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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Burundi

  1. Burundi - - Loi

    Décret-loi no 1/145 du 21 octobre 1971 portant institution d'un régime d'allocations familiales au profit des travailleurs et apprentis.

    Adoption: 1971-10-21 | BDI-1971-L-16994

  2. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance ministérielle no 110/59 du 30 avril 1971 portant protection des représentants du personnel contre le licenciement.

    Adoption: 1971-04-30 | BDI-1971-R-16993

  3. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance ministérielle no 110/144 du 24 novembre 1970 relative aux élections des représentants du personnel aux conseils d'entreprise.

    Adoption: 1970-11-24 | BDI-1970-R-34366

    Porte sur l'organisation et le fonctionnement ainsi que sur la composition des conseils d'entreprise. Fixe les modalités d'élection des membres du conseil d'entreprise et des conditions pour être éligible et électeur. Prévoit la possibilité de contestations près de l'inspecteur du travail du ressort et des recours possibles ainsi que des sanctions encourues en cas de contravention à ces dispositions.

  4. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance ministérielle n° 090/167 du 31 décembre 1969 portant mesures d'exécution du statut des fonctionnaires de la République en matière disciplinaire.

    Adoption: 1969-12-31 | BDI-1969-R-17867

  5. Burundi - - Loi

    Décret-loi n° 1/61 du 6 août 1969 fixant les principes généraux de la fonction publique.

    Adoption: 1969-08-06 | BDI-1969-L-17865

    Abroge la loi du 9 mars 1965 aux mêmes fins.

  6. Burundi - - Loi

    Décret-loi n° 1/62 du 6 août 1969 portant statut des fonctionnaires de la République.

    Adoption: 1969-08-06 | BDI-1969-R-17866

  7. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance ministérielle no 110/40 du 24 avril 1968 relative au règlement intérieur du Conseil National du Travail.

    Adoption: 1968-04-24 | BDI-1968-R-34365

    Porte sur la périodicité des sessions, la durée de mandat des membres, les modalités relatives à l'ordre du jour, la convocation et présidence auprès du Conseil National du Travail. Fixe la matière relative à la publicité des audiences,au mode de discussion et de votation ainsi qu'à l'émission d'avis.

  8. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 1/87 du 25 Août 1967 déterminant l'organisation et le fonctionnement de l'administration du travail.

    Adoption: 1967-08-25 | BDI-1967-R-34356

    Fixe les modalités ayant trait à l'organisation et à la direction générale de l'administration du travail; traite de l'inspection du travail et prévoit une direction de la main d'oeuvre et de l'emploi chargées notamment d'assurer la direction et le contrôle du service de la Main-d'oeuvre et des bureaux de main-d'oeuvre .

  9. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance ministérielle no 110/365 du 16 décembre 1966 portant sur les registres d'Employeur et d'Inspection.

    Adoption: 1966-12-16 | BDI-1966-R-34364

    Prévoit les modalités concernant la tenue des registres ainsi que les dispenses y afférentes.

  10. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance ministérielle no 110/362 du 16 décembre 1966 relative à la constitution et au retrait des cautionnements.

    Adoption: 1966-12-16 | BDI-1966-R-61802

  11. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel no 110/13 du 12 juin 1966 contenant les conditions d'agrégation de certaines personnes pour procéder aux vérifications concernant la sécurité et la salubrité du travail.

    Adoption: 1966-02-12 | Date d'entrée en vigueur: 1966-02-12 | BDI-1966-R-34363

    Fixe les conditions requises pour être agréé en tant qu'agent visiteur aux fins des opérations de visite, d'essai, de réception, d'épreuve, de réepreuve, de contrôle et d'examen et des droits et devoirs de ceux-ci en tant qu'agent de visite. Fixe les peines encourues en cas d'obstacle à l'exercice des pouvoirs reconnus aux agents visiteurs.

  12. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal n° 001/760 du 14 août 1965 relatif au barème officiel des incapacités.

    Adoption: 1965-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 1962-07-01 | BDI-1965-R-98180

  13. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 110/731 du 15 juin 1965 relatif aux maladies professionnelles réparées.

    Adoption: 1965-06-15 | Date d'entrée en vigueur: 1965-06-15 | BDI-1965-R-96846

  14. Burundi - - Loi

    Loi du 9 mars 1965 fixant les principes généraux de la Fonction publique.

    Adoption: 1965-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 1965-01-01 | BDI-1965-L-34357

    Définit la qualité de fonctionnaire et la notion d'administration publique.Prévoit les modalités relatives au statut et aux conditions de nomination des fonctionnaires des administrations publiques ainsi que leurs obligations en tant que tels. Traite aussi des incompatibilités et du traitement minimum alloué aux fonctionnaires et fixe les circonstances dans lesquelles leur carrière de fonctionnaire prend fin ainsi que leur droit à pension.

  15. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Oru no 222/344 du 8 décembre 1960 relatif à la limitation au droit de grève (hôpitaux et formations sanitaires).

    Adoption: 1960-12-08 | BDI-1960-R-61801

    Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et de la délégation syndicale, parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.

  16. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Oru no 222/308 du 2 novembre 1960 relatif à la limitation au droit de grève (entreprises et travaux de production et de distribution d'eau).

