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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie > Assistance et services sociaux

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Pays: Albanie - Sujet: Assistance et services sociaux

  1. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 376 du 11 juin 2014 modifiant l'arrèté n° 787 du 14 décembre 2005 sur les critères et les procédures de l'assistance économique, modifié. (Vendim n° 376 per disa ndryshime dhe shtesa ne vendimin n° 787 per percaktimin e kritereve, te procedurave dhe te mases se ndihmes ekonomike, te ndryshuar.) - Fletorja Zyrtare

    Adoption: 2014-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-19 | ALB-2014-R-101094

    Modifie les dispositions sur les documents requis pour bénéficier de cette aide ainsi que sur l'importance de l'aide économique selon la structure familiale.

  2. Albanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 47/2014 du 24 avril 2014 modifiant la loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux. (Ligj n°47/2014 per disa ndryshime ne ligjin n° 9355 per ndihmen dhe sherbimet shoqerore, te ndryshuar.) - Fletorja Zyrtare

    Adoption: 2014-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-07 | ALB-2014-L-101092

    Modifie des dispositions relatives aux victimes de violence dans les relations familiales, aux procédures pour bénéficier de l'aide économique et aux procédures de plainte.

  3. Albanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 25 du 14 février 2013 modifiant la loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux. (Ligji n°25/2013 per disa ndryshime dhe shtesa ne ligjin n°9355 per ndihmen dhe sherbimet shoqerore.) - Fletorja Zyrtare n° 29

    Adoption: 2013-02-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-26 | ALB-2013-L-99700

    Modifie notamment les articles en lien avec l'organisation et le fonctionnement de l'inspection.

  4. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 874 du 19 décembre 2012 sur l'assistance économique immédiate pour certains retraités (Vendim n° 874 per dhenie asistence ekonomike te menjehershme, personave qe perfitojne pension.) - Fletorja zyrtare n° 163

    Adoption: 2012-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-20 | ALB-2012-R-94376

    Prévoit une assistance économique immédiate pour certaines catégories de retraités ayant travaillé dans l'agriculture, dans les mines, etc.

  5. Albanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 10399 du 17 mars 2011 modifiant la loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux, modifiée. (Ligj n° 10399 per disa ndryshime ne ligjin n° 9355 per ndihmen dhe sherbimet shoqerore, te ndryshuar.) - Fletorja zyrtare n° 34

    Adoption: 2011-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-12 | ALB-2011-L-94174

    Modifie les dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'assistance économique, aux critères et à la documentation requise pour bénéfcier de cette assistance et au fonctionnement de l'Inspectorat de l'assistance économique.

  6. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 35 du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté n° 787 du 14 décembre 2005 sur les critères et les procédures de l'assistance économique, tel que modifié. (Vendim n° 35 per disa shtesa dhe ndryshime ne vendimin n° 787 per percaktimin e kritereve, te procedurave dhe te mases se ndihmes ekonomike, te ndryshuar.) - Fletorja zyrtare n° 7

    Adoption: 2011-01-19 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | ALB-2011-R-94160

    Modifie la disposition relative au bénéfice de l'assistance économique.

  7. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 752 du 8 septembre 2010 sur l'adoption des normes de services offerts aux enfants dans le besoin. (Vendim n° 752 per miratimin e standardeve te sherbimit te kujdestarise per femijet ne nevoje.) - Fletorja zyrtare n° 136

    Adoption: 2010-09-08 | Date d'entrée en vigueur: 2010-10-13 | ALB-2010-R-88815

    Définit les services offerts aux enfants dans le besoin et placés sous les soins des familles d'accueil.

  8. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 796 du 8 septembre 2010 modifiant l'arrêté n° 787 du 14 décembre 2005 sur les critères et les procédures de l'assistance économique, tel que modifié. (Vendim n° 796 per disa shtesa dhe ndryshime ne vendimin ° 787 per percaktimin e kritereve, te procedurave dhe te mases se ndihmes ekonomike.) - Fletorja zyrtare n° 148

    Adoption: 2010-09-08 | Date d'entrée en vigueur: 2010-10-01 | ALB-2010-R-88817

    Ajoute des dispositions sur les victimes de trafic. L'aide économique offerte aux victimes s'élève à 3000 leke par mois.

