Burundi > Catégories spécifiques de travailleurs

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 1/09 du 13 novembre 2020 portant modification de la loi n° 1/08 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l’Administration publique. -

Adoption: 2020-11-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-13 | BDI-2020-L-112030

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 100/062 du 16 septembre 2020 portant subvention des soins de santé pour le personnel de l’État mis en retraite pour limite d’âge. -

Adoption: 2020-09-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-16 | BDI-2020-R-110661

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 100/0128 du 9 août 2019 portant organisation, missions et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Police «I.S.P» en sigle. -

Adoption: 2019-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-09 | BDI-2019-R-110605

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Loi n° 1/05 du 23 janvier 2018 portant insolvabilité du commerçant au Burundi. -

Adoption: 2018-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-23 | BDI-2018-L-110609

Vise à organiser la prévention des difficultés du commerçant débiteur par la collecte des informations sur ses difficultés financières et à fixer les conditions et les modalités du concordat judiciaire de nature à redresser son entreprise. Dans le cas où ce redressement est impossible, vise à organiser la procédure de faillite.

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Loi n° 1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police nationale du Burundi. -

Adoption: 2017-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-20 | BDI-2017-L-110604

Abroge la loi n° 1/023 du 31 décembre 2004 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police nationale du Burundi.

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Loi organique n° 1/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction et fonctionnement de la Force de Défense nationale du Burundi. -

Adoption: 2017-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-20 | BDI-2017-L-110606

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Ordonnance ministérielle n° 570/570/CAB/2013 du 18 avril 2013 portant mesure d'application du Statut général des fonctionnaires en matière de transfert. -

Adoption: 2013-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-18 | BDI-2013-R-110625

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Ordonnance ministérielle n° 570/569/CAB/2013 du 18 avril 2013 portant mesure d'application du Statut des fonctionnaires en matière de cessation définitive de service. -

Adoption: 2013-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-18 | BDI-2013-R-110629

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Ordonnance ministérielle n° 570/568/CAB/2013 du 15 avril 2013 portant mesure d'application du Statut général des fonctionnaires en matière de détachement. -

Adoption: 2013-04-15 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-15 | BDI-2013-R-110627

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Ordonnance ministérielle n° 570/549/CAB/2013 du 11 avril 2013 portant mesure d'application du Statut général des fonctionnaires en matière de mise en disponibilité. -

Adoption: 2013-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-11 | BDI-2013-R-110626

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Ordonnance ministérielle n° 570/548/CAB/2013/ du 11 avril 2013 portant mesure d'application du Statut général des fonctionnaires en matière de suspension. -

Adoption: 2013-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-11 | BDI-2013-R-110628

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Loi n° 1/28 du 14 décembre 2012 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier. -

Adoption: 2012-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-14 | BDI-2012-L-94540

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Loi n° 1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier. -

Adoption: 2011-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 2011-08-09 | BDI-2011-L-94539

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Loi n° 1/08 du 28 avril 2011 portant organisation générale de l'administration publique. -

Adoption: 2011-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-28 | BDI-2011-L-94537

Abroge la loi n° 1/004 du 2 mars 1994 portant organisation générale de l'Administration.

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Loi n° 1/07 du 21 avril 2011 portant modification de la loi n° 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire. -

Adoption: 2011-04-21 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-21 | BDI-2011-L-94551

Concerne les cotisations payées par l'Etat-employeur.

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Loi n° 1/19 du 31 décembre 2010 portant modification de la loi n° 1/17 du 29 avril 2006 portant statut des hommes de troupe de la Force de Défense nationale. -

Adoption: 2010-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31 | BDI-2010-L-112027

Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: De l'engagement des hommes de troupe
Chapitre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
Chapitre IV: De la notation
Chapitre V: De l'avancement de grade
Chapitre VI: Des traitements
Chapitre VII: Du régime disciplinaire
Chapitre VIII: De l'interruption et de la fin du contrat
Chapitre IX: De la pension et de la sécurité sociale
Chapitre X: Des dispositions transitoires et finales