    Adoption: 1960-11-02 | BDI-1960-R-61800

    Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et de la délégation syndicale, parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.

  17. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 22/487 du 1er octobre 1959 relative à la limitation au droit de grève (entreprises de transport).

    Adoption: 1959-10-01 | BDI-1959-R-61799

    Prévoit que l'employeur détermine, après consultation du Conseil d'entreprise et parmi une liste d'activités, celles qui doivent être maintenues en cas de grève.

  18. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 74/345 du 28 juin 1959 portant sur l'hygiène publique dans les agglomérations.

    Adoption: 1959-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 1959-09-14 | BDI-1959-R-34362

    Traite de l'hygiène dans les lieux de travail et des sanctions pénales en cas de contravention à ces dispositions.

  19. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 222/67 du 20 mars 1958 contenant des dispositions générales relatives à la sécurité des lieux de travail.

    Adoption: 1958-03-20 | BDI-1958-R-34361

    Fixe le champ d'application et les précautions ainsi que les mesures devant être prises pour garantir la sécurité dans les lieux de travail.

  20. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 10 mai 1957 sur les circonscriptions indigènes.

    Adoption: 1957-05-10 | BDI-1957-R-67657

    Chapitre I: Des circonscriptions (arts. 1 à 15)
    Chapitre II: Des organes des circonscriptions (arts. 16 à 64)
    Chapitre III: Personnel des circonscriptions (arts. 65 à 70)
    Chapitre IV: De quelques obligations particulières des habitants et des circonscriptions (arts. 71 à 75)
    Chapitre V: Du patrimoine de la circonscription (arts. 76 à 78)
    Chapitre VI: Des finances des circonscriptions (arts. 79 à 97)
    Chapitre VII: Des sanctions (art. 98)
    Chapitre VIII: Dispositions transitoires (arts. 99 à 102)
    Chapitre IX: Dispositions générales (art. 103)

    Prévoit notamment que, dans certaines conditions, le gouverneur de province peut imposer par arrêté motivé à tout homme adulte valide d'entretenir des cultures individuelles de vivres, des cultures d'ordre éducatif et de mettre en place des dispositifs de drainage, d'irrigation et de conservation des sols (art. 71). Ces travaux ne doivent en principe pas occuper plus de 45 jours par an sauf si les besoins de l'alimentation de la population l'exigent (art. 72).

    Abroge les décrets du 23 novembre 1931, du 5 décembre 1933, du 22 juin 1934 ainsi que l'ordonnance du gouverneur général du 12 février 1913 et l'ordonnance-loi du 20 juillet 1945.

  21. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 22/122 du 6 avril 1954 instituant des Comités de Sécurité et d'Hygiène dans les Entreprises.

    Adoption: 1954-04-06 | Date d'entrée en vigueur: 1954-05-19 | BDI-1954-R-34360

    Définit la mission et la composition des comités de sécurité et d'hygiène ainsi que la périodicité et le mode de réunion de ceux-ci.

  22. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 21/86 du 10 juillet 1953 comportant des mesures d'application du décret du 14 juillet 1952 sur la réorganisation politique indigène du Ruanda-Urundi.

    Adoption: 1953-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 1953-08-01 | BDI-1953-R-67457

    Chapitre I: Du recensement et des mutations (arts. 1 à 15)
    Chapitre II: Des déclarations des naissances et des décès (art. 16)
    Chapitre III: Des habitants (art. 17)
    Chapitre IV: Des autorités indigènes et des conseils (arts. 18 à 23)

    Prévoit que toute personne adulte de sexe masculin est tenu de se présenter au recensement et que cette inscription donne lieu à la délivrance d'un certificat d'identité (arts. 1 et 2). Contient des dispositions relatives au passeport de mutation (conditions d'obtention, conditions de refus, durée de validité, bénéficiaires, etc. - arts. 5 à 8).

  23. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 14 juillet 1952.

    Adoption: 1952-07-14 | BDI-1952-R-67656

    Chapitre I: Organisation fondamentale (arts. 2 à 7)
    Chapitre II: Du recensement et des mutations (art. 8)
    Chapitre III: Des habitants (arts. 9 à 13)
    Chapitre IV: Des autorités indigènes et des conseils (arts. 14 à 42)
    Chapitre V: Des devoirs des Bami, chefs et sous-chefs et des obligations imposées aux pays et aux chefferies (arts. 43 à 53)
    Chapitre VI: Des ressources des pays et des chefferies (arts. 54 à 60)
    Chapitre VII: Des dépenses des pays et des chefferies (arts. 61 à 64)
    Chapitre VIII: De la gestion des caisses (arts. 65 à 70)
    Chapitre IX: Disposition spéciale (art. 71)
    Chapitre X: Attribution de compétence aux juridictions indigènes (arts. 72 et 73)

    Abroge l'ordonnance législative n° 347/AIMO du 4 octobre 1943.

  24. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 8 janvier 1952 relatif à la sécurité et à la salubrité au travail.

    Adoption: 1952-01-08 | Date d'entrée en vigueur: 1953-01-01 | BDI-1952-R-34359

    Prescrit les mesures propres à assurer la sécurité technique et la salubrité sur les lieux du travail ainsi que les sanctions qui peuvent être prononcées.

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