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Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2015-1543/PRES-TRANS/PM/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES). -

Adoption: 2015-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2015-12-18 | BFA-2015-R-104129

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Décret n° 2015-1117/PRES-TRANS/PM/MEF du 6 octobre 2015 portant attributions, composition et organisation du Comité national de Politique économique. -

Adoption: 2015-10-06 | BFA-2015-R-101549

Assiste les Commissions de l'UEMOA et de la CEDEAO dans la collecte, le traitement et l'analyse des informations relatives à la situation économique, monétaire et financière du Burkina Faso.

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Décret n° 2015-662/PRES-TRANS/PM/MEF du 22 mai 2015 portant modification du décret n° 2015-369/PRES-TRANS/PM/MEF du 30 mars 2015 portant mise en place d'un Programme Socioéconomique d'urgence de la transition (PSUT) et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. -

Adoption: 2015-05-22 | BFA-2015-R-101221

Contient notamment des dispositions relatives à la composition du Comité technique de suivi du PSUT.

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Décret n° 2015-369/PRES-TRANS/PM/MEF du 30 mars 2015 portant mise en place d'un Programme Socioéconomique d'urgence de la transition (PSTUT) et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. -

Adoption: 2015-03-30 | BFA-2015-R-101202

A pour mission de répondre à des grandes préoccupations urgentes des populations, notamment en matière de santé; d'éducation (primaire et supérieur); d'emplois (jeunes et femmes) et d'infrastructures.

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Décret n° 2014-627PRES/PM/MEF du 29 juillet 2014 portant création du Fonds de promotion des Pôles de croissance. -

Adoption: 2014-07-29 | BFA-2014-R-98013

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Décret n° 2013-1148/PRES/PM/MEF 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public et son modificatif, le décret n° 2012-123/PRES/PM MEF du 2 mars 2012.

Adoption: 2013-12-23 | BFA-2013-R-98072

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Décret complémentaire n° 2013-1004/PRES/PM/MEF du 8 novembre 2013 du décret n° 2013-537/PRES/PM/MEF du 5 juillet 2013 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du dispositif institutionnel de pilotage des pôles de croissance au Burkina Faso.

Adoption: 2013-11-08 | BFA-2013-R-97969

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Document d'orientation pour la promotion des Pôles de croissance au Burkina Faso (DOP-PC 2013-2015).

Adoption: 2013-07-05 | BFA-2013-M-97960

Adopté par le décret n° 2013-555/PRES/PM/MEF du 5 juillet 2013.

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Décret n° 2013-537/PRES/PM/MEF du 5 juillet 2013 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du dispositif institutionnel de pilotage des pôles de croissance.

Adoption: 2013-07-05 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-05 | BFA-2013-R-97963

Un pôle de croissance est une combinaison d'incitations publiques, d'entreprises, de centres de recherche publics ou privés et de centres de formation sur un territoire donné, ou une collectivité territoriale dont l'activité économique constitue un moteur de croissance économique. Le dispositif institutionnel est le mécanisme d'orientation, de coordination et de supervision du développement de ces pôles.

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan d'action 2012-2014 de la Politique sectorielle de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (POSICA).

Adoption: 2012-09-24 | BFA-2012-M-97897

A été adopté par le décret n° 2012-751/PRES/PM/MICA du 24 septembre 2012.

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Politique sectorielle 2011-2020 de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (POSICA).

Adoption: 2012-07-05 | BFA-2012-M-97895

Adoptée par le décret n° 2012-548/PRES/PM/MICA du 5 juillet 2012.

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Décret n° 2011-254/PRES/PM/MICPIPA/MEF du 28 avril 2011 portant changement de dénomination de l'Agence nationale de promotion des investissements (A.N.P.I.).

Adoption: 2011-04-28 | BFA-2011-R-90593

Cette agence s'appelle désormais l'Agence de financement et de promotion des petites et moyennes entreprises (AFP-PME).

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Décret n° 2011-088/PRES/PM/MCPEA du 28 février 2011 portant changement de dénomination de l'Agence nationale de promotion des investissements (A.N.P.I.).

Adoption: 2011-02-28 | BFA-2011-R-90592

Cette agence s'appelle désormais l'Agence de promotion des PME (AP-PME).

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Décret n° 2011-003/PRES/PM/MEF du 14 janvier 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de pilotage des pôles de croissance. -

Adoption: 2011-01-14 | BFA-2011-R-87558

Un pôle de croissance est une combinaison d'entreprises et de centres de recherche publics ou privés sur un territoire donné, ou une collectivité territoriale dont l'activité économique constitue un moteur de croissance économique.

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Décret n° 2008-856/PRES/PM/MEF du 30 décembre 2008 portant création de l'Agence Nationale de Promotion des Investissements (A.N.P.I.). -

Adoption: 2008-12-30 | BFA-2008-R-80930

A pour mission principale de contribuer au développement du secteur privé par le soutien à la promotion d'une dynamique entrepreneuriale et à l'émergence d'un tissu de petites et moyennes entreprises burkinabé viables et compétitives.

