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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie > Dispositions générales

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Pays: Albanie - Sujet: Dispositions générales

  1. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 136/2015 du 5 décembre 2015 portant modification de la loi modifiée n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code de travail. (Ligji n° 136/2015 date 5.12.2015 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 7961 per Kodin e punes.) - Fletorja Zyrtare

    Adoption: 2015-12-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-06-05 | ALB-2015-L-100843

    Modifie une série de dispositions concernant, entre autres, le travail temporaire des employeurs étrangers, le travail depuis la maison, le télétravail, la protection des données, le travail des enfants dans des activités culturelles, l'égalité des salaires, l'information sur les offres de travail, l'égalité de traitement, la grève de solidarité et la grève générale ainsi que le Conseil de consultations tripartites. Entrée en vigueur 6 mois après sa publication.

  2. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 176/2014 modifiant la loi n° 7895 du 27 janvier 1995 sur le Code pénal. (Ligj n° 176 per disa ndryshime ne ligjin n° 7895 per Kodin penal.) - Fletorja zyrtare n° 211

    Adoption: 2014-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-29 | ALB-2014-L-102658

    Modifie les dispositions relatives aux constructions illégales et prévoit des condamnations de privation de liberté.

  3. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 163/2014 sur l'Ordre des travailleurs sociaux. (Ligj n° 163 per urdherin e punonjesve sociale.) - Fletorja zyrtare n° 198

    Adoption: 2014-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-14 | ALB-2014-L-102657

    Définit les critères d'exercice de la profession du travailleur social et garantit les standards éthique et professionnel de l'exercice de la profession

  4. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 146/2014 du 30 octobre 2014 sur l'information et la consultation publique. (Ligj n° 146 per njoftimin dhe konsultimin publik.) - Fletorja zyrtare n° 178

    Adoption: 2014-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-09 | ALB-2014-L-102661

    Définit le processus d'information et de consultation publique relatif aux projets de lois et aux projets de documents stratégiques ainsi qu'aux politiques à intérêt public. Détermine les procédures visant à garantir la transparence et la participation publique au processus de la prise de décision.

  5. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 119 du 18 septembre 2014 sur le droit à l'information. (Ligj n° 119 per te drejten e informimit.) - Fletorja zyrtare n° 160

    Adoption: 2014-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-02 | ALB-2014-L-102660

    Chapitre I : Dispositions générales
    Chapitre II : Droit à l'information et la transparence
    Chapitre III : Connaissance de l'information publique
    Chapitre IV : Limitation de la connaissance de l'information publique
    Chapitre V: Violations et sanctions
    Chapitre VI: Compétences et procédures relatives à l'examen des plaintes

  6. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 98 du 31 juillet 2014 modifiant la loi n° 7895 du 27 janvier 1995 portant Code pénal. (Ligjn° 98/2014 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 7895 per Kodin penal.) - Fletorja Zyrtare

    Adoption: 2014-07-31 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-15 | ALB-2014-L-101314

    Modifie diverses dispositions relatives notamment à l'organisation, à l'appel à participation et à la participation à des actes de guerre envers un Etat étranger.

  7. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 40/2014 du 17 avril 2014 modifiant la loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers, modifiée. (Ligj 40/2014 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 8328 per te drejtat dhe trajtimin e te denuarve me burgim dhe te paraburgosurve, te ndryshuar.) - Fletorja Zyrtare

    Adoption: 2014-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-29 | ALB-2014-L-101090

    Modifie les dispostions relatives au respect des droits humains pour les prisonniers et les détenus, à la réhabilitation sociale et à la réintégration, à la prévention de la violence, aux institutions des soins particuliers, à la police des prisons, à la procédure des mesures de discipline, au traitement des prisonniers et des détenus ainsi qu'à la protection des données personnelles.

  8. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 21 du 10 mars 2014 modifiant la loi n° 7905 du 21 mars 1995 sur le Code de la procédure pénale. (Ligji n° 21/2014 per disa ndryshime ne ligjin n° 7905 "Kodi i procedures penale".) - Fletorja Zyrtare n° 44

    Adoption: 2014-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-22 | ALB-2014-L-101081

    Modifie les dispositions relatives à l'autorisation de la privation de liberté.

