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Burkina Faso - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

Loi n° 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d'association. -

Adoption: 2015-10-20 | BFA-2015-L-101523

Promulguée par le décret n° 2015-358/PRES-TRANS du 20 novembre 2015.

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Des associations
Titre III: Des organisations non gouvernementales
Titre IV: Des syndicats
Titre V: Des dispositions communes
Titre VI: Des dispositions transitoires et finales

Burkina Faso - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2015-972/PRES-TRANS/PM/MICA du 10 août 2015 portant modification du décret n° 2009-842/PRES/PM/MCPEA du 18 décembre 2009 portant Statuts de la Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF). -

Adoption: 2015-08-10 | BFA-2015-R-101516

Modifie les articles 27, 39 et 41 relatifs aux modalités d'élection des membres de cette chambre.

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Décret n° 2012-1002/PRES/PM/MFPTSS/MATDS 20 décembre 2012 portant définition des formes d'organisations syndicales de travailleurs et les critères de représentativité.

Adoption: 2012-12-20 | BFA-2012-R-97919

Les organisations syndicales de travailleurs sont structurées en syndicat de base, syndicat national professionnel, fédération syndicale et confédération ou centrale syndicale.
Le syndicat de base est une organisation syndicale à l'échelon primaire. Il est limité à une entreprise, un service, un secteur d'activité ou une corporation.
Le syndicat national professionnel est une organisation syndicale à caractère national regroupant des travailleurs d'une même entreprise, d'une même profession, d'un même secteur ou d'une branche d'activités. Il est autonome lorsqu'il n'est pas affilié à une organisation syndicale.
La fédération syndicale est une union syndicale horizontale. Elle regroupe au moins deux syndicats de base ou deux syndicats nationaux professionnels d'un même secteur ou d'une même branche d'activités.
La confédération ou centrale syndicale est une union syndicale verticale. Elle regroupe au moins deux fédérations syndicales ou deux syndicats nationaux professionnels de différents secteurs ou branches d'activités.
Pour être représentatif, le syndicat de base, le syndicat national professionnel ou la fédération syndicale doit obtenir au moins 15 pour cent des suffrages exprimés aux élections professionnelles nationales. Les unions ou confédérations syndicales ou centrales syndicales, doivent elles obtenir au moins 10 pour cent des suffrages exprimés au plan national pour être représentatives.

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Loi n° 050-2012/AN du 30 octobre 2012 portant réglementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pasteurales, halieutiques et fauniques du Burkina Faso. -

Adoption: 2012-10-30 | BFA-2012-L-98006

Détermine les modalités de constitution desdites organisations interprofessionnelles, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.

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Loi n° 038-2012/AN du 11 octobre 2012 portant abrogation de la loi n° 031-2004/AN du 10 septembre 2004 portant création d'un Fonds de séquestre dans le cadre des conflits du travail. -

Adoption: 2012-10-11 | BFA-2012-L-98005

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Décret n° 2010-806/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant modalités de dépôt, de publication, de traduction, d'adhésion et de retrait d'une convention collective de travail. -

Adoption: 2010-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31 | BFA-2010-R-87553

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Décret n° 2009-841/PRES/PM/MCPEA du 18 décembre 2009 portant modification du décret n° 2007-304/ PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007 portant création de la Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF). -

Adoption: 2009-12-18 | BFA-2009-R-83607

Modifie l'article 3 relatif au choix des membres de cette Chambre.

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Décret n° 2009-842/PRES/PM/MCPEA du 18 décembre 2009 portant statuts de la Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF). -

Adoption: 2009-12-18 | BFA-2009-R-83608

La Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso est habilitée à représenter devant les pouvoirs publics les intérêts généraux du secteur de l'artisanat. Elle donne son avis à la demande des pouvoirs publics ou formule des recommandations et des propositions de sa propre initiative sur toute question qui relève de ce secteur. Elle met également en ouvre des prestations de conseils et d'assistance requises pour accompagner les créateurs et les artisans et les chefs d'entreprises artisanales notamment dans le domaine juridique et se charge de l'organisation de l'apprentissage et des actions de formation professionnelle des chefs d'entreprises artisanales, des artisans et de leurs salariés.

