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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Burundi - Sujet: Dispositions générales

  1. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/11 du 24 novembre 2020 portant révision du décret-loi n° 1/37 du 7 juillet 1993 portant révision du Code du travail au Burundi. - Code du travail

    Adoption: 2020-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-24 | BDI-2020-L-111173

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Du contrat de travail
    Titre III: Du salaire et des accessoires
    Titre IV: Des conditions générales du travail
    Titre V: De la santé et de la sécurité au travail
    Titre VI: De la formation professionnelle et de l'apprentissage en entreprise
    Titre VII: De l'Administration du travail et de l'emploi
    Titre VIII: Des moyens de contrôle
    Titre IX: Des différends du travail
    Titre X: Des relations professionnelles
    Titre XI: Des dispositions pénales
    Titre XII: Des dispositions transitoires et finales

  2. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/088 du 22 octobre 2020 portant révision du décret n° 100/059 du 24 avril 2020 portant création, mandat, composition et fonctionnement du Comité chargé de lutter contre la propagation et la contamination du COVID-19 au Burundi. - Présidence de la République

    Adoption: 2020-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-22 | BDI-2020-R-110592

  3. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/059 du 24 avril 2020 portant création, mandat, composition et fonctionnement du Comité chargé de lutter contre la propagation et la contamination du COVID-19 au Burundi. - Présidence de la République

    Adoption: 2020-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-24 | BDI-2020-R-110591

  4. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/176 du 26 novembre 2019 portant Code d’éthique et de déontologie des mandataires politiques de la superstructure de la République. - Présidence de la République

    Adoption: 2019-11-26 | BDI-2019-R-110660

  5. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 1/21 du 3 août 2019 portant modification de la loi n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2019-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-03 | BDI-2019-L-110658

    Abroge la loi n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême.

  6. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2019-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2019-06-12 | BDI-2019-L-110612

    Abroge la loi n° 1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, telle que modifiée.

  7. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/099 du 8 août 2018 portant interdiction de l’importation, de la fabrication, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et d’autres emballages en plastique. - Présidence de la République

    Adoption: 2018-08-08 | Date d'entrée en vigueur: 2018-08-08 | BDI-2018-R-110642

  8. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/085 du 25 juillet 2018 portant Cadre national de collecte, de diffusion, d’accès, d’archivage et de sécurisation des données et des micro-données. - Présidence de la République

    Adoption: 2018-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-25 | BDI-2018-R-110641

  9. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/14 du 5 juillet 2018 portant création d’un corps des volontaires burundais. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2018-07-05 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-05 | BDI-2018-L-110611

  10. Burundi - Dispositions générales - Constitution

    Constitution du 7 juin 2018. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2018-06-07 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-07 | BDI-2018-C-110590

  11. Burundi - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national de développement du Burundi (PND Burundi 2018-2027). - Présidence de la République

    Adoption: 2018-06 | BDI-2018-M-110657

  12. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2018-05-11 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-11 | BDI-2018-L-110600

  13. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/04 du 29 janvier 2018 portant modification de la loi n° 1/01 du 04 février 2008 portant Code des marchés publics. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2018-01-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-29 | BDI-2018-L-110599

  14. Burundi - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    The East African Community Regional Contingency Plan for Epidemics due to communicable Diseases, Conditions and other Events of Public Health Concern (2018 – 2023). - EAC Regional Knowledge Management Portal for Health

    Adoption: 2018 | INT-2018-M-111799

  15. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2017-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-29 | BDI-2017-L-110597

  16. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/118 du 31 mai 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage chargé de l'élaboration du Plan national de développement du Burundi. - Présidence de la République

    Adoption: 2017-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-31 | BDI-2017-R-110656

  17. Burundi - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Directives nationales pour la prise en charge de la co-infection Tuberculose/VIH au Burundi. - Directives nationales

    Adoption: 2016-11 | BDI-2016-M-111182

  18. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/023 du 11 janvier 2016 portant révision du décret n° 100/34 du 23 septembre 2015 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de dialogue inter-burundais. - Présidence de la République

    Adoption: 2016-01-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-11 | BDI-2016-R-110632

  19. Burundi - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé (2016-2025). - Politique nationale

    Adoption: 2016-01 | BDI-2016-M-110854

    Le contrôle et l'élimination des maladies transmissibles telles que la tuberculose ou le VIH/SIDA font partie du domaine prioritaire I de cette politique.