  9. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 160 du 17 octobre 2013 modifiant la loi n° 8116 du 29 mars 1996 sur le Code de la procédure civile. (Ligj n°160/2013 per nje ndryshim ne ligjin n°8116 per Kodin e procedures civile.) - Fletorja Zyrtare n° 180

    Adoption: 2013-10-17 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-27 | ALB-2013-L-99800

    Modifie les dispositions sur les affaires civiles en procédure de traitement par les tribunaux de première instance et par la Cour d'appel.

  10. Albanie - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Stratégie intersectorielle de la lutte conte le crime organisé, les trafics illégaux et le terrorisme pour 2013-2020 et le plan d'action pour 2013-2016. (Vendim n°663 per miratimin e strategjise ndersektoriale te luftes kunder krimit te organizuar, trafiqeve te paligjshme dhe terrorizmit, 2013-2020 dhe planit te veprimit per vitet 2013-2020.) - Fletorja Zyrtare n° 142

    Adoption: 2013-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-26 | ALB-2013-M-99799

    Adoptés par l'arrêté n° 663 du 17 juillet 2013. Contiennent les politiques et les objectifs stratégiques dans les domaines notamment de la lutte contre la traite des personnes, contre le blanchiment d'argent, contre l'exploitation des enfants, contre le terrorisme.

  11. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 151 du 30 mai 2013 modifiant la loi n° 8588 du 15 mars 2000 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême d'Albanie. (Ligj n°151/2013 per disa ndryshime dhe shtesa ne ligjin n°8588 per organizimin dhe funksioninim e Gjykates se Larte.) - Fletorja Zyrtare ekstra 95

    Adoption: 2013-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-01 | ALB-2013-L-99839

    Modifie les dispositions en lien avec la nomination des juges.

  12. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 144 du 2 mai 2013 modifiant la loi n° 7895 du 27 janvier 1995 sur le Code pénal. (Ligj n°144/2013 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n°7895 per Kodin penal.) - Fletorja Zyrtare n° 83

    Adoption: 2013-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-05 | ALB-2013-L-99777

    Modifie diverses dispositions relatives notamment à l'assassinat pour des raisons de vengeance, la violence sexuelle, l'harcèlement sexuel, la traite des être humains, etc.

  13. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 145 du 2 mai 2013 modifiant la loi n° 7905 du 21 mars 1995 portant Code de la procédure pénale. (Ligj n°145/2013 per disa ndryshime ne ligjin n°1995 per Kodin e procedures penale.) - Fletorja Zyrtare n° 83

    Adoption: 2013-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-05 | ALB-2013-L-99778

    Modifie les articles 75 et 406.

  14. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 114 du 11 avril 2013 modifiant la loi n° 9877 du 18 février 2008 sur l'organisation du pouvoir judiciaire. (Ligj n°114/2013 per disa ndryshime ne ligjin n°9877 per organizimin e pushtetit gjyqesor.) - Fletorja Zyrtare n° 59

    Adoption: 2013-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-11 | ALB-2013-L-99737

    Modifient les articles relatifs aux salaires des juges.

  15. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 109 du 1er avril 2013 sur l'administration judiciaire. (Ligj n°109 per administraten gjyqesore.) - Fletorja Zyrtare n° 55

    Adoption: 2013-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-17 | ALB-2013-L-99724

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Structure de l'administration judiciaire
    Chapitre III: Organisation et fonctionnement
    Chapitre IV: Statut du chancelier du tribunal
    Chapitre V: Dispositions définitives

  16. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 100 du 18 mars 2013 modifiant la loi n° 10193 du 3 décembre 2009 sur les relations juridiques avec les autorités étrangères pour les affaires pénales. (Ligj n°100/2013 per disa ndryshime ne ligjin n°10193 per marredheniet juridiksionale me autoritetet e huaja ne çeshtjet penale.) - Fletorja Zyrtare n° 45

    Adoption: 2013-03-18 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-18 | ALB-2013-L-99708

    Modifie notamment les articles sur les actes complémentaires présentés par les Etats demandeurs.

