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Burkina Faso - Consultations tripartites - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2015-971/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 10 août 2015 portant création, composition, attribution, organisation et fonctionnement de la Commission consultative relative aux Normes internationales du Travail (CCNIT). -

Adoption: 2015-08-10 | BFA-2015-R-101517

S'agit d'une structure tripartite chargée d'émettre des avis motivés sur toute question relative aux normes internationales du travail.

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Décret n° 2014-592/PRES/PM/MATS/MEF du 10 juillet 2014 portant création, attributions et fonctionnement d'un Cadre de concertation et de dialogue entre l'Etat et les Organisations de la Sociétécivile du Burkina (C.C.D- Etat/O.S.C). -

Adoption: 2014-07-10 | BFA-2014-R-98004

S'agit d'un espace d'échange qui vise notamment à :
- renforcer le dialogue et la concertation entre l'Etat et les organisations de la société civile ;
- dynamiser les cadres de concertation sectoriels ;
- améliorer la participation des organisations de la société civile au processus de développement du Burkina Faso et ;
- permettre une meilleure visibilité et lisibilité des actions citoyennes menées par les organisations de la société civile.

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Décret n° 2009-837/PRES/PM/MEF/MAHRH/MATD du 18 décembre 2010 portant création, attributions, composition et organisation du Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé (CNC- PDR). -

Adoption: 2010-12-18 | BFA-2010-R-100150

S'agit d'un espace de dialogue entre l'Etat, les partenaires au développement, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, le secteur privé, les organisations professionnelles de producteurs et tous les acteurs concernés par le développement rural décentralisé.

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Décret n° 2007-736/PRES/PM/MTSS/MEF du 14 novembre 2007 portant statuts particuliers de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). -

Adoption: 2007-11-14 | BFA-2007-R-93418

Est chargée de la gestion du régime de sécurité sociale institué par la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina faso. Son conseil d'administration est composée de manière tripartite.

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Décret n° 2001- 657/PRES du 4 décembre 2001 fixant les quotas de représentation et les modalités de désignation des membres du Conseil économique et social. -

Adoption: 2001-12-04 | BFA-2001-R-93415

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Décret n° 2001-656/PRES du 4 décembre 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Observatoire économique et social au sein du Conseil économique et social. -

Adoption: 2001-12-04 | BFA-2001-R-93416

L¿observatoire économique et social est chargé de faire des études prospectives sur des questions économiques et sociales ; faire l'évaluation, à la demande du Président du Conseil économique et social, des politiques et programmes de développement économique et social et d'aider à préparer les rapports du Conseil économique et social. Il peut également faire, au Président du Conseil économique et social, toute proposition d'étude qui lui paraît présenter un intérêt pour les différents acteurs économiques et sociaux publics ou privés.

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Loi organique n° 007-2001/AN du 17 mai 2001 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social. -

Adoption: 2001-05-17 | BFA-2001-L-93414

Le Conseil économique et social est chargé de donner son avis sur les questions, les projets de plans, les projets de programmes ou sur les problèmes à caractère économique, social ou culturel portés à son examen par le président du Faso ou le Gouvernement.

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Décret no 97-101/PRES/PM/METSS/MEF du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission consultative du travail.

Adoption: 1997-03-12 | BFA-1997-R-46537

Avis de la commission tripartite obligatoire dans certains cas parmi lesquels on peut retenir les points suivants: ouverture de bureaux privés de placement, détermination du préavis, emploi des personnes handicapées, établissement du contrat de travail et du contrat d'apprentissage, publication et extension des conventions collectives, fixation de la durée du travail et des heures supplémentaires, la détermination des travaux interdits aux femmes et aux enfants, la fixation du salaire et du bulletin de paye ainsi que la protection des délégués du personnel.

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Arrêté no 92-0016/ETSS/SG/DT du 16 décembre 1992 portant composition et fonctionnement de la Commission consultative du travail.

Adoption: 1992-12-16 | BFA-1992-R-46057

Précise les attributions de la commission (avis motivés en matière de travail), sa composition (représentants des travailleurs et des employeurs, du bureau de coordination des COMISEC et de l'Etat), ainsi que ses modalités de fonctionnement (notamment celui de son comité permanent). Abroge l'arrêté no 92-001/ETSS/SG/DGTSS/DRP du 7 avril 1992.

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Zatu no AN VI-0015/FP/PRES du 22 décembre 1988 portant création d'une Convention Nationale du Travail (C.N.T).

Adoption: 1988-12-22 | BFA-1988-L-33874

La C.N.T. est une structure tripartite de concertation entre l'Etat et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs ayant notamment pour mission de contribuer par sa médiation au règlement de conflits collectifs nationaux en matière de travail.

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Arrêté no 98/TFP/DTMO/FPR du 15 février 1967 fixant les conditions d'embauche des entreprises et les modalités de déclaration de mouvement des travailleurs.

Adoption: 1967-02-15 | BFA-1967-R-33900

Oblige les employeurs à déclarer les besoins de main-d'oeuvre et les emplois vacants au Service de la Main d'Oeuvre du ressort. Contient des dispositions relatives aux travailleurs étrangers (notamment, établissement du contrat de travail subordonné à autorisation préalable de l'administration). Prévoit la mise en place d'une commission de placement,organe tripartite, chargée d'étudier la situation du marché du travail.