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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Burundi > Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce
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Pays: Burundi - Sujet: Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce
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Burundi - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Loi
Loi n° 1/05 du 23 janvier 2018 portant insolvabilité du commerçant au Burundi. -
Adoption: 2018-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-23 | BDI-2018-L-110609
Vise à organiser la prévention des difficultés du commerçant débiteur par la collecte des informations sur ses difficultés financières et à fixer les conditions et les modalités du concordat judiciaire de nature à redresser son entreprise. Dans le cas où ce redressement est impossible, vise à organiser la procédure de faillite.