  17. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 97 du 4 mars 2013 sur les médias audiovisuels. (Ligj n°97/2013 per mediat audiovizive.) - Fletorja Zyrtare n° 37

    Adoption: 2013-03-04 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-03 | ALB-2013-L-99706

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Autorité des médias audiovisuels
    Chapitre III: Conditions et obligations pour les services de transmission
    Chapitre IV: Communications de nature commerciale et publicités
    Chapitre V: Code et règlement
    Chapitre VI: Plainte
    Chapitre VII: Droits de transmission
    Chapitre VIII: Transmissions numériques
    Chapitre XI: Services médiatiques
    Chapitre X: Application des droits et/ou de l'autorisation
    Chapite XI: Services protégés
    Chapitre XI: RTA
    Chapitre XII: Evénements importants pour le public
    Chapitre XIII: Sanctions
    Chapitre XIV: Dispositions transitoires

  18. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 125 du 6 février 2013 sur l'adoption du Code de l'éthique pour les administrateurs de la faillite. (Vendim n°125 per miratimin e Kodit te etikes per administratoret e falimentimit.) - Fletorja Zyrtare n° 26

    Adoption: 2013-02-06 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-07 | ALB-2013-R-99696

    Contient des dispositions relatives aux principes de conduite des administrateurs de la faillite tels que l'intégrité, le professionalisme, la confidentialité, l'élimination des conflits d'intérêt.

  19. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 79 du 30 janvier 2013 sur l'adoption du programme économique et fiscal pour la période 2013-2015. (Ligj n°79 per miratimin e programit ekonomik e fiskal per periudhen 2013-2015.) - Fletorja Zyrtare n° 16

    Adoption: 2013-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-22 | ALB-2013-L-99679

    Ce document présente des informations sur les politiques économiques et les priorités dans le cadre des réformes envisagées. Le quatrième chapitre contient notamment les réformes les plus importantes à entreprendre dans le domaine de la concurrence, des investissements étrangers et de la privatisation.

  20. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 88/2012 du 18 septembre 2012 modifiant la loi n° 8417 du 21 octobre 1998 sur la Constitution. (Ligj n° 88/2012 per disa ndryshime ne ligjin n° 8417 per Kushtetuten.) - Fletorja zyrtare n° 132

    Adoption: 2012-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 2012-10-26 | ALB-2012-L-94361

    Modifie les articles sur l'imunité des députés et des juges de la Cour Suprême.

  21. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 74/2012 du 19 juillet 2012 modifiant la loi n° 10019 du 29 décembre 2008 portant Code électoral. (Ligj n° 74/2012 per disa ndryshime ne ligjin n° 10019 per Kodin zgjedhor.) - Fletorja zyrtare n° 103

    Adoption: 2012-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2012-09-01 | ALB-2012-L-94355

    Modifie notamment les dispositions relatives aux procédures de rédaction des listes des électeurs, aux centres de vote, à la documentation des candidats aux élections, etc.

  22. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 48/2012 du 26 avril 2012 modifiant la loi n° 9887 du 10 mars 2008 sur la protection des données personnelles. (Ligj n° 48/2012 per dis ashtesa ne ligjin n° 9887 per mbrojtjen e te dhenave personale.) - Fletorja zyrtare n° 53

    Adoption: 2012-04-26 | Date d'entrée en vigueur: 2012-05-11 | ALB-2012-L-94337

    Modifient notamment les articles sur la définition des données personelles, leur traitement, la compensation des dégâts, l'obligation à l'information, la publication des données, etc.

  23. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 17/2012 du 16 février 2012 modifiant la loi n° 7850 du 29 juillet 1994 sur le Code civil. (Ligj n° 17/2012 per disa shtesa ne ligjin n° 7850 per Kodin civil.) - Fletorja zyrtare n° 18

    Adoption: 2012-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-29 | ALB-2012-L-94332

    Modifie les articles sur les dommages immatériels qu'une personne peut subir (ex. en lien avec la santé, l'honneur) et les responsabilités civiles respectives.

