burkina Faso - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2012-633/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2012 portant relèvement des salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le Code du travail.

Adoption: 2012-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04-01 | BFA-2012-R-96333

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Décret n° 2010-809/PRES/PM/MTSS/MEF//MFPRE du 31 décembre 2010 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'une Commission nationale du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G). -

Adoption: 2010-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31 | BFA-2010-R-87560

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Décret n° 2010-810/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime d'ancienneté. -

Adoption: 2010-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31 | BFA-2010-R-87561

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Décret n° 2010-811/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime de rendement. -

Adoption: 2010-12-31 | BFA-2010-R-87563

Précise que cette prime est cumulable avec la prime d'assiduité et la prime de fin d'année.

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Décret n° 2008-739/PRES/PM/MTSS/MCPEA/MEF du 17 novembre 2008 portant augmentation des salaires des travailleurs régis par le Code du travail. -

Adoption: 2008-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-01 | BFA-2008-R-80658

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Décret n° 2008-741/PRES/PM/MTSS/MEF/MFPRE/MJ/DEF du 17 novembre 2008 portant cessions, saisies et retenues sur les rémunérations et pensions de retraite des agents publics de l'Etat, des magistrats, des militaires et des travailleurs salariés du secteur privé. -

Adoption: 2008-11-17 | BFA-2008-R-80659

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Décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. -

Adoption: 2006-12-29 | BFA-2006-R-75633

Abroge le décret n° 99-081/PRES/PM/MEF/METSS du 6 avril 1999.

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Décret no 97-333/PRES/PM/MAET/METSS du 11 août 1997 portant ratification de la convention no 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992.

Adoption: 1997-08-11 | BFA-1997-R-47867

Burkina Faso - Salaires - Loi

Loi no 11/97/AN du 15 avril 1997 portant autorisation de ratification de la convention no 173 de l'OIT concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, signée le 23 juin 1992 à Genève.

Adoption: 1997-04-15 | BFA-1997-L-46935

Promulguée par décret no 97-200/PRES du 24 avril 1997.

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Décret no 97-6/PRES/PM/MEF/METSS du 15 janvier 1997 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.

Adoption: 1997-01-15 | Date d'entrée en vigueur: 1996-10-01 | BFA-1997-R-46541

Concerne également les travailleurs des entreprises agricoles.

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Décret n° 97-007/PRES/PM/MEF/MFPMA du 15 janvier 1997 portant modification des salaires minima par catégories professionnelles pour les branches d'activités non régies par les conventions collectives. -

Adoption: 1997-01-15 | BFA-1997-R-60331

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Arrêté no 94-9/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paye.

Adoption: 1994-06-03 | BFA-1994-R-46059

De forme libre, le bulletin doit comporter des mentions obligatoires et être rédigé à l'encre indélébile. Le registre des paiements est visé par le président du tribunal du travail.

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Décret no 94-151/PRES/ETSS du 25 avril 1994 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.

Adoption: 1994-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 1994-04-01 | BFA-1994-R-49201

Fixe les montants du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti applicables aux travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, à l'exception de ceux qui sont liés à leur employeur par un contrat d'apprentissage. Concerne également les travailleurs des entreprises agricoles et assimilés. Abroge le Kiti no AN-V-0128/FP/TRAV du 4 mars 1988 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.

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Arrêté no 1241/FPT/DGTLS du 9 décembre 1976 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre des paiements.

Adoption: 1976-12-09 | BFA-1976-R-33877

Indique les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paye délivré au travailleur et sur le registre des paiements. Abroge toute disposition antérieure contraire.

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Arrêté no 932/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 réglementant les heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération.

Adoption: 1976-10-01 | BFA-1976-R-33882

Les heures supplémentaires sont autorisées dans une limite maximum de 20 heures par semaine, après autorisation de l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales accordée pour 6 mois. Elles donnent lieu à une majoration de salaire variable selon les périodes. Toute disposition antérieure contraire est abrogée.

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Décret n° 76-188/PRES/PL du 18 mai 1976, portant création d'une commission nationale du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G), modifié par le décret n° 79/399/PRES/PLC du 18 octobre 1979.

Adoption: 1976-05-18 | Date d'entrée en vigueur: 1976-05-18 | BFA-1976-R-33926

Fixe la composition et les attributions de cette commission .

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Décret no 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 (art. 115 nouveau) de ladite loi modifié par le décret no 57-471 du 8 avril 1957.

Adoption: 1955-07-16 | BFA-1955-R-33878