Burundi > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

Burundi - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

Loi n° 1/015 du 29 novembre 2002 portant réglementation de l'exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique.

Adoption: 2002-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2002-11-29 | BDI-2002-L-69127

Chapitre I: Du droit syndical (liberté syndicale, constitution et enregistrement des syndicats, droits et obligations des syndicats, union des syndicats, cessation des activités et dissolution des syndicats)
Chapitre II: Du droit de grève (généralités, restrictions à l'exercice du droit de grève, limitations au droit de grève)
Chapitre III: Dispositions transitoires et finales

Burundi - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance ministérielle n° 660/119/97 du 17 mars 1997 portant désignation de l'organisation professionnelle de travailleurs la plus représentative.

Adoption: 1997-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 1997-03-17 | BDI-1997-R-73742

Burundi - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance ministérielle no 110/59 du 30 avril 1971 portant protection des représentants du personnel contre le licenciement.

Adoption: 1971-04-30 | BDI-1971-R-16993

Burundi - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance ministérielle no 110/144 du 24 novembre 1970 relative aux élections des représentants du personnel aux conseils d'entreprise.

Adoption: 1970-11-24 | BDI-1970-R-34366

Porte sur l'organisation et le fonctionnement ainsi que sur la composition des conseils d'entreprise. Fixe les modalités d'élection des membres du conseil d'entreprise et des conditions pour être éligible et électeur. Prévoit la possibilité de contestations près de l'inspecteur du travail du ressort et des recours possibles ainsi que des sanctions encourues en cas de contravention à ces dispositions.

Burundi - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Oru no 222/344 du 8 décembre 1960 relatif à la limitation au droit de grève (hôpitaux et formations sanitaires).

Adoption: 1960-12-08 | BDI-1960-R-61801

Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et de la délégation syndicale, parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.

Burundi - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Oru no 222/308 du 2 novembre 1960 relatif à la limitation au droit de grève (entreprises et travaux de production et de distribution d'eau).

Adoption: 1960-11-02 | BDI-1960-R-61800

Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et de la délégation syndicale, parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.

Burundi - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 22/487 du 1er octobre 1959 relative à la limitation au droit de grève (entreprises de transport).

Adoption: 1959-10-01 | BDI-1959-R-61799

Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.