Burkina Faso > Droit pénal et procédure pénale

Burkina Faso - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2015-1119/PRES-TRANS/PM/MJDHPC/MASSN du 6 octobre 2015 portant création du Centre d'éducation et de réinsertion sociale des mineurs en conflit avec la loi (CERMICOL) -

Adoption: 2015-10-06 | BFA-2015-R-101548

Burkina Faso - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2009-558/PRES/PM/MJ/MEF/MATD du 22 juillet 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire au Burkina Faso. -

Adoption: 2009-07-22 | BFA-2009-R-82387

Burkina Faso - Droit pénal et procédure pénale - Loi

Loi n° 006-2004/AN du 6 avril 2004 modifiant la loi 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal. -

Adoption: 2004-04-06 | BFA-2004-L-67768

Modifie l'article 11 en ajoutant aux peines correctionnelles le travail d'intérêt général et l'article 35 en y ajoutant aussi des dispositions concernant le travail d'intérêt général. Prévoit que ce type de peine ne peut être prononcé qu'avec l'accord du condamné.

Cette loi est promulguée par le décret n° 2004-200/PRES du 17 mai 2004.

Burkina Faso - Droit pénal et procédure pénale - Loi

Loi n° 007-2004/AN du 6 avril 2004 portant administration du travail d'intérêt général au Burkina Faso. -

Adoption: 2004-04-06 | BFA-2004-L-67769

Chapitre I : Administration du travail d'intérêt général (arts. 1 à 9)
Chapitre II : Exécution du travail d'intérêt général (arts. 10 à 12)
Chapitre III : Droits et obligation du condamné (arts. 13 et 14)
Chapitre IV : Obligations de l'institution d'accueil (art. 15)
Chapitre V : Dispositions finales (art. 16)

Prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction statuant en matière correctionnelle peut prononcer à l'encontre du prévenu une peine de travail d'intérêt général. Fixe les conditions auxquelles ce travail doit répondre (accord du prévenu, durée minimale et maximale, seulement au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association reconnue d'utilité publique, absence de rémunération, intérêt pour la communauté, etc.)

Prévoit notamment que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre des enfants de moins de seize ans.

Est promulguée par le décret n° 2004-201/PRES.

Burkina Faso - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 97-275/PRES/PM/MFPDI/MJ/MEF du 7 juillet 1997 portant statut particulier du cadre des personnels de la Garde de Sécurité Pénitentiaire.

Adoption: 1997-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 1996-07-11 | BFA-1997-R-47859

Les agents de sécurité pénitentiaire sont notamment chargés de la bonne exécution du travail pénal. Les assistants sont chargés d'organiser le travail des détenus tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement.

Burkina Faso - Droit pénal et procédure pénale - Loi

Loi n° 43/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal. -

Adoption: 1996-11-13 | BFA-1996-L-46532

Sont notamment définis les délits à caractère racial, régionaliste, religieux, sexiste ou de caste (art.132) ainsi que les crimes contre l'humanité (art. 313).