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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Burundi > Travailleurs des transports et des communications
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Pays: Burundi - Sujet: Travailleurs des transports et des communications
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Burundi - Travailleurs des transports et des communications - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Ordonnance no 22/487 du 1er octobre 1959 relative à la limitation au droit de grève (entreprises de transport).
Adoption: 1959-10-01 | BDI-1959-R-61799
Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.