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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Burundi

  1. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/11 du 24 novembre 2020 portant révision du décret-loi n° 1/37 du 7 juillet 1993 portant révision du Code du travail au Burundi. - Code du travail

    Adoption: 2020-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-24 | BDI-2020-L-111173

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Du contrat de travail
    Titre III: Du salaire et des accessoires
    Titre IV: Des conditions générales du travail
    Titre V: De la santé et de la sécurité au travail
    Titre VI: De la formation professionnelle et de l'apprentissage en entreprise
    Titre VII: De l'Administration du travail et de l'emploi
    Titre VIII: Des moyens de contrôle
    Titre IX: Des différends du travail
    Titre X: Des relations professionnelles
    Titre XI: Des dispositions pénales
    Titre XII: Des dispositions transitoires et finales

  2. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/088 du 22 octobre 2020 portant révision du décret n° 100/059 du 24 avril 2020 portant création, mandat, composition et fonctionnement du Comité chargé de lutter contre la propagation et la contamination du COVID-19 au Burundi. - Présidence de la République

    Adoption: 2020-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-22 | BDI-2020-R-110592

  3. Burundi - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Directives nationales pour la prévention et le traitement de l'infection au VIH au Burundi. - Directives nationales

    Adoption: 2020-10 | BDI-2020-M-111179

  4. Burundi - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan de mise en oeuvre des directives nationales pour la prévention et le traitement de l'infection au VIH au Burundi. - Plan de mise en oeuvre

    Adoption: 2020-10 | BDI-2020-M-111180

  5. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/063 du 22 septembre 2020 portant révision du décret n° 100/041 du 25 août 2008 portant réorganisation des Services de la Présidence de la République du Burundi. - Présidence de la République

    Adoption: 2020-09-22 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-22 | BDI-2020-R-110659

  6. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/062 du 16 septembre 2020 portant subvention des soins de santé pour le personnel de l’État mis en retraite pour limite d’âge. - Présidence de la République

    Adoption: 2020-09-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-16 | BDI-2020-R-110661

  7. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/007 du 28 juin 2020 portant révision du décret n° 100/037 du 19 avril 2018 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi. - Présidence de la République

    Adoption: 2020-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-28 | BDI-2020-R-110643

  8. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi. - Commission nationale de protection sociale

    Adoption: 2020-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-12 | BDI-2020-L-110662

  9. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/059 du 24 avril 2020 portant création, mandat, composition et fonctionnement du Comité chargé de lutter contre la propagation et la contamination du COVID-19 au Burundi. - Présidence de la République

    Adoption: 2020-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-24 | BDI-2020-R-110591

  10. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/07 du 12 mars 2020 portant modification de la loi n° 1/012 du 30 mai 2018 portant Code de l’offre des soins et services de santé au Burundi. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2020-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-12 | BDI-2020-L-110613

  11. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/176 du 26 novembre 2019 portant Code d’éthique et de déontologie des mandataires politiques de la superstructure de la République. - Présidence de la République

    Adoption: 2019-11-26 | BDI-2019-R-110660

  12. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/0125 du 9 août 2019 portant création, missions, composition et fonctionnement du Comité national pour les Droits des personnes handicapées au Burundi. - Présidence de la République

    Adoption: 2019-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-09 | BDI-2019-R-110594

  13. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/0128 du 9 août 2019 portant organisation, missions et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Police «I.S.P» en sigle. - Présidence de la République

    Adoption: 2019-08-09 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-09 | BDI-2019-R-110605

  14. Burundi - - Loi

    Loi organique n° 1/21 du 3 août 2019 portant modification de la loi n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2019-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-03 | BDI-2019-L-110658

    Abroge la loi n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême.

  15. Burundi - - Loi

    Loi organique n° 1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2019-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2019-06-12 | BDI-2019-L-110612

    Abroge la loi n° 1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, telle que modifiée.