  24. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 479 du 29 juin 2011 sur l'adoption de la stratégie minière. (Vendim n° 479 per miratimin e strategjise minerare.) - Fletorja zyrtare n° 109

    Adoption: 2011-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2011-08-11 | ALB-2011-R-94197

    La stratégie du développement de l'industrie minière définit les politiques et les programmes de gestion des ressources minières existantes selon des objetctifs à longs et moyens termes et immédiats.

  25. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 337 du 6 avril 2011 rattachant les prisonniers ainsi que les personnes en détention provisoire dans la catégorie des personnes économiquement non actives. (Vendim n° 337 per perfshirjen e personave te denuar me burgim dhe te paraburgosurve ne kategorine e personave ekonomikisht joaktive.) - Fletorja zyrtare n° 75

    Adoption: 2011-04-06 | ALB-2011-R-94179

    Les prisonniers et les personnes en détention provisoire bénéficient gratuitement des soins de santé.

  26. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10385 du 24 février 2011 sur l'entremise pour régler les litiges. (Ligj n° 10385 per ndermejtesimin ne zgjdhjen e mosmarreveshjeve.) - Fletorja zyrtare n° 25

    Adoption: 2011-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-10 | ALB-2011-L-94171

    Stipule que la médiation comme procédure de conciliation est appliquée dans les domaines du droit civil, commercial, du travail et de la famille. Précise que la médiation est exercée par les personnes inscrites dans le Registre des médiateurs.

  27. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 334 du 17 février 2011 sur l'organe de coordination de la main d'oeuvre, pour les cas rapportés de violence familiale et sa façon de procéder. (Vendim n° 334 per mekanizmin e bashkerendimit te punes per referimin e rasteve te dhunes ne marredheniet familjare dhe menyren e procedimit te tij.) - Fletorja zyrtare n° 75

    Adoption: 2011-02-17 | ALB-2011-R-94182

    Définit la composition, les règles de fonctionnement, les activités et les procédures d'intervention de cet organe. Précise l'importance du respect de la confidentialité concernant les données personnelles des victimes de la violence.

  28. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10371 du 10 février 2011 ratificiant le Mémorandum relatif aux garanties légales et juridiques contre le traitement illégal des données personnelles. (Ligji n° 10371 per ratifikimin e memorandumit per garancite legale e juridike kunder perpunimit te paligjshem te te dhenave personale.) - Fletorja zyrtare n° 13

    Adoption: 2011-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-15 | ALB-2011-L-94162

    Texte du Mémorandum disponible.

  29. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10374 du 10 février 2011 modifiant la loi n° 8580 du 17 février 2000 sur les partis politiques. (Ligj n° 10374 per disa shtesa ne ligjin n° 8580 per partite politike.) - Fletorja zyrtare n° 14

    Adoption: 2011-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-17 | ALB-2011-L-94163

    Modifie les dispositions relatives aux procédures d'inscriptions, au nombre des membres adhérents, aux ressources financières et matérielles, etc.

  30. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10376 du 10 février 2011 sur la création de la société pour "l'encouragement du business social" (Ligj n° 10376 per krijimin e shoqerise "nxitja e biznesit social".) - Fletorja zyrtare n° 14

    Adoption: 2011-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-17 | ALB-2011-L-94164

    Définit le statut, le fonctionnement et les objectifs d'une société actionnaire qui vise le développement économique et social par la promotion du business social au niveau national et crée des possibilités pour assurer des revenus stables aux catégories sociales les plus démunies.

  31. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10329 du 30 septembre 2010 modifiant la loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. (Ligj n° 10329 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 9669 per masat ndaj dhunes ne maredheniet familjare.) - Fletorja zyrtare n° 142

    Adoption: 2010-09-30 | Date d'entrée en vigueur: 2010-11-09 | ALB-2010-L-88816

    Ajoute des dispositions relatives à la création du centre national des services sociaux pour les victimes de la violence en famille; à la confidentialité dans le traitement des données personnelles; à la protection immédiate des mineurs pour lesquels une demande est soumise, etc.

  32. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10316 du 16 septembre 2010 modifiant la loi n° 7764 du 2 novembre 1993 sur les investissements étrangers. (Ligj n° 10316 per disa shtesa ne ligjin n° 7764 per investimet e huaja.) - Fletorja zyrtare n° 136

    Adoption: 2010-09-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-10-28 | ALB-2010-L-88814

    Ajoute des dispositions sur la protection étatique particulière.