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Arrêté n° 2009-022/MTSS/SG/DGT/DER du 18 décembre 2009 déterminant les emplois réquisitionnés et les conditions et modalités de réquisition en cas de grève.

Adoption: 2009-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-18 | BFA-2009-R-93586

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Décret n° 2007-393/PRES/PM/MCPEA/MEF du 26 juin 2007 portant modification du décret n° 2007-303/PRES/PM/MCPEA/MFB du 18 mai 2007 portant Statuts de la Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso (CCI-BF). -

Adoption: 2007-06-26 | BFA-2007-R-77494

Modifie les articles 8, 17, 29, 42, 47 et 52 relatifs à la composition, au fonctionnement, aux ressources et à l'élection des membres de cette Chambre.

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Décret n° 2007-302/PRES/PM/MCPEA/MFB du 18 mai 2007 portant changement de dénomination de la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso (CCIA-BF). -

Adoption: 2007-05-18 | BFA-2007-R-77484

La Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso devient Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso (CCI-BF).

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Décret n° 2007-303/PRES/PM/MCPEA/MFB du 18 mai 2007 portant Statuts de la Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso (CCI-BF). -

Adoption: 2007-05-18 | BFA-2007-R-77485

La Chambre de commerce et d'industrie met notamment en oeuvre des actions de promotion générales, sectorielles ou territoriales destinées à favoriser le développement économique. Elle est, entre autre, chargée de donner aux opérateurs économiques et aux créateurs d'entreprises des conseils et des informations juridiques, économiques et réglementaires nécessaires à la création, à la gestion et au développement des entreprises commerciales industrielles et de services.

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Décret n° 2007-304/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007 portant création de la Chambre des Métiers de l'Artisanat du Burkina Faso (CMA-BF). -

Adoption: 2007-05-18 | BFA-2007-R-77486

La Chambre des Métiers de l'Artisanat se compose de membres élus et de membres désignés par les organisations professionnelles d'artisans.

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Décret n° 2007-305/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007 portant Statuts de la Chambre des Métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF). -

Adoption: 2007-05-18 | BFA-2007-R-77487

La Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina est habilitée à représenter devant les pouvoirs publics les intérêts généraux du secteur de l'artisanat. Elle se charge de l'organisation de l'apprentissage dans les métiers de l'artisanat et des actions de formation professionnelle des chefs d'entreprises artisanales, des artisans et de leurs salariés.

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Arrêté interministériel n° 2005-015/MTEJ/MFB/SG/DAF du 1er août 2005 portant création, attribution, composition du comité de gestion de la subvention accordée aux organisations syndicales de travailleurs. -

Adoption: 2005-08-01 | BFA-2005-R-72275

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Loi n° 031/2004/AN du 10 septembre 2004 portant création d'un fonds séquestre dans le cadre des conflits du travail. -

Adoption: 2004-09-10 | BFA-2004-L-68901

Promulguée par le décret n° 2004-426 du 17 septembre 2004.

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Arrêté no 10/METSS/MEF/SG/DGTSS/DT du 16 juillet 1999 créant un comité de gestion de la subvention accordée aux organisations syndicales d'employeurs. -

Adoption: 1999-07-16 | BFA-1999-R-54927

Une structure semblable est instituée pour les centrales syndicales. Chaque comité est dirigé par un bureau de trois membres comprenant deux représentants gouvernementaux.

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Arrêté n° 99-11/METSS/MEF/SG/DGTSS/DT du 16 juillet 1999 portant création, attributions, composition du Comité de gestion de la subvention accordée aux organisations syndicales des travailleurs. -

Adoption: 1999-07-16 | BFA-1999-R-76483

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Arrêté no 94-7/METSS/SG/DT du 3 juin 1994 relatif aux délégués du personnel.

Adoption: 1994-06-03 | BFA-1994-R-46055

Election des délégués du personnel obligatoire dans toute entreprise occupant plus de dix travailleurs.

