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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie > Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi

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Pays: Albanie - Sujet: Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi

  1. Albanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 136/2015 du 5 décembre 2015 portant modification de la loi modifiée n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code de travail. (Ligji n° 136/2015 date 5.12.2015 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 7961 per Kodin e punes.) - Fletorja Zyrtare

    Adoption: 2015-12-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-06-05 | ALB-2015-L-100843

    Modifie une série de dispositions concernant, entre autres, le travail temporaire des employeurs étrangers, le travail depuis la maison, le télétravail, la protection des données, le travail des enfants dans des activités culturelles, l'égalité des salaires, l'information sur les offres de travail, l'égalité de traitement, la grève de solidarité et la grève générale ainsi que le Conseil de consultations tripartites. Entrée en vigueur 6 mois après sa publication.

  2. Albanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 10053 du 29 décembre 2008 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 sur le Code du travail. (Ligj n° 10053 per nje shtese ne ligjin n° 7961 "Kodi i Punes".) - Fletorja zyrtare n° 205

    Adoption: 2008-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-01 | ALB-2008-L-85423

    Ajoute l'article n° 10/1 sur la protection des employés dénonçant la corruption.

  3. Albanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 9125 du 29 juillet 2003 portant amendements et compléments à la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 8085 du 12 mars 1996.

    Adoption: 2003-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2003-09-03 | ALB-2003-L-66017

    Modifie les dispositions relatives au contrat de travail, à l'interdiction de la concurrence après l'échéance de la realtion de travail, à l'interdiction des travaux présentant des risques pour la santé des femmes enceintes et mères allaitantes, à la durée journalière du travail (pas plus de 8 heures), à la durée hebdomadaire du travail (pas plus de 40 heures), à la compensation du travail effectué les jours de congé, à l'interdiction de l'embauche des mineurs de moins de 16 ans, à l'interdiction du travail des femmes 35 jours avant et 42 jours après l'accouchement, à l'interdiction des tests de grossesse à l'embauche à l'exception des cas dans lesquels le travail est susceptible de nuire à la santé des futures mères, et à la résiliation du contrat par l'employeur. Contient également des dispositions relatives aux syndicats et aux organes représentants des employeurs et employés. Modifie le chapitre 8 portant sur la médiation, la conciliation et l'arbitrage ainsi que les dispositions relatives au droit de grève.

    Texte incorporé dans la traduction en anglais du Code du travail.

  4. Albanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 8085 du 13 mars 1996 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.

    Adoption: 1996-03-26 | Date d'entrée en vigueur: 1996-04-10 | ALB-1996-L-65146

    Modifie une série de dispositions relatives, entre autres, au contrat de travail, à l'activité privée de médiation à but lucratif, aux mesures de protection pour des travaux dangereux, au travail effectué le dimanche et les jours fériés, à l'âge des jeunes travailleurs, au contrat collectif, au Bureau de réconciliation et de règlement des conflits au travail, etc.

  5. Albanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.

    Adoption: 1995-09-20 | ALB-1995-L-45172

    Le chapitre II, consacré à la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministère du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available.

  6. Albanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail. (Kodi i Punes I Republikes te Shqiperise) - Legislation on-line Legislation on-line

    Adoption: 1995-07-12 | ALB-1995-L-41344

    Présente les droits fondamentaux du travailleur (interdiction du travail forcé et de la discrimination, liberté syndicale). Définit les notions de contrat de travail, contrat de groupe, travail à temps partiel, travail à domicile et contrat d'apprentissage. Fixe les obligations respectives du salarié (exécution personnelle du travail, responsabilité, interdiction de concurrence après la fin des rapports de travail) et de l'employeur (protection de la personnalité, engagement, certificat de travail). Précise les mesures à respecter dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail. Contient des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés ainsi qu'au salaire (fixation, paiement, protection). Prévoit des mesures de protection spéciale pour les jeunes gens et les femmes (âge minimum, travaux légers, examen médical, congé de maternité, travail de nuit). Concernant les rapports de travail, précise les conditions et modalités de mise à disposition de salariés, de transfert et de fin des rapports de travail (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, résiliation avec effet immédiat). Contient des dispositions relatives à la convention collective de travail (contenu, parties, champ d'application, personnes liées, négociation) et aux organisations syndicales (création, statuts, libertés syndicales, interdiction d'ingérence, dissolution). Traite enfin des conflits collectifs, de l'administration du travail et des sanctions.

  7. Albanie - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi sur les relations de travail du 3 décembre 1991.

    Adoption: 1991-12-03 | ALB-1991-L-33991

    Les relations de travail sont établies soit par un contrat de travail (accord écrit conclu pour une période définie entre l'employeur et le salarié contenant différentes informations, les droits et obligations des parties) soit par une convention collective conclue entre les syndicats et les employeurs selon des modalités spéciales. Le transfert des salariés à un autre poste ou la cessation de la relation de travail (selon les termes du contrat ou par renvoi de l'employeur) ne peuvent se faire qu'à certaines conditions. En cas de conflit du travail entre l'employeur et le salarié, le règlement est effectué par un tribunal régional. Disponible en anglais


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