  33. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2 du 10 mars 2010 sur la désignation des procédures relatives à la gestion des données personnelles (enregistrement, traitement, suppression) (Vendim n° 2 per percaktimin e procedurave te administrimit te te dhenave.) - Fletorja zyrtare n° 169

    Adoption: 2010-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-17 | ALB-2010-R-88824

  34. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1 du 4 mars 2010 sur les règles nécessaires à la sécurité des données personnelles. (Vendim n° 1 per percaktimin e rregullave te hollesishme per sigurimin e te dhenave personale.) - Fletorja zyrtare n° 169

    Adoption: 2010-03-04 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-17 | ALB-2010-R-88823

    Définit des mesures organisationnelles et techniques pour la protection des données personnelles en traitement. Exige du personnel embauché des qualités professionnelles et de la confidentialité.

  35. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10193 du 3 décembre 2009 sur les relations juridiques avec les autorités étrangères pour des affaires pénales. (Ligj n° 10192 per marredheniet juridiksionale me autoritet e huaja ne çeshtjet penale.) - Fletorja zyrtare n° 181

    Adoption: 2009-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2010-02-06 | ALB-2009-L-88774

    Définit les possibilités de collaboration entre autorités judiciaires pour des personnes étrangères ou albanaises ayant commis des actes pénaux (exécution des jugements, extradition; transfert, mandant d'arrestation, etc.).

  36. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 763 du 11 juin 2009 modifiant l'arrêté n° 80 du 28 janvier 2008 sur l'adoption de la stratégie sectorielle de la protection sociale, modifiée. (Vendim n° 763 per disa shtessa ne vendimin n° 80 per miratimin e strategjise sektoriale te mbrojtjes sociale.) - Fletorja zyrtare n° 121

    Adoption: 2009-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2009-08-22 | ALB-2009-R-88755

    Cible les besoins des personnes âgées.

  37. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 30 du 8 avril 2009 sur l'adoption de la "Carte de l'aide économique". (Vendim n° 30 per miratimin e "Hartes se ndihmes ekoonomike".) - Fletorja zyrtare n° 55

    Adoption: 2009-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 2009-05-06 | ALB-2009-R-88695

    Définit les régions qui peuvent bénéficier de l'aide étatique dans le but de diminuer les différences socio-économiques.

  38. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 302 du 25 mars 2009 relatif à l'adoption du règlement sur l'organisation et le fonctionnement du Service de preuve et sur la détermination des peines alternatives. (Vendim n° 302 per miratimin e rregullores per organizimin e funksionimin e Sherbimit te proves dhe per percaktimin e standardeve e te procedurave per denimet alternative.) - Fletorja zyrtare n° 39

    Adoption: 2009-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-03 | ALB-2009-R-88683

    Stipule le rôle, le fonctionnement et le statut du Service de preuve. Définit les standards et les procédures pour les peines alternatives.

  39. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10093 du 9 mars 2009 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence visant à soutenir la société civile. (Ligj n° 10093 per organizimin dhe funksionimin e agjencise per rmbeshtetjen e shoqerise civile.) - Fletorja zyrtare n° 37

    Adoption: 2009-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-17 | ALB-2009-L-88681

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Missions et objectifs
    Chapitre III: Candidats et critères de sélection
    Chapitre IV: Organes de l'agence
    Chapitre V: Sources financières
    Chapitre VI: Procédures de sélection et prise de décision
    Chapitre VII: Audit et rapport financier des activités
    Chapitre VII: Dispositions définitives

  40. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10087 du 26 février 2009 modifiant à la loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers. (Ligj n° 10087 per disa ndryshime ne ligjin n° 8328 "Per te drejtat dhe trajtimin e te denuarve me burgim".) - Fletorja zyrtare n° 32

    Adoption: 2009-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-10 | ALB-2009-L-88677

    Modifie deux articles 19 et 22 relatifs au statut des employés de la Direction des prisons et aux misions de la Police des prisons.