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Décret n° 2008-275/PRES/PM/MEF du 20 mai 2008 portant approbation des statuts particuliers du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES). -

Adoption: 2008-05-20 | BFA-2008-R-79342

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Décret n° 2008-240/PRES/PM/MJE/MEF du 8 mai 2008 portant adoption des statuts particuliers du Fonds d'appui au secteur informel (FASI). -

Adoption: 2008-05-08 | BFA-2008-R-79118

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Décret n° 2007-829/PRES/PM/MEF du 12 décembre 2007 portant création, attributions et organisation du Comité national de politique économique. -

Adoption: 2007-12-12 | BFA-2007-R-78399

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Décret n° 2007-739/PRES du 19 novembre 2007 portant création d'un Conseil présidentiel pour l'investissement. -

Adoption: 2007-11-19 | BFA-2007-R-78035

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Décret n° 2007-480/PRES/PM/MASSN du 23 juillet 2007 portant adoption du document de politique nationale d'action sociale. -

Adoption: 2007-07-23 | BFA-2007-R-77496

L'objectif général poursuivi à l'horizon 2015 par cette politique est d'assurer la protection et la promotion des groupes sociaux spécifiques et marginalisés et créer les conditions favorables à une consolidation de la solidarité au sein des populations.

Ce document contient notamment des dispositions relatives à la protection et à la promotion de l'enfant et de la famille, à la lutte contre le VIH/SIDA, au principe de non discrimination et au renforcement de l'éducation préscolaire.

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Décret n° 2007-103/PRES/PM/MCPEA/MFB du 5 mars 2007 portant prorogation du mandat du Programme d'appui aux petites et moyennes entreprises (PAPME). -

Adoption: 2007-03-05 | BFA-2007-R-76536

Proroge de six mois, à compter du 1er février 2007, la durée de vie du fonds institué par le décret n° 2002-021/PRES/PM/MCPEA du 31 janvier 2002.

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Arrêté n° 2007-083MFB/SG/CNCS du 2 mars 2007 portant fonctionnement des commissions d'attribution des marchés, des commissions de règlement amiable des litiges, des commissions de réception. -

Adoption: 2007-03-02 | BFA-2007-R-77836

Abroge l'arrêté n° 2003-283/MFB/CAB portant fonctionnement des commissions d'attribution des marchés, des commissions de règlement amiable des litiges, des commissions de réception.

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Décret n° 2004-519/PRES/PM/MEDEV du 23 novembre 2004 portant création, attributions et organisation du Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé (CNCPDR). -

Adoption: 2004-11-23 | BFA-2004-R-69258

Prévoit que le CNCPDR a notamment pour attributions de promouvoir une stratégie globale de mise en oeuvre de la politique de développement rural décentralisé, d'impulser les réformes et de mettre en place un système harmonisé de suivi et d'évaluation.

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Décret n° 2003-560/PRES/PM/MEDEV du 29 octobre 2003 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du dispositif institutionnel de suivi du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté. -

Adoption: 2003-10-29 | BFA-2003-R-66049

Ce dispositif est notamment chargé d'apprécier les directives en matière de lutte contre la pauvreté aux niveaux national, sectoriel et régional ou par domaine d'activité; de fixer le calendrier de formulation et d'ajustement de la politique nationale en la matière et de proposer des contrats d'objectifs avec le secteur privé et la société civile.

Abroge le décret no 2001-150/PRES/PM/MEF du 23 avril 2001.

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Décret n° 2002-021/PRE/PM/MCPEA du 31 janvier 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Programme d'appui aux petites et moyennes entreprises (PAPME). -

Adoption: 2002-01-31 | BFA-2002-R-76535

Prévoit que le PAPME a pour mission de contribuer au développement du secteur privé, de soutenir la promotion d'une dynamique entrepreunariale et de participer au renforcement et à l'émergence d'un tissu de petites et moyennes entreprises viables et compétitives.

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Décret n° 2000-624/PRES/MEF portant adoption de la politique nationale de population. -

Adoption: 2000-12-27 | BFA-2000-R-65593

A pour objectif de contribuer à la lutte contre la pauvreté. Contient des dispositions en matière d'enseignement, d'emploi et de formation et des dispositions relatives aux personnes handicapées.

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Décret n° 99-506/PRES/PM/MCIA du 30 décembre 1999 portant adoption de la stratégie de promotion de l'artisanat au Burkina Faso. -

Adoption: 1999-12-30 | BFA-1999-R-55933

Prend en compte l'apport du secteur informel dans l'artisanat, notamment dans sa composante emploi et marché du travail. Se réfère au code du travail en ce qui concerne la protection des employés et/ou artisans.

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Décret no 99-70/PRES/PM/MCIA du 24 mars 1999 portant adoption de stratégie du gouvernement du Burkina Faso pour le développement du secteur privé.

