Burkina Faso > Droits de l'homme

Burkina Faso - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 001‐2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. -

Adoption: 2021-03-30 | BFA-2021-L-113778

Abroge la loi n° 010‐2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées. -

Adoption: 2014-05-27 | BFA-2014-L-98003

Promulguée par le décret n° 2014-563/PRES du 03 juillet 2014. Institue notamment l'Observatoire national de prévention de la torture et autres pratiques assimilées (ONPT).

Burkina Faso - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 017-2013/AN du 16 mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur du Faso.

Adoption: 2013-05-16 | BFA-2013-L-97966

Est promulguée par le décret n° 2013-689/PRES du 24 juin 2013.

Le médiateur reçoit les réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public et peut, à la demande du Président du Faso, du gouvernement ou d'une organisation de la société civile, participer à toute action tendant à l'amélioration du service public ou à toute activité de conciliation entre l'administration publique et les forces sociales et professionnelles. Abroge la loi organique n° 22/94/ADP du 17 mai 1994, portant institution d'un Médiateur du Faso.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Politique nationale des Droits humains et de la Promotion civique (PNDHPC).

Adoption: 2013 | BFA-2013-M-97958

Adoptée par le décret n° 2013-235/PRES/PM/MDHPC/MEF du 08 avril 2013, publié au journal officiel n° 23 du 6 juin 2013.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n°2011-477/PRES/PM/MJPDH du 26 juillet 2011 portant organisation du Ministère de la Justice et de la Promotion des droits humains.

Adoption: 2011-07-26 | BFA-2011-R-90606

Abroge le décret n° 2009-559/PRES/PM/MJ du 27 juillet 2009 portant organisation du Ministère de la Justice.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 039-2010/AN du 25 novembre 2010 portant modification de la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 instituant une Commission nationale des droits humains.

Adoption: 2010-11-25 | BFA-2010-L-90588

Est promulguée par le décret n° 2010-815/PRES du 31 décembre 2010, publié au Journal officiel n° 12 du 24 mars 2011. Modifie l'article 13 relatif à la composition de cette commission.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2010-052/PRES/PM/MAECR/MATD/MPDH/MEF du 11 février 2010 portant ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie). -

Adoption: 2010-02-11 | BFA-2010-R-84059

Burkina Faso - Droits de l'homme - Loi

Loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 portant institution d'une Commission nationale des droits humains. -

Adoption: 2009-12-21 | BFA-2009-L-84056

Est promulguée par le décret n° 2010-010/PRES du 20 janvier 2010 publié au Journal officiel n° 10 du 11 mars 2010.
La Commission est un cadre national de concertation entre les acteurs publics et les acteurs privés de promotion, de protection et de défense des droits humains.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Loi

Loi n°044-2009/AN du 5 novembre 2009 portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba. -

Adoption: 2009-11-05 | BFA-2009-L-84058

Est promulguée par le décret n° 2010-021/PRES du 28 janvier 2010, publié au Journal officiel n° 10 du 11 mars 2010.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2009-529/PRES/PM/MASSN/MATD/SECU du 17 juillet 2009 portant création, attributions, fonctionnement et composition d'un comité national de vigilance et de surveillance (CNVS) contre la traite des personnes et les pratiques assimilées. -

Adoption: 2009-07-17 | BFA-2009-R-82385

Burkina Faso - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2008-834/PRES/PM/MPDH/MEF du 23 décembre 2008 portant adoption du plan stratégique 2008-2010 du Ministère de la promotion des droits humains. -

Adoption: 2008-12-23 | BFA-2008-R-80980

L'action du Ministère se fonde sur différents programmes dont notamment l'éducation aux droits humains ; le renforcement du cadre juridique ; le renforcement de l'effectivité des droits humains et la promotion d'une culture de la tolérance, des droits humains et de la paix.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2008-740/PRES/PM/MPDH du 17 novembre 2008 portant modification du décret n° 2005-100/PRES/PM/MPDH du 23 février 2005 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire. -

Adoption: 2008-11-17 | BFA-2008-R-80660

Burkina Faso - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2007-283/PRES/PM/MPDH du 18 mai 2007 portant organisation et fonctionnement de la Commission de l'informatique et des libertés (CIL). -

Adoption: 2007-05-18 | BFA-2007-R-77482

Chapitre 1er: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre 2: Organisation des services administratifs (arts. 4 à 19)
Chapitre 3: Fonctionnement de la Commission (arts. 20 à 22)
Chapitre 4: De la redevance (arts. 23 à 26)
Chapitre 5: Dispositions diverses et finales (arts. 27 et 28)

Burkina Faso - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2005-100/PRES/PM/MPDH du 23 février 2005 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire. -

Adoption: 2005-02-23 | BFA-2005-R-70205

Prévoit que ledit comité est composé de représentants ministériels excepté lorsqu'il statue sur des questions de droit international humanitaire. Pour ces questions, la Croix-Rouge burkinabé est représentée au sein du comité par un délégué.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2002-97/PRES/PM du 5 mars 2002 portant modalités d'indemnisation des personnes victimes de la violence en politique. -

Adoption: 2002-03-05 | BFA-2002-R-62486

Burkina Faso - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2001-731/PRES/PM/MJDH du 28 décembre 2001 portant adoption de la politique et du Plan d'action et d'orientation pour la promotion et la protection des droits humains. -

Adoption: 2001-12-28 | BFA-2001-R-63919

Prévoit la mise en oeuvre d'un programme en matière d'éducation aux droits humains (information, sensibilisation et formation), un renforcement du cadre juridique existant ainsi que la promotion, la protection et la consolidation des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 032-2001/AN du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques. -

Adoption: 2001-11-29 | BFA-2001-L-62485

Contient des dispositions sur la création, la reconnaissance, le fonctionnement, les droits et les devoirs des partis et formations politiques.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Loi

Loi no 22/97/II/AN du 21 octobre 1997 portant liberté de réunion et manifestation sur la voie publique.

Adoption: 1997-10-21 | BFA-1997-L-49166

Promulguée par Décret no 97-506/PRES du 18 novembre 1997.

Burkina Faso - Droits de l'homme - Loi

Zatu n° AN VIII-0018/FP/PRESS du 12 février 1991 relative à la reconnaissance des organisations et partis politiques.

Adoption: 1991-02-12 | BFA-1991-L-61822

Prévoit notamment qu'aucun parti politique ne peut fonder sa création sur une base raciste, régionaliste, confessionnelle ou tribale. Fixe également la procédure de constitution et de reconnaissance, ainsi que les droits et obligations des partis politiques.