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Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.

Adoption: 1994-06-03 | BFA-1994-R-46060

Obligatoire dans toute entreprise de plus de dix travailleurs, le règlement intérieur est communiqué aux délégués du personnel pour observations. Visé par l'Inspection du travail et déposé au greffe du Tribunal du travail, il est affiché dans les locaux de l'entreprise.

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Loi n° 10/92/ADP du 15 décembre 1992 relative à la liberté d'association. -

Adoption: 1992-12-15 | BFA-1992-L-74939

Titre I: Définition - Constitution (arts. 1 à 8)
Titre II: De l'association reconnue d'utilité publique (APUP) (arts. 9 à 16)
Titre III: De l'association étrangère (arts. 17 à 24)
Titre IV: Des syndicats (arts. 25 à 38)
Titre V: Dispositions communes (arts. 39 à 49)
Titre VI: Dispositions finales

Contient notamment des dispositions relatives à la constitution, la déclaration et les droits et obligations des syndicats.

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Décret no 82/0054/PRES/CMRPN du 12 février 1982 portant composition et fonctionnement du Comité et du Conseil de Négociation.

Adoption: 1982-02-12 | BFA-1982-R-35262

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Ordonnance no 82-003/CMRPN/PRES du 14 janvier 1982 portant procédure de règlement des conflits collectifs de travail.

Adoption: 1982-01-14 | BFA-1982-R-35261

Contient des dispositions relatives au droit de grève.

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Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.

Adoption: 1976-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 1976-12-30 | BFA-1976-R-33923

Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 travailleurs. Il est communiqué aux délégués du personnel qui peuvent émettre des observations, visé par l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales et affiché dans l'entreprise. Ce texte abroge toute disposition antérieure contraire.

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Arrêté no 713 FPT/DTLS du 3 septembre 1974 sur l'application des conventions collectives.

Adoption: 1974-09-03 | BFA-1974-R-33921

Fixe la forme, les modalités d'adhésion, de modification, de dénonciation et d'affichage des conventions collectives.

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Arrêté no 714 FPT/DGTLS du 3 septembre 1974 sur l'extension des conventions collectives.

Adoption: 1974-09-03 | BFA-1974-R-33922

Prévoit, entre autres, la communication aux syndicats et groupements professionnels intéressés de la convention dont l'extension est envisagée ainsi que la consultation préalable de tout intéressé.

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Arrêté no 557/TFP/DTMO-FPR du 9 septembre 1970, relatif aux délégués du personnel.

Adoption: 1970-09-09 | BFA-1970-R-33897

L'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les établissements assujettis aux dispositions du Code du travail. Leur nombre varie selon les effectifs de l'entreprise. Fixe les modalités d'élection (notamment votants, conditions de vote, obligations de la direction) et d'exercice de la fonction de délégué du personnel. Abroge les arrêtés no 6595/IGTLS/AOF du 4 septembre 1953 et no 7852/IGTLS/AOF du 9 octobre 1955.

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Ordonnance no 68-43 PRS.T.FP du 2 novembre 1968 portant abrogation de la loi no 1-64 An du 24 avril 1964 portant interdiction de l'affiliation des syndicats professionnels aux centrales syndicales internationales.

Adoption: 1968-11-02 | BFA-1968-R-18409

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Loi no 45-60/AN du 25 juillet 1960, portant réglementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1960-07-25 | BFA-1960-L-33876

Précise les conditions de notification et de délais qui doivent être observées pour déclencher une grève. Prévoit qu'afin d'assurer "la permanence de l'administration et la sécurité des personnes et des biens", les fonctionnaires et agents peuvent être obligés d'assurer leurs fonctions et précise les modalités de la réquisition.

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Arrêté no 8437/IGTLS/A.O.F. du 19 novembre 1953 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées et traduites, et les conditions dans lesquelles s'effectuent les adhésions à ces conventions.

Adoption: 1953-11-19 | BFA-1953-R-50667