  20. Burundi - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé (2016-2025). - Politique nationale

    Adoption: 2016-01 | BDI-2016-M-111983

  21. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/15 du 9 mai 2015 régissant la presse au Burundi. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2015-05-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-09 | BDI-2015-L-110607

  22. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/01 du 16 janvier 2015 portant révision de la loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2015-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-16 | BDI-2015-L-110608

  23. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n°1/11 du 4 juin 2013 portant modification de la loi n° 1/25 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi. - Loi

    Adoption: 2013-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-04 | BDI-2013-L-94571

  24. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/10 du 3 avril 2013 portant révision du Code de procédure pénale - Code de procédure pénale

    Adoption: 2013-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-03 | BDI-2013-L-94534

    Chapitre I: De la police judiciaire
    Chapitre II: De la garde à vue, des rétentions de sûreté et des fouilles
    Chapitre III: De l'instruction
    Chapitre IV: Des interprètes, traducteurs et experts
    Chapitre V: De la détention préventive
    Chapitre VI: De la procédure devant les juridictions de jugement
    Chapitre VII: De la procédure particulière suivie dans l'instruction et le jugement des crimes et des délits flagrants ou réputés flagrants
    Chapitre VIII: De l'enquête préliminaire, de l'instruction, de la poursuite et du jugement des mineurs de moins de dix-huit ans
    Chapitre IX: De la procédure particulière d'aveu et de plaidoyer de culpabilité
    Chapitre X: De l'opposition et de l'appel
    Chapitre XI: Du casier judiciaire
    Chapitre XII: De l'exécution des jugements
    Chapitre XIII: Des frais de justice et du droit proportionnel
    Chapitre XIV: Des dispositions particulières relatives aux mandats et à d'autres actes de justice
    Chapitre XV: Des dispositions transitoires et finales


  25. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/04 du 24 janvier 2013 portant révision de la loi n° 1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l'Ombudsman. - Loi

    Adoption: 2013-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-24 | BDI-2013-L-94548

  26. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n°1/ 20 du 8 septembre 2012 portant modification de certains articles de la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2012-09-08 | Date d'entrée en vigueur: 2012-09-08 | BDI-2012-L-94552

  27. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2011-09-10 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-10 | BDI-2011-L-94541

  28. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/09 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique. - Loi

    Adoption: 2011-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 2011-05-30 | Entrée en vigueur graduelle: 2012-05-30 | BDI-2011-L-94538

  29. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/04 du 5 janvier 2011 portant création de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme. - Loi

    Adoption: 2011-01-05 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-05 | BDI-2011-L-94535

    Contient des dispositions relatives aux missions, à la composition ainsi qu'au fonctionnement de cette commission.

  30. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code du commerce. - Loi

    Adoption: 2010-04-26 | Date d'entrée en vigueur: 2010-10-26 | BDI-2010-L-94549

  31. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l'Ombudsman. - Loi

    Adoption: 2010-01-25 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-25 | BDI-2010-L-94547

  32. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2009-04-22 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-22 | BDI-2009-L-82038

    Livre premier : Des infractions et de la répression en général (arts. 1 à 194)
    Livre deuxième: Des infractions et de la répression en particulier (arts. 195 à 443)

    Contient des dispositions relatives aux infractions commises contre les enfants (arts. 512 à 525).

  33. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/01 du 4 février 2008 portant Code des marchés publics du Burundi. - Code des marchés publics

    Adoption: 2008-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-04 | BDI-2008-L-78207

  34. Burundi - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale de la Santé de la Reproduction - Politique nationale

    Adoption: 2007-09 | BDI-2007-M-111174

    Un des objectifs de cette politique est notamment de contribuer à la réduction de la prévalence du VIH/sida/IST et de son impact dans tout le pays.

  35. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l'administration communale.