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Loi n° 1/20 du 31 décembre 2010 portant modification de la loi n°1/16 du 29 avril 2006 portant statut des sous-officiers de la Force de Défense nationale du Burundi -

Adoption: 2010-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31 | BDI-2010-L-112028

Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: Des conditions d'admission
Chapitre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
Chapitre IV: De la notation
Chapitre V: De l'avancement de grade
Chapitre VI: Des traitements, primes et indemnités
Chapitre VII: De la carrière
Chapitre VIII: Du régime disciplinaire
Chapitre IX: De la fin de la carrière et de la sécurité sociale
Chapitre X: Des dispositions particulières et finales

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Loi n° 1/21 du 31 décembre 2010 portant modification de la loi n° 1/15 du 29 avril 2006 portant statut des officiers de la Force de Défense nationale du Burundi. -

Adoption: 2010-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31 | BDI-2010-L-112029

Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: Des conditions d'admission et de nomination
Chapitre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
Chapitre IV: De la notation
Chapitre V: De l'avancement de grade
Chapitre VI: Des traitements, primes et indemnités
Chapitre VII: De la carrière
Chapitre VIII: Du régime disciplinaire
Chapitre IX: De la fin de la carrière et de la sécurité sociale
Chapitre X: Des dispositions transitoires
Chapitre XI: Des dispositions finales

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Décret n° 100/52 du 31 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office national des pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire. -

Adoption: 2010-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-31 | BDI-2010-R-94587

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Décret n° 100/37 du 15 mars 2010 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale de la Fonction publique. -

Adoption: 2010-03-15 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-15 | BDI-2010-R-94578

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Loi n° 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire. -

Adoption: 2010-01-27 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-27 | BDI-2010-L-94550

Concerne les presstations de vieillesse, d'invalidité, de décès et d'accidents du travail.

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Loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant Statut général des fonctionnaires.

Adoption: 2006-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01 | BDI-2006-L-74548

Chapitre 1er: Objet, champ d'application et définitions
Chapitre 2: Ethique, règles de conduite, droits et obligations du fonctionnaire
Chapitre 3: Recrutement, grades et stage probatoire
Chapitre 4: Notation et avancement
Chapitre 5: Rémunération, primes et indemnités
Chapitre 6: Positions statutaires
Chapitre 7: Régime disciplinaire
Chapitre 8: Perfectionnement professionnel
Chapitre 9: Cessation définitive de service
Chapitre 10: Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires enseignants
Chapitre 11: Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires affectés au service extérieur du ministère des Relations extérieures et de la Coopération
Chapitre 12: Dispositions transitoires et finales

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Loi n° 1/17 du 29 avril 2006 portant statut des hommes de troupe de la Force de Défense nationale. -

Adoption: 2006-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2006-04-29 | BDI-2006-L-74544

Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: De l'engagement des hommes de troupe
Chapitre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
Chapitre IV: De la notation
Chapitre V: De l'avancement de grade
Chapitre VI: Des traitements
Chapitre VII: Du régime disciplinaire
Chapitre VIII: De l'interruption et de la fin du contrat
Chapitre IX: De la pension et de la sécurité sociale
Chapitre X: Des dispositions transitoires et finales

L'article 19 leur interdit l'exercice du droit de grève.

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Loi n° 1/15 du 29 avril 2006 portant statut des officiers de la Force de Défense nationale du Burundi.

Adoption: 2006-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2006-04-29 | BDI-2006-L-74546

Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: Des conditions d'admission
Chapitre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
Chapitre IV: De la notation
Chapitre V: De l'avancement de grade
Chapitre VI: Des traitements, primes et indemnités
Chapitre VII: De la carrière
Chapitre VIII: Du régime disciplinaire
Chapitre IX: De la fin de la carrière, de la pension et de la sécurité sociale
Chapitre X: Des dispositions transitoires et particulières

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Loi n° 1/16 du 29 avril 2006 portant statut des sous-officiers de la Force de Défense nationale.

