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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Albanie - Sujet: Agriculteurs

  1. Albanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 414 du 27 juin 2012 modifiant l'arrêté n° 1114 du 30 juillet 2008 concernant l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales, modifiée et de la loi n° 9136 du 11 septembre 2003, modifiée. (Vendim n° 414 per disa ndryshime ne vendimin n° 1114 per disa çeshtje ne znatim te ligjeve n° 7703 dhe n° 9136.) - Fletorja zyrtare n° 78

    Adoption: 2012-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-09 | ALB-2012-R-94341

    Modifie les articles relatifs aux contributions des employeurs en agriculture et des membres de leur famille.

  2. Albanie - Agriculteurs - Loi

    Loi n° 38/2012 du 5 avril 2012 sur les sociétés de coopération agricole. (Ligj n° 38/2012 per shoqerite e bashkepunimit bujqesor.) - Fletorja zyrtare n° 42

    Adoption: 2012-04-05 | Date d'entrée en vigueur: 2012-05-11 | ALB-2012-L-94379

    Définit les règles, les critères ainsi que les conditions de la fondation et de la gestion des sociétés de coopération agricole. Contient également des dispositions relatives aux droits et obligations des membres et aux critères pour certaines de leurs activités.

  3. Albanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 774 du 14 novembre 2007 portant adoption de la stratégie intersectorielle albanaise sur le développement rural pour la période 2007-2013. (Vendim n° 774 per miratimin e strategjise ndersektoriale shqiptare te zhvillimit rural, 2007-2013.) - Fletorja zyrtare n° 163

    Adoption: 2007-11-14 | Date d'entrée en vigueur: 2007-12-08 | ALB-2007-R-85044

    Définit les priorités et vise à accroître le rôle multifonctionnel de l'agriculture albanaise.

  4. Albanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 436 du 26 juin 2003 sur l'augmentation des pensions.

    Adoption: 2003-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-01 | ALB-2003-R-65153

    Prévoit une augmentation de 10 pour cent des pensions de vieillesse et d'invalidité, des pensions particulières et de leurs compléments. Fixe à 20 pour cent l'augmentation des pensions pour les travailleurs des coopératives agricoles. Fixe à 6728 leke le montant mensuel de la pension minimale et à 13 455 leke celui de la pension maximale.

  5. Albanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 62 du 23 janvier 2003 portant amendement à l'arrêté n° 402 du 11 juin 2001 relatif à l'application de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales et de la loi n° 7870 du 13 octobre 1994 sur l'assurance-maladie.

    Adoption: 2003-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-31 | ALB-2003-R-65175

    Modifie les dispositions relatives aux cotisations annuelles versées par les employeurs du secteur agricole.

  6. Albanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 208 du 19 avril 1994 relatif à l'extension des assurances sociales aux travailleurs des ex-entreprises agricoles et aux membres de leur famille.

    Adoption: 1994-04-19 | Date d'entrée en vigueur: 1994-01-01 | ALB-1994-R-40477

  7. Albanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 275 du 12 juin 1993 relatif à l'assistance financière étatique temporaire dont bénéficient les familles des personnes travaillant au sein d'entreprises agricoles privatisées.

    Adoption: 1993-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | ALB-1993-R-35735

  8. Albanie - Agriculteurs - Loi

    Loi no 7699 du 21 avril 1993 relative à l'indemnité versée aux agriculteurs expropriés de leurs terres.

    Adoption: 1993-04-21 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05-21 | ALB-1993-L-35794

    S'applique aux personnes physiques et morales qui possédaient des terres avant que la loi no 108 de 1945 relative à la réforme agraire soit promulguée.

  9. Albanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 161 du 8 avril 1993 modifiant l'arrêté no 452 du Conseil des ministres du 17 octobre 1992 relatif à la restructuration des entreprises agricoles.

    Adoption: 1993-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 1993-04-08 | ALB-1993-R-35741

    Comporte des dispositions relatives à l'utilisation de la terre appartenant à des ex-coopératives agricoles par les ex-membres de ces coopératives. Prévoit que les ouvriers qui travaillent dans les entreprises agricoles et qui résident sur le territoire des ex-coopératives agricoles jouissent du droit de posséder une terre même dans l'entreprise agricole, à condition que la superficie totale de la terre qu'ils possèdent ne dépasse pas la superficie qui leur revient en tant que membre de l'entreprise agricole. Indique que l'Agence centrale de la Restructuration et de la Privatisation des entreprises agricoles peut vendre les terres des entreprises agricoles avec possibilité de crédit.

  10. Albanie - Agriculteurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 76 du 18 janvier 1993 relatif aux critères et aux barèmes applicables à la contribution versée par les agriculteurs privés aux assurances sociales.

    Adoption: 1993-01-18 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-01 | ALB-1993-R-35449

    Indique que les agriculteurs indépendants ou membres de coopératives assurés en vertu de la loi no 4976 du 20 juin 1972 pourront bénéficier de prestations de maternité, d'une pension de retraite, d'invalidité, d'allocations familiales, etc.


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