  9. Albanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 10252 du 11 mars 2010 modifiant la loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux. (Ligj n° 10252 per disa shtesa ne ligjin n° 9355 per ndihmen dhe sherbimet shoqerore.) - Fletorja zyrtare n° 34

    Adoption: 2010-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-17 | ALB-2010-L-88797

    Modifient les articles sur les victimes de trafic.

  10. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1216 du 16 décembre 2009 sur l'assistance économique immédiate accordée aux personnes bénéficiaires de prestations de vieillesse. (Vendim n° 1216 per dhenie asistence ekonomike te menjehershme personave qe perfitojne pension.) - Fletorja zyrtare n° 177

    Adoption: 2009-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-21 | ALB-2009-R-88772

    La somme de l'assistance économique immédiate s'élève à 2 500 leke.

  11. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2005 du 3 décembre 2009 sur l'application des normes des services sociaux pour les personnes âgées vivant dans les centres résidentiels. (Urdherese n° 2005 per zbatimin e standardeve te sherbimeve te perkujdesit shoqeror, per te moshuarit ne qendrat rezidenziale dhe qendrat ditore.) - Fletorja zyrtare n° 183

    Adoption: 2009-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-29 | ALB-2009-R-88775

    Vise l'appréciation des exigences individuelles des personnes âgées et les possibilités de leur satisfaction quand ils sont placés dans des centres résidentiels.

  12. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1049 du 16 juillet 2008 sur l'augmentation des fonds de l'aide sociale. (Vendim n° 1049 per rritjen e fondeve te mbrojtjes sociale.) - Fletorja zyrtare n° 128

    Adoption: 2008-07-16 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-01 | ALB-2008-R-85326

  13. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1053 du 23 avril 2008 modifiant l'arrêté n° 787 du 14 décembre 2005 sur les critères et les procédures de l'assistance économique. (Vendim n° 1053 du 23 avril 2008 per disa ndryshime ne vendimin n° 787.) - Fletorja zyrtare n° 128

    Adoption: 2008-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-04 | ALB-2008-R-85327

    Stipule que l'aide économique ne doit pas dépasser 7 500 leke pas mois. Modifie les articles sur l'assistance économique par l'intermédiaire du travail et des services faits dans la communauté.

  14. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 869 du 19 décembre 2007 portant sur l'assistance économique immédiate à accorder aux personnes retraitées. (Vendim n° 869 per dhenie asistence ekonomike te menjehershme personave qe perfitojne pension.) - Fletorja zyrtare n° 172

    Adoption: 2007-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2007-12-21 | ALB-2007-R-85046

    Définit les différentes catégories de personnes en retraite (ex-mineurs, invalides, etc.) qui bénéficient de l'assistance économique.

  15. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 821 du 6 décembre 2006 relatif à l'adoption des normes des services sociaux pour les personnes âgées vivant dans les centres résidentiels. - Fletorja zyrtare

    Adoption: 2006-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-24 | ALB-2006-R-75460

  16. Albanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 9602 du 28 juillet 2006 modifiant la loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux.

    Adoption: 2006-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-24 | ALB-2006-L-74474

  17. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 209 du 12 avril 2006 relatif à la fixation des critères et de la documentation nécessaire à l'adhésion des personnes aux institutions résidentielles publiques et privées de soins sociaux.

    Adoption: 2006-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2006-04-26 | ALB-2006-R-74453

    Précise les critères et la documentation nécessaire pour l'acceptation des enfants, des personnes invalides et des personnes âgées dans les institutions résidentielles de soins sociaux.

  18. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 787 du 14 décembre 2005 sur les critères et les procédures de l'assistance économique. (Vendim n° 787 per percaktimin e kritereve, te procedurave dhe te mases se ndihmes ekonomike.) - Fletorja zyrtare n° 98

    Adoption: 2005-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | ALB-2005-R-89056

    Précise les catégories de personnes bénéficiaires de l'aide économique, les critères de sa distribution et la documentation requise.