Adoption: 2006-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2006-04-29 | BDI-2006-L-74547

Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: Des conditions d'admission
Chapitre III: Des droits, devoirs et incompatibilités
Chapitre IV: De la notation
Chapitre V: De l'avancement
Chapitre VI: Des traitements, primes et indemnités
Chapitre VII: De la carrière
Chapitre VIII: Du régime disciplinaire
Chapitre IX: De la fin de la carrière ou du contrat, de la pension et de la sécurité sociale
Chapitre X: Des dispositions transitoires et particulières
Chapitre XI: Des dispositions finales

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Loi n° 1/022 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Force de Défense nationale. -

Adoption: 2004-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-31 | BDI-2004-L-74569

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Loi n° 1/05 du 10 septembre 2002 portant réforme du régime assurance-maladie-maternité des agents publics et assimilés.

Adoption: 2002-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-10 | BDI-2002-L-98121

Fixe les règles générales régissant le régime d'assurance-maladie-maternité des agents publics et assimilés.

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Décret n° 100/009 du 25 janvier 2001 portant institution d'un Conseil supérieur de la Fonction publique.

Adoption: 2001-01-25 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-25 | BDI-2001-R-73527

Chapitre I: Des missions (arts. 3 et 4)
Chapitre II: De la composition (arts. 5 à 9)
Chapitre III: Des réunions (arts. 10 à 14)
Chapitre IV: Des dispositions finales (arts. 15 à 17)

Le Conseil est un organe consultatif qui exprime la volonté et les avis des partenaires sociaux (art. 2).

Il est obligatoirement saisi pour donner ses avis sur la législation et la réglementation en rapport avec la Fonction publique, les propositions de révocation et de licenciement des fonctionnaires pour inaptitude professionnelle et la prévention des conflits collectifs opposant les fonctionnaires à l'Administration (art. 3).

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Loi n° 1-01 du 29 février 2000 portant réforme du statut des magistrats. -

Adoption: 2000-02-29 | BDI-2000-L-62484

Contient notamment des dispositions concernant les conditions de recrutement, les règles de déontologie (y compris les incompatibilités), l'indépendance, l'avancement, le traitement et la sécurité sociale.

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Décret-loi n° 1/009 du 6 juin 1998 portant statut des fonctionnaires. -

Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-L-53385

Sont exclus du champ d'application de ce texte les magistrats; les personnels des forces armées et de la police; les personnels des collectivités locales, des établissements publics, de certaines administrations et les personnels de l'Etat engagés sous contrat. Le droit de grève est reconnu (art. 29) et l'interdiction de la cessation collective du travail par les fonctionnaires publics (décret-loi no 1/15 du 31 août 1981) abrogée. Les grilles indiciaires sont jointes en annexe.

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Décret n° 100/085 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de notation et d'avancement. -

Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53386

Des exemplaires de bulletin de notation par catégorie professionnelle figurent en annexe.

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 100/086 du 6 juin 1998 fixant le régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires.

Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53387

Sont également pris en compte, dans le calcul des indemnités, les heures supplémentaires et le transport.

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Décret n° 100/087 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière de recrutement.

Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53388

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 100/088 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière disciplinaire. -

Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-R-53389

Des modèles de procès-verbal de constat de faute disciplinaire et autres procédures figurent en annexe.

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Ordonnance ministérielle n° 660/125/91 du 29 avril 1991 portant réorganisation de la journée de travail dans le secteur public, parapublic et privé.

Adoption: 1991-04-29 | BDI-1991-R-61528

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret présidentiel n° 100/49 du 11 juillet 1986 fixant des mesures spécifiques devant garantir certaines conditions minima aux travailleurs au service d'employeurs parties à un contrat public.

Adoption: 1986-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 1986-07-11 | BDI-1986-R-34375

Définit la notion de contrat public ainsi que les diverses notions qui en découlent. Fixe les obligations de l'employeur partie à un contrat public et les sanctions en cas de non respect de celles-ci ainsi que l'étendue de la responsabilité de l'adjudicataire vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

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Décret n° 100/140 du 19 juin 1981 organisant le régime des pensions des magistrats et fonctionnaires et celui des rentes de survie de leurs ayants-droits.

Adoption: 1981-06-19 | BDI-1981-R-7903

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 100/107 du 27 juin 1980 portant création et organisation d'une mutuelle de la fonction publique.