    Adoption: 2005-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 2005-04-20 | BDI-2005-L-74640

  36. Burundi - Dispositions générales - Constitution

    Constitution du 18 mars 2005 - Constitution Text in English

    Adoption: 2005-03-18 | Date d'entrée en vigueur: 2005-03-18 | BDI-2005-C-74497

    Titre I - De l'Etat et de la souveraineté du Peuple
    Titre II - De la Charte des droits et des devoirs fondamentaux de l'individu et du citoyen
    Titre III - Du système des partis politiques
    Titre IV - Des élections
    Titre V - Du pouvoir exécutif
    Titre VI - Du pouvoir législatif
    Titre VII - Des rapports entre l'Exécutif et le Législatif
    Titre VIII - Du pouvoir judiciaire
    Titre IX - De l'Ombudsman
    Titre X - Des corps de défense et de sécurité
    Titre XI - Des collectivités locales
    Titre XII - Des conseil nationaux
    Titre XIII - Des traités et accords internationaux
    Titre XIV - De la révision de la Constitution
    Titre XV - Des dispositions particulières pour la première période post-transition
    Titre XVI - Des dispositions transitoires
    Titre XVII - Des dispositions finales

  37. Burundi - Dispositions générales - Constitution

    Constitution intérimaire post-transition du 20 octobre 2004.

    Adoption: 2004-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2004-11-01 | BDI-2004-C-68891

    Promulguée par la loi n° 1/018 du 20 octobre 2004.

    Garantit l'égalité de traitement (art. 22); la liberté de réunion et d'association (art. 32); le droit de constituer un syndicat et le droit s'y affilier ainsi que le droit de grève excepté pour les membres des corps de défense et de sécurité (art. 37).
    Interdit le trafic d'esclaves (art. 26); la torture, les traitements cruels et inhumains ou dégradants (art. 25) et l'emploi d'enfants dans les conflits armés (art. 45).
    Reconnaît le droit au travail (art. 54), le droit d'accès aux soins de santé (art. 55) et le droit à un salaire égal pour un travail égal (art. 57).

    Texte disponible en anglais et en français.

    Abroge la Constitution de transition du 28 octobre 2001.

  38. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/10 du 13 mai 2004 portant Code de procédure civile. - Code Code de procédure civile

    Adoption: 2004-05-13 | BDI-2004-L-78285

  39. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi.

    Adoption: 2003-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-27 | BDI-2003-L-80890

  40. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/156 du 14 octobre 2003 portant modalités pratiques d'acquisition de la nationalité burundaise par naturalisation.

    Adoption: 2003-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-14 | BDI-2003-R-80892

  41. Burundi - Dispositions générales - Constitution

    Loi n° 1/017 du 28 octobre 2001 portant promulgation de la Constitution de transition.

    Adoption: 2001-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2001-10-27 | BDI-2001-C-71171

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
    Titre II: De l'Etat et de la souveraineté du peuple (arts. 5 à 14)
    Titre III: Des droits de la personne humaine, des devoirs de l'individu et du citoyen (arts. 15 à 64)
    Titre IV: Du système des partis politiques (arts. 65 à 76)
    Titre V: Du pouvoir exécutif (arts. 77 à 114)
    Titre VI: Du pouvoir législatif (arts. 115 à 151)
    Titre VII: Des rapports entre l'exécutif et le législatif (arts. 152 à 163)
    Titre VIII: Du pouvoir judiciaire (arts. 164 à 191)
    Titre IX: Des corps de défense et de sécurité (arts. 192 à 201)
    Titre X: Des collectivités territoriales (arts. 202 à 204)
    Titre XI: Des élections pendant la transition (arts. 205 et 206)
    Titre XII: Des Conseils nationaux (arts. 207 à 227)
    Titre XIII: Des Commissions nationales et internationales (arts. 228 à 245)
    Titre XIV: Des accords et traités internationaux (arts. 246 à 254)
    Titre XV: De la révision de la Constitution de transition (arts. 255 et 256)
    Titre XVI: Des dispositions transitoires et finales (arts. 257 à 266)

    Prévoit qu'aucun enfant ne peut être utilisé directement ou indirectement dans un conflit armé (art. 40). Reconnaît le droit au travail (art. 45) et l'égalité salariale (art. 46). Prévoit le droit de grève et que toute personne a droit de fonder un syndicat ou de s'affilier au syndicat de son choix. La loi peut toutefois réglementer voire interdire à certaines catégorie de travailleur le droit de grève (art. 47).