Adoption: 1999-03-24 | BFA-1999-R-53400

Prévoit notamment la révision du code du travail et de ses décrets d'application en ce qui concerne les modalités d'embauche, de licenciement et de congés payés. Envisage également l'amélioration du niveau technique de la main-d'oeuvre locale par la mise en oeuvre de programmes de formation.

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Décret no 98-485/PRES/PM/MCIA du 15 décembre 1998 portant classification des activités artisanales en corps de métiers.

Adoption: 1998-12-15 | BFA-1998-R-51725

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Décret no 98-483/PRES/PM/MCIA du 9 décembre 1998 portant ouverture d'un registre des métiers et institution d'une carte professionnelle d'artisan.

Adoption: 1998-12-09 | BFA-1998-R-51724

Tout artisan, quelle que soit sa nationalité, est tenu de se faire immatriculer dans le registre des métiers. La carte professionnelle d'artisan peut être délivré à titre individuel ou à une personne morale.

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Décret no 97-299/PRES/PM/MEF du 9 juillet 1997 portant création, attributions et organisations du Secrétariat Technique pour la Coordination des Programmes de Développement Economique et Social.

Adoption: 1997-07-09 | BFA-1997-R-47861

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 15/97/AN du 17 avril 1997 portant modification de la loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.

Adoption: 1997-04-17 | BFA-1997-L-46936

Les modifications concernent les avantages dont bénéficient les entreprises tournées exclusivement vers l'exportation.

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 5/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l'environnement au Burkina Faso.

Adoption: 1997-01-30 | BFA-1997-L-46941

Des dispositions particulières en matière de sécurité, d'hygiène et de santé sont prévues pour l'achat, la vente, le dépôt, le stockage et le traitement des produits dangereux et des matières radioactives.

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 299/96/ADP du 13 août 1996 portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.

Adoption: 1996-08-13 | BFA-1996-L-46050

L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est incompatible avec les statuts d'officier ministériel et de fonctionnaire de l'Etat sauf pour les sociétés à capitaux publics.

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Décret no 96-235/PRES/PM/MCIA/MEF du 30 juillet 1996 fixant les conditions d'application de la loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements au Burkina Faso.

Adoption: 1996-07-30 | BFA-1996-R-46531

Sont exclues du bénéfice d'agrément d'entreprise prioritaire, les entreprises exerçant des activités exclusivement commerciales, de recherche et d'exploitation minière. Les entreprises tournées seulement vers l'exportation ou de prestations de services peuvent présenter un dossier de demande d'agrément ainsi que celles situées à 50 kms des villes principales. Les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément figurent en annexe.

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 23/96/ADP du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des entreprises.

Adoption: 1996-07-11 | BFA-1996-L-46049

Contrôle effectué par les commissaires aux comptes.

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 8/96/ADP du 18 avril 1996 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics.

Adoption: 1996-04-18 | BFA-1996-L-45217

Promulguée par décret no 96-147/PRES du 9 mai 1996. Concerne notamment les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte.

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Décret no 96-94/PRES/PM/MEF du 10 avril 1996 portant création et organisation d'un Comité national de politique économique.

Adoption: 1996-04-10 | BFA-1996-R-45216

Chargé notamment de la gestion de la base de données statistiques, en liaison avec l'Union économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.

Adoption: 1995-12-14 | BFA-1995-L-45214

Promulguée par décret no 96-11/PRES du 17 janvier 1996. Vise, entres autres objectifs, la promotion de l'emploi et la formation d'une main-d'oeuvre nationale qualifiée, la réhabilitation et l'extension d'entreprises. Les différents régimes d'agrément portent sur les investissements facilitant les activités de production, de conservation, de transformation et de prestations de services, à l'exception des activités exclusivement commerciales ou minières.

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 95-478/PRES/PM/MCIA du 8 novembre 1995 portant statut et organisation de la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso.

Adoption: 1995-10-05 | BFA-1995-R-45208

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Accord international

Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. -

Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 97 TFP/DTMO/FPR du 15 février 1967, pris pour l'application de l'article 177 du Code du travail relatif à la déclaration des entreprises.

Adoption: 1967-02-15 | BFA-1967-R-33898

Donne la définition des termes "établissement" et "entreprise". Prévoit que toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise ou un établissement (public ou privé) occupant des travailleurs doit en faire la déclaration à l'inspection régionale du Travail et des Lois sociales du ressort, sauf dérogations accordées à des activités énumérées. Abroge l'arrêté no 1604 IGTLS-AOF du 4 mars 1954. En annexe: modèle de déclaration d'établissement.

Burkina Faso - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 24-65 du 16 décembre 1965 relative au droit d'établissement et de prestation de services des étrangers en Haute-Volta.

Adoption: 1965-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 1966-01-31 | BFA-1965-L-33915

Donne la définition du droit d'établissement, des prestations de services et des sociétés de droit civil ou commercial. Enumère les conditions d'établissement et de prestation de services par des étrangers (autorisations d'installation et relations spéciales avec les ressortissants CEE). Abroge toutes dispositions antérieures contraires.