  19. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 658 du 17 octobre 2005 sur les standards des services sociaux.

    Adoption: 2005-10-17 | Date d'entrée en vigueur: 2005-10-31 | ALB-2005-R-72544

    Précise les principes fondamentaux de fonctionnement de l'assistance et des services sociaux.

  20. Albanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux.

    Adoption: 2005-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2005-04-28 | ALB-2005-L-71859

    Précise les personnes bénéficiaires, les différents types d'assistance et de services sociaux ainsi que les critères d'attribution des prestations.

  21. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 153 du 25 avril 2002 relatif à l'adoption du statut du Service social étatique.

    Adoption: 2002-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-15 | ALB-2002-R-63205

    Le statut du Service Social Etatique est annexé à cet arrêté pris en application de la loi no 7710 du 18 mai 1993 sur l'assistance sociale. Abroge l'arrêté no 52 du 8 janvier 1993.

  22. Albanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi n° 8647 du 20 juillet 2000 portant amendements de la loi n° 8030 du 15 novembre 1995 sur la subvention par l'Etat des logements des familles sans-abri.

    Adoption: 2000-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-01 | ALB-2000-L-60836

    Contient des modifications concernant la subvention par l'Etat des logements des familles considérées comme sans-abri étant donné qu'elles habitent dans des ex-propriétés privées. Prévoit que ces familles sont tenues de payer le loyer conformément à la loi n° 7698 du 15 avril 1993 sur la restitution et la compensation des propriétés aux ex-propriétaires.

  23. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 307 du 24 mai 1994 concernant les services de l'assistance sociale.

    Adoption: 1994-05-24 | ALB-1994-R-39993

    Ces services sont destinés aux enfants abandonnés, aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

  24. Albanie - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi no 7785 du 27 janvier 1994 modifiant la loi no 7710 du 18 mai 1993 sur l'assistance sociale.

    Adoption: 1994-01-27 | Date d'entrée en vigueur: 1994-01-27 | ALB-1994-L-37603

    Modifie le taux des prestations d'assistance sociale.

  25. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 622 du 31 décembre 1993 du Conseil des ministres relatif à l'assistance sociale.

    Adoption: 1993-12-31 | ALB-1993-R-37600

  26. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 328 du 30 juin 1993 relatif à l'assistance économique.

    Adoption: 1993-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | ALB-1993-R-35793

    Prévoit l'octroi d'une allocation pour les familles comprenant entre 2 et 7 membres.

  27. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 274 du 12 juin 1993 relatif à l'octroi d'une compensation suite à la hausse du prix du pain.

    Adoption: 1993-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | ALB-1993-R-35474

    Prévoit que chaque personne (retraités, étudiants, militaires, etc) bénéfiçiant d'une assistance sociale, reçoit une allocation mensuelle.

  28. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 275 du 12 juin 1993 relatif à l'assistance financière étatique temporaire dont bénéficient les familles des personnes travaillant au sein d'entreprises agricoles privatisées.

    Adoption: 1993-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | ALB-1993-R-35735

  29. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 154 du 3 avril 1993 relatif à l'aide financière dont bénéficient des personnes qui ne perçoivent plus d'allocation sociale.

    Adoption: 1993-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 1993-04-01 | ALB-1993-R-35742

    Sont bénéficiaires de ces dispositions les chômeurs qui ont perçu une allocation sociale en vertu de la loi no 7521 du 30 octobre 1991. Ces mesures ne sont pas applicables aux personnes qui habitent à la campagne et dont la famille possède ou exploite une terre, ni aux personnes ayant dans leur famille des personnes munies d'une licence d'exercice d'une activité privée.

  30. Albanie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 40 du 29 janvier 1993 relatif à l'assistance économique dont bénéficient les ex-condamnés et les exilés politiques.

    Adoption: 1993-01-29 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-29 | ALB-1993-R-35364

    Précise les modalités de calcul des allocations.


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