  42. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1-013 du 18 juillet 2000 portant réforme du Code de la nationalité. - Loi

    Adoption: 2000-07-18 | Date d'entrée en vigueur: 2000-07-18 | BDI-2000-L-65578

  43. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1-015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale

    Adoption: 1999-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | BDI-1999-L-68098

    Chapitre I: De la police judiciaire (arts. 1 à 21)
    Chapitre II: De l'instruction (arts. 22 à 56)
    Chapitre III: De la rétention, de la détention préventive et de l'assistance d'un conseil pendant la phase préjuridictionnelle (arts. 57 à 96)
    Chapitre IV: Des interprètes, experts et médecins (arts. 97 à 101)
    Chapitre V: De la procédure devant les juridictions de jugement (arts. 102 à 159)
    Chapitre VI: De l'exécution des jugements (arts. 160 à 172)
    Chapitre VII: Des frais de justice et de droit proportionnel (arts. 173 à 186)
    Chapitre VIII: Des dispositions particulières relatives aux mandats et à d'autres actes de justice (arts. 187 à 206)
    Chapitre IX: Dispositions finales et transitoires (arts. 207 à 209)

  44. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 1/012 du 23 juin 1999 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

    Adoption: 1999-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 1999-06-23 | BDI-1999-L-73526

    Le conseil économique et social est un organe consultatif ayant compétence sur tous les aspects du développement économique et social. Sa saisine est obligatoire pour tout projet de plan de développement et d'intégration régionale ou sous-régionale.

  45. Burundi - Dispositions générales - Constitution

    Acte constitutionnel de transition du 6 juin 1998.

    Adoption: 1998-06-06 | BDI-1998-C-53315

    Détermine et organise le fonctionnement des institutions de la République pendant la période de transition jusqu'à la promulgation de la future constitution. Contient des dispositions relatives à la souveraineté du peuple, aux droits de la personne humaine, aux devoirs de l'individu et du citoyen, aux partis politiques, aux pouvoirs exécutif (Président, Gouvernement), législatif et judiciaire, ainsi qu'aux conseils nationaux. Disponible en français et anglais.

  46. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 1/013 du 31 octobre 1997 portant statut du personnel du service civique obligatoire en matière de défense nationale.

    Adoption: 1997-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 1997-10-31 | BDI-1997-L-74584

    Détermine les droits, les devoirs ainsi que le régime pénal et disciplinaire applicables au personnel du service civique obligatoire en matière de défense nationale.

  47. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance ministérielle n° 520/003 du 6 janvier 1997 portant organisation du service civique obligatoire en matière de défense nationale.

    Adoption: 1997-01-06 | Date d'entrée en vigueur: 1997-01-06 | BDI-1997-R-74583

    Précise les catégories de personnes concernées et prévoit que pendant la durée du service civique, ces personnes reçoivent à la charge de l'Etat l'alimentation, les soins médicaux et l'équipement militaire. Elles ont droit à l'assurance contre les risques de service et sont soumises au régime disciplinaire des militaires.

  48. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 1/005 du 1er décembre 1996 portant instauration d'un service civique obligatoire.

    Adoption: 1996-12-01 | Date d'entrée en vigueur: 1996-12-01 | BDI-1996-L-74582

    Consiste en prestations obligatoires, non rémunérées, pour le compte de l'Etat dans les domaines d'intérêt public ou du développement, notamment l'enseignement, la défense nationale, la santé, l'encadrement social ou l'environnement. Les personnes concernées reçoivent une formation civique et technique.

  49. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 1/001/96 du 13 septembre 1996 portant organisation du Système institutionnel de transition.

    Adoption: 1996-09-13 | Date d'entrée en vigueur: 1996-07-25 | BDI-1996-L-47576

    Confirme le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales telles la liberté de circulation, de travail, de réunion et d'association (art. 22) ainsi que l'égalité de traitement et le droit de grève (arts. 28 et 29). Définit les obligations des partis politiques (Titre III), les fonctions du Président de la République (Titre IV) et du Parlement (Titre V). Reste en vigueur jusqu'à l'adoption d'une nouvelle constitution.

  50. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/43 du 7 mars 1996 portant organisation du ministère à la Réinsertion et à la Réinstallation des Déplacés et des Rapatriés.

    Adoption: 1996-03-07 | BDI-1996-R-46947

    Chargé principalement de coordonner l'assistance humanitaire en faveur des réfugiés.

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