  41. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10019 du 29 décembre 2008 portant Code électoral. (Ligj n° 10019 per Kodin zgjedhor.) - Fletorja zyrtare n° 189

    Adoption: 2008-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-13 | ALB-2008-L-85385

  42. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10052 du 29 décembre 2008 modifiant la loi n° 8116 du 29 mars 1996 sur le Code de la procédure civile. (Ligj n° 10052 per disa ndryshime ne ligjin n° 8116.) - Fletorja zyrtare n° 205

    Adoption: 2008-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-01 | ALB-2008-L-85422

    Contient 52 articles modifiant diverses dispositions.

  43. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10053 du 29 décembre 2008 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 sur le Code du travail. (Ligj n° 10053 per nje shtese ne ligjin n° 7961 "Kodi i Punes".) - Fletorja zyrtare n° 205

    Adoption: 2008-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-01 | ALB-2008-L-85423

    Ajoute l'article n° 10/1 sur la protection des employés dénonçant la corruption.

  44. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1699 du 29 décembre 2008 sur l'adoption du dédommagement financier pour les ex-proscrits politiques du régime communiste pour l'année 2008. (Vendim n° 1699 per miratimin e demshperblimit per ish te denuarit politike.) - Fletorja zyrtare n° 216

    Adoption: 2008-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-25 | ALB-2008-R-85426

    Adopte le dédommagement pour les ex-proscrits politiques condamnés à la peine capitale et leurs familles.

  45. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1104 du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté n° 80 du 28 janvier 2008 sur la protection sociale. (Vendim n° 1104 per disa ndryshime ne vendimin n° 80.) - Fletorja zyrtare n° 132

    Adoption: 2008-07-30 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-13 | ALB-2008-R-85333

    Ajoute un chapitre 6 relatif au développement des politiques sociales en faveur des enfants en besoin et un document annexé sur l'application de ces politiques.

  46. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 9953 du 14 juillet 2008 modifiant la loi n° 8116 du 29 mars 1996 sur le Code la procédure civile. (Ligj n° 9953 per nje shtese ne ligjin n° 8116.) - Fletorja zyrtare n° 122

    Adoption: 2008-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-15 | ALB-2008-L-85322

    Modifie l'article n° 510 relatif aux crédits accordés par les institutions financières non bancaires.

  47. Albanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1253 du 2 juillet 2008 sur les critères et les procédures de dédommagement des ex-proscrits politiques du régime communiste. (Vendim n° 1253 per percaktimin e kritereve dhe te procedurave te vleresimit per demshperblimin e perfituar nga ish-te denuarit politike te regjimit komunist.) - Fletorja zyrtare n° 147

    Adoption: 2008-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 2008-09-23 | ALB-2008-R-85380

  48. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 9914 du 12 mai 2008 modifiant la loi n° 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures destinées à lutter contre la violence familiale. (Ligj n° 9914 per disa shtesa ne ligjin n° 9669 "Per masa ndaj dhunes ne marredheniet familjare".) - Fletorja zyrtare n° 76

    Adoption: 2008-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-13 | ALB-2008-L-85223

    Modifie des articles relatifs aux mesures à prendre pour l'éducation des enfants maltraités.

  49. Albanie - Dispositions générales - Constitution

    Loi n° 9904 du 21 avril 2008 portant modification de la loi n° 8417 du 21 octobre 1998 sur la Constitution. (Ligj n° 9904 per disa ndryshime ne ligjin n° 8417 per Kushtetuten.) - Fletorja zyrtare n° 61

    Adoption: 2008-04-21 | Date d'entrée en vigueur: 2008-05-22 | ALB-2008-C-85123

    Modifie les articles relatifs aux élections et au fonctionnement de l'Assemblée Populaire, et aux procédures de l'élection du Président de la République.

  50. Albanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 9888 du 10 mars 2008 modifiant loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers. (Ligj n° 9888 per disa ndryshime dhe shtesa ne ligjin n° 8328.) - Fletorja zyrtare n° 44

    Adoption: 2008-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-16 | ALB-2003-L-85120

    Modifie des articles relatifs au traitement des prisonniers et des détenus en détention provisoire.

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