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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Pays: Albanie - Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 740 du 6 novembre 2003 sur l'organisation des élections de représentativité des organisations d'employeurs. (Vendim i KM për mënyrën e organizimit dhe procedurën e votimit, për përcaktimin e përfaqësueshmërisë së organizatave të punëmarrësve)

    Adoption: 2003-11-06 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-18 | ALB-2003-R-67849

  2. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 741 du 6 novembre 2003 sur la procédure de conciliation et la rémunération des membres des bureaux étatiques de conciliation. (Vendim i KM nr.741, 6.11.2003 për procedurën e pajtimit dhe masën e shpërblimit të anëtarëve të zyrave shtetërore të pajtimit)

    Adoption: 2003-11-06 | Date d'entrée en vigueur: 2003-11-18 | ALB-2003-R-67850

  3. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 8856 du 7 février 2002 portant ratification de la Convention no 154 de l'OIT sur la négociation collective, 1980.

    Adoption: 2002-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-08 | ALB-2002-L-63193

  4. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 768 du 8 décembre 1998 sur la désignation des représentants des employés et des employeurs au Conseil national du Travail.

    Adoption: 1998-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 1998-12-08 | ALB-1998-R-61754

  5. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 8340 du 6 mai 1998 relative au règlement des conséquences de l'application du décret no 204 du 5 juin 1992 concernant les biens des syndicats.

    Adoption: 1998-05-06 | ALB-1998-L-52758

    Prévoit notamment que la redistribution des biens des syndicats dans le cas de la création de nouveaux syndicats est réalisée en proportion du nombre de leurs membres.

  6. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 313 du 30 avril 1996 concernant les commissions de conciliation et d'arbitrage.

    Adoption: 1996-04-30 | ALB-1996-R-45174

    Institue, sous la direction de l'Office national de la conciliation et de l'arbitrage, des commissions de conciliation et d'arbitrage.

  7. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 314 du 30 avril 1996 concernant la représentativité dans les négociations collectives.

    Adoption: 1996-04-30 | ALB-1996-R-45175

    Toute organisation d'employés ou d'employeurs a le droit d'initier une négociation collective. Dans la mesure où plusieurs syndicats sont impliqués dans une négociation collective et ne parviennent pas à un accord, le droit exclusif pour négocier et conclure la convention collective revient au syndicat le plus représentatif.

  8. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 312 du 30 avril 1996 concernant l'extension des conventions collectives. (Vendim për shtrirjen e efekteve të kontratës kolektive) - Legislation on-line

    Adoption: 1996-04-30 | ALB-1996-R-45176

    Prévoit que les organisations d'employeurs et les syndicats sont habilités à demander, individuellement ou d'un commun accord, l'extension de la convention collective à laquelles ils sont parties.

  9. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 7795 du 16 février 1994 modifiant la loi no 7516 du 7 octobre 1991 sur les syndicats.

    Adoption: 1994-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 1994-03-01 | ALB-1994-L-37601

    Prévoit que les syndicats sont créés à la demande de 300 travailleurs et doivent être enregistrés et précise le tribunal auprès duquel l'enregistrement doit être effectué (selon que le syndicat déploie ses activités dans un district, au niveau national, ou dans une branche d'activité particulière). Fixe le contenu de la demande d'enregistrement.

  10. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Loi n° 7711 du 20 mai 1993 modifiant la loi n° 7636 du 12 novembre 1992 modifiant le décret n° 7458 du 22 janvier 1991 sur le droit de la grève et modifiant la loi n° 7673 du 17 février 1993 sur le contrat collectif de travail.

    Adoption: 1993-05-20 | ALB-1993-R-34298

    Modifie les articles 3, 6 et 9 du décret n° 7458 et l'article 21 de la loi n° 7673. Ajoute un article 21/a à cette dernière.

  11. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 169 du 22 mars 1993 sur l'arbitrage des litiges avant la conclusion du contrat de travail.

    Adoption: 1993-03-22 | ALB-1993-R-34299

    Prévoit le recours à l'arbitrage lorsque la médiation n'a pas abouti. Contient des dispositions relatives au choix de l'arbitre.