Adoption: 1980-06-27 | BDI-1980-R-7904

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Décret-loi no 1/28 du 27 juin 1980 portant institution d'un régime d'assurance-maladie des agents publics et assimilés.

Adoption: 1980-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 1980-06-27 | BDI-1980-L-7905

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 100/99 du 25 juin 1980 modifiant le décret no 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique dans ses art. 12, 41 à 44 concernant le régime disciplinaire, 53 et 54 concernant les congés, 58 et 60 concernant le détachement et la démission d'office, 64 concernant la retraite anticipée et 66 concernant la chambre de recours.

Adoption: 1980-06-25 | BDI-1980-R-11747

Abroge le décret no 100/116 du 21 sept. 1979.

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 100/9 du 22 janvier 1980 portant modifications des art. 45, 46 et 59 du décret no 100/64 du 30 juin 1977 fixant le statut de la fonction publique.

Adoption: 1980-01-22 | BDI-1980-R-11744

Concerne les actions disciplinaires et les poursuites judiciaires.

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 100/148 du 8 novembre 1979 portant création du Centre de perfectionnement et de formation en cours d'emploi (CPF).

Adoption: 1979-11-08 | BDI-1979-R-12410

Pour les personnels de l'administration publique et du secteur parapublic.

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Décret-loi no 1/33 du 30 octobre 1979 portant institution du Code des petites et moyennes entreprises (secteur des métiers).

Adoption: 1979-10-30 | BDI-1979-L-12408

Voir notamment chap. IV (sect.3:De l'octroi et de la protection des titres d'artisant et de maître artisant en son métier) et chap.. V(L'artisant de statut civil).

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 710/276 du 25 octobre 1979 portant obligation de créer et d'entretenir des superficies minimales de culture vivrières.

Adoption: 1979-10-25 | Date d'entrée en vigueur: 1979-10-25 | BDI-1979-R-67455

Prévoit que tout ménage ou toute personne adulte valide occupant un terrain à vocation agricole doit créer et entretenir des cultures vivrières dont la nature et la superficie minimale sont fixées pour chaque commune par le tableau annexé à l'ordonnance.

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique mis à jour au 1er avril 1981.

Adoption: 1977-06-30 | BDI-1977-R-50375

Des dispositions particulières concernent certains corps de fonctionnaires (Enseignement, Intérieur, Santé publique et Affaires étrangères). Le recrutement d'étrangers est également autorisé sous certaines conditions (art. 7), en qualité d'"agents complémentaires". Prévoit enfin la saisine d'une Chambre de recours, structure paritaire composée de magistrats, de représentants de l'administration d'une part et de fonctionnaires, d'autre part (art. 66 et suiv.).

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance ministérielle no 550/6 du 21 janvier 1976 portant création du Département de l'industrie et de l'artisanat au sein du ministère ayant l'économie dans ses attributions.

Adoption: 1976-01-21 | BDI-1976-R-13784

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance ministérielle n° 090/167 du 31 décembre 1969 portant mesures d'exécution du statut des fonctionnaires de la République en matière disciplinaire.

Adoption: 1969-12-31 | BDI-1969-R-17867

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Décret-loi n° 1/61 du 6 août 1969 fixant les principes généraux de la fonction publique.

Adoption: 1969-08-06 | BDI-1969-L-17865

Abroge la loi du 9 mars 1965 aux mêmes fins.

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Décret-loi n° 1/62 du 6 août 1969 portant statut des fonctionnaires de la République.

Adoption: 1969-08-06 | BDI-1969-R-17866

Burundi - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi du 9 mars 1965 fixant les principes généraux de la Fonction publique.

Adoption: 1965-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 1965-01-01 | BDI-1965-L-34357

Définit la qualité de fonctionnaire et la notion d'administration publique.Prévoit les modalités relatives au statut et aux conditions de nomination des fonctionnaires des administrations publiques ainsi que leurs obligations en tant que tels. Traite aussi des incompatibilités et du traitement minimum alloué aux fonctionnaires et fixe les circonstances dans lesquelles leur carrière de fonctionnaire prend fin ainsi que leur droit à pension.