  16. Burundi - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan de communication pour le changement de comportement en matière de prévention et de prise en charge du VIH, adapté aux adolescents et aux jeunes. - Plan de communication

    Adoption: 2019-04 | BDI-2019-M-111181

    Vise à l’amélioration des connaissances et à la promotion des bonnes attitudes, pratiques et comportements des adolescents et jeunes vis-à-vis du VIH/sida .

  17. Burundi - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    RIATT-ESA Strategic Plan and Costed Implementation Plan (2019-2022).

    Adoption: 2019 | INT-2019-M-111800

  18. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/0122 du 25 août 2018 portant missions et organisation du Ministère de l’Education, de la Formation technique et professionnelle. - Présidence de la République

    Adoption: 2018-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-08-27 | BDI-2018-R-110635

  19. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/113 du 18 août 2018 portant missions et organisation du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. - Présidence de la République

    Adoption: 2018-08-18 | Date d'entrée en vigueur: 2018-08-18 | BDI-2018-R-110636

  20. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/097 du 8 août 2018 portant missions et organisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi. - Présidence de la République

    Adoption: 2018-08-08 | Date d'entrée en vigueur: 2018-08-08 | BDI-2018-R-110634

  21. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/099 du 8 août 2018 portant interdiction de l’importation, de la fabrication, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et d’autres emballages en plastique. - Présidence de la République

    Adoption: 2018-08-08 | Date d'entrée en vigueur: 2018-08-08 | BDI-2018-R-110642

  22. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/087 du 26 juillet 2018 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage. - Présidence de la République

    Adoption: 2018-07-26 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-26 | BDI-2018-R-110638

  23. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/084 du 25 juillet 2018 portant révision du décret n° 100/58 du 18 mars 2008 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil national de l’Information statistique (CNIS). - Présidence de la République

    Adoption: 2018-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-25 | BDI-2018-R-110640

  24. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/085 du 25 juillet 2018 portant Cadre national de collecte, de diffusion, d’accès, d’archivage et de sécurisation des données et des micro-données. - Présidence de la République

    Adoption: 2018-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-25 | BDI-2018-R-110641

  25. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/082 du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Jeunesse, des Postes et des Technologies de l’Information. - Présidence de la République

    Adoption: 2018-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-20 | BDI-2018-R-110637

  26. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/083 du 20 juillet 2018 portant organisation du Ministère de la Sécurité publique et de la Gestion des catastrophes. - Présidence de la République

    Adoption: 2018-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-20 | BDI-2018-R-110639

  27. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/14 du 5 juillet 2018 portant création d’un corps des volontaires burundais. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2018-07-05 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-05 | BDI-2018-L-110611

  28. Burundi - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Addendum aux directives nationales d'utilisation des antirétroviraux pour la prévention et le traitement du VIH. - Addendum aux directives nationales

    Adoption: 2018-07 | BDI-2018-M-111177

  29. Burundi - - Constitution

    Constitution du 7 juin 2018. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2018-06-07 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-07 | BDI-2018-C-110590

  30. Burundi - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national de développement du Burundi (PND Burundi 2018-2027). - Présidence de la République

    Adoption: 2018-06 | BDI-2018-M-110657

  31. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/12 du 30 mai 2018 portant Code de l’offre des soins et services de santé au Burundi. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2018-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-30 | BDI-2018-L-110601

    Fixe les principes fondamentaux ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du système national de santé publique. Abroge le décret-loi n° 1/16 du 17 mai 1982 portant Code de la santé publique.

  32. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2018-05-11 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-11 | BDI-2018-L-110600

  33. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/08 du 11 mai 2018 portant gestion des pesticides au Burundi. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2018-05-11 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-11 | BDI-2018-L-110610

  34. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/04 du 29 janvier 2018 portant modification de la loi n° 1/01 du 04 février 2008 portant Code des marchés publics. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2018-01-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-29 | BDI-2018-L-110599

  35. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/05 du 23 janvier 2018 portant insolvabilité du commerçant au Burundi. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2018-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-23 | BDI-2018-L-110609

    Vise à organiser la prévention des difficultés du commerçant débiteur par la collecte des informations sur ses difficultés financières et à fixer les conditions et les modalités du concordat judiciaire de nature à redresser son entreprise. Dans le cas où ce redressement est impossible, vise à organiser la procédure de faillite.