  12. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision no 168 du 22 mars 1993 pour la médiation des litiges avant la conclusion du contrat collectif du travail.

    Adoption: 1993-03-22 | ALB-1993-R-34300

    Contient des dispositions relatives à la procédure de désignation des médiateurs ainsi que leurs obligations.

  13. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 169 du 22 mars 1993 relatif à l'arbitrage dans le règlement des conflits survenant avant la conclusion des contrats collectifs de travail.

    Adoption: 1993-03-22 | Date d'entrée en vigueur: 1993-03-22 | ALB-1993-R-35738

    Prévoit que lorsque la médiation n'a pas permis aux parties en litige d'aboutir à un accord, les parties peuvent choisir un arbitre sur la liste des arbitres approuvée par le ministère du Travail. Indique les qualités auxquelles doit répondre l'arbitre et fixe la procédure d'arbitrage.

  14. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 168 du 22 mars 1993 relatif à la médiation dans le règlement de litiges survenant avant la conclusion du contrat collectif de travail.

    Adoption: 1993-03-22 | Date d'entrée en vigueur: 1993-03-22 | ALB-1993-R-35740

    Prévoit que les médiateurs sont choisis par le ministère du Travail. Indique les exigences auxquelles doit répondre le médiateur. Prévoit que le médiateur a 15 jours à partir de la date à laquelle il a pris connaissance du litige pour proposer une solution.

  15. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi no 7673 du 17 février 1993 sur le contrat collectif de travail.

    Adoption: 1993-02-17 | ALB-1993-L-34297

    Définit les conventions collectives et les mentions devant y figurer. Prévoit les modalités de signature. Contient des dispositions relatives à l'exécution, le changement et la conclusion du contrat.

  16. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 204 du Président concernant les biens des syndicats.

    Adoption: 1992-06-05 | ALB-1992-R-38971

  17. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du 7 octobre 1991 sur les syndicats.

    Adoption: 1991-10-07 | ALB-1991-L-33989

    Reconnaît la liberté syndicale et fixe les modalités d'enregistrement des syndicats (dont la personnalité juridique est reconnue); proclame leur indépendance; énumère leurs attributions et garantit la non-discrimination de leurs membres. Prévoit enfin les cas d'interdiction (activités contre l'Etat, etc) et de dissolution des organisations syndicales.

  18. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi du 22 février 1991 sur le droit de grève, modifiée par la loi no 7636 du 12 novembre 1992.

    Adoption: 1991-02-22 | ALB-1991-L-33985

    Reconnaît le droit de déclarer la grève (votée par la majorité des travailleurs) et en fixe les modalités. Déclare que la participation à la grève est libre; prévoit les circonstances et les secteurs essentiels dans lesquels la grève est prohibée et interdit celle-ci dans certains secteurs essentiels (à moins qu'un service minimum n'ait été prévu). Prévoit la création d'un comité de conciliation tripartite chargé d'arriver à un accord durant la période du préavis de grève. En cas d'échec, les deux parties peuvent saisir un tribunal pour vérifier la légalité de la grève. Disponible en anglais.

  19. Albanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 7458 relatif au droit de grève.

    Adoption: 1991-01-22 | ALB-1991-R-21615

    Reconnait aux travailleurs le droit de grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Le déclenchement d'une grève est subordonné au vote positif d'une majorité de travailleurs. Une grève déclenchée pour la première fois ne peut durer plus d'un jour ouvrable.Des restrictions au droit de grève sont notamment prévues pour assurer des services essentiels ainsi que pour épuiser les moyens de conciliation et d'arbitrage. En cas de grève illégale, l'employeur peut résilier le contrat de travail des grévistes, décision qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Aux termes de l'article 1(3), il est interdit d'exercer des pressions tendant à empêcher les travailleurs d'exprimer leur volonté de participer ou non à une grève et l'article 5 interdit d'empêcher ou de tenter d'empêcher des travailleurs non-grévistes de travailler; les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par la rééducation par le travail ou par une peine d'emprisonnement de trois mois ou plus. Disponible en anglais.


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