  36. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/03 du 10 janvier 2018 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées au Burundi. - Présidence de la République

    Adoption: 2018-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-10 | BDI-2018-L-110593

  37. Burundi - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    The East African Community Regional Contingency Plan for Epidemics due to communicable Diseases, Conditions and other Events of Public Health Concern (2018 – 2023). - EAC Regional Knowledge Management Portal for Health

    Adoption: 2018 | INT-2018-M-111799

  38. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2017-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-29 | BDI-2017-L-110597

  39. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/147 du 28 juillet 2017 portant fixation des curricula de l’enseignement des métiers et de la formation professionnelle. - Présidence de la République

    Adoption: 2017-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-28 | BDI-2017-R-110655

  40. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/145 du 21 juillet 2017 portant révision du décret n° 100/63 du 18 mars 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds d’Appui à la Protection sociale (FAPS). - Présidence de la République

    Adoption: 2017-07-21 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-21 | BDI-2017-R-110654

  41. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/12 du 28 juin 2017 régissant les sociétés coopératives au Burundi. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2017-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2017-06-28 | BDI-2017-L-110598

  42. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/118 du 31 mai 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage chargé de l'élaboration du Plan national de développement du Burundi. - Présidence de la République

    Adoption: 2017-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-31 | BDI-2017-R-110656

  43. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/03 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police nationale du Burundi. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2017-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-20 | BDI-2017-L-110604

    Abroge la loi n° 1/023 du 31 décembre 2004 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police nationale du Burundi.

  44. Burundi - - Loi

    Loi organique n° 1/04 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction et fonctionnement de la Force de Défense nationale du Burundi. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2017-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-20 | BDI-2017-L-110606

  45. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/026 du 15 février 2017 portant révision du décret n° 100/306 du 21 novembre 2012 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Forum national des Femmes au Burundi - Présidence de la République

    Adoption: 2017-02-15 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-15 | BDI-2017-R-110652

    Le Forum national des femmes est un cadre qui permet d'agir comme un organe consultatif et un lieu institutionnel légitime qui favorise l'écoute et l'expression des intérêts de toutes les filles et femmes de toutes les couches sociales du Burundi.

  46. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/018 du 1er février 2017 portant réorganisation du système de gestion des bourses d’études et de stages - Présidence de la République

    Adoption: 2017-02-01 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-01 | BDI-2017-R-110653

    Abroge le décret n° 100/07 du 14 janvier 2014 portant réorganisation de la Commission de gestion des bourses d'études et de stages et fixant les principes généraux d'octroi, de reconduction, de retrait et de rétblissement des bourses d'études et de stages.

  47. Burundi - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan de mise en oeuvre des directives nationales d'utilisation des antirétroviraux pour la prévention et le traitement de l'infection au VIH. - Plan de mise en oeuvre

    Adoption: 2017-02 | BDI-2017-M-111178

  48. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/18 du 8 décembre 2016 portant ratification par la République du Burundi de la Charte africaine sur les valeurs et les principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2016-12-08 | BDI-2016-L-110603

  49. Burundi - - Loi

    Loi n° 1/17 du 30 novembre 2016 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture au Burundi. - Assemblée nationale du Burundi

    Adoption: 2016-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-30 | BDI-2016-L-110602

  50. Burundi - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/0232 du 25 novembre 2016 portant mise en place d’une cellule spéciale à la Présidence de la République d’écoute, d’orientation, et de lutte contre les injustices liées au travail. - Présidence de la République

    Adoption: 2016-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-25 | BDI